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Compte-Rendu - reunion du 28 02 2024 compte rendu pr affichage 1 Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 28 02 2024 compte rendu pr affichage 1)Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 février 2024

1

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian GALLOT, Maire.

Date de convocation : 16 février 2024

Mme MAIGRE Annie, M. LABATUT Michel, Mme OURNAC Chantal, M. REY Jean-Louis, MM. BEAUCOURT Philippe, REY Éric, HERVE Michel, GALLOT Christian, BELLES Stéphane, SAMSON Fabrice, Mmes LEY Karine, DEMARCHE Bénédicte, GIRON Claudine.

EXCUSES : Michel MOUTREUIL

REPRESENTES PAR POUVOIR : Stéphanie GUERRIER pouvoir à Jean-Louis REY ; Monique EBOTO BOUZON pouvoir à Bénédicte DEMARCHE ; Maryvonne SOURISSE pouvoir à Annie MAIGRE ; Florence BEZIES pouvoir à LABATUT Michel ; Arthur PANSIER pouvoir à Claudine GIRON

Secrétaire de Séance Mme MAIGRE Annie

_________

Le Conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 06 décembre 2023 à l’unanimité des membres présents _______

DECISIONS

01 - 02 : Comptes administratifs 2023 de la commune et du logement social : M. le Maire donne la parole à M. Éric Rey, Adjoint aux Finances, qui expose le compte administratif de l’année 2023 de la commune et du logement social, lesquels peuvent se résumer ainsi :

01 - COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 0 72 049.40 0 254 473.22 0 326 522.62

Opérations de l'exercice 186 544.47 196 992.91 1 158 010.47 1 415 073.98 1 344 554.94 1 612 066.89

TOTAUX 186 544.47 269 042.31 1 158 010.47 1 669 547.20 1 344 554.94 1 938 589.51

Résultats de clôture 82 497.84 511 536.73 594 034.57

Restes à réaliser 54 342.13 25 740.29 54 342.13 25 740.29

TOTAUX CUMULES 54 342.13 108 238.13 511 536.73 54 342.13 619 774.86

02 - COMPTE ADMINISTRATIF LOGEMENT SOCIAL

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 0 135.15 0 12 521.13 0 12 656.28

Opérations de l'exercice 2 701.09 2 800.00 420.47 4 674.36 3 121.56 7 474.36

TOTAUX 2 701.09 2 935.15 420.47 17 195.49 3 121.56 20 130.64

Résultats de clôture 234.06 16 775.02 17 009.08

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 234.06 16 775.02 17 009.08

Tous ces chiffres sont conformes à ceux de M. CHABEAUDIE, responsable du service de gestion comptable de Ribérac.

Le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle et la présidence est donnée à Mme Annie MAIGRE pour le vote.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 février 2024

2

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuvent à l’unanimité le compte administratif de l’année 2023 de la commune et du logement social,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

_________

Monsieur Christian Gallot, Maire, réintègre l’assemblée.

_________

03 - Approbation des comptes de gestion 2023 pour la Commune et le Logement social dressés par M. CHABEAUDIE responsable du service de gestion comptable de Ribérac : Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le responsable du service de gestion comptable de Ribérac accompagnés des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, concernant les établissements suivants :

- Commune

- Logement Social

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2023, Après s’être assuré que le responsable du service de gestion comptable de Ribérac a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, 2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le responsable du service de gestion comptable de Ribérac, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

04 - Affectation de résultat : Commune

M. le Maire informe le Conseil municipal que le compte administratif de la Commune fait apparaître pour l’exercice 2023 un résultat d’exploitation de 511 536.63€.

Il lui demande de procéder à l’affectation de ce résultat afin de l’inscrire au budget primitif 2024.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de conserver la somme de 311 536.63€ en section d’exploitation, compte 002, et d’affecter la somme de 200 000,00 € au compte 1068 de la section d’investissement sur le budget primitif 2023, Charge M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement, M. Éric REY, Adjoint aux finances, de faire procéder aux écritures comptables et de signer toutes les pièces nécessaires.

05 - Affectation de résultat : Logement Social

M. le Maire informe le Conseil municipal que le compte administratif du Logement social pour l’exercice 2023 fait apparaître un résultat d’exploitation de 16 775.02 €.

Il lui demande de procéder à l’affectation de ce résultat afin de l’inscrire au budget primitif 2024.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 février 2024

3

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de conserver la somme de 13 875.02€ au compte 002 de la section de fonctionnement et d’affecter la somme de 2 900,00 € au compte 1068 de la section d’investissement sur le budget primitif 2024,

Charge M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Éric REY, Adjoint aux finances, de faire procéder aux écritures comptables et de signer toutes les pièces nécessaires.

06 – Fiscalité directe locale : modalités pour 2024

M. le Maire informe le Conseil municipal que la Direction des Services fiscaux a transmis par mail du 16 janvier 2024 le catalogue des délibérations relatives à la fiscalité locale à prendre pour la commune. Il lui donne connaissance du tableau concernant les dégrèvements et exonérations applicables en 2023 sur les impôts directs locaux pour la commune de Saint Antoine de Breuilh.

M. le Maire propose de reconduire les mêmes dispositions pour 2024.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de reconduire pour 2024 les modalités d’établissement des bases d’impositions applicables pour 2023.

07- Adhésion et transfert de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement » et optionnelle « Eau potable » de la commune de Alles sur Dordogne au SMDE 24 M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal les éléments suivants :

- par délibération en date du 21 octobre 2023 la commune d’Alles sur Dordogne sollicite son adhésion au SMDE24 ainsi que le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31) et le transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour une exploitation par RDE24,

- le Comité syndical du SMDE24 lors de sa réunion du 08 décembre 2023 a donné une suite favorable à cette demande d’adhésion et de transfert de compétences.

Conformément aux statuts du SMDE24 il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE24, l’adhésion et le transfert des compétences d’Alles sur Dordogne au SMDE 24.

M. le Maire propose de l’accepter.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’accepter l’adhésion au SMDE24 avec le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » et le transfert de la compétence optionnelle Eau potable de la commune d’Alles sur Dordogne.

08- Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 février 2024

4

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

M. le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,

- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Dans les collectivités territoriales employant moins 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 février 2024

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- Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

- Donne mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1er janvier 2025.

- Autorise le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

09- Demande de subvention au titre de la DETR 2024 pour la rénovation énergétique de la Maison des Assistantes Maternelles des Chaudoudoux.

M le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération N°07 du 15 mars 2023 portant sur la réalisation d’un audit énergétique pour le bâtiment communal des assistantes maternelles « la Maison des Chaudoudoux ».

Suite au pré-diagnostic énergétique établit par le SDE24, l’étude avait pour objectif de définir l’état des lieux thermique et énergétique du bâtiment et de proposer trois scénarios afin de réduire la consommation et la facture énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Pour le bien-être des enfants et des assistantes maternelles, la commune décide d’entreprendre des travaux d’isolation thermique. Il s’avère que la perte d’énergie est considérable au vu de la vétusté du bâtiment loué.

Les travaux consistent en :

• L’isolation thermique par l’extérieur sous enduit et par l’intérieur (combles et murs), • Le remplacement des menuiseries en pvc en double vitrage,

• Installation d’une VMC hygroréglable nécessaire au bon renouvellement de l’air.

Le projet de rénovation de la MAM permettrait un gain énergétique final de 35%. Le projet peut donc bénéficier de financements, il convient de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024.

M le Maire soumet à l’assemblée l’estimation prévisionnelle de ces travaux se montant à 34 148,00 € HT soit 40 977,60 € TTC.

Le plan de financement défini pour le dossier de demande de subvention DETR serait défini comme suit :

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des voix,

Considérant que le projet d’isolation et le changement des menuiseries permettrait d’optimiser au mieux la consommation énergétique de ce bâtiment,

Sollicite le financement de la DETR applicable à la catégorie « Bâtiments publics, locaux au titre du péri-scolaire et extra-scolaire », s’inscrivant dans les objectifs énergétiques, à hauteur de 40%, Approuve le plan de financement proposé,

Charge M Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M Jean-Louis REY, adjoint, de signer toutes les pièces relatives à ce dossier et les mandate pour mener à bien cette demande.

Montant total des travaux HT 34 148,00 €

Montant DETR sollicité (40% du montant total HT) 13 659,20 €

Reste à charge de la commune (60% du montant total HT) 20 488,80 €COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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10- Consultation bureau d'étude pour mise en conformité des systèmes de sécurité incendie du groupe scolaire P.Tillet

M le Maire indique que la commune étant en attente de documents ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal.

12- Cimetière communal : Information projet de consultation pour la fourniture et installation de Caves à urnes dans l’espace cinéraire Carré 4

M. le Maire expose qu’un espace cinéraire permettant de répondre aux nouveaux modes d’inhumation avait été créé en 2005 dans le cimetière communal par l’installation de 8 caves-urnes, 2 concessions cinéraires et 1 jardin du souvenir puis 10 caves-urnes supplémentaires en 2016. A ce jour, il ne reste qu’une cave-urne et deux concessions cinéraires.

Les demandes, bien que très irrégulières, s’opèrent plus fréquemment dans la mesure où les besoins évoluent et les espaces dédiés se développent.

Il expose au Conseil municipal qu’il serait nécessaire de lancer une consultation pour l’achat de nouvelles caves-urnes. Les besoins sont évalués ainsi :

• Fourniture et pose de 5 caves à urnes (4 places) en linéaire

Ou

• Fourniture et installation de columbarium en demi-élévation ou en élévation. Cette deuxième option permettrait d’optimiser au mieux l’espace disponible et d’augmenter le nombre de concession.

Pour cela, nous programmerons une commission cimetière dans les semaines à venir afin de choisir le type d’installation pour le lancement de la consultation des entreprises.

Le Conseil municipal prend acte de cette décision.

13- Cimetière communal : Consultation pour l'achat de plaques nominatives pour le jardin du souvenir

M le Maire rappelle que la dispersion des cendres dans un site cinéraire offre la possibilité de se recueillir dans un cimetière. En outre, il s’agit d’espaces collectifs devant obligatoirement être entretenus par la commune. Le Maire étant tenu d'assurer le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières en application de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, il doit prendre toutes les mesures nécessaires permettant de la garantir.

Le code général des collectivités territoriales ne définit pas les caractéristiques de l'espace de dispersion afin que chaque commune puisse librement déterminer la manière dont elle souhaite l'aménager et le gérer : « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. ». Cependant, il est rappelé que l’équipement obligatoire mentionnant l’identité des défunts peut se matérialiser par des équipements de format très varié : lutrin, accès libre à un fichier informatique sur borne à disposition du public ou au bureau du cimetière, projection laser/dématérialisée des noms sur un mur…

Or, cet équipement n’est pas matérialisé dans le cimetière communal mais uniquement sur un registre papier détenu en mairie. A ce jour, nous devons accoler sur la stèle huit plaquettes nominatives. Par conséquent, trois prestataires ont été contactés afin d’établir un devis, il s’agit des fournisseurs suivants :

➢ 2M France 64 BP 22 59175 TEMPLEMARS

➢ PLAQUEOMATIC.fr

➢ Carrier-Feige Renaud SA 17 BEAULIEU 03220 SAINT-LEONCOMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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Seulement deux prestataires ont répondu à notre sollicitation :

Prestataire Description Montant HT

Montant

TTC

2M France 64

Kit 20 plaquettes aluminium 1 mm d’épaisseur-Texte

Blanc/fond noir avec double face au dos.

Le kit plaquettes est facturé à la première livraison, puis

expédié au fur et à mesure de nos besoins.

597,00 € 716,40 €

PLAQUEOMATIC.fr 20 plaques en aluminium-Adhésif, noir, texte : Prénom Nom Dates.

293,80 € 367,34 €

Il informe le Conseil municipal que la proposition de 2M France 64 a été retenue pour cette mission.

En effet, ce prestataire propose un service supplémentaire en gravant au fur et à mesure les plaquettes

nominatives avec date de naissance et date de décès qui seront expédiées selon nos besoins. La somme

sera prévue au budget 2024 au compte 2131 de l’opération 56.

Le Conseil municipal prend acte de cette décision.

13- Photovoltaïques au Noble

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les parcelles ZC 180 et ZC 24 du lieu-dit « Le Noble » sont concernées par le projet. Seule la parcelle ZC 180 appartient à la collectivité. La société AEDES propose un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques en collaboration avec la collectivité sur ce site dans le but de vendre l’électricité produite. Ce projet nécessite la signature d’un bail emphytéotique.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des voix,

Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou M. Jean-Louis REY, Adjoint, à signer la convention de mise à disposition et la promesse de bail emphytéotique pour le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcelles ZC 180 et ZC 24 du lieu-dit « Le Noble ».

La séance est levée à 20h30

ORDRE DES DELIBERATIONS :

01 - 02 : Comptes administratifs 2023 de la commune et du logement social 03 - Approbation des comptes de gestion 2023 pour la Commune et le Logement social dressés par M. CHABEAUDIE responsable du service de gestion comptable de Ribérac

04 - Affectation de résultat : Commune

05 - Affectation de résultat : Logement Social

06 – Fiscalité directe locale : modalités pour 2024

07- Adhésion et transfert de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement » et optionnelle « Eau potable » de la commune de Alles sur Dordogne au SMDE 24 08- Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

09- Demande de subvention au titre de la DETR 2024 pour la rénovation énergétique de la Maison des Assistantes Maternelles des Chaudoudoux

10- Consultation bureau d'étude pour mise en conformité des systèmes de sécurité incendie du groupe scolaire P.Tillet

11- Cimetière communal : Consultation pour la fourniture et installation de Caves à urnes dans l’espace cinéraire Carré 4

12- Cimetière communal : Consultation pour l'achat de plaques nominatives pour le jardin du souvenir 13- Photovoltaïques au NobleCOMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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Feuille de signatures

GALLOT Christian LEY Karine

REY Eric MAIGRE Annie

REY Jean-Louis BEZIES Florence Pouvoir à LABATUT Michel

MOUTREUIL Michel DEMARCHE Bénédicte Absent excusé

LABATUT Michel GUERRIER Stéphanie Pouvoir à REY Jean-Louis

BEAUCOURT Philippe OURNAC Chantal

SAMSON Fabrice SOURISSE Maryvonne Pouvoir à MAIGRE Annie

HERVE Michel EBOTO-BOUZON Monique Pouvoir à DEMARCHE Bénédicte

PANSIER Arthur GIRON Claudine Pouvoir à Claudine GIRON

BELLES Stéphane