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Déliberation - 2013 17 Validation nouveau reglement interieur des aides facultatives
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2013 17 Validation nouveau reglement interieur des aides facultatives)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit,
Session du
2ème trimestre 2023
Séance du
22 juin 2023
Nombre de membres :
- en exercice : 15
- présents : 08
- votants : 10
Nombre de pouvoirs :
02
VOTE
POUR 10
CONTRE 00
ABSTENTION 00
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le SEE 6 L 9
Publiél REGISTRE D “°°°
ID : 074-267401362-20230622-CCAS_2023_17-DE
DU CONSEIL -D'ADNMMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
O EE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de SILLINGY, dûment convoqué le
quinze juin deux-mille-vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au siège de ses
séances à la mairie, sous la présidence de Yolande BAUDIN, Vice-Présidente.
Au registre suivent les signatures
Présents: Madame Yolande BAUDIN, Madame Isabelle RAVIER, Madame Christine PEPIN, Monsieur Alain GIMENEZ, Monsieur Jean Pierre CANDIL, Madame Martine
CHAPPELET, Madame Liliane BORTOLUZZI, Mme Mireille CORBET
Procurations : Madame Carole BERNIGAUD donne procuration à Mme Isabelle RAVIER,
M. Patrick RAPHOZ donne procuration à M. Jean Pierre CANDIL
Absents : Monsieur Yvan SONNERAT, Madame Séverine CARTIER, Madame Martine
RABEAU, Monsieur Bruno RUIZ, Madame Odile GODDET
Secrétaire de séance : Mme Christine PEPIN
Délibération n° 2023-17 : VALIDATION DE LA NOUVELLE MOUTURE DU REGLEMENT INTERIEUR DES AIDES FACULTATIVES
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, après en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-6 et L.123-8 et R.123-7 à
R.123-28,
Vu l'article R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de SILLINGY établit son règlement intérieur,
lequel a vocation à définir l'organisation et le fonctionnement interne du Conseil d'Administration.
VU la délibération 2022-05 et plus particulièrement sont article 3
ADOPTE les dispositions suivantes
1° : L'adoption de la nouvelle mouture du règlement intérieur des aides facultatives du Conseil d'Administration
de SILLINGY (Haute-Savoie), tel que présenté en annexe.
2° : Ce règlement définit les modalités d’attribution des aides facultatives, du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
3° : Ce règlement peut à tout moment, faire l’objet de modifications, par délibération du Conseil d'Administration.
4 : Madame la Vice-Présidente ou Monsieur le Président, le Directeur Général des Services sont autorisés à
effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2023-17
rendue exécutoire
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT
POUR EXTRAIT CONFORME
Christine PEPIN Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
5°: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pc] Publié le S& LOG
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception {1 :074-267401362-20230822 CCAS_2028_17-DE
Délibéré en séance, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.
Délibéré en séance, à SILLINGY, les jours, mois et an susdits.
4 Action $,
La secrétaire de séance
Délibération 2023-17
rendue exécutoire
En vertu de l’article L2131-1 du CGCT
POUR EXTRAIT CONFORME
Christine PEPIN