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Déliberation - 10 02 Convention pour la stérilisation et identification des chats avec 30 millions
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 10 02 Convention pour la stérilisation et identification des chats avec 30 millions)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
RARE
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
1 juillet 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
26
Date d'affichage de la
convocation
25 juin 2024
CONSEIL MUNICIPAL
AAA
L'an deux mille vingt quatre, le un juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 juin 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, Mme. LEROY, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE
Avaient donné pouvoir :
M. BARRE (a donné pouvoir à Mme. BERTOUX), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. BRIGE (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. HELLE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS, Mme. SOLER
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Annie BOULART ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
10-02 CONVENTION POUR LA CAMPAGNE DE STÉRILISATION
ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS SUR LE
TERRITOIRE DE LA VILLE DE BÉTHUNE AVEC L'ASSOCIATION
30 MILLIONS D'AMIS - SIGNATURE DE LA CONVENTION AU
TITRE DE L'ANNÉE 2024 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Pubiéle (4 JUIL. 2024 7
1D : 062-216209106-20240701-2024_119-DE
TT
Service : CADRE DE VIE
Conseil Municipal du 1 juillet 2024
Rapporteur :PK
10-02 CONVENTION POUR LA CAMPAGNE DE STÉRILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS El NTS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BÉTHUNE AVEC L'ASSOCIATION 30 MILLIONS _D'AMIS_- _ SIGNATURE DE LA CONVENTION AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 3 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 24 juin 2024,
Considérant que la Ville de Béthune est engagée dans une campagne visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire ou sans «détenteur» vivant sur le domaine public de la commune de Béthune, par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur,
Considérant que la Fondation 30 Millions d'Amis est reconnue experte pour son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres notamment par la stérilisation, pratique reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé,
Considérant que la stérilisation respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. Que d'une part. elle stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats et les souris, et que d'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et de miaulements des femelles en période de fécondité,
Considérant que la présente délibération a pour objet de renouveler la convention au titre de l'année 2024 avec la Fondation 30 Millions d'Amis, afin de permettre le versement de la participation financière de la Ville de Béthune pour la stérilisation, et l'identification de 80 chats errants sans propriétaire ou sans «détenteur» vivant sur le domaine public de la commune de Béthune,
Considérant que cette participation financière s'élève à 3 600,00 € net correspondant à 50 % des frais de stérilisation et d'identification réalisés au titre de l'année 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'autoriser :
1°) le versement de la participation financière de la Ville de Béthune pour un montant de 3 600,00 € net auprès de la Fondation 30 Millions d'Amis, sise 40, Cours £ Albert 1” à Paris (75008), pour la stérilisation et l'identification de 80 chats errants au titre de l'année 2024, Envoyé en préfecture le 02/07/2024
2°) Monsieur le Maire, ou son représentant Resu en préfecture le 02/07/2024 intervenir en application de la présente délibération, notan] Pæitte {4 || éventuels avenants. 1D : 062-216209106-202
La dépense sera imputée au Budget.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 31 voix pour.
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération FONDGATION
MILLIONS
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
reconnue d'uullte publique
Entre:
La commune de Béthune
6 Place du 4 Septembre
Hôtel de Ville
62400 Béthune
Représentée par son Maire, Monsieur GACQUERRE Olivier
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général. Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE 1 - EXPOSÉ
La commune de Béthune s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique. reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FONDGTION 30 MILLIONS D’AMIS
: d'ut D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats. souris. etc. D'autre part. elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs. le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres.
TITRE 11 - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION:
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction. en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relächés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Béthune.
1.3 - Cette convention détermine:
+ L'expression des besoins de la commune de Béthune conformément au questionnaire 2024 annexé à la
présente convention:
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de Béthune.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT:
2.1 - Obligations de la communede Béthune et de la Fondation 30 Millions d'Ami
2.1.1 - Le budget global estétabli en fonction du nombrede chattes/chats recensé(e)}s dans le
questionnaire annexé àla présente convention. Lacommune et la Fondation 30 Millions d'Amis
participeront financièrement. chacune. à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques. des montants maximums suivants :
e 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
e 100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
e Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec
marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La commune de Béthune s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation
financière de 50 %. avant toute opération de capture. Cette participation devraëtre versée par
virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence :
Paze 5 CM2024-00897.
Le courrier joint à la présente convention. mentionnant le montant de la participation financière de la
commune de Béthune, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis. après réception de la participation financière de lacommune de
Béthune, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention. seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x} vétérinaire(s) librement choisi(s) par la
commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en
faisant obligatoirement apparaitre :
+ Le code postal et le nom de la commune :
e Ladateet la nature de l'acte pratiqué:
+ Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD. dans la case « Nom d'usage » de l'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conse plus tôt de vo: lons donc de vous rapproche érinaires pour obtenir
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre III)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2024. Passé cette date, la participation de la commune
de Béthune ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l'année suivante.
2.2 - Obligations de la commune de Béthune.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural. le maire. par arrêté. fera capturer les
chats libres non identifiés. en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.211-27 du
Code Rural. le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.22 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural. lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune. la commune de
Béthune en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale. des lieux, jours et
heures prévus. au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé. la commune de Béthune s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin. le cas échéant. de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuis pourront être relàchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement captur aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Béthune et qui n'ont pas pu êtrerestitués à
leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relächés sur leur
lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de Béthune.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relächés (maladie, problèmes sanitaires. très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
- Obligation F Milli Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Ammis - 40 cours Albert 1°" - 75008 PARIS ». enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des
soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par la commune de Béthune et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent
obligatoirement et cumulativement:
e Étre des frais d'urgence
e_ Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins.
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être
amenés à la fourrière. comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numérod'identification du chat concerné. le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : cirectic f
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au
préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion. le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Béthune.
3.2 - La commune de Béthune s'engage. aprés la mise en place d'une opération. à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis. 3.3 - La commune de Béthune s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites. il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Béthune. à la Fondation 30 Millions
d’Amis. dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Béthune à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 03/05/2024
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Béthune
Régis Bohn. Délégué Général Monsieur GACQUERRE Olivier. Maire
FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS
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