Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20 2023 REGLEMENTATION CIRCULATION Tour de France
Arrêté - 17 2023 REGLEMENTATION CIRCULATION Tour de France
Arrêté - 12 2022 REGLEMENTATION CIRCULATION RD1066 TOUR FRA
Arrêté - 17 2022 REGLEMENTATION STATIONNEMENT TOUR DE FRANC
Arrêté - 07 2023 REGLEMENTATION CIRCULATION RD1066 TOUR MIR
Arrêté - 02 2022 REGLEMENTATION CIRCULATION RD1066 TOUR MIR
Arrêté - 01 2026 REGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION Rue
Arrêté - 10 2026 REGLEMENTATION CIRCULATION MARCHE AUX PUCE
Arrêté - 06 2026 REGLEMENTATION CIRCULATION rue Haute
Arrêté - 21 2026 REGLEMENTATION CIRCULATION acces bucher
Arrêté - 24 2026 REGLEMENTATION CIRCULATION Tour de France 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 24 2026 REGLEMENTATION CIRCULATION Tour de France 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE DE RANSPACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE MUNICIPAL
No ARM2026-06-30/24
PORÏ ANT INTERDICTION DE CIRCULER EÏ DE ST ATIONNER
SUR LES CHEMINS FORESTIERS
A L'OCCASION DU TOUR DE FRANCE 2026
Le Maire de RANSPACH,
VU la loi no82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n"82-623 du 22 juillet
1982 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-2 à L2213-4 ;
Vu la loi n"91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiée notamment aux articles
L362-1 à 362-8 du code de l'environnement et L 2213-4 du CGCT ;
VU le décret no92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n"91-2 du 3 janvier 1991 relative à la
circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels ;
VU le code rural notamment l'article L 161-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4" partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté
interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1922 :
CONSIDERANT que l'article L2213-4 du CGCT autorise le maire à interdire l'accès à des secteurs de la commune aux véhicules dont la
circulation « est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou
végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétique, écolûgique, agricoles,
forestières ou touristiques )) ;
CONSIDERANÏ que le présent arrêté ne concerne qu'un secteur limité de la commune
CONSIDERANT qu'ainsi, pour la tranquillité publique et la sécurité des promeneurs et sportif, ces chemins doivent être fermés à la circulation
des véhicules à moteurs à l'occasion du passage du Tour de France 2026.
ARREÏE
Article 1 : Les accès à la route :
- à partir de la place du Riem, après l'embranchement du chemin du Dengelberg,
- au croisement du chemin du Koestel,
- chemin du Hochstein,
- chemin du Koestel sous la ferme du Markstein
sont exœptionnellement interdits aux véhicules motorisés dans le cadre du Tour de France 2026 du mercredi 15 juillet 2026 à 18h00 au
samedi 18 juillet 2026 à minuit.
Article 2 : Cette interdiction de circulation et de stationnement n'est pas applicable aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service
public ou de secours, aux forces de police ainsi qu'aux propriétaires et exploitants agricoles des parcelles riveraines.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4" partie - signalisation de prescription
- sera mise en place à la charge de la commune de Ranspach aux entrées des chemins interdits.
Article 4 : Les dispositiûns définies par l'article ü"' prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Ranspach.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Ampliation de l'arrêté sera transmise à :
- Madame la Présidente du Syndicat Mixte d'Aménagement du Markstein Grand Ballon,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fellering,
- Monsieur le Directeur départemental de l'Office National des Forêts,
- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Amarin,
- Monsieur le Chef de Corps des pompiers de Ranspach,
- Monsieur le Président de la Brigade Verte de Soultz,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Thann,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RANSPACH, le 30 juin 2026
Le Maire