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Arrêté - 17 2023 REGLEMENTATION CIRCULATION Tour de France 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 17 2023 REGLEMENTATION CIRCULATION Tour de France 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE RANSPACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE MUNICIPAL
No ARM2023-06-28/17
PORT ANT INTERDICTION DE CIRCULER SUR LES CHEMINS FORESTIERS
A L'OCCASION DU TOUR DE FRANCE
Le Maire de RANSPACH,
VU la loi no82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par )a loi no82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-2 à L2213-4 ;
VU la loi no91-2 du 3 janvier1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels, codifiée notamment aux articles L362-1 à 362-8 du code de l'environnement et L 2213-
4 du CGCT ;
VU le décret no92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de
la loi no91-2 du 3 janvier 199'1 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels ;
VU le code rural notamment l'article L 161-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l- 4è partie - signalisation de
prescription) approuvée parl'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1922 ;
CONSIDERANT que l'article L2213-4 du CGCT autorise le maire à interdire l'accès à des
secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation « est de nature à compromettre soit la
tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales,
soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des
fins esthétique, écologique, agricoles, forestières ou touristiques » ;
CONSIDERANT que le présent arrêté ne concerne qu'un secteur limité de la commune ;
CONSIDERANT qu'ainsi, pour la tranquillité publique et la sécurité des promeneurs et sportif,
ces chemins doivent être fermés à la circulation des véhicules à moteurs à l'occasion du passage
du Tour de France 2023.
ARRETE
Article 'l : Les accès à la route au-dessus de l'embranchement du Bruscher, ainsi que la montée
du Koestel sont exceptionnellement interdits aux véhicules motorisés dans le cadre du Tour de
France 2023 du mercredi 19 juillet 20h00 au samedi 22 juillet 2023 à minuit.
Article 2 : Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules utilisés pour assurer
une mission de service public ou de secours, aux forces de police ainsi qu'aux propriétaires et
exploitants agricoles des parcelles riveraines.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - 4è partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la
commune de Ranspach aux entrées des chemins interdits.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l'article 3.
I Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Ranspach.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui pourra Taire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Ampliation de l'arrêté sera transmise à
Madame la Présidente du Syndicat Mixte d'Aménagement du Markstein Grand Ballon,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fellering,
Monsieur le Directeur départemental de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Amarin,
Monsieur le Chef de Corps des pompiers de Ranspach,
Monsieur le Président de la Brigade Verte de Soultz,
Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Thann,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RANSPACH, le 28 juin 2023
n ACQUARD
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