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Compte-Rendu - cr du 7 decembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 7 decembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
PV N° 06-2023 DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 décembre 2023 à 20H30
Membres présents : Jean DERRIEUX - François JONGBLOET -Francis BERNADOU —
Philippe BEGLIOMINI — Annie OHRESSER - Amélie GALAND -— Geneviève DELRIEU —
Claude THILLIEZ
Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mr GISQUET, Mme CALMELS
Procuration ({s) : Mr GISQUET donne pouvoir à Mr DERRIEUX
Secrétaire de Séance : Geneviève DELRIEU
Quorum : 5
Date de convocation : 30 novembre 2023
Ordre du jour de la séance :
-Délibérations
- Questions diverses
l- Délibérations
1-1 Somme en non valeur
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le trésorier a transmis un
relevé de présentations de sommes en non-valeur qu'il est nécessaire d'inscrire au Budget.
Monsieur le Maire présente le document et indique qu'il y a une facture de 2019 d'un
montant de 351.45€ de TURNBULL Murray non soldées à ce jour.
Question portée au vote : Pour ou contre la mise en non valeur de la somme de
351,45€ ?
Pour Contre Abstention
9 0 0
1-2 Mise à disposition du service affaires juridiques intercommunal en vue du soutien à la rédaction des actes en la forme administrative
Monsieur Le Maire explique que la commune a intérêt à procéder à la rédaction d'actes de transfert de propriété en forme administrative.
La communauté d'agglomération qui a acquis une expérience certaine en la matière propose la mise à disposition de son service afin de soutenir le Maire dans cette action. Un acte authentique en la forme administrative a la même valeur juridique qu'un acte
administratif à la différence qu'il est authentifié par le Maire et non par le Notaire.
L'authentification d'un acte est essentielle car c'est ce qui conditionne son
opposabilité aux tiers et donc sa valeur juridique.
Question portée au vote : Pour ou contre la proposition de Mr le Maire qui consiste à
adhérer par une convention au service juridique de la communauté d'agglomération?
Pour Contre Abstention
9 0 0
1-3 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents
publics
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du ......... ;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en
vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une
rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la
prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre
2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de
versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1° : Mise en place de la prime
Il'est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune. Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires
territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent
les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés où recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1*
janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
b} Sont exclus du bénéfice de cette prime :
+ les agents contractuels de droit privé ;
+ les vacataires ;
e les apprentis ;
+ les stagiaires gratifiés ;
+ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1°
de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui
remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente
délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents
publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période | Montant de la prime
Niveaux | je référence (du 1" juillet 2022 au 30 juin 2023)
I inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 700€
(ll Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 400€
€ VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
VII Éupérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 300€
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents
durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période
de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles
prévues à l’articie 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs
employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la
commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à
la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de
l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant
de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles
prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs
publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de ia rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles
prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiei ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le
montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période
de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles
rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie
de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret
n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue
par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le
décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 11 décembre
2023 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
Question portée au vote : Pour ou contre la proposition de Mr le maire de verser la
prime de pouvoir d'achat aux agents de la collectivité?
Pour Contre Abstention
9 0 0
1-4 Adhésion à la « prestation de sauvegarde externalisée » d'ACTIV ADM81
Le maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de prestation de sauvegarde externalisée, proposé par ACTIV ADM 81.
La sauvegarde externalisée permet de faire face en toute sécurité aux incidents qui font
perdre l’activité de tout le système d'information de la collectivité (vol, incendie, etc.), tout en
automatisant les sauvegardes, au contraire des copies sur clés usb ou autres supports.
ACTIV ADM81 propose un accompagnement avec :
un interlocuteur dédié à ACTIV ADM 81 pour mettre en place la solution, l'administrer et assurer un suivi des sauvegardes, restauration, .… un accompagnement à la restauration des données
Question portée au vote : Pour ou contre l'autorisation à Mr le Maire de signer la
convention avec l’'ADM 81 pour la sauvegarde externalisée
Pour Contre Abstention
9 0 0
1-5 Tarifs location Salle CESTAYROLS
l Salle des fêtes
Suite à la rénovation de la salle des fêtes, Mr le maire propose aux membres du conseil de réviser les tarifs de location de celle-ci.
- Location le weekend du vendredi 14h au lundi 9h
Tarif habitants de Cestayrols : 250€
Tarif hors commune : 500€
- Location à la journée uniquement en semaine (entre le lundi et le vendredi)
Tarif habitants de Cestayrols : 150€
Tarif hors commune : 250€
- Pour les associations :
1/ Location gratuite pour les manifestations et réunions des associations de la commune et
des syndicats.
2/ Pour les associations hors commune :
Location en semaine : 50€
Location le weekend : 150€
Il sera demandé 2 chèques de caution :
1000€ (en cas de dégâts occasionnés)
100€ (propreté)
Il/ Salle des Associations
Location gratuite pour les associations de la commune
Location pour les particuliers ou les entreprises hors commune : 50€ / jour
Ces tarifs de location prennent effet au 1° janvier 2024.
Un règlement intérieur est en préparation. Question portée au vote : Pour ou contre la validation des nouveaux tarifs 2024 pour
la salle des fêtes et la salle des associations ?
Pour Contre Abstention
9 0 0
1-6 Autorisation à Mr le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement 2024 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») = 258 099 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur maximale de 64 524.76 €, soit 25% de 258 099 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
OP 304 - Salle des Fêtes — 64 524€
TOTAL = 64 524 € (inférieur au plafond autorisé)
Question portée au vote : Pour ou contre la proposition de Mr le maire selon les conditions exposées ci-dessus ?
Pour Contre Abstention
9 0 0
1-7 : Emprunt Salle des fêtes
Mr le maire rappelle que les travaux de rénovation thermique et e réaménagement de la
salle des fêtes ont un cout et qu'il est nécessaire de faire un emprunt.
Mr le Maire propose de faire 2 emprunts :
Un prêt relais (ligne de trésorerie) de 200 000€ sur 2 ans
Un emprunt de 100 000€ sur 10 où 15 ans
Question portée au vote : Pour ou contre l'autorisation à Mr le maire de s'engager auprès de la banque la plus offrante ?
Pour Contre Abstention
9 0 0
Questions diverses
1/ Projet Éolien
Mr le maire informe l’ensemble des conseillers des avancés du projet éolien suite aux différentes réunions :
Si la commune s'engage, elle doit faire un apport de 750€ pour lancer les études , sachant qu'avant validation il y a une multitudes d’autorisations à demander sans être sur que le projet se finalisera.
Mr le maire demande à l'ensemble des conseillers de se positionner : pour ou contre
l'engagement dans ce projet.
Pour: 3, contre : 6
Il est donc décidé à la majorité de stopper l'engagement de la commune. 2! ZRR - Énergie Renouvelable
Mr le maire rappelle qu'il y a l obligation de définir des zones d'énergies renouvelables en ce
qui concerne notre commune.
Amélie GALAND se charge de finaliser les plans et propose de mettre toute la commune afin de ne pénaliser aucune zone : pour le solaire (sur toiture et thermique), chaudière au bois et énergie biomasse. L'ensemble des présents valident sa proposition.
3/ Travaux du bourg
L'entreprise Laclau attend la signature du marché assainissement pour pouvoir intervenir sur
la commune.
4! Travaux salle des fêtes
Les travaux avancent bien et dans les temps.
5/ Location appartement T3 au dessus de la mairie
Mr le maire informe les conseillers que l’appartementT3 au dessus de la mairie se libère et
que la commune recherche un nouveau locataire à compter du 1% février 2024, Le loyer est
de 600€ mensuel et 30€ de charges (eau, assainissement et taxe d'ordure ménagère).
6/ Cestay’infos
Mr Bernadou s'occupe de l'impression des Cestay'infos et annonce qu'ils pourront être
distribué dans les boites aux lettres mi-décembre.
Fin de séance à : 22H30
Prochain conseil le
Le Maire La secrétaire de séance,
Jean DERRIEUX Geneviève DELRIEU
pu TT Lu