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Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Sillingy.
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_020-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
CCAS DE
CAEN
|
À
SILLINGY
DEL_2026-020
cillte
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
12 Mai
2026
VIENT
Q
LU
(
Extrait
conforme
ONE
NEED
UE
ANT
[b1UNe1e7.\°)
Session
ordinaire
—12
Mai
2026
SÉANCE
DU
CONSEIL
D'ADMINSITRATION
DU
CCAS
Date
de
séance
Type
de
séance
12
MAI
Session
ordinaire
Lieu
de
séance
Salle
Eterlou
—
Chef-Lieu
Date
de
convocation
05
Mai
2026
Membres
en
exercice
Quorum
requis
15
8
Secrétaire
de
séance
Isabelle
RAVIER
Président
de
séance
Jérôme
CHAMOSSET
MEMBRES
PRESENTS,
ABSENTS,
EXCUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR
Prénom,
NOM
Qualité
ETES
Absent
Pouvoirdonné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Président
x
0
Séverine
CARTIER
Elue
x
O
Isabelle
PACHECO
Elue
x
ti
Isabelle
RAVIER
Elue
x
0
Alexandra
BARAT
Elue
Û
Serge
BORTOLLUZZI
Elu
x
0
Elodie
HERNANDEZ
Elue
D
Karine
FALCONNAT
Elue
x
O0
Yolande
BAUDIN
Secours
Catholique
œ
Ü
François
Éric
CARBONNEL
UDAF
0
Isabelle
DUPANLOUP
Comité
féminin
pour
le
x
O
dépistage
du
cancer
du
sein
6
Christine
GATTPATTIER
Secours
Catholique
x
0
Virginie
POMMIER
EHPAD
Le
Bosquet
de
la
x
O
Mandallaz
Marie
Noelle
POMMIER
AccordAction
œ
El
Martine
RABEAU
ADMR
0
œ
CCAS
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-020
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_020-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
CCAS DE
DÉLIBÉRATION
À
SILLINGY
DEL_2026-020
|
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
12
Mai
2026
Sillir
QU
Extrait
conforme
EMEUTE L'an
deux
mille
vingt-six,
le
12
Mai,
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
5
Mai
2026
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
Eterlou
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET.
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'administration :
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
VISAS
JURIDIQUES
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
CONSIDÉRANTS Considérant
que
le
CCAS
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
les
communes,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées
Considérant
que
l’aide
sociale
facultative
n’a
aucun
caractère
obligatoire
et
relève
d’une
volonté
politique Considérant
que
ce
règlement
est
élaboré
dans
un
souci
de
transparence
et
d'équité
de
traitement
des
administrés
et vient
formaliser
les
règles
d'attribution
des
aides
sociales
facultatives
portées
par
le
CCAS
en
complément
des
aides
légales
L'élaboration
de
ce
règlement
répond
à
une
double
finalité
:
-
Servir
de
base
juridique
aux
décisions
individuelles
prises
en
matière
d’aides
sociales
facultatives
-__
Constituer
un
guide
d'information
pratiques
en
direction
des
administrés
et
des
intervenants
en
déclinant
les
différents
types
d'aides
et
leurs
conditions
d'éligibilité.
DÉCISION
DU'CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Type
de
scrutin
Nombre
de
votants
Majorité
absolue
Public
14
8
POUR
CONTRE
ABSTENTION(S)
14
0
0
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité :
Article
1
: Adopte
le
règlement
des
aides
facultatives
du
CCAS
joint
à
la
présente
délibération
Article 2
: Ce
règlement
définit
l'organisation
et
le fonctionnement
interne
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Article
3
: Ce
règlement
est
applicable
à
compter
du
13
Mai
2026
et
peut
à
tout
moment
faire
l'objet
de
modifications
par
délibération
du
conseil
d'administration
Page
2
sur
3
CCAS
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-020 Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
Publié
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S
L Gr
ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_020-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
CCAS
DE
DÉLIBERATION
SILLINGY
DEL._2026-020
GC
itlim
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
12 Mai 2026
ilin
QU
Extrait
conforme
Article
4
: Le
Président
est
autorisé
à
effectuer
toutes
les
formalités
administratives
et
techniques
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Délibéré
à
SILLINGY,
le
12
Mai
2026
Certifié
conforme
par
:
RENTE
(E
CRÉTAIRE
DE
SÉA
Jérôme
CHAMOS
Président
du
CCAS
Isabelle
RAVIER
Secrétaire
de
séance
Signature :
Signature
:
Date
A4
! 05
Transmise
en
Préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le
:
____
1
12026
____
| 12026
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi
:
____
|
12026
(délai
légal
de
2
mois)
Séverine
DAUDIN
- Responsable
CCAS
Page
3
sur
3
CCAS
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-020 Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
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ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_020-DE
À
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
|
SILLINGY
3
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
AIDES
FACULTATIVES
DU
CCAS
2026
- 2032
Le
règlement
intérieur
des
aides
facultatives
ne
se
substitue
pas
au
droit
commun.
1.
Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
définit :
e
Les
conditions
d'attribution
des
aides
facultatives
accordées
par
le CCAS
°
Les
modalités
d'instruction,
de
décision
et
de
suivi
Le
règlement
des
aides
sociales
facultatives
répond
à
une
double
finalité
:
e
Servir
de
base
aux
décisions
individuelles
qui
pourront
être
prises
e
Constituer
un
guide
d'informations
pratiquesà
destination
des
demandeurs,
tout
en
leur
précisant
leurs
devoirs
et
garantir
leurs
droits
e
_Ils’adresse
aussi
aux
élus,
aux
services
du
CCAS
et
de
la
mairie
ainsi
qu'aux
intervenants
sociaux
en
relation
avec
les
Sillingiens
en
difficulté
Ces
aides
visent
à
:
e
Prévenir
les
situations
de
précarité
e
Favoriser
l’insertion
sociale
e
Répondre
à des
difficultés
ponctuelles
ou
exceptionnelles
2.
Cadre
juridique
Les
aides
facultatives
relèvent
:
e
Du
principe
de
libre
administration
des
communes
e
De
l’action
sociale
facultative
du
CCAS
Elles
sont
:
e
Non
obligatoires
e
_Attribuées
dans
la
limite
des
crédits
votés
3.
Principes
généraux
d’attribution
Les
aides
sont
attribuées
selon
:
e
L'évaluation
sociale
globale
en
lien
pour
certaines
aides
avec
le
PMS
(Pole
Médico-Social) ID:
074-267401382-20260512-DEL 2026
020-DE
e
Le
caractère
ponctuel
{l’aide
sociale
facultative
ne
constitue
pas
un
droit
et
he
peut
pas
prendre
en
compte
une
insuffisance
globale
de
ressource)
e
Le
caractère
subsidiaire
de
l’aide
(suppose
que
les
demandeurs
aient,
au
préalable,
fait
valoir
leurs
droits
auprès
des
différents
régimes
légaux
et
extra-légaux
auxquels
ils
peuvent
prétendre.
L'aide
sociale
facultative
intervient
en
dernier
recours
‘
+
L'équité
de
traitement
Les
aides
apportées
aux
habitants
de SILLINGY
par te CCAS
doivent
s'inscrire
dans
une
complémentarité
territoriale.
Elles
ne
peuvent
pas
se
substituer
à
des
prestations
légales,
délivrées
par
d'autres
institutions
ni
à
la
solidarité
familiale
et
doivent
tenir
compte
des
compétences
sociales
de
chaque
collectivité
ou
administration
:
+
Les
personnes
âgées
de
moins
de
26
ans,
bénéficiant
d’un
accompagnement
par
la MISSION
LOCALE
JEUNE
DU
BASSIN
ANNECIEN,
sont
orientées
en
priorité
vers
le
fonds
d'aide
aux
jeunes
e
Les
ménages
avec
enfant{s)
à
charge
et
dont
les
ressources
sont
inférieures
au
Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA)
socle
doivent
préalablement
solliciter
les
services
sociaux
départementaux
de
Haute-Savoie
e
Les
ménages
avec
enfant{s)
à
charge
au
sens
de
la
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
de
HAUTE-SAVOIE
et
ayant
connu
un
changement
de
situation,
peuvent
solliciter
les
aides
spécifiques
CAF
e
Les
ménages,
qui
sollicitent
une
aide
pour
régler
les
factures
d'eau
et/ou
d'énergie
et
remplissant
les
conditions
nécessaires
pour
saisir
le
fonds
solidarité
logement,
devront
y
faire
appel
avant
de
solliciter
le CCAS
.
*
Les
personnes,
en
arrêt
de
travail
depuis
plus
de
trois
mois,
contacteront
le
service
social
de
la
CARSAT,
pour
vérifier
leur
droit
à
une
aide
complémentaire
Les
personnes
susceptibles
de
prétendre
aux
prestations
délivrées
par
les
Associations
caritatives
et
humanitaires
en
seront
systématiquement
informées,
ces
prestations
étant
complémentaires
de
celles
du
service
public.
Le
service
doit
systématiquement
vérifier
si
la
personne
est
accompagnée
par
un
travailleur
social
d’un
autre
organisme.
C’est
pour
cela
que
le
CCAS
oriente
systématiquement
les
demandeurs
qui
ne
sont
pas
déjà
accompagnés,
vers
le PMS
(Pole
Médicosocial)
4.
Public
bénéficiaire
Peuvent
solliciter
une
aide
:
°
Les
personnes
de
+
de
18
ans,
résidant
sur
la
commune
+
Les
personnes
en
situation
de
difficulté
sociale
ou
financière
Un
dossier
incomplet
ou
contenant
des
éléments
contradictoires
pourra
être
ajourné,
dans
l'attente
d'éléments
complémentaires.
Conditions
liées
À
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
Ce
dispositif
est
ouvert
à toute
personne
française
ou
de
nationalité
étrangère
en
situation
régulière. ID:
074-267401382-20260512-DEL 2026
020-DE
A
titre
exceptionnel,
pour
des
raisons
humanitaires,
et
sur
décision
expresse
de
la Vice-Présidente,
le
CCAS
pourra
déroger
à
cette
condition.
Conditions
liées
au
DROIT
Pour
bénéficier
des
aides
du
CCAS,
les
personnes
doivent
avoir
préalablement
fait
valoir
leurs
droits
aux
dispositifs
auxquels
elles
peuvent
prétendre
compte-tenu
de
la
réglementation
en
vigueur
{CARSAT
France
Travail,
CAF
de
HAUTE-SAVOIE,
MSA,
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
de
HAUTE-SAVOIE...)
A
défaut,
elles
doivent
être
accompagnées
par
une
Assistante
Sociale
du
POLE
MEDICO-SOCIAL
de
LA
BALME-DE-SILLINGY,
dans
leur
mise
en
œuvre.
Conditions
liées
aux
ressources
et
aux
charges
Les
aides
facultatives
s'adressent
prioritairement
aux
habitants
de
SILLINGY
en
difficuité.
Lors
de
chaque
demande
d'aide,
les
demandeurs
doivent
justifier
de
leurs
ressources
et
charges
du
mois
en
cours
auprès
de
l'assistante
sociale
du
PMS.
Les
personnes
doivent
aussi
justifier
de
leur
épargne
éventuelle.
5.
Droit
des
usagers
Le
secret
professionnel
Toutes
les
personnes
appelées
à
intervenir
dans
l'instruction
et
l'attribution
des
prestations
d’aide
sociale
facultative,
ainsi
que
toutes
personnes
chargées
d’une
mission
d'accueil
sont
tenues
au
secret
professionnel. Le
secret
est
régi
par
les
textes
suivants
:
°
Article
L.133-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
: « toute personne
appelée
à intervenir
dans
l'instruction,
l'attribution
ou
la révision
des
admissions
à l'aide
sociale,
et notamment
les membres
des
Conseils
d'Administration
des
Centres
Communaux
ou
Intercommunaux
d'Action
Sociale,
ainsi
que
toute
personne
dont
ces
Etablissements
utilisent le concours,
sont
tenus
au secret professionnel
dans
les
termes
des
articles
226-13
et 226-14
du
Code
Pénal
et passibles
des peines
prévues
à l'article
226-13
».
+
Article
L.226-13
du
Code
Pénal:
« La
révélation
d’une
information
à
caractère
secret
par
une
personne
qui
en
est
dépositaire,
soit
par
état
ou
par
profession,
soit
en
raison
d'une
fonction
ou
d'une
mission
temporaire,
est
punie
d’un
an
d'emprisonnement
et de
15
000
€ d'amende
».
°
Article
26
alinéa
1
de
la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires:
« les
fonctionnaires
sont
tenus
au
secret
professionnel,
dans
le
cadre
des
règles
instituées
dans
le Code
Pénal
».
Le
droit
d'accès
aux
dossiers
Le
droit
d'accès
aux
dossiers
est
régi
par
les
Lois
n°78-753
du
17
juillet
1978
et
2000-321
du
12
avril
2000.
Toute
personne
a droit
à
la communication
des
documents
administratifs,
à caractère
nominatif
la
concernant, nvoyé
en
préfecture
le
27/05/2086
Fi ID:
074-267401382-20260512-DEL 2026
020-DE
Cette
communication
s'exerce,
sur
demande
écrite
préalable
et
par
consultation
gratuite
des
documents,
dans
les
locaux
du
CCAS.
Une
copie
en
un
exemplaire
de
chaque
document
pourra
être
réalisée. Les
dossiers
archivés
sont
communicables
dans
les
mêmes
conditions.
Toutefois,
la communication
de
documents
susceptibles
de
porter
atteinte
à
des
secrets
protégés
par
la
Loi
est
interdite
(article
6
de
la
Loi
n°78-7
du 6
juillet
1978
et
n°2000-321
du
12
avril
2000).
Tout
recours
contentieux
exercé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
(Isère)
devra
être
précédé
d'un
recours
auprès
de
la Commission
d'Accès
aux
Documents
Administratifs.
Les
droits
de
recours
Le
recours
administratif
:
La
personne
peut
demander
un
nouvel
examen
de
son
dossier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réception
du
courrier.
Elle
doit
adresser
sa
demande
à
Monsieur
le
Président
du
CCAS.
Le
recours
contentieux
:
La
personne
peut
saisir
le Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
(Isère),
pour
contester
la
légalité
de
la
décision
qui
lui
est
opposée,
dans
les
conditions
et
délais
réglementaires.
6.
Les
aides
facultatives
accordées
par
le CCAS
e
L'aide
alimentaire
Objectif:
L'objectif
est
d'apporter
une
aide
financière
immédiate
pour
permettre
aux
personnes
ne
disposant
pas
de
trésorerie,
d'acquérir
les denrées
alimentaires
pour
les repas
pour
une
période
d’une
semaine
à un
mois.
Instruction
: La
demande
doit
passer
par
une
assistante
sociale
qui
fournira
une
synthèse
sociale
et
financière
de
la situation
du
demandeur
et indiquera
le montant
demandé.
Les
demandeurs
doivent
remplir
les
conditions
d'éligibilité
aux
aides
et fournir
les
pièces
justificatives
nécessaires
à
l'instruction
de
leur
demande
à
son
assistante
sociale.
De
manière
très
exceptionnel
une
aide
alimentaire
peut
être
accordé
sans
passé
par
une
assistante
sociale
si
les
travailleurs
sociaux
ne
sont
pas
disponibles
et
la situation
urgente
(veille
de
weekend,
de
jour
férié...)
Décision
: Le
CCAS
réceptionne
la
demande
d'aide
par
mail.
La
décision
d'attribution
est
prise
par
la
Vice-Présidente
du
CCAS
(en
délégation
du
Conseil
d'Administration)
dans
un
souci
de
réactivité
Modalité
d'attribution
: L'agent
responsable
du
CCAS
envoie
un
mail
de
confirmation
ou
refus
de
l’aide
au
travailleur
social
puis
contacte
le
demandeur
pour
prendre
un
rendez-vous
et
lui
délivrer
le
bon.
L'aide
est
délivrée
sous
forme
de
BONS
Alimentaire
valables
soit
au
magasin
AUCHAN
EPAGNY
soit
au
magasin
NETTO
à
La
balme
de
Sillingy.
Le
demandeur
devra
préciser
le
choix
de
magasin
au
CCAS.
e
L'aide
à
l'énergie
et
aux
fluides
Objectif
: L'objectif
est
d'éviter
l'accroissement
des
dettes
et
les
déséquilibres
budgétaires,
voir
à
plus
long
terme
la suspension
de
fourniture
d'électricité,
de
gaz
ou
d'eau. ID:
074-267401382-20260512-DEL 2026
020-DE
Instruction
: La
demande
doit
passer
par
une
assistante
sociale
qui
fournira
une
synthèse
sociale
et
financière
de
la
situation
du
demandeur
et
indiquera
le
montant
demandé.
Les
demandeurs
doivent
remplir
les
conditions
d'éligibilité
aux
aides
et
fournir
les
pièces
justificatives
nécessaires
à l'instruction
de
leur
demande
à son
assistante
sociale.
Décision
: Le
CCAS
réceptionne
la
demande
d'aide
par
mail,
La
décision
d'attribution
est
prise
par
la
Vice-Présidente
du
CCAS
(en
délégation
du
Conseil
d'Administration)
dans
un
souci
de
réactivité.
Modalité
d'attribution
: Délibération
du
CCAS
fournie
au
service
comptable
pour
faire
le versement
directement
au
créancier
du
bénéficiaire.
+
L'aide
au
règlement
de
factures
ne
pouvant
pas
faire
appel
à des
dispositifs
d’aides
existant
Objectif:
L'objectif
est
d'éviter
l'accroissement
des
dettes
et
les
déséquilibres
budgétaires
sur
des
factures
sortant
des
parcours
d’aides
financières
classiques.
Instruction
: La
demande
doit
passer
par
une
assistante
sociale
qui
fournira
une
synthèse
sociale
et
financière
de
la
situation
du
demandeur
et
indiquera
le
montant
demandé.
Les
demandeurs
doivent
remplir
les conditions
d'éligibilité
aux
aides
et fournir
les
pièces
justificatives
nécessaires
à l'instruction
de
leur
demande
à son
assistante
sociale.
Décision
: Le
CCAS
réceptionne
la
demande
d’aide
par
mail.
La
décision
d'attribution
est
prise
par
le
Conseil
d'Administration
en
séance
du
CCAS.
De
manière
très
exceptionnel
la décision
peut
être
prise
par
le
Président
ou
Vice-Président
du
CCAS
selon
l'urgence
de
la situation.
Modalité
d'attribution
: Délibération
du
CCAS
fournie
au
service
comptable
pour
faire
le versement
directement
au
créancier
du
bénéficiaire.
e
L'aide
aux
familles
en
période
de
fin
d'année
Objectif:
L'objectif
est
d'apporter
une
aide
financière
aux
familles
les
plus
précaires
de
la
commune
pendant
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année
et
notamment
l'achat
de
cadeaux
afin
d'éviter
une
stigmatisation
des
enfants
et
permettre
de
passer
les
fêtes
de
fin
d'année
plus
sereinement.
Instruction
:attribution
systématique
en
fonction
d’un
plafond
de
QF
{quotient
familial
de
la
CAF
ou
MSA)
et
d’un
âge
de
l’enfant,
déterminé
par
délibération
du
CCAS
tous
les
ans.
Le
montant
/ enfant
est
également
décidé
par
délibération.
Modalité
d’attribution
: La
famille
est
contactée
par
courrier,
il lui
est
demandé
de
prendre
RDV
au
CCAS
pour
récupérer
le
bon
d’achat
(sous
forme
de
bon
d'engagement)
valable
sur
les
rayons
jouets,
livres,
multimédias,
et
vêtements
pour
enfants
et/ou
adolescents.
Pour
cela
il
est
demandé
au
bénéficiaire
du
bon
de
présenter
le
livret
de
famille
et
l'attestation
de
quotient
familial.
Sile
quotient
familial
a changé
en
cours
d'année,
c’est
la
moyenne
sur
l’année
qui
sera
pris
en
compte.
+
L'aide
à
la
mobilité
Objectif
: L'objectif
est
d'apporter
une
aide
ponctuelle
à
la
mobilité
pour
les
personnes
précaires Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-267401362-20260512-DEL_2026_020-DE
Instruction
:
attribution
systématique
en
fonction
d’un
plafond
de
revenu
fiscal
de
référence,
déterminé
par
délibération
du
CCAS.
Modalité
d'attribution
: Le
bénéficiaire
fait
la demande
directement
au
CCAS.
Si le
bénéficiaire
remplit
les
conditions
déterminées
par
la
délibération
et
fournit
les
justificatifs
demandés,
l’agent
du
CCAS
accorde
l’aide
et
fourni
les
tickets
de
bus.
e
L'aide
en
faveur
du
centre
de
loisir communal
Objectif
:
L'objectif
est
d'apporter
une
aide
financière
à
destination
des
familles
de
la
commune
utilisant
les
services
du
centre
de
loisirs
et
ne
pouvant
pas
bénéficier
des
BONS
CAF
du
fait
de
leur
Quotient
Familial
mais
ayant
des
revenus
peu
élevés.
Instruction
: attribution
automatique
en
fonction
d’un
plafond
de
QF
(quotient
familial
de
la
CAF
ou
MSA)
et
d’une
somme
à déduire
du
prix
journée,
déterminés
par
une
délibération
du
CCAS
Modalité
d'attribution
:
la
déduction
de
la
somme
déterminée
par
une
délibération
sera
faite
directement
sur
le
prix
de
journée.
Le
service
DEJ
facturera
la
somme/jours
et
par
enfants
au
CCAS
après
chaque
période
de
vacances.
Cette
déduction
devra
figurer
sur
la plaquette
des
tarifs
du
centre
de
loisirs
afin
d'informer
les
familles
sur
l’aide
mis
en
place
par
le
CCAS
7.
Entrée
en
vigueur
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
à compter
du
13
MAI
2026