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Déliberation - 2021 10 Convention stérilisation et identification des chats errants
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 Convention stérilisation et identification des chats errants)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
sé DECISION DU MAIRE Gt
fs n° 2021/10
Objet : Convention de stérilisation et d’identification de chats errants
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural :
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de déontologie vétérinaire ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant qu'il revient à la Commune de définir les conditions de la mise en œuvre des campagnes
de stérilisation et d’identification des chats errants ;
DECIDE
Article 1 : de conclure une convention tripartite avec la Fondation 30 millions d’amis pour les
stérilisations et les identifications de chats errants pour l’année 2021.
Article 2 : d’accepter les termes de la convention relative à la stérilisation des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis selon laquelle le coût des opérations de stérilisation sera supporté à 50% par la Fondation et à 50% par la Commune
Article 3 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de lapplication «Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 24 février 2021.
Le Maire,
Vincent GOY1 ET
CET
# \
ET 1e Acte rendu exécutoire après publication en date du
NS-du- RO
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210224-DEC2021-10-CC
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 FONDGATION
CONVENTION
de stérilisation et d'identification
des chats errants
MILLIONS
D'AMiIsS reconnue d'utilité publique
ENTRE :
La municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS
9 Avenue Charles De Gaulle
13920 SAINT MITRE LES REMPARTS
Représentée par son Maire, Monsieur Vincent GOYET
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 —- EXPOSÉ
La municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis
en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des
populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de
plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son
rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les
éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE 11 - CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210224-DEC2021-10-CC
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 —- La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec
la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public
de la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS
conformément au questionnaire 2021 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et d'identification par la
Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS.
ARTICLE 2 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS et de la Fondation 30 Millions
d'Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de tatouages, est établi en
fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant maximum
TTC de :
- 80 € pour une ovariectomie + tatouage |-CAD
- 60 € pour une castration + tatouage I-CAD
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur
de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages, réalisés au cours de la période de validité de la
convention.
2.1.2 - La municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS s'engage à verser à la Fondation 30 Millions
d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation
devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2021-632.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention,
seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement
choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210224-DEC2021-10-CC
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 - Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de tatouage effectué.
Sans numéros de tatouages, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2021. Passé cette date, la participation de la
municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur
l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS en informe la population, par affichage et publication
dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en
œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS s'oblige en
première intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son
propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS et qui n’ont pas pu
être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant
d'être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d’'Amis
2.3.1 — L'identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis — 40 cours
Albert 1° — 75008 PARIS », enregistrée en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215
085 00029.
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins
vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la
mairie de SAINT MITRE LES REMPARTS et la Fondation 30 Millions d’'Amis.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210224-DEC2021-10-CC
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021 ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés
sous la responsabilité de la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS.
3,2 — La municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS s'engage, après la mise en place d’une
opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom
de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3 — La municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS s'engage à informer la population de l’action
entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats errants —
notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3,4 — D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE Ill : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la municipalité de SAINT MITRE LES REMPARTS à la
Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 1°’ février 2021
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de SAINT MITRE LES
REMPARTS
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Le Maire
Vinwat GoVET
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210224-DEC2021-10-CC
Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021