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Compte-Rendu - cr 28082018 conseil municipal Document publié le Mardi 28 août 2018 par la commune de Cestayrols. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28082018 conseil municipal)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Séance du 28 août 2018

2018/05

L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit août à 21 heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire et publique sous la présidence de Monsieur Jean DERRIEUX, Maire.

Date de la convocation : 03 avril 2018

NOMS Présent | Absent | Représenté par NOMS Présent | Absent Représenté par

DERRIEUX X DOLMAZON X Jean Gilles

BORGELLA X FASSINA X Alain Ginette

JONGBLOET X GALAND X François Amélie

BERNADOU X GUILHABERT X Francis Julien

BOU x THILLIEZ X DERRIEU Jean Carole Claude

CALMELS X JONGBLOET

Stéphanie François

À - SUJETS DE DELIBERATION

Secrétaire de séance

Le Conseil municipal désigne Monsieur JONGBLOET François en qualité de secrétaire de

séance.

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

° _ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12 juin 2018.

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

e Autonomie du budget assainissement

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande du Trésorier

concernant l’obligation de rendre autonome les budgets annexes M49 pour les services d’assainissement collectif au 1% janvier 2019 en vue du transfert de la compétence assainissement collectif vers la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet.

Il demande aux membres du Conseil Municipal leur autorisation pour engager la procédure

menant à l’autonomie de ce budget annexe.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : D’approuver l’autonomie du budget annexe M49 du service d’assainissement collectif.D'’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents permettant l’autonomie du budget annexe M49 du service d’assainissement collectif.

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

+ Décisions Modificatives

Monsieur le Maire explique que suite à la vente par la Commune de l’ancien tracteur tondeuse, ce dernier a dû être sortit de l’actif communal par la réalisation d’une opération comptable non prévue au Budget Prévisionnel 2018. Or cette opération impose une Décision Modificatrice « technique » du budget, tel que proposée ci-dessous :

Budget Communal :

Augmentation de crédits — section fonctionnement — Article 6751 — Chapitre 042 : 1809.01€ Augmentation de crédits — section fonctionnement — Article 7761 — Chapitre 042 : 1409.01€ Augmentation de crédits — section investissement — Article 192 - Chapitre 040 : 1409.01€ Augmentation de crédits — section investissement — Article 2157 — Chapitre 040 : 1809.01€

Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Municipal décident de valider la Décision Modificative telle que proposée.

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Monsieur le Maire explique qu’il avait était prévue 1500€ pour l’opération Achat de chapiteaux au Budget Prévisionnel 2018, or cette somme correspond à la part communale après déduction des subventions demandées. Pour autant la Commune doit payer l'intégralité de l’opération afin de pouvoir percevoir dans un second temps les subventions. Il convient donc de régulariser la situation de l’opération 281 Achat de chapiteaux.

Pour ce faire il propose les opérations suivantes :

Virement de crédits depuis la section d’investissement - Opération 273 Eclairage public — Article 21538 — chapitre 21 vers la section d’investissement — Opération 281 Achat de chapiteaux — Article 2158 — Chapitre 21 pour un montant de 4524.02€.

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

e_ Transfert de la compétence DECI vers le SIAEP du Gaillacois

Monsieur le Maire expose le projet de changement de statuts du SIAEP G afin de prendre la compétence DECT.

Il explique qu’afin d'accompagner cette modification il convient de délibérer sur le principe du transfert de la compétence DECI vers le SIAEP G.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :D’approuver le principe du transfert de la compétence DECI vers le SIAEP G.

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

e Fusion des syndicats de l’eau

Monsieur le Maire expose le projet de fusion des syndicats de l’eau (SIAEP G ; --- : ---) et donne des précisions quant aux tenants et aboutissants de cette fusion.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le principe de cette fusion.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’approuver le principe d’une fusion entre les syndicats de l’eau SIAEP G ; --- ; ---

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

e+ Vente et échange de terrains avec Monsieur DUPLAN

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la proposition de Monsieur DUPLAN qui souhaite racheter à la Commune un terrain situé .… d’une surface de .… En contrepartie il donnerait à la Commune 1 terrain situé à .. d’une surface de … Monsieur le maire précise que l’acquisition de ce terrain par la Commune permettrait de finaliser la propriété d’un chemin communal.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’approuver l'échange de terrain avec Monsieur DUPLAN.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction.

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

e Changement de statuts et Intégration nouveaux adhérents Pole Funéraire Public de l’Albigeois

Souscription à l’augmentation de capital social de la Société par la Communauté de communes du SOR et AGOUT

Modifications statutaires

Modifications statutaires relatives au contrôle analogue et à la création d’un comité de suivi opérationnel

Rapporteur : Monsieur le MaireLa Commune de Cestayrols est actionnaire de la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE

L’ALBIGEOIS dont l’objet social est :

la crémation

le service extérieur des pompes funèbres

toutes activités accessoires autorisées.

Et dont le capital est de 800.000 Euros divisé en 8.000 actions de 100 Euros chacune réparties

entre plusieurs communes actionnaires.

Au cours de l’année 2016, la société anonyme initialement à conseil d'administration a été

transformée en société dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, chaque commune actionnaire ayant préalablement délibéré en faveur de cette modification.

L'activité de la société concerne principalement l'exploitation du crématorium d'Albi et le service des pompes funèbres sur l'ensemble des communes actionnaires de la société.

Des discussions qui ont pu avoir lieu entre les représentants de la SPL et ceux de la Communauté

de communes du SOR et AGOUT, il ressort une volonté commune de créer un crématorium sur

le territoire de cette dernière dont la gestion serait confiée à la SPL par la mise en place d'un

contrat de délégation de service public.

La Commune de Cestayrols, en sa qualité d’actionnaire de la SPL est favorable à cet objectif de développement conforme à l’intérêt général dès lors qu’il permet de répondre, plus largement, aux demandes des familles des territoires concernés.

1. En ce qui concerne les conditions de la délégation de service public à venir

Les conditions financières d’exécution de la convention de délégation de service public seront arrêtées entre la Communauté de communes du SOR et AGOUT et la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS.

La SPL se verra confier dans ce cadre la mission de réaliser les opérations préalables en vue de la construction de l'établissement hébergeant le crématorium et ses annexes.

Elle aura également la qualité de maître d’ouvrage faisant réaliser la construction par les

entreprises ayant répondu aux appels d'offres. Elle recourra à l'emprunt en bénéficiant des garanties qui pourront lui être données, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, par la Communauté de communes du SOR et AGOUT.

Le coût d'opération de la construction du crématorium est estimé à 2,2 millions d’euros HT.

2. En ce qui concerne les statuts et Ie fonctionnement de la SPL

Considérant les règles propres applicables à la SPL, et celles applicables aux sociétés publiques locales, il convient de rappeler que, afin qu’un tel projet se réalise, la Communauté de communes

du SOR et AGOUT devra entrer au capital de la SPL.

Cette prise de participation se traduirait par une augmentation de capital en vue de répondre à différents objectifs :

- permettre l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire afin que ce dernier puisse confier à la SPL une mission de service public conforme à l’objet social tel que ci avant rappelé,

- augmenter la capacité financière de la SPL et limiter ainsi le recours à l’emprunt.Compte tenu du niveau de fonds propres actuels de la SPL, cette augmentation de capital comportera une prime d'émission de 81,818 €uros par actions (dont le numéraire est de 100 €). Il est donc proposé de procéder à l'émission de 2 200 actions nouvelles, ce qui correspond à une augmentation de capital de 399 999,60 €.

Ces actions nouvelles seraient émises au pair. Elles seraient libérées intégralement lors de la souscription, sur appels de fonds du Directoire de la SPL.

Il est indiqué qu'il conviendrait de proposer à l'assemblée générale extraordinaire, de supprimer le droit préférentiel de souscription, réservé aux actionnaires, comme le permet l’article L.225-135 du code de commerce.

Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance, à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation du capital social.

Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L 1524-1 du code général des collectivités territoriales.

En outre, et dans le souhait constant de répondre aux exigences légales et de renforcer le contrôle analogue, le Conseil de surveillance de la SPL a formulé le souhait que soient intégrées dans les statuts de la SPL de nouvelles dispositions visant à préciser les modalités du contrôle des actionnaires sur la société et à créer un comité visant à donner un avis technique, juridique et financier motivé sur l'exécution des missions de service public confiées par délégation.

Ces modifications proposées ci-après ont été accompagnées de l’adoption par le Conseil de surveillance d’un Règlement intérieur mettant en place un Comité de suivi opérationnel des délégations de service public.

Enfin, et considérant l’entrée au capital projetée et l’importante prise de participation du nouvel actionnaire, il a été proposé d'augmenter le nombre de membres du conseil de surveillance pour le porter de 9 (6 pour la Commune d’ALBI et 3 pour les autres communes) à 12, les trois nouveaux sièges créés étant réservés à la Communauté de communes du SOR et AGOUT.

Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il conviendra d'approuver au préalable ces modifications.

Dans la perspective de la tenue de l’assembiée générale extraordinaire de la SPL il est proposé:

d’accepter l’abandon du droit préférentiel de souscription ;

de valider le nouveau nom de la SPL, à savoir POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DES COMMUNES

TARNAISES RÉUNIES

de valider les modifications des statuts, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération et qui portent sur les articles suivants :

article 2 relatif à la dénomination sociale;

articles 6 et 7 relatifs au capital social (augmentation) ;

article 18 des statuts relatif aux pouvoirs et obligations du directoire ;

article 19 des statuts relatif au nombre de membres du conseil de surveillance ;

article 22 des statuts relatif à l’assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

article 23 de statuts relatif aux censeurs et au Comité d’éthique ;

article 30 des statuts relatif au contrôle des actionnaires sur la société ;

article 30 bis (à créer) relatif à la création d’un délégué spécial ;

article 31 des statuts relatif au rapport annuel des mandataires.Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

+ vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L, 1522-4,

L. 1524-I et L. 1524-5 ;

* vu, le code de commerce :

ACCEPTE d’abandonner son droit préférentiel de souscription.

APPROUVE le nouveau nom de la SPL à savoir POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DES COMMUNES TARNAISES REUNIES

APPROUVE le projet d'augmentation de capital au profit de la Communauté de communes du SOR et AGOUT pour un montant de 399 999,60 € en ce comprise la prime d’émission avec renonciation au droit préférentiel de souscription tel que prévu par la loi ;

APPROUVE les nouveaux statuts de la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS annexés à la présente délibération qui modifient les articles 2, 6, 7, 18, 19, 22, 23, 30 et 31 des statuts actuels et créent un article 30 bis

AUTORISE ses représentants à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS à voter en faveur des résolutions concrétisant la création d'un article 30 bis et la modification des articles 2, 6, 7, 18, 19, 22, 23, 30, et 31, et les dote de tous pouvoirs à cet effet.

DIT QUE

Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.

DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

+ _ Accroissement du temps de travail de Monsieur DUMAS Hubert

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la surcharge de travail engendrée par le départ de Monsieur MAIO Françisco et indique qu’il semble nécessaire de le remplacer.

Monsieur le Maire explique que Monsieur DUMAS actuellement embauché en 20 heures hebdomadaires serait susceptible d'augmenter son temps de travail jusqu’à 35 heures puisque n'étant engagé avec aucun autre employeur. Cette solution permettrait de s’appuyer sur quelqu'un déjà opérationnel.

Monsieur Dumas étant actuellement bénéficiaire d’un dispositif CAE dont la prise en charge est plafonnée à 20 heures hebdomadaires, l’augmentation de son temps de travail serait intégralement prise en charge par la Commune. Monsieur le Maire précise toutefois que le poste de Monsieur MAIO partit au ler Mai 2018 ayant était prévu au budget jusqu’à la fin de l’année, les crédits correspondants sont donc disponibles.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer pour l’augmentation du temps de travail de Monsieur DUMAS Hubert.Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’augmentation du temps de travail de Monsieur DUMAS Hubert jusqu’à 35 heures hebdomadaires.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette modification du temps de travail.

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0

e Prise en charge de l'enlèvement de nids de frelons asiatiques

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la problématique de la

prolifération des frelons asiatiques et le danger que cela peut représenter pour la population. Il propose que la commune participe aux frais d’enlèvement des nids de frelons asiatiques chez les particuliers à hauteur de 100€ par intervention ; payés directement à l’entreprise.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’approuver la participation de la Commune aux frais d’enlèvement des nids de frelons asiatiques chez les particuliers à hauteur de 100€ par intervention; payés directement à l’entreprise.

Résultat du vote

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 0DERRIEUX Jean

)

BOU Carole GALAND Amélie

BORGELLA Alain CALMELS Stéphanie GUILHABERT Julien

JONGBLOET François DOLMAZON Gilles THILLIEZ Claude

FASSINA Ginette