Compte-Rendu - cr conseil 1er decembre 2022

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Compte-Rendu - cr conseil 1er decembre 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Cestayrols. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 1er decembre 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, PV N° 05-2022 DU CONSEIL MUNICIPAL du 1 décembre 2022 à 20H30

Membres présents : Jean DERRIEUX -— François JONGBLOET — Francis BERNADOU -— Annie OHRESSER -— Philippe BEGLIOMINI — Geneviève DELRIEU — Amélie GALAND -— Bernard GISQUET -— Claude THILLIEZ

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Stéphanie CALMELS

Procuration (s) : Stéphanie CALMELS donne pouvoir à Mme Amélie GALAND

Secrétaire de Séance : Geneviève DELRIEU

Quorum : 6

Ordre du jour de la séance :

-Délibérations

- Décisions

- Questions diverses

Délibérations :

1-1 Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la procédure dérogatoire

L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaiuation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2022 sur l'évaluation obligatoire du financement du service urbanisme mutualisé et sur l'évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun des compétences extrascolaire et voirie.

Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.

Pour notre commune, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur:

- la Voirie : Correction des retenues sur attributions de compensation 2022 en fonction des enveloppes voiries définies par la commune.

L'intégration de ces motifs de révision, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau

des attributions de compensation à verser par Fagglomération aux communes à

6 054 we € à compter de 2022. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en

annexe.

Mr le maire propose :

- D'APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 20 septembre 2022 tel qu'annexé, et ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de l'année 2022, et pour la commune de CESTAYROLS un montant de contribution, attribution de compensation négative définitive 2022 de -11 399 €, montant repris au titre de la contribution provisoire 2023, AC négative.Question portée au vote : Pour ou Contre la révision des attributions de compensation voirie 2022.

Pour Contre Abstention

10 0 0

1-2 Adhésion au service « RGPD» de l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. |! apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d'un délégué à la protection des

données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au

sein de la structure qui l’aura désigné.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation

potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la

mutualisation de cette mission avec l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt

certain.

Le maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne « RGPD », proposé par l'Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn.

Mr le maire propose :

- d'autoriser le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la protection des données »

proposé par l'Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn,

- de désigner l'Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale »

de la collectivité,

Question portée au vote : Pour ou contre l’adhésion au service du RGPD auprès de l'Association Des Maires.

Pour Contre Abstention

10 0 0

1-3 Révision des loyers

Monsieur le Maire propose de réviser le loyer de Mme DIXON (T2) selon le nouvel indice de référence de loyer du 3°" trimestre 2022 soit 136.27.

Loyers actuels :

T2 : 389€ + 20€ de charges (sur IRL : 131,67)

Mr le Maire propose :

1/ Revalorisation du loyer en fonction du coefficient de variation de l'indice des loyers au 3 trimestre 2022 : 136,27Loyers au 1* janvier

2022

Loyers applicables au 1°

octobre 2022

Révision possible au

T2 389€ + 20€ de charges 403€+ 20€ de charges 01 janvier 2023

DIXON Rachel

Question portée au vote : Pour ou contre la revalorisation selon IRL du loyer de Mme Dixon au 1° janvier 2023.

Pour Contre Abstention

10 0 0

1-4 Dotation pour les dégâts voirie liés à la sécheresse

Mr le maire explique à l'ensemble du conseil qu'il est mis en place une dotation pour soutenir les collectivités en cas de dégâts causés par un événement climatique de grande ampleur. Cette dotation pourrait être sollicitée pour financer les travaux de réparation des dégâts causés par la sécheresse estivale auprès de l'État, la Région et le Département .

Mr le maire propose de donner son accord à la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet afin d'effectuer les démarches de demande de subventions auprès des différents organismes en ce qui concerne notre commune.

Question portée au vote : Pour ou contre Faccord donné à la communauté d'agglomération pour effectuer les demandes de subventions liées à la sécheresse au nom de notre commune.

Pour Contre Abstention

10 0 0

1-5 Décision modificative : transfert du chapitre 23 au chapitre 204.

Mr le maire explique que suite à la révision des attributions de compensation Voirie sur la section investissement, il est nécessaire de faire un transfert de compte à compte :

Compte à créditer :

- Chapitre 204 (subventions d'équipement versées) article 2046 : + 7000€

Compte à débiter :

- Chapitre 23 article 231 opération 303 : - 7000€

Question portée au vote : Pour ou contre la décision modificative pour transfert du chapitre 23 au chapitre 204.

Pour Contre Abstention |

10 0 0 |Questions diverses

1/La salle des fêtes

Le projet de la salle des fêtes est en cours, le permis de construire vient d'être validé par les services de l'urbanisme.

Mr le maire informe les membres du conseil qu'il a reçu avec Mr Jongbloet un artisan concernant un projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle des fêtes : l'installation aurait un coût de 32 000€ et amortit entre 14 ans et 14,5 ans suivant l'option choisie.

2] Le DUERP (Document Unique d'évaluation des Risques professionnels) + RSST (Registre de la sécurité et santé au travail)

Ces documents sont obligatoires.

Mme Ohresser et Mme Galand vont s'occuper de mettre en forme ces documents pour notre collectivité. Dans un premier temps, elles vont mettre à disposition le RSST.

31 Projet SCOT / PLUi

Plusieurs réunions publiques ont eu lieu dans le secteur.

Mr le maire rappelle que la communauté d'agglomération a répertorié sur une carte toutes les zones agricoles, ainsi que les bâtiments en fonction des dates de construction, ce qui leur permettra de connaître le taux d'artificialisation (Construction entre 2010 et 2020 divisé par 2).

Dans les prochains jours, des réunions vont être organisées pour finaliser les zones constructibles à prévoir

sur le futur PLUI.

Fin de séance à : 22H30

Prochain conseil le

Le Maire Le secrétaire de séance,

Jean DERRIEUX Geneviève DELRIEU

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