Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa n 07 2020 103 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 114 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 114 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 020 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 113 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 012
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 113 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2020 077
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa n 07 2020 103 du 6 octobre 2020 special
Document publié le Mardi 6 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa n 07 2020 103 du 6 octobre 2020 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-103
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-10-01-005 - AP Autorisation défrichement_SABATON Anatole_Cne UCEL (3
pages) Page 3
07-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
CDPENAF (3 pages) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-05-004 - ARR-07-2020-10-05-003 PMO 10PArrêté portant obligation du
port du masque (3 pages) Page 11
07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie
d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations
classées (33 pages) Page 15
07-2020-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du
CDEN (4 pages) Page 49
07-2020-10-05-003 - ObligationPortMasque 10p (3 pages) Page 54
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-10-02-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne sous
le N° SAP 884883125 DM NETTOYAGE -Myriam DELUBAC- 07270 BOUCIEU LE
ROI (2 pages) Page 58
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-01-005
AP Autorisation défrichement_SABATON Anatole_Cne
UCEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-01-005 - AP Autorisation défrichement_SABATON Anatole_Cne UCEL 3 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur SABATON Anatole sur la commune de UCEL
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2020-07-30146 reçu complet le 01/09/2020 et présenté par Monsieur SABATON Anatole, dont l'adresse est 28, impasse des Bruges 07 200 UCEL et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3667 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Ucel (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3667 ha de bois situés à Ucel et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Ucel A 1107 0,2077 0,2077
A 1108 0,2212 0,1590
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-01-005 - AP Autorisation défrichement_SABATON Anatole_Cne UCEL 4 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de restauration et d’extension d’un bâti existant en vue de créer une habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3667 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 356,00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5– Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-01-005 - AP Autorisation défrichement_SABATON Anatole_Cne UCEL 5 Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr La présente autorisation peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 01 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-01-005 - AP Autorisation défrichement_SABATON Anatole_Cne UCEL 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-01-004
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la CDPENAF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 7 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations ;
VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-09-03-004 du 3 septembre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU les désignations par les différents organismes, membres de la CDPENAF ;
VU la lettre du 23 septembre 2020 de l’association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche portant proposition de représentants au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 8 ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2020-09-03-004 du 3 septembre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
ARTICLE 2 :
La CDPENAF, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les membres suivants :
1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.
2 - Au titre des maires :
♦ titulaire : M. Jean-Daniel Combier, maire d’Eclassan
♦ suppléant : Mme Martine Mattei, maire de Viviers
♦ titulaire : M. Jean Linossier, maire de Lesperon
♦ suppléant : M. Joel Fournier, maire de Montselgues
3 - Au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département :
♦ titulaire : M. François Veyreinc, syndicat mixte Centre Ardèche ♦ suppléant : non désigné
4 - Le président de l’association des communes forestières de l’Ardèche ou son représentant.
5 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
6 - Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.
7 - Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
le président de la FDSEA ou son représentant
le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant
le président de la Confédération Paysanne ou son représentant le président de la Coordination Rurale ou son représentant
8 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté ministériel :
le président de l’association Terre de Liens Rhône-Alpes ou son représentant
9 - Au titre des propriétaires agricoles :
titulaire : M. Alain Théoule
suppléant : M. Guy Badel
10 - Le président de l’union des forestiers privés de l’Ardèche ou son représentant.
11 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :
titulaire : M. Marc Guigon
suppléant : M. Jacques Aurange
12 - Au titre de la chambre départementale des notaires :
titulaire : Maître Bertrand Sabatier
suppléant : Maître Pierre Aubert
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 9 13 - Au titre des associations agréées de protection de l’environnement :
Pour la FRAPNA Ardèche :
le président ou son représentant
Pour la fédération de pêche de l’Ardèche :
titulaire : M. Jean-François Leclère
suppléant : M. Daniel Gilles
14 - Lorsqu’un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions
bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine :
Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.
15 - Avec voix consultative :
Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant.
Le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts ou son
représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service
urbanisme et territoires.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci- dessus.
Privas, le 01 octobre 2020
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 10 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-05-004
ARR-07-2020-10-05-003 PMO 10P
Arrêté portant obligation du port du masque
Port du masque obligatoire pour rassemblement de plus de 10 personnes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-004 - ARR-07-2020-10-05-003 PMO 10PArrêté portant obligation du port du masque 11 Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public et de
la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020
et portant obligation du port du masque pour tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, en intérieur ou en extérieur
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et suivants ainsi que son article L3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfèt de l'Ardèche ;
Vu le décret n°2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020, portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide-greniers, des fêtes votives et foraines, des concerts, des spectacles, pour toute personne présente aux événements sportifs à l’exception des pratiquants, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur, pour toute personne présente aux entrées et aux sorties des établissements scolaires et de tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 100 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique au niveau national et l'avis du Conseil scientifique en date du 3 septembre 2020 et sa note d’alerte du 22 septembre 2020 intitulée « Un contrôle renforcé de l’épidémie pour "mieux vivre avec le virus" »
Considérant que le département de l'Ardèche connaît une augmentation rapide du nombre de personnes testées positives au virus SARS-Cov-2 depuis soixante-douze heures ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-004 - ARR-07-2020-10-05-003 PMO 10PArrêté portant obligation du port du masque 12 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit à son article 1er d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public, et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent";
Considérant qu’aux termes du III de l’article 27 du décret n°2020-860 susvisé « Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. » ;
Considérant que les marchés de plein air, les brocantes, les vide-greniers, les fêtes votives et foraines, tous les événements sportifs, les concerts, les spectacles, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur, toutes les personnes présentes aux entrées et aux sorties des établissements scolaires et de tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public présentent un fort risque de concentration de population dans des espaces réduits ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;
Considérant qu’il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l’obligation du port du masque pour les rassemblements au sens de l’article 3 du décret n°2020-860 susvisé est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1: L’arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020, portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide- greniers, des fêtes votives et foraines, des concerts, des spectacles, pour toute personne présente aux événements sportifs à l’exception des pratiquants, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur, pour toute personne présente aux entrées et aux sorties des établissements scolaires et de tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 100 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est abrogé.
Article 2 : A compter du mardi 6 octobre 2020 et jusqu’au dimanche 15 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus pour tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, en intérieur ou en extérieur. Il est également obligatoire au
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-004 - ARR-07-2020-10-05-003 PMO 10PArrêté portant obligation du port du masque 13 sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide-greniers, des fêtes votives et foraines, des concerts, des spectacles, pour toute personne présente aux événements sportifs à l’exception des pratiquants, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur, et aux entrées et aux sorties des établissements scolaires.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.
Privas, le 05 octobre 2020
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-004 - ARR-07-2020-10-05-003 PMO 10PArrêté portant obligation du port du masque 14 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-05-002
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie
d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay
dans les cadre des installations classées
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'une tannerie de veau à Annonay accordée
notamment pour l'augmentation de la capacité de traitement de 14 t/j de peaux au lieu de 9 t/j.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 15 Unité interdépartementale Drôme Ardèche
Subdivision 8
Arrêté préfectoral nº
portant autorisation à la société TANNERIE D'ANNONAY pour l’exploitation d’une tannerie de peaux de veau à Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du Livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements, à la consommation d’eau, ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2012206-0005 du 24 juillet 2012, autorisant la SAS Tannerie d’Annonay à exploiter une tannerie de peaux de veau à Annonay ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-29-003 du 29 juin 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique en vue d’autoriser la société Tannerie d’Annonay d’exploiter une tannerie sur les communes d’Annonay et de Roiffieux, qui s’est déroulée du lundi 11 septembre 2017 au vendredi 13 octobre 2017 inclus ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 07-2018-01-15-010 du 15 janvier 2018, n° 07-2018-04-18-003 du 18 avril 2018, n° 07-2018-11-22-001 du 20 novembre 2018, n°07-2019-05-06-002 du 06 mai 2019 , n° 07-2019-11-04-007 du 4 novembre 2019 et n°07-2020-08-04-002 du 4 août 2020 prorogeant les délais d'instruction de la demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-06-24-014 du 24 juin 2019 relatif à la mise en oeuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la tannerie d'Annonay ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande d’accroissement de capacité déposée par monsieur le directeur général de la SAS Tannerie d’Annonay, et jugée recevable le 27 avril 2017 ;
VU les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 2 novembre 2017 ;
Direction Régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Auvergne Rhône-Alpes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 16 VU le rapport et les propositions en date du 31 août 2020 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 12 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable en date du 25 septembre 2020 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet sollicité par courriel du 28 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation doivent tenir compte, d’une part de l’efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d’autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Titre 1- Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 – Exploitant titulaire de l’autorisation :
La société Tannerie d’Annonay SAS, dont le siège social est situé 5 route de la Roche Péréandre à Annonay (07100), est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur les territoires des communes d’Annonay et de Roiffieux, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs : L’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2012206-0005 du 24 juillet 2012, est abrogé.
Article 1.1.3 – Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration : Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Chapitre 1.2 - Nature des installations
Article 1.2.1 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Désignation des activités Rubrique
de la
Seuils de
classement
Quantités
stockées/
Régime
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 17 nomenclature Production
Tanneries, mégisseries et
toute opération de
préparation des cuirs et
peaux
2350 14 t/j mise à l’eau A
Teinture et pigmentation
des peaux 2351-1 1 t/j < Q 12 t/j A
Dépôt de peaux y compris
dépôt de peaux souillées 2355 10 t < Q 600 t D
Utilisation de solvants
organiques (installations et
activités mentionnées à
l'annexe VII de la directive
2010/75/ UE du 24
novembre 2010 relative
aux émissions industrielles
(prévention et réduction
intégrées de la pollution)
1978-13. Q > 10 t/an 10,6 t/an D
Installation de combustion
(chaufferie + séchage) 2910 A-2 P < 2 MW 3 MW D
Toxicité aiguë catégorie 3
pour la voie d’exposition
orale (H301) dans le cas où
ni la classification de
toxicité aiguë par
inhalation ni la
classification de toxicité
aiguë par voie cutanée ne
peuvent être établies, par
exemple en raison de
l’absence de données de
toxicité par inhalation et
par voie cutanée
concluantes.
1. Substances et mélanges
solides
4140-1.b 5 t
Liquides inflammables de
catégorie 1, liquides
inflammables
maintenus à une
température supérieure à
leur point d’ébullition,
autres liquides de point
éclair inférieur ou égal à
60 °C maintenus à une
température supérieure à
leur température
d’ébullition ou dans des
conditions particulières de
traitement, telles qu’une
pression ou une
température élevée (1)
4330-2 1 t
Liquides inflammables de 4331 50 t
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 18 catégorie 2 ou catégorie 3
à l’exclusion de la rubrique
4330 100 t
Dangereux pour
l’environnement
aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1
4510 20 t
Dangereux pour
l’environnement
aquatique de catégorie
chronique 2
4511 100 t < Q < 200 t 0,74 t NC
Acétylène (numéro CAS
74-86-2) 4719
250 kg
<1000 kg 144 kg NC
Oxygène (numéro CAS
7782-44-7) 4725 2 t < Q < 200 t 0,02 t NC
Soude ou potasse
caustique (emploi ou
stockage de lessives
de).
Le liquide renfermant plus
de 20 % en poids
d’hydroxyde de
sodium ou de potassium.
1630 100 t< Q < 250 t
33,2 t :
1 cuve de
soude (9,585 t)
1 cuve de (10 t)
8 cubitainers
(13,6 t)
NC
Atelier de charge
d’accumulateurs 2925 20 kW NC
Produits pétroliers
spécifiques et carburants
de substitution :
essences et naphtas ;
kérosènes (carburants
d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage
domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul
lourd ;
carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des
propriétés similaires en
matière d’inflammabilité
et de danger pour
l’environnement.
4734 – 2 1,26 t :
une cuve de
fuel aérienne
de 1,5 m3
NC
Gaz à effet de serre fluorés
visés à l’annexe I du
1185 > 300 kg 90 kg NC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 19 règlement
(UE) n°517/2014 relatif aux
gaz à effet de serre fluorés
et abrogeant le règlement
(CE) n°842/2006 ou
substances qui
appauvrissent la couche
d’ozone visées par le
règlement (CE)
n°1005/200
2. Emploi dans des
équipements clos en
exploitation
Prélèvements et
installations et ouvrages
permettant le
prélèvement, y compris
par dérivation,
dans un cours d’eau, dans
sa nappe
d’accompagnement ou
dans un plan
d’eau ou canal alimenté
par ce
cours d’eau ou cette
nappe :
1.2.1.0 – 2°
capacité
totale
maximale
comprise
entre 400 et
1000 m3 / h
ou entre 2
et 5 % du
débit du
cours d’eau
ou, à défaut,
du débit
global
d’alimentati
on du canal
ou du plan
d’eau
500 m³/j soit
environ 21
m³/h ou 6 l/s
Environ 3 % du
QMNA5 de la
Deûme
D
Rejet des eaux pluviales 2.1.5.0 -2° 1 ha < S < 20 ha D
Article 1.2.2 – Situation de l’établissement :
Les installations autorisées sont situées sur les communes d’Annonay et de Roiffieux, sur une surface totale de 2 ha 90 a.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant et plus particulièrement :
le dossier de demande d’autorisation d’exploiter référencé Gellot-Viot Conseil – version D d’avril 2017 ;
le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, référencé Hydro-M Ingénierie 20170136V1a d’août 2017.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
Chapitre 1.5 – Garanties financières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 20 Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 31/05/12 l’établissement est soumis à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement en vue de :
la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 et R. 512-46-25 ;
les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R.516-2 VI.
Le montant des garanties financières applicables aux installations est fixé à 582 952 € TTC et mis en oeuvre conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-06-24-014 du 24.06.2019.
Chapitre 1.6 – Modifications et cessation d’activité
Article 1.6.1 – Porté à connaissance :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2 – Équipements abandonnés :
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.3 – Transfert sur un autre emplacement :
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
Article 1.6.4 – Changement d’exploitant :
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant.
Article 1.6.5 – Cessation d’activité :
Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet, conformément à l’article R 512-39-1 du code de l’environnement, la date de cet arrêt trois au moins avant celui-ci.
A l’occasion de cet arrêt définitif, si des terrains libérés, sont susceptibles d’être affectés à un nouvel usage, ce dernier sera déterminé conformément aux articles R 512-39-2 à R 512-39-5 du code de l’environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d’accès au site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les modalités prévues au second alinéa du présent article.
Chapitre 1.8 – Arrêtés, circulaires, instructions applicables
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 21 Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
31/01/08 Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
30/06/05 Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
20/04/05
Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
25/07/97 Arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (combustion)
02/02/98
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines
20/08/85 Arrêté du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées.
31/03/80
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion
04/10/10
Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
31/05/12
Arrêté du 31/05/12 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement
Chapitre 1.9 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2 – Gestion de l’établissement
Chapitre 2.1 – Exploitation des installations
Article 2.1.1 – Objectifs généraux :
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 22 la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 – Consignes d’exploitation :
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, filtres…
Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Chapitre 2.4 – Danger ou Nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Chapitre 2.5 – Incidents ou accidents
Article 2.5.1 – Déclaration et rapport :
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 - Documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant : le dossier de demande d’autorisation initial (cf.chapitre 1.3 ci-dessus), les plans tenus à jours,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 23 tous les documents, enregistrement, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 2.7 - Documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les contrôles réalisés sur : les rejets des effluents dans le collecteur de la ville d’Annonay et des eaux pluviales, les bilans des émissions de composés organiques volatils (COV), les mesures des émissions sonores,
le bilan du traitement des déchets industriels.
Articles Contrôles à effectuer Périodicité de transmission
Article 8.2.1 Rejets atmosphériques installations de combustion 3 ans
Rejets atmosphériques des
installations de finissage et
de séchage
3 ans
Rejets atmosphériques des
tours de lavage Annuelle
Article 8.2.3
Auto surveillance des rejets
liquides
Analyse par organisme
agréé
Mensuelle, via GIDAF
Annuelle
Article 8.4.1 Bilans et rapports annuels Annuelle
Article 1.6.5 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois / avant la date de cessation d’activité
Article 4.3.14
Article 8.4.1
Déclaration des émissions
(eau, air, déchets…)
Annuelle via le site de
télédéclaration GEREP
Titre 3 – Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 - Conception des installations
Article 3.1.1 – Dispositions générales :
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de technique de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 24 Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 – Pollutions accidentelles :
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devrait être tel que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 – Odeurs :
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En particulier les dispositions spécifiques précisées ci-après seront mises en œuvre : l’hydrogène sulfuré dégagé dans les foulons lors de l’étape de tannage des peaux sera traité via une colonne de lavage,
les émanations internes générées au niveau des installations de la station interne de traitement physico-chimique seront traitées via une colonne de lavage, les boues issues de la station de traitement interne seront entreposées, avant leur élimination extérieure, à l’intérieur d’un bâtiment fermé qui verra lui aussi son atmosphère désodorisé via l’une des deux colonnes de lavage sus-mentionnées.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4 – Voies de circulation :
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation,
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Article 3.1.5 – Missions diffuses et envols de poussières :
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Chapitre 3.2 - Conditions de rejet
Article 3.2.1 – Dispositions générales :
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 25 Les rejets à l’atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans ce registre. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Article 3.2.2 – Valeurs limites d’émission :
Le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273° Kelvin) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Article 3.2.2.1 Générateur d’eau chaude :
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 3 %.
Concentrations instantanées (mg/Nm3) Conduit 1
Installation raccordée Générateur d’eau chaude
Combustible GN
Puissance /débit (m3/h) 800 kW
H cheminée (m) 16
Vitesse d’éjection des gaz (m/s) 8
Poussières 40
Oxydes de soufre SO2 300
Oxydes d’azote NOx 150
COV 50
Article 3.2.2.2 – Installations de finissage :
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec, et sans correction sur la teneur en oxygène.
Concentrations Condui Condui Conduits Condui Conduit Condui Condui
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 26 instantanées
(mg/Nm3)
t
2
t
3
4 t
5 6 t 7 t 8
Cabine Mercier
Installation
raccordée
Cabine
Carlessi
1
Cabine
Carlessi
2 conduit A conduit B Cabine Gemata
Cabine
Charvotro
nik
pistolet
blanc
Cabine
pistolet
d’essai
R&D
Cabine
Sermaz
Combustible / / / / / / / /
Puissance /débit
(m3/h) 19 000 19 000 15 000 15 000 10 000 10 000 20 000 10000
H cheminée (m) 8 8 8 8 8 4 8 4
Vitesse
d’éjection des
gaz (m/s)
8 8 8 8 8 8 8 8
Poussières 40 40 40 40 40 40 40 40
Oxydes de
soufre SO2 / / / / / / /
Oxydes d’azote
NOx / / / / / / /
COV * * * * * * *
* : Le total des émissions de COV (canalisées+diffuses) ne doit pas dépasser 85 g /m² de produit fabriqué (et 150 g/m² dans le cas de produits fabriqués à destination de la petite maroquinerie).
Les installations de finissage sont équipées de dépoussiéreurs et de systèmes autonomes de traitement des COV (filtres ou laveurs).
Tout exploitant d’une installation consommant plus d’une tonne de solvants par an met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Si la consommation annuelle de solvant de l’installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet annuellement à l’inspection des installations classées le plan de gestion des solvants et l’informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
Article 3.2.2.3 – Colonnes de lavage :
Concentrations instantanées
(mg/Nm3) Conduit 9 Conduit 10
Installation raccordée Foulons Station de traitement
Puissance /débit (m3/h)
H cheminée (m) 15* 15*
Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8 8
H2S (si flux > 50 g/h) 5 5
Ammoniac (si flux > 100 g/h) 50 50
*Compte tenu de la situation encaissée de la tannerie, la hauteur de la cheminée des colonnes de lavage a été déterminée suivant les conclusions de l’étude de dispersion et d’impact sanitaire réalisée par le cabinet NumTech et référencée 329.1217/EIO version1.0 de janvier 2018.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 27 Titre 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 - Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 – Origine des approvisionnements en eau :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation maximale annuelle (m3) Débit maximal (m3)
Horaire Journalier
Réseau public (EP) 140000 500
Milieu de surface (ES) :
canal d’amenée de la centrale
hydroélectrique sur la Deûme
92000 25 500
(1) EP+ES ≤ 140 000
avec ES ≤ 92 000
(1):la consommation maximale annuelle cumulée sera dans tous les cas, au plus égale à 140 000 m3 NB : les prélèvements dans le milieu s’effectueront suivant les dispositions prévues à l’article 4.1.3.3 ci-dessous.
Article 4.1.2 – Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eau : Les ouvrages de prélèvement dans la nappe d'accompagnement du cours d’eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
Article 4.1.3 – Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement :
Article 4.1.3.1 Réseau d’alimentation en eau potable :
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3.2. Abandon provisoire ou définitif d’un ouvrage de prélèvement d'eau en nappe par forage :
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 m et le reste sera cimenté (de –5 m jusqu’au sol).
Article 4.1.3.3 – Prélèvement dans la Deûme :
Le prélèvement de la ressource en eau dans le milieu naturel s’effectuera suivant les dispositions suivantes ci-dessous :
La tannerie est autorisée à prélever 6 l/s (500 m³/j) dans le canal d’amenée de la centrale hydroélectrique qui dérive un débit maximal de 3 m³/s sur la Deûme.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 28 Ce prélèvement respectera les conditions prévues dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, référencé Hydro-M Ingénierie 20170136V1a d’août 2017 :
le dispositif de pompage dans le canal d’amenée sera asservi au dispositif de mesure (automate et sonde de mesure) qui permet de garantir en tout temps, le respect permanent du débit réservé de La Deûme (231 l/s) ;
pendant l'intégralité des périodes d'étiage, soit du 1er juin au 31 octobre, la tannerie utilisera l'alimentation alternative issue de l'eau potable (réseau public).
Article 4.1.4 – Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse : Niveau 1 – Vigilance
Dès lors que le bassin hydrographique de La Cance est placé en niveau de vigilance (niveau 1), l’exploitant informera l’inspection des installations classées :
des économies de prélèvement envisageables
des besoins en eaux prioritaires et indispensables
des périodes d’arrêt prévues
des actions de sensibilisation du personnel sur les économies de prélèvement
Niveau 2 – Alerte et Niveau 3 - Alerte renforcée
Tout approvisionnement à partir de La Deûme sera interdit, pour les besoins en eaux de la tannerie, dès la publication de l’arrêté préfectoral précisant que le bassin hydrographique de La Cance est placé en niveau de restriction 2 – alerte. Cette disposition aura cours jusqu’à la fin de la période de validité de cette mesure de restriction.
Article 4.1.5 – Prévention du risque inondation :
Tout stockage de produits susceptibles de porter atteinte à l’environnement sera interdit dans les zones de l’établissement soumises à un aléa inondation fort, conformément aux dispositions du plan de prévention du risque inondation de la commune d’Annonay.
Chapitre 4.2 – Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 – Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2 – Plan des réseaux :
Un schéma de tous les réseaux et un plan de tous les réseaux sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (l’implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...) les secteurs collectés et les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs….)
les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 – Entretien et surveillance :
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 29 L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 – Protection des réseaux internes à l’établissement : Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.5 – Isolement avec les milieux :
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par une consigne.
Chapitre 4.3 – Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.3.1 – Identification des effluents :
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
1. les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; 2. les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans les rétentions extérieures, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
3. les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières ;
4. les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur ; 5. les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine ;
6. les eaux de purge des circuits de refroidissement.
Article 4.3.2 – Collecte des effluents :
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement (STEP ACANCIA).
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3 – Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement : La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition….) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 30 dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4 – Entretien et conduite des installations de traitement : Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.5 – Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté : Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Nature des effluents Eaux industrielles 1 point de rejet Eaux domestiques 1 point de rejet
Débit maximal journalier
(m3/j) 500 10
Débit moyen mensuel,
maximal (m3/j) 500
Débit maximum horaire
(m3/h) 50
Débit (m3) sur 7 jours 3500
Traitement avant rejet
dégrillage, traitement
physico-chimique + STEP
ACANCIA
réseau public + STEP
ACANCIA
Exutoire du rejet Cance Cance
Article 4.3.6 – Conception :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage collectif, en application de l’article L1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au préfet.
Article 4.3.6.2 – Aménagement :
Article 4.3.6.2.1 – Aménagement des points de prélèvements :
Sur l’ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure :
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 31 représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3 – Équipements :
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
Article 4.3.7 – Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets : Les effluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes ;
de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières décomposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ;
de substances capables d'entraîner :
la destruction ou l'altération des ouvrages d'assainissement, la destruction de la vie bactérienne de la station d'épuration d’Annonay, la destruction de la vie aquatique.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : Température : < 30 °C ;
pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur (Cance) mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/l .
Article 4.3.8 : Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des différentes catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacués vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9 – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration : L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau urbain d'Annonay et après leur épuration, les valeurs limites en flux définies dans le tableau suivant :
Nature des polluants (Code SANDRE) Concentration maxi (mg/l) Flux maxi (kg/j)
MES 235 105
DCO nd 2730 1230
DB05 nd 1300 585
Azote global 150 60
Phosphore total 30 13,5
4-chloro-3-méthylphénol 0,15 0,08
Hydrocarbures (7009) 10 4,5
Sulfures 0,4 0,2
Chrome total (1389) 0,7 0,2
Cuivre (1392) 0,1 0,025
Zinc (1383) 0,3 0,025
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 32 Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.3.10 – Eaux pluviales susceptibles d’être polluées :
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 4.3.11 – Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales : L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous : 5,5 < pH <8,5,
MES < 100 mg/l,
DCO < 300 mg/l,
DBO5 < 100 mg/l,
Hydrocarbures < 10 mg/l.
Article 4.3.12 – Égouttures collectées dans le local de stockage des peaux brutes (humides) : Les égouttures des peaux humides stockées dans le local spécifique seront récupérées et renvoyées pour traitement à la station physico-chimique interne à l’établissement.
Article 4.3.13 – Raccordement à la station d'épuration collective :
Le raccordement fait l'objet d'une convention préalable passée entre la société Tannerie d'Annonay et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement. La convention fixe les caractéristiques maximales des effluents. Un pré-traitement des effluents est réalisé avant rejet dans le collecteur.
Une autorisation de déversement des effluents non domestiques dans le collecteur commun est accordée par la collectivité compétente (code général des collectivités territoriales – article L.1331- 10).
Le bilan annuel sur les rejets des effluents permettra de vérifier la conformité à la convention. En cas de dépassement des seuils fixés dans la convention, une étude définira le traitement complémentaire à mettre en place à la Tannerie d'Annonay pour abattre une partie de la pollution organique.
Titre 5 – Déchets
Chapitre 5.1 - Principes de gestion
Article 5.1.1 – Limitation de la production de déchets :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2 – Séparation des déchets :
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d’emballage visés par le décret 94-609 du 13 juillet 1994 sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 33 Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du décret 94-609 du 13 juillet 1994 et de l’article 8 du décret n° 99-374 du 12 mai 1999, modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Article 5.1.3 – Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets : Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4 – Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement : L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets générés.
Article 5.1.5 – Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement : A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Article 5.1.6 – Transport :
Chaque lot de déchets spéciaux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel relatif au contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste, mise à jour, des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.7 – Déchets produits par l’établissement :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code déchet
Élimination
maxi annuelle
à l’extérieur de
l’établissement
(t/an)
Mode de traitement
Déchets non dangereux
Boues de la station
d'épuration
Boues de dé chromatation
Echarnage et refentes
Echantillonnage + dérayures
Huiles usagées
DIB
04.01.06
04.01.06
04.01.01
04.01.08
13 02 08
04 01 99
04 01 99
1200
350
1200
550 t
2 t
100 t
100 kg
Mise en décharge ISDND
Valorisation et ISDD
Valorisation
ISDND
Valorisation
ISDND
Valorisation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 34 Divers (piles, néons, …)
Déchets dangereux
Déchet provenant des
finitions contenant des
solvants organiques
Embalages contenant des
résidus de substances
dangereuses ou contaminés
par de tels résidus
Absorbants, matériaux
filtrant
04 02 14*
15 01 10*
15 02 02*
1500 kg
20t
15 t
Valorisation
ISDD : Installation de Stockage de Déchets Dangereux
ISDND : Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
Titre 6 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 6.1 – Dispositions générales
Article 6.1.1 – Aménagements :
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou souterraine, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations relevant du livre V – titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 – Véhicules et engins :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
Article 6.1.3 – Appareils de communication :
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, …) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 6.2 - Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 – Valeurs Limites d’émergence :
Émergence admissible pour la période
allant de 6h30 à 21h30, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 21h30 à 6h30 , ainsi que les
dimanches et jours fériés
5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 – Niveaux limites de bruit :
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 35 Périodes Période de jour 7 h à 20 h,
Périodes
intermédiaires
6 h à 7 h / 20hà 22 h
dimanches et jours
fériés
Période de nuit
Niveau sonore limite 65 dB(A) 60 dB(A) 55 dB(A)
Chapitre 6.3 - Vibrations
Les machines fixes susceptibles d’incommoder le voisinage par les trépidations seront isolées par des dispositifs anti vibratiles efficaces.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Titre 7 – Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1 - Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 7.2 – Caractérisation des risques
Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement : L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion.
Chapitre 7.3 – infrastructures et installations
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 36 Article 7.3.1 – Accès et circulation dans l’établissement :
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux effets d’un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
Contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Article 7.3.2 – Etude de dangers :
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article 7.3.3 – Bâtiments et locaux :
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles.
Article 7.3.4 – Installations électriques – mise à la terre :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art. Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.3.5 – Zones à atmosphère explosible :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement.
Le plan des zones à risque d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 37 Article 7.3.6 – Équipements sous pression :
L'exploitant établira et tiendra à jour un état des équipements sous pression soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié avec l'indication des éléments suivants pour chaque équipement concerné :
le nom du constructeur ou du fabricant ;
le numéro de fabrication (ou référence de l'ISO pour les tuyauteries) ; le type : R pour récipient, ACAFR pour appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, GVAPHP pour générateur avec présence humaine permanente, GVSPHP pour générateur sans présence humaine permanente, T pour tuyauterie ;
l'année de fabrication ;
la nature du fluide et le groupe : 1 ou 2 ;
la pression de calcul ou pression maximale admissible ;
le volume en litres ou le DN pour les tuyauteries ;
les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique ; les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique ; l'existence d'un dossier descriptif (état descriptif ou notice d'instructions) ; les dérogations ou aménagements éventuels.
Cet état peut être tenu à jour sous une forme numérique ; un exemplaire sous format papier est remis à l'inspecteur des installations classées ou à l'agent chargé de la surveillance des appareils à pression à sa demande.
Chapitre 7.4 - Gestion des opérations portant sur des substances pouvant présenter des dangers Article 7.4.1 – Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents : Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement. (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien….) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
l’interdiction de fumer ;
l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ; l’obligation du “permis d’intervention” ou “permis de feu” ;
les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment);
les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours.
Article 7.4.2 – Vérifications périodiques :
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des dispositifs de sécurité….
Article 7.4.3 – Interdiction de feux :
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
Article 7.4.4 – Formation du personnel :
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 38 Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité :
un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;
une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Article 7.4.5 – Travaux d’entretien et de maintenance :
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.4.5.1 -“permis d’intervention” ou “permis de feu” :
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un “permis d’intervention” et éventuellement d’un “permis de feu” et en respectant une consigne particulière.
Le “permis d’intervention” et éventuellement le “permis de feu” et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le “permis d’intervention” et éventuellement le “permis de feu” et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Chapitre 7.6 – Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.6.1 – Organisation de l’établissement :
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Article 7.6.2 – Étiquetage des substances et préparations dangereuses : Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.6.3 – Rétentions :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 39 Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.6.4 – Réservoirs :
L'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.6.5 – Règles de gestion des stockages en rétention :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 40 L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.6.6 – Stockage sur les lieux d’emploi :
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.6.7 – Bâtiment de stockage des peaux humides :
Le bâtiment de stockage des peaux brutes (humides) sera construit en rétention.
Article 7.6.8 – Rétention des eaux d’extinction incendie :
Afin de confiner les eaux de protection d’un éventuel incendie, les bâtiments listés ci-dessous, seront aménagés par la mise en place d’une surélévation de 15 cm des portes donnant sur l’extérieur et par la mise en place de batardeaux manuels au niveau des issues les plus grandes : bâtiment 2 : 1 seuil et 3 batardeaux,
bâtiment 8 : seuils et 5 batardeaux (2 portails, 2 portes piétonnes et une passerelle), bâtiment 11/12/13/28A/17/29 : 5 seuils, 2 batardeaux, et vannes d’isolation des caniveaux et conduites.
Article 7.6.9 – Transports – chargements – déchargements :
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts….).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 7.6.10 – Élimination des substances ou préparations dangereuses : L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Chapitre 7.7 - Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Article 7.7.1 – Définition générale des moyens :
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
Article 7.7.2 – Entretien des moyens d’intervention :
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 41 L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.7.3 – Ressources en eau :
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
de prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé, notamment en ce qui concerne les dispositifs rendant opérationnels le réservoir d’eau en tant que réserve incendie ;
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; des robinets d'incendie armés.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Article 7.7.4 – Consignes de sécurité :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Titre 8 – Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 8.1 – Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance.
L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 42 la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L 514-5 et L514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Chapitre 8.2 – Modalités d’exercice et contenu de l’auto-surveillance
Article 8.2.1 – Auto-surveillance des rejets atmosphériques :
Article 8.2.1.1.1 - Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses : Les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l’inspection des installations classées ; elles portent sur les rejets suivants :
Rejet installation de combustion :
Paramètre Fréquence
débit (m3/h)
3 ans
Vitesse d'éjection des gaz (m/s)
Poussières
Oxydes de soufre SO2
Oxydes d'azote NOx
COV
Rejet séchage post pistolage :
Paramètre Fréquence
Débit 3 ans
O2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 43 Poussières
COVNM
COV R40 halogénés ou R68 ou H341 ou
H351
COV R45, R46, R49, R60, R61, H340, H350,
H350i, H360D, ou H360F
COV Annexe III
Rejet des tours de lavage :
Paramètre Fréquence
Puissance /débit (m3/h)
annuelle
Vitesse d'éjection des gaz (m/s)
H2S
Ammoniac NH3
Article 8.2.1.1.2 - Auto surveillance des émissions par bilan :
L’évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants :
Paramètre Type de mesures ou d’estimation Fréquence
COVNM Plan de gestion de solvant Annuelle
Article 8.2.2 – Relevé des prélèvements d’eau :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ces dispositifs sont relevés quotidiennement. Les résultats sont enregistrés.
Article 8.2.3 – Auto surveillance des eaux résiduaires :
Les dispositions minimales suivantes seront mises en œuvre pour les eaux résiduaires après épuration et avant rejet dans le réseau de la ville d'Annonay :
Fréquence Mesures comparatives par labo extérieur
débit Continue Annuelle
Température Continue
pH Continue
MES Journalière
DCO Journalière
Chrome Total Journalière
Cuivre Trimestrielle
Zinc Trimestrielle
4chloro3méthylphénol Mensuelle
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 44 Azote global (exprimé en N) Hebdomadaire
DBO5 Hebdomadaire
Sulfures dissous /
Phosphore total (exprimé en P) Hebdomadaire*
Hydrocarbures totaux Mensuelle*
* Cette fréquence pourra être aménagée, en fonction des résultats et après accord de l'inspection des installations classées.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l’inspection des installations classées, si celui-ci n’est pas agréé.
Ces mesures portent sur tous les éléments visés aux articles 4.3.7 et 4.3.9 du présent arrêté et seront réalisées pour tous les paramètres conformément à l’article 58 II de l’arrêté ministériel de 1998 modifié.
Les résultats de l’ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l’inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Pour les substances rejetées non visées au présent article, la nature et la fréquence des mesures sont définies par l'exploitant en accord avec l'inspection des installations classées dans les conditions fixées aux articles 58 et 60 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation.
Article 8.2.3.1 – Auto surveillance des niveaux de consommation d’eau :
Les ratios spécifiques relatifs à la consommation d’eau utilisée, ramenés au tonnage de peaux mises à l’eau (m3/t) ainsi qu’à la surface de produits finis élaborés (m3/m²) et (ou) au tonnage de produits finis élaborés (m3/t) seront mensuellement suivis.
Ces données seront communiquées à l’inspection sur sa demande et dans tous les cas avant le 1er arvril de chaque année.
Article 8.2.4 – Auto-surveillance des déchets :
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 8.2.5 – Auto surveillance des niveaux sonores :
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées.
Une première mesure de la situation acoustique sera effectuée au plus tard 6 mois après la publication du présent arrêté.
Chapitre 8.3 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 8.3.1 – Actions correctives :
L’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise en application du chapitre 8.2, notamment celles de son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 45 pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Chapitre 8.4 - Bilans périodiques
Article 8.4.1 – Bilan environnement annuel (ensemble des consommations d’eau et des rejets chroniques et accidentels) :
L’exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
des utilisations d’eau, le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées, de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement.
L’exploitant transmet dans le même délai, par voie électronique à l’inspection des installations classées, une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
Article 9 – Dispositions administratives :
Article 9.1 - Le bénéficiaire se conformera aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées :
En outre, l'administration se réserve le droit de prescrire en tout temps toutes mesures ou dispositions additionnelles aux conditions énoncées du présent arrêté, qui seraient reconnues nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou pour diminuer les inconvénients résultant du voisinage de cette installation et ce, sans que l'exploitant puisse prétendre de ce chef à un dédommagement quelconque.
Article 9.2 : Les droits des tiers sont formellement réservés.
Article 9.3 : Sanctions :
Si les prescriptions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le code de l’environnement peuvent être appliquées.
Toutes mise en demeure, prise en application du code de l’environnement et des textes en découlant, non suivie d’effet constitue un délit.
Article 9.4 : Délais et voies de recours :
- Recours gracieux ou hiérarchique :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-après.
- Recours contentieux :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON. 1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie d’Annonay dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 46 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 9.5 – Publicité et affichage :
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement (dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale), un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Annonay et de Roiffieux pendant une durée minimum d’un mois. Les maires d’Annonay et de Roiffieux feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Tannerie d’Annonay.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Tannerie d’Annonay dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 9.6 : Lois et règlements
L’exploitant devra se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité de et de la salubrité publiques ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
Article 9.7 : Le permissionnaire devra toujours être en possession de son arrêté d'autorisation et le présenter à toute réquisition de l'inspecteur des installations classées aux visites duquel il devra soumettre son établissement.
Article 9.8 - Exécution – notification :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d’Annonay et de Roiffieux.
Fait à Privas, le 5 octobre 2020
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Tannerie d'Annonay d'une tannerie de peaux de veau à Annonay dans les cadre des installations classées 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-05-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du CDEN
Renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CDEN 49 Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2020-
portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L235-1 et R235-1 à R235-11 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 portant création du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 août 1986 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-04-25-002 du 25 avril 2017 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
VU la délibération du 11 février 2016 du conseil régional de Rhône-Alpes désignant les conseillers régionaux chargés de siéger au sein des organismes extérieurs pour la durée de la mandature, et la lettre du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 juillet 2020 ;
VU la délibération du conseil départemental de l’Ardèche du 27 avril 2015 désignant les conseillers départementaux chargés de siéger au conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche et la lettre du président du 20 mars 2020 ;
VU la lettre du président de l’association des maires et présidents de communautés de l’Ardèche du 29 juillet 2020 désignant les élus appelés à siéger au conseil départemental de l’éducation nationale ;
VU la désignation des personnalités qualifiées par le président du conseil départemental de l’Ardèche par courriel du 12 août 2020 ;
CONSIDERANT le courrier du 26 mars 2020 du président de l’union départementale des associations familiales de l’Ardèche proposant au préfet des personnalités qualifiées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CDEN 50 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche, avec voix délibérative :
I – En qualité de représentants des collectivités locales :
1°/ Les conseillers régionaux suivants :
- Membre titulaire : Mme Isabelle MASSEBEUF
- Membre suppléant : M. Olivier AMRANE
2°/ Les conseillers départementaux suivants :
- Membres titulaires : Mme Sandrine CHAREYRE
M. Robert COTTA
M. Hervé SAULIGNAC
M. Jean-Paul VALLON
Mme Christine FOUR
- Membres suppléants : Mme Sabine BUIS
M. Olivier PEVERELLI
Mme Laurence ALLEFRESDE
M. Marc-Antoine QUENETTE
Mme Sylvie GAUCHER
3°/ Les maires suivants :
- Membres titulaires : Mme Hélène BAPTISTE
Mme Marion HOUETZ
Mme Martine FINIELS
M. Michel CIMAZ
- Membres suppléants : M. Jean-Claude BACCONNIER
M. Paul SAVATIER
M. Jérôme BERNARD
M. Alain LOUCHE
II - En qualité de représentants des personnels :
1°/ F.S.U. :
- Membres titulaires : M. Jimmy SANGOUARD
M. Olivier JEUNET
Mme Valérie BENMIMOUNE
Mme Déborah PRINGARBE,
Mme Sophie TERRISSON
M. Maxime VEGHIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CDEN 51 - Membres suppléants : M. Thomas GOYDADIN
M. Pierre MILHOUD
Mme Nathalie MOYON
M. Paul LAZARINI
M. Yann SENOT
M. André HAZEBROUCQ
2°/ UNSA Education :
- Membres titulaires : M. Jean-Laurent TRUFFAT-FILERI
M. Thierry VIGNE
- Membres suppléants : M. Raynald ETHIEN
Mme Juliette CREPIEUX
3°/ SUD Education :
- Membre titulaire : M. Benjamin BELGHIT
- Membre suppléant : M. Pierre-Yves LIRANTE
4°/ S.G.E.N. - C.F.D.T. :
- Membre titulaire : Mme Martine ANDREUX
- Membre suppléant : Mme Agnès FAVIER
III - En qualité de représentants des parents d'élèves F.C.P.E. :
- Membres titulaires : Mme Delphine OUGIER
M. Benoît PERUSSET
M. Christian ROCHE
M. Frédéric ANNAIX
Mme Marina ESCOFFIER
Mme Carine DUFFAUD
M. Etienne LAMBERT
- Membres suppléants : Mme Alexée PEMEANT
Mme Christelle PICOLLET DECHEAU
Mme Ludivine BOURDELLY FLACHAT
M. Mouloud CHARHROUR
M. Freddy VALLON
M. Antoine COCHET
Mme Sandrine MACHADO VALENTE
IV - En qualité de représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :
- Membre titulaire : M. Dominique DUPLAN
- Membre suppléant : Mme Isabelle SAMSON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CDEN 52 V - En qualité de personnalités qualifiées :
1°/ Personnalités désignées par le président du conseil départemental :
- Membre titulaire : Mme Geneviève PEYRARD
- Membre suppléant : M. Alain MAHEY
2°/ Personnalités désignées par le préfet :
- Membre titulaire M. Benoît MONTICCIOLO
- Membre suppléant : M. Robert COMTE
ARTICLE 2: Sont membres du conseil départemental de l'éducation nationale de l’Ardèche, avec voix consultative :
- En qualité de représentants des délégués départementaux de l'éducation nationale :
- Membre titulaire : M. Alain JAMMET
- Membre suppléant : M. Philippe FREYDIER
ARTICLE 3 : La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral susvisé portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, au président du conseil départemental de l'Ardèche, au président de l'association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche et aux membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche.
Privas, le 5 octobre 2020
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du CDEN 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-05-003
ObligationPortMasque 10p
ObligationPortMasque 10p
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-003 - ObligationPortMasque 10p 54 Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public et de
la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020
et portant obligation du port du masque pour tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, en intérieur ou en extérieur
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et suivants ainsi que son article L3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfèt de l'Ardèche ;
Vu le décret n°2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020, portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide-greniers, des fêtes votives et foraines, des concerts, des spectacles, pour toute personne présente aux événements sportifs à l’exception des pratiquants, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur, pour toute personne présente aux entrées et aux sorties des établissements scolaires et de tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 100 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique au niveau national et l'avis du Conseil scientifique en date du 3 septembre 2020 et sa note d’alerte du 22 septembre 2020 intitulée « Un contrôle renforcé de l’épidémie pour "mieux vivre avec le virus" »
Considérant que le département de l'Ardèche connaît une augmentation rapide du nombre de personnes testées positives au virus SARS-Cov-2 depuis soixante-douze heures ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-003 - ObligationPortMasque 10p 55 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit à son article 1er d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public, et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent";
Considérant qu’aux termes du III de l’article 27 du décret n°2020-860 susvisé « Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. » ;
Considérant que les marchés de plein air, les brocantes, les vide-greniers, les fêtes votives et foraines, tous les événements sportifs, les concerts, les spectacles, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur, toutes les personnes présentes aux entrées et aux sorties des établissements scolaires et de tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public présentent un fort risque de concentration de population dans des espaces réduits ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;
Considérant qu’il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l’obligation du port du masque pour les rassemblements au sens de l’article 3 du décret n°2020-860 susvisé est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1: L’arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020, portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide- greniers, des fêtes votives et foraines, des concerts, des spectacles, pour toute personne présente aux événements sportifs à l’exception des pratiquants, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur, pour toute personne présente aux entrées et aux sorties des établissements scolaires et de tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 100 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est abrogé.
Article 2 : A compter du mardi 6 octobre 2020 et jusqu’au dimanche 15 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus pour tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, en intérieur ou en extérieur. Il est également obligatoire au
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-003 - ObligationPortMasque 10p 56 sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide-greniers, des fêtes votives et foraines, des concerts, des spectacles, pour toute personne présente aux événements sportifs à l’exception des pratiquants, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur, et aux entrées et aux sorties des établissements scolaires.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.
Privas, le 05 octobre 2020
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-003 - ObligationPortMasque 10p 57 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-10-02-004
Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la
personne sous le N° SAP 884883125 DM NETTOYAGE
-Myriam DELUBAC- 07270 BOUCIEU LE ROI
Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne sous le N° SAP 884883125 DM
NETTOYAGE -Myriam DELUBAC- 07270 BOUCIEU LE ROI
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-02-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne sous le N° SAP 884883125 DM NETTOYAGE -Myriam DELUBAC- 58 MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 884883125
DM NETTOYAGE
Myriam DELUBAC
07270 BOUCIEU LE ROI
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 27/08/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Madame Myriam DELUBAC, pour l'organisme DM NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 350 Route de Rebeugne,Monneaux 07270 BOUCIEU LE ROI
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 884883125.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-02-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne sous le N° SAP 884883125 DM NETTOYAGE -Myriam DELUBAC- 59 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 27/08/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 2 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-02-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne sous le N° SAP 884883125 DM NETTOYAGE -Myriam DELUBAC- 60