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Déliberation - DEL 2024.12.18 190
Déliberation - DEL 2024.12.18 188
Déliberation - DEL 2024.12.18 180
Déliberation - DEL 2024.12.18 172
Déliberation - DEL 2024.12.18 189
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024.12.18 189)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
LP
TereN
Thème
:
RESSOURCES HUMAINES Objet : Instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale Convocation
:
Date
: 12/12/2024
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
En
exercice
:
Présents
:
33 28
Nombre
de
suffrages
exprimés :
27 CCD
EREALION
°DL20241218_189
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
18
DÉCEMBRE
2024
Le
mercredi
18
décembre
2024
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Richard
NUSSBAUM,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Eric
PEYTHIEU,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Emilie
GENOUX
DESMOULINS,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Catherine
VALDENAIRE,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Christophe
OSTI,
Marie
SOUBRANE,
Corinne
ASCHETTINO,
Hervé
BOULAIS,
Yoann
LAGIER,
Thomas
.SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Gabriel
LEON,
Maud
GADE,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Étaient
représentés
:
Corinne
FAURE-BRAC
donne
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM
Renaud
PONS
donne
pouvoir
à
Marie
SOUBRANE
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS
donne
pouvoir
à
Stéphane
SIMOND
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Corinne
ASCHETTINO
Absents : Sandrine
CORDIER
Secrétaire
de
séance :
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
EEE
EE
EE
TE
RER
DRE, NEC
ENE
EUN OCT
EN A7
MERE
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
AR
Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_189-DE Reçu le
24/12/2024
Publié le 24/12/2024 VU VU VU VU VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29
:
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
Articles
L.
313-
let
L.714-13 ;
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
;
l'avis
unanimement
favorable
des
membres
du
Comité
Social
Territorial
réunis
16
décembre
2024
:
que
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
instaure
la
faculté
de
déployer
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
en
lieu
et
place
du
régime
existant
;
que
ce
nouveau
régime
repose
sur
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
proche
du
RIFSEEP ;
qu'il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emploi
concernés
dans
les
conditions
ci-
dessous
;
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
;
ESS
ROME,
OÉRENENENNEEER
UNSS
Ki
NF ASSSNENSEN
Hôtel
de
Ville
} 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
AR
Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_189-DE Reçu le
24/12/2024
Publié le 24/12/2024 ec
imtunicioai-téciet
-
de
mettre
en
œuvre
le
régime
indemnitaire
spécifiquement
adapté
à
la
filière
de
la
police
municipale
;
- d'arrêter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
dispositif
indemnitaire
comme
suit
:
ARTICLE
i
: BENEFICIAIRES
:
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Chef
de
service
de
police
municipale
-
Agent
de
police
municipale
ARTICLE
2
: MODALITES
D'ATTRIBUTION :
L'ISFE
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
selon
les
conditions
suivantes
:
°
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
CADRES
D'EMPLOIS
FONCTIONS
Taux
individuel
voté
par
l'assemblée
délibérante
au
01/01/2025
Chef
de
service
de
police
municipale
Chef
de
service
de
police
municipale
32%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
municipale
:
Chef
Principal)
Agents
de
police
(Gardien-Brigadier, Brigadier,
Brigadier
Adjoint
au
Chef
de
police
municipale
30%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Agent
de
police
20%
du
traitement
municipale
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
e
La
part
variable
de
l'ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Il
est
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit :
Montant
Montant
mensuel
annuel
CADRES
D'EMPLOIS
FONCTIONS
voté
par
maximum
l'assemblée
voté
par
délibérante
l'assemblée
au
délibérante
01/01/2025
au
01/01/2025
Chef
de
service
de
Chef
de
service
de
150
€
900
€
police
municipale
police
municipale
Agents
de
police
municipale
:
(Gardien-Brigadier,
|
Adjoint
au
Chef
de
125€
900
€
Brigadier,
Brigadier
police
municipale
Chef
Principal)
Agent
de
police
o
900
€
municipale
NE
En
PE,
QE
WOEN
EN REY RSAGENREN
Hôtel
de
Ville
{ 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
3/5
AR
Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_189-DE Reçu le
24/12/2024
Publié le 24/12/2024 ru
pure
varie
uv
rar
ueNt
CdMpte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
uivants
et
au
vu
de
l'entretien
professionnel
:
Responsabilité
d'encadrement
direct
(Catégorie
B)
Compétences
professionnelles
et
techniques
Atteinte
des
objectifs
sur
le
terrain
Responsabilités
de
projet
/
d'opération
Fiabilité
et
qualité
de
son
activité
Capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
Implication
dans
les
projets
du
service
et
réalisation
des
objectifs
Sens
du
service
public
Tous
ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
professionnel.
. e + ee ee ee ee ee
ARTICLE
3
: MODALITES
ET
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
:
3-
1-Modalités
de
versement
:
A
compter
du
ier
janvier
2025,
la
part
fixe
de
l'ISFE
sera
versée
mensuellement
et
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel
fixant
le taux
individuel
de
la
part
fixe.
À
compter
du
1er
janvier
2025
la
part
variable
de
l'ISFE
sera
versée
annuellement,
après
réalisation
de
l'entretien
professionnel
et
fera
l'objet
chaque
année
d'un
arrêté
individuel
fixant
le
montant
de
la
part
variable.
Cette
prime
n'est
pas
automatiquement
reconductible
une
année
sur
l’autre
puisqu'elle
est
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
au
cours
de
l’année
évaluée
lors
de
l'entretien
professionnel.
L'ISFE
est
cumulable
avec :
°
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaire,
.
L'indemnisation
des
périodes
d'astreinte
et/ou
de
permanence,
.
Les
avantages
collectifs
acquis.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
(exemples
: RIFSEEP,
IAT...).
3-
2-Proratisation :
Le
régime
indemnitaire
sera
proratisé
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
3-
3-Dispositif
de
sauvegarde
:
Dispositif
de
sauvegarde
:
Conformément
à
l’article
7
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
dudit
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédemment
(de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
décidé
par
l'organe
délibérant.
3-
4-Clause
de
revalorisation :
L'ISFE
fera
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
3-
5-Clause
de
revalorisation
:
Le
montant
de
l'ISFE
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
dans
les
situations
suivantes
:
=
En
cas
de
changement
de
fonctions,
-
AU
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
-
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à
une
promotion.
La
part
variable
de
l'ISFE
sera
déterminée
annuellement
par
l'autorité
territoriale,
au
vu
de
la
manière
de
servir
telle
qu'établie
au
regard
de
l'entretien
professionnel
annuel
et
des
critères
d'évaluation
fixés
dans
la
fiche
d'entretien,
sur
proposition
du
responsable
et
après
validation
de
la
Direction
Générale
et
de
l'autorité
territoriale.
3-
6-Régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
d'éloignement
du
service :
Aux
fins
d'équités
avec
les
agents
relevant
du
RIFSEEP
(délibération
n°2022-03-30/43
du
30
mars
2022)
et
compte
tenu
de
la
réglementation
en
vigueur,
il
est
proposé
d'appliquer
les
dispositions
suivantes
EE
TS
SES
ES
ES
RE
475
Hôtel
de
Ville
| 1
Rues
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
AR
Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_189-DE Reçu le
24/12/2024
Publié le 24/12/2024 dinaif$
ou
d’hospitalisation
l'ISFE
subira
un
abattement
après
ht
sur
12
mois
ou
18
jours
pour
les
agents
porteurs
de
déclarée
officiellement
reconnue.
-
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
ou
grave
maladie,
l'ISFE
sera
suspendue. Le
versement
de
la
part
fixe
de
l'ISFE
attribué
individuellement
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement
durant :
°
Le
temps
partiel
thérapeutique,
Les
congés
annuels,
RTT
ou
récupérations
des
heures
supplémentaires,
Les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle,
Le
congé
maternité,
de
naissance,
de
paternité,
d'adoption
;
- De
décliner
ce
régime
indemnitaire
à
compter
du
1er
janvier
202
tel
que
défini
ci-dessus
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
POUR
: 27
CONTRE
: O
ABSTENTION
: 5
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Gabriel
LEON,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
NE
PREND
PAS
PART
AU
VOTE
: O
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
RESSOURCES
HUMAINES
DL20241218
189
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdifa\
Le
Maire,
À
arfus
MURGIA
À—
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
RER
PERS
RE
CIRE
À, NES
NENE PRE
ESPRN
EN LE
EEE
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
AR
Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_189-DE Reçu le
24/12/2024
Publié le 24/12/2024