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Déliberation - DEL 2024.12.18 182
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024.12.18 182)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
N°DL20241218_182
BRIANCON
Thème :
SERVICES
TECHNIQUES
Objet :
Convention de
déneigement /
Lotissement du Guier
Convocation :
Date : 12/12/2024
Nombre de membres
du Conseil Municipal
33
28
En exercice :
Présents :
Nombre de suffrages
exprimés : 32
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024
Le mercredi 18 décembre 2024 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF, Eric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Emilie GENOUX DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Catherine VALDENAIRE, Christian FERRUS, René MICHEL, Patrick MICHEL, Christophe OSTI, Marie SOUBRANE, Corinne ASCHETTINO, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LEON, Maud GADE, Stéphane SIMOND, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ
Étaient représentés :
Corinne FAURE-BRAC donne pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donne pouvoir à Marie SOUBRANE
Maryse XAUSA FRANÇOIS donne pouvoir à Stéphane SIMOND
Lou AFRICAIN donne pouvoir à Corinne ASCHETTINO
Absents :
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance :
Emilie GENOUX DESMOULINS
SEE ED RE SEE EE EME VEN ON ME LEZ
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_182-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la sollicitation de la Ville par le Président de l'Association Syndicale Libre (ASL) des propriétaires du lotissement "Le Guier" sis chemin Balpin (hameau de Pont de Cervières) à BRIANÇON ;
CONSIDÉRANT les difficultés d'exploitation rencontrées par les résidents du lotissement, en cas de chute de neige, au niveau de leur accès ;
CONSIDÉRANT la proximité avec l'itinéraire de déneigement des Services Techniques Municipaux et la possibilité offerte de stocker la neige sur plusieurs espaces libres du lotissement ;
CONSIDÉRANT la convention de déneigement jointe en annexe ;
CONSIDÉRANT les travaux de la commission « Environnement, Transports, Déplacements et Travaux » réunie le 16/12/2024 ;
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal décide,
° _ D'approuver la convention ci-jointe ;
+ __ D'autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SERVICES TECHNIQUES DL20241218 182
Ainsi fait et délibéré les jour, mois n susdits,
Le Maire,
us \
Arnaud MURGIA
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_182-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 BRIANÇON
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 | 4
CONVENTION DE DÉNEIGEMENT DU
LOTISSEMENT DU GUIER À PONT DE
CERVIÈRES
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n°DEL 2024.12.18/182 du 18 décembre 2024 ;
D’UNE PART,
ET
L’Association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement "Le Guier", représentée par son président, Monsieur Claude FILLOLS, dûment habilité à signer la présente convention ;
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le déneigement doit être effectué par les services techniques municipaux sur le chemin privé du lotissement "Le Guier".
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 20 décembre 2024.
Elle est renouvelable trois fois à la demande expresse de l’ASL. Sa durée totale ne pourra donc excéder 4 ans.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Sont prévus par la présente convention le déneigement mécanique en cas de chute de neige supérieure ou égale à 5cm, ainsi que le salage ou le gravillonnage.
Sont exclus de la présente convention :
• L’évacuation de la neige,
• Le déneigement des accès et zones piétonnes,
• Le déneigement des parkings. Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 | 4
ARTICLE 4 – FACTURATION
Les prestations donneront lieu à des paiements. Les factures seront établies sur la base des tarifs municipaux applicables.
La facturation sera établie de manière mensuelle. Les tarifs seront réactualisés chaque année.
Le sel et la gravette seront facturés au prix du marché en cours.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DÉTAILLÉES DE LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE • Aucun véhicule ne devra stationner sur les espaces à déneiger. Dans le cas contraire, le service sera interrompu à l’appréciation du conducteur du chasse- neige qui rendra compte au responsable d’astreinte,
• Les services techniques municipaux sont autorisés à stocker de la neige sur les espaces libres du lotissement,
• Tous les dysfonctionnements constatés seront transmis au représentant de l’ASL "Le Guier",
• Les zones à déneiger dans la propriété privée sont déterminées sur un plan annexé à la présente,
• Le revêtement de la voie privée devra être en bon état afin de ne pas provoquer de dégâts sur le matériel communal,
• Tous les obstacles susceptibles d’être dissimulés par la neige et les clôtures devront être localisés et balisés par des jalons. Ces jalons seront mis en place par l’ASL "Le Guier",
• Les services techniques municipaux seront déchargés de toutes responsabilités pour toutes détériorations causées par le chasse-neige, si le balisage n’était pas correctement fait,
• Le déneigement des parkings et voiries communales sera assuré prioritairement, • Les espaces privés conventionnées ne pourront être déneigés que dans un second temps,
• En cas de fortes chutes de neige, les prestations pourront ne pas être réalisées, priorité étant donnée aux voies publiques,
• Un état des lieux sera fait au début de chaque saison.
ARTICLE 6 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, moyennant un préavis d’UN (1) mois, expédié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une remise en main propre au domicilie de l’élu.
ARTICLE 8 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’ASL "Le Guier" et la Ville de Briançon au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente seront de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_182-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 | 4
ARTICLE 9 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites les parties élisent domicile : • La Ville de Briançon : en la mairie de BRIANÇON – 1, rue Aspirant Jan – 05100 BRIANÇON
• L’ASL "le Guier" : Chemin Balpin – 05100 BRIANÇON.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour l’ASL "Le Guier", Pour la Ville de Briançon, Le Maire,
Claude FILLOLS Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_182-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 1165
1148
SERVICES TECHNIQUES
VILLE DE BRIANÇON
DENEIGEMENT ASL
LE GUIER Echelle : 1/500 | 25/11/2024
DOSSIER SUIVI PAR : Hélène GIVAUDAN |_PHASE
Modifié le Nelure de la | Dessiné par | Verifié par | INDICE
| Hétène GrvauDan |
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4 | 4
PIÉCE ANNEXE N°1 À LA CONVENTION DE DÉNEIGEMENT AVEC L’ASL DU LOTISSEMENT "LE GUIER"
DÉLIBÉRATION DEL 2024.12.18/…. DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
Plan de la zone à déneiger au Lotissement “Le Guier"
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_182-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024