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Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 07h21 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 19 Approbation reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_019-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
CCAS
DE
CENT
SILLINGY
DEL._2026-019
ce.
illi
.
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
12
Mai
2026
VIII)
Q
{
}
Extrait
conforme
DANS
N
ol
Ro
NIET
Ne
ER
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CCAS
Session
ordinaire
—
12
Mai.
2026
SÉANCE
DU
CONSEIL
D'ADMINSITRATION
DU
CCAS
Date
de
séance
Type
de
séance
12
MAI
Session
ordinaire
Lieu
de
séance
Date
de
convocation
Salle
Eterlou
—
Chef-Lieu
05
Mai
2026
Membres
en
exercice
Quorum
requis
15
8
Secrétaire
de
séance
Président
de
séance
Isabelle
RAVIER
Jérôme
CHAMOSSET
MEMBRES
PRESENTS,
ABSENTS,
EXCUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR
LatePL Le
||
Qualité
EE
Absent
Pouvoirdonné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Président
x
D
Séverine
CARTIER
Elue
x
0
Isabelle
PACHECO
Elue
&
0
Isabelle
RAVIER
Elue
O
Alexandra
BARAT
Elue
x
O
Serge BORTOLLUZZI
Elu
m
a
Elodie
HERNANDEZ
Elue
x
O
Karine
FALCONNAT
Elue
0
Yolande
BAUDIN
Secours
Catholique
nm
0
François
Éric CARBONNEL
UDAF
x
D
Isabelle
DUPANLOUP
Comité
féminin
pour
le
x
O0
dépistage
du
cancer
du
sein
Christine
GATTPATTIER
Secours
Catholique
R
0
Virginie
POMMIER
EHPAD
Le
Bosquet
de
la
x
O
Mandallaz
Marie
Noelle
POMMIER
AccordAction
x
0
Martine
RABEAU
ADMR
0
Em
Page
1
sur
3
CCAS
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-019 Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_019-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
CCAS DE
|
DÉLIBÉRATION
À
SILLINGY
DEL._2026-019
Haute-Savoie
(74)
Séance
du 12
Mai
2026
ilin
QU
Extrait
conforme
PRÉAMBULE L'an
deux
mille
vingt-six,
le
12
Mai,
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
5
Mai
2026
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
Eterlou
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET.
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'administration :
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
VISAS
JURIDIQUES
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
123-4
0
1 ;
123-9
ET
r.
123-
8àR.
123-29;
Vu
l'article
R.123-19
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
prévoyant
que
le
conseil
d'administration
du
CCAS
établit
son
règlement
intérieur,
lequel
a
vocation
à
définir
l'organisation
et
le fonctionnement
interne
du
conseil
d'administration
dans
le respect
des
règles
préalablement
fixées
par
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles
aux
articles
R.123-8
à
R.123.29
DÉCISION
DUICONSEIL
D'ADMINISTRATION
Type
de
scrutin
Nombre
de
votants
Majorité
absolue
Public
14
8
POUR
CONTRE
ABSTENTION(S)
14
0
0
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
:
Article
1
: Adopte
le
règlement
intérieur
du
CCAS
joint
à
la
présente
délibération.
Article
2
: Ce
règlement
définit
l’organisation
et
le fonctionnement
interne
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Article
3
: Ce
règlement
peut
à
tout
moment
faire
l’objet
de modifications
par
délibération
du
conseil
d'administration
Article 4
: Le
Président
est
autorisé
à
effectuer
toutes
les
formalités
administratives
et techniques
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Page
2
sur
3
CCAS
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-019 Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_019-DE
Publié
le
S
L Gr
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
CCAS DE
DÉLIBÉRATION
À
SILLINGY
DEL_2026-019
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
12
Mai
2026
Sillis
QU
Extrait
conforme
Délibéré
à
SILLINGY,
le
12
Mai
2026
Certifié
conforme
par
:
LE
MAIRE
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Jérôme
CHAMOSSE
il
Isabelle
RAVIER
Président
du
CCAS
L
Secrétaire
de
séance
ee
Signature
:
.
Date :92
1 O5
72026
Signature
:
Date
:/14
: 06
/ 2026
MENTIONS
RÉGLEMENTAIRES
DE
TRANSMISSION
ET
DE
PUBLICITÉ
Transmise
en
Préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le
:
____
|
12026
____
| 12026
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi
:
___
|
12026
(délai
légal
de
2
mois)
Séverine
DAUDIN
- Responsable
CCAS
Page
3
sur
3
CCAS
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-019 Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
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S
L Gr
ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_019-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SILLINGY
|
Q
REGLEMENT
INTERIEUR
2026
- 2032
L'organisation
et
le
fonctionnement
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Etablissement
public
administratif
communal,
sont
régis
par
les
articles
L.123-4
à
L.123-9
etR.
123-1
à
R.
123-26
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
familles
et
par
le
présent
règlement
intérieur.
Article
1 —
Objet
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
définir
les
règles
de
fonctionnement
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Sillingy
dans
le
respect
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Article
2 - Composition
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
est
composé
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Il comprend
:
+
Le
maire,
président
de
droit
e
7 membres
élus
+
7 membres
nommés
Article
3 - Rôle
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
:
Définit
les orientations
générales
de
la politique
sociale
de
la commune
Vote
le
budget
Attribue
les aides
sociales
facultatives
Délibère
sur
les affaires
du
CCAS
Article
4 - Réunions
Le
conseil
d'administration
se
réunit
:
°
Au
moins
une
fois
par
trimestre
e
Chaque
fois
que
le président
le juge
nécessaire
e
Ou
à la demande
de
la majorité
de
ses
membres
Les
convocations
sont
adressées
:
+
Parle
président
ou
le Vice-Président
°
Par
mail,
au
moins 5
jours
avant
la séance
e
_
Accompagnées
de
l’ordre
du
jour
et
d’un
rapport
explicatif
sur
chacune
des
affaires
soumises
à délibération
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
réduit.
Un
membre
du
conseil
d'administration
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
administrateur
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
administrateur
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Le
mandat
est
toujours
révocable. Envoyé
en f
» le 27/08/2026
Fi
er
pré
Publié
le
ID:
074-267401382-20260512-DEL 2026
O18-DE
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
le président
ou
le Vice-Président.
Aucune
question
ne
peut
être
débattue
si
elle
n’y
figure
pas,
sauf
urgence
acceptée
à
la
majorité
des
membres
présents.
Article
5 -
Quorum
Le
conseil
d'administration
ne
peut
valablement
délibérer
que
si :
+
La
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
:
+
Une
nouvelle
séance
est convoquée
sans
condition
de
quorum
Article
6 —
Déroulement
des
séances
Le
Président
ou
le Vice-Président
:
+
Ouvreet
clôt
les
séances
+
Dirige
les
débats
+
Veille
au
respect
de
l’ordre
Le
vice-président
remplace
le
président
en
cas
d'absence.
Article
7 — Votes
Les
décisions
sont
prises
:
+
__À la
majorité
des
suffrages
exprimés
En
cas
de
partage
des
voix
:
+
La
voix
du
président
est
prépondérante
Le
vote
a
lieu
:
+
À
main
levée,
sauf
demande
de
vote
secret
Article
8 — Procès-verbaux
Chaque
séance
donne
lieu
à
un
procès-verbal
mentionnant
:
+
Les
membres
présents
et
absents
+
Les
décisions
prises
Le
procès-verbal
est :
+
Approuvé
lors
de
la séance
suivante
°
Signé
par
le président
et le secrétaire
Article
9 — Délégations
Le
conseil
d'administration
peut
donner
délégation
:
+
Au
président,
au vice-président
et au
vice-président
délégué
dans
les conditions
prévues
par
la
réglementation
Le
président
peut
accorder
des
délégations
de
signature.
Article
10 — Commissions
et groupes
de
travail
Le
conseil
d'administration
peut
créer
:
+
Des
commissions
thématiques
+
Des
groupes
de
travail
Leur
rôle
est
consultatif.
Article
11
-
Confidentialité Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_019-DE
Les
membres
du
conseil
d'administration
sont
tenus
au
secret
professionnel
(article
L.123-6
CASF),
au
respect
de
la
confidentialité
des
informations
à
caractère
social
et
personnel
et
à
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD).
Article
12 — Prévention
des
conflits
d'intérêts
Tout
membre
concerné
par
une
affaire
:
+
Ne
participe
ni au
débat
ni au
vote.
Article
13
— Absences
Selon
l’article R123-14
du
Code
l’action sociale
et des familles,
les membres
du
conseil
d'administration
qui
se
sont
abstenus
sans
motif
légitime
de
siéger
au
cours
de
trois
séances
consécutives
peuvent,
après
que
le
maire,
président
du
conseil
d'administration,
les
a
mis
à
même
de
présenter
leurs
observations,
être
déclarés
démissionnaires
d'office
par
le conseil
municipal
sur
proposition
du
maire
pour
les
membres
élus
ou
par
le maire
pour
les membres
que
celui-ci
a nommés.
Article
14
— Accès
aux
documents
Les
membres
peuvent
consulter
:
+
Les
documents
administratifs
du
CCAS,
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité.
Article
15
—
Modification
du
règlement
intérieur
et
entrée
en
vigueur
Le
présent
règlement
peut
être
modifié
:
e
Par
délibération
du
conseil
d'administration
Le
présent
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
:
+
À
compter
de
son
adoption
par
le
conseil
d'administration
A
Sillingy,
le
12
Mai
2026