Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA17 04 DDFIP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 49RAA16 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 10 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA16 03 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 70RAA18 02 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA18 03 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA17 07 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 06 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 06 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 68RAA18 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA17 04 DDFIP Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA17 04 DDFIP)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, Liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Égalité + Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet :

1°) de signer les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux frais de

poursuites où intérêts moratoires, portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après ;

2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) de signer, sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et

notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception :

a. des actions juridictionnelles intentées aux fins de recouvrement, pour lesquelles la délégation de

signature n'est accordée qu'en l'absence du comptable soussigné,

b. du remboursement des excédents de versements et de la gestion des relevés d'identités bancaires

des redevables et officiers ministériels, pour lesquels la délégation de signature n'est accordée qu'en

l'absence du comptable soussigné ;

49) d'ester en justice,

aux agents désignés ci-après :

sos A : Somme maximale pour 4 Limite des Durée maximale

rar Nom et prénom des grade décisions du délai de laquelle un délai de

agents « 2 paiement peut être

gracieuses paiement accordé

Inspecteur des . LESGOURGUES Laurence Finances Publiques 15 000 € 6 mois 15 000 €

Inspecteur des | GARROY Eaurent Finances Publiques 15 000 € 6 mois 15 000 €

Inspecteur des . VALDENAIRE PHILIPPE Finances Publiques 15 000 € 6 mois

15 000 €

DEMILLY Sandrine Contrôleur des 10 000 € 6 mois 15 000 € Finances Publiques

MAIZIERE Maryse Contrôleur des 10 000 € 6 mois 15 000 € Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et

de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable soussigné, aux agents exerçant leurs fonctions

au Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges dont les noms suivent :

Madame Laurence LESGOURGUES, inspecteur des Finances Publiques,

Monsieur Laurent GARROY, inspecteur des Finances Publiques,

Monsieur Philippe VALDENAIRE, inspecteur de Finances Publiques

Madame Sandrine DEMILLY, contrôleur des Finances Publiques,

Madame Maryse MAIZIERE, contrôleur des Finances Publiques.

Article 3

La présente délégation devra être renouvelée en cas de changement du responsable de poste.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

A Épinal, le 5 septembre 2017

Le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges,

Marie-José VIARD

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSDE Er

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'EPINAL,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à JARDEL Sabine, inspectrice des finances publiques, et

VARIGNY Martial, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable public, responsable du

service des impôts des particuliers d EPINAL, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans la limite de

60.000 € pour ces mêmes décisions, en l'absence du comptable public.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 15.000 €, et dans la limite de 60 000 € pour ces mêmes décisions, en l'absence

du comptable public;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

PUS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

RIGHI Samia PETIT Philippe BAUDOIN Samuel

NUSBAUM Laetitia VALDENAIRE Françoise

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après,

en l'absence du contrôleur des finances publiques de secteur d’assiette:

KURTZEMANN Céline BOUROTTE Aude RICHARD Sylvie

LAGNEAUX Isabelle WOLFF Stéphanie MORETTI Josiane

DRUART Estelle MEUNIER Sophie MENDES Michael

PIERRON Suzelle EURIAT Catherine

DELON Guillaume CHAMPREUX Noel

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, majorations et aux frais de

poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom grade Limite Durée Somme Seuil Seuil des agents des maximale maximale | maximal des | maximal des décisions | des délais de | pour laquelle | actes de déclarations gracieuses paiement un délai de | poursuites | de créances paiement

peut être

accordé

ULMER B néant 10 mois 5000 € Pas de Pas de

Cathy délégation délégation

RIGHI B 10 000 € 6 mois 5000 € Pas de Pas de

Samia (cellule mixte) délégation délégation

MARANDEL B néant 10 mois 5000 € Pas de Pas de

Philippe délégation détégation

JACQUEMET C néant 10 mois 5000 € Pas de Pas de

Aurélie délégation délégation

NUSBAUM B 10 000 € 6 mois 5000 € Pas de Pas de

Laetitia (EDRA) (cellule mixte) délégation délégation

FERNANDEZ C néant 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Pascal délégation délégation

MAURICE Norbert C néant 3 mois 3000 € Pas de Pas de

délégation délégation

VANCON C néant 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Carine délégation délégation

CLEMENT B néant 10 mois 5000 € Pas de Pas de

Valérie délégation délégation

WINDELS Marc C néant 3 mois 3000 € Pas de Pas de

détégation délégation

Article 4 —

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

maximale

Nom et Limite des Limite Durée pour Seuil Seuii prénom Grade ! décisions des maximale des | laquelle un! maximal | maximal des des agents contentieus | décisions délais de délai de des actes | déclarations es gracieuse paiement paiement de de créances s peut être | poursuites

accordé

DURUISSEAU B 10.000 € 10.000 € 3mois 3000 € Pas de Pas de

Yoann délégation délégation

ENCLOS C 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Marine délégation délégation

RIVET C 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Marlène délégation délégation

MALBRUN C 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Clémence délégation délégation

TACHON C 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Loic délégation délégation

Article 5 -

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges et

prendra effet à la date du 1er septembre 2017.

GEORGES-BERNARDEX ©

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Epinal

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme DUCHENE Marine, inspectrice adjoint au responsable

du Service des Impôts des Entreprises d'Epinal, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

PPT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tabieau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom | Grade Limite Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal

des _ des maximale | maximale } maximal des des

décisions décisions | des délais pour k :

contentieus | gracieuses de laquelle un | 20tes de déclarations

es paiement délai de poursuite de créances

paiement

peut être

accordé

BEAUREGARD | Contrôleur | 10 000 € 7500 € - - = = Chantal principal

BRETON idem 10 000 € 7500 €

Francine - - - -

BUSSMANN idem 10 000 € 7500 € 6 mois 40 000 € 20 OOÙ €

Philippe -

HACHET idem 10 000 € 7500 € - - =

Maurice -

MATHIEU idem 10 000 € 7500 € - - -

Christine =

VERTU idem 10 000 € 7500 €

Christiane - - -

BEDEL idem 10 000 € 7500 € -

Sandrine - - -

THIRIET idem 10 000 € 7500 € =

Daniel - - -

CLAUDEL idem 10 000 € 7 500 € -

Fabienne - = -

FARES contrôleur | 10 000 € 7500 € -

Mohammed - - -

HAMEL idem 10 000 € 7500 € -

Guillaume

MAROT idem 10 000€ 7500 € 6 mois 30 000 € 20 000 € -

Jean Remy - - -

MOURIES idem 10 000 € 7500€ -

SylvieLORZACH idem 10 000 € 7500 € - Gérard

TAVELLA idem 10 000€ 7500€ 6 mois 30 000 € 15 000 € - Laure

PERNOT idern 10 000€ 7500€ - - - Jérémy

PARMENTIER idem 10 000 € 7500 €

Frédérique

MULLER idem 10 000 € 7500 €

Corinne

PUYBAREAU idem 10 000 € 7500 €

Sylvie

LAROCHE Agent 2 000 € 2 000 €

Pascale principal

MANGIN idem 2 000 € 2 000 € - - - - Christine

STOTE idem 2 000 € 2 000 € - - - - Christine

GUYOT idem 2 000 € 2 000 € 6 mois 15 000 € 7 500 € - Christine - - - SCHLOSSER idem 2 000 € 2 000 € - Arnaud - - - KIMMEL idem 2 000 € 2 000 € - Deborah

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Vosges.

A EPINAL, le 01/09/2017

Le comptable,

responsable de service des impôts des entreprises,

rs Marc LHUILLIERLiberié » Liber » Égalié à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Centre des Finances Publiques EPINAL POINCARE

11, Rue Aubert

BP 91093- 88052 EPINAL CEDEX 9

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE D' EPINAL- POINCARE

Le comptable, responsable de la trésorerie d' Epinal-Poincaré

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son articie 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation générale de signature est donnée à

- Madame ROBERT Audrey, adjointe au comptable chargé de la trésorerie d'Epinal-Poincaré, à l'effet de

signer toutes les pièces relatives à la gestion de la Trésorerie d'Epinal-Poincaré. À ce titre, Madame

ROBERT Audrey est également autorisée à effectuer les déciarations de créances, dans le cadre des

procédures de redressements et liquidations judiciaires, et de surendettements des particuliers.

Madame ROBERT est également autorisée à agir en justice.

- Madame GIROT Isabelle, adjointe au comptable chargé de la trésorerie d'Épinal-Poincaré, à l'effet de

signer toutes les pièces relatives à la gestion de la Trésorerie d'Epinal-Poincaré. À ce titre, Madame GIROT

Isabelle est également autorisée à effectuer les déciarations de créances, dans le cadre des procédures de

redressements et liquidations judiciaires, et de surendettements des particuliers.

Madame GIROT est également autorisée à agir en justice.

A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Article 2

Délégation spéciale de signature est donnée à :

- Madame GORET Martine, Contrôleur principal des Finances Publiques

- Monsieur CLERC Mathieu, Contrôleur des Finances Publiques

- Monsieur SIBILLE Rémi, Contrôleur principal des Finances Publiques

- Madame NURDIN Edwige, contrôleur des Finances Publiques

- Madame MOUGENOT Carine, Contrôleur des Finances Publiques

- Madame BOMBARDE Laura, Agent des Finances Publiques

à effet de signer :

1°) les ordres de paiement

2°} les avis d'excédent de versement

3°) les décisions de rejet de mandats de paiement et de titres de recettes

4°) les reçus de dépôts en valeur et en numéraire des hébergés (maisons de retraite)

5°) Les bordereaux de remises de chèques à la Banque de France

Article 3

Délégation spéciale de signature est donnée à :

- Madame LORRAIN Lucette, Contrôleur des Finances Publiques

- Madame THIEBAUT Annie, Contrôleur des Finances Publiques

à effet de signer :

- tout courrier relatif aux réclamations des redevables amendes

- tout document relatif aux jours-amendes

- es décisions relatives aux demandes de délai de paiement des redevables amendes, n'excédant pas une

durée de 24 mois pour des dettes inférieures à 2500 €

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

- les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et liquidations judiciaires, et

de surendettements des particuliers

PNR

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté » Liber» Égalt » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4

Délégation spéciale de signature est donnée à :

- Monsieur CLERC Mathieu, Contrôleur des Finances Publiques

- Madame BESSET Evelyne, agent des Finances Publiques

- Madame WACHOWICZ Léna, agent des Finances Publiques

- Madame PELLERIN Carole, agent des Finances Publiques :

à effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement des redevables du secteur public local,

n'excédant pas une durée de 12 mois pour des dettes inférieures à 1500 €

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, et notamment les actes de poursuites

Article 5

Délégation spéciale de signature est donnée à :

- Madame PELLERIN Carole, agent des Finances Publiques

- Monsieur CLERC Mathieu, Contrôleur des Finances Publiques

- Madame BESSET Evelyne, agent des Finances Publiques

- Madame WACHOWICZ Léna, agent des Finances Publiques

- Madame NURDIN Edwidge, contrôleur des Finances Publiques

- Madame MOUGENOT Carine, Contrôleur des Finances Publiques

- Madame BOMBARDE Laura, Agent des Finances Publiques

en qualité de caissiers, qui reçoivent mandat pour signer les quittances délivrées dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 6

La présente délégation annule et remplace la précédente délégation du 6 Septembre 2016

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

À Epinal, le 6 septembre 2017

Le comptable,

= ——

Sylvie DIEUDONNE, Inspectrice Divisionnaire

A n,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS#

Liberté + Égatité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Trésorerie de Bains les Bains

5 Place du Docteur André Leroy

BP 20 |

88240 BAINS LES BAINS

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE BAINS LES BAINS

Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie de Bains les Bains

Vu le code général de impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires

et aux frais de poursuites et portant remise, modération et rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

a Pa i =,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

NS

|

| ;

É91

És È

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et Grade Limite des Durée Somme Seuil Seuil Prénom des décisions | maximale | maximale maximal maximal agents gracieuses | des délais pour des actes de des de paiement| laquelle un | poursuites | déclarations

délai de de créances

paiement

peut être

accordé

DUGRAVOT |Contrôleur |2000 € 12 mois 5000 € 5000 € 5000 € Sylvie

RICHARD AAP 2000 € 12 mois 5000 € 2000 € 5000 € Emilie

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et prendra effet

à compter du 1er Septembre 2017.

À Epinal, le 1er Septembre 2017

Le comptable intérimaire,

Î /<

Audrey ROBERT, Inspectrice des Finances

Publiques

ITS MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEZ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Trésorerie de Bains les Bains

5 Place du Docteur André Leroy

BP 20

88240 BAINS LES BAINS

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE BAINS LES BAINS

Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie de Bains les Bains

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation spéciale de signature est donnée à :

- Madame DUGRAVOT Syivie, Contrôleur des Finances Publiques

- Madame RICHARD Emilie, Agent d'administration principal

à effet de signer :

1°) les ordres de paiement

2°) les avis d'excédent de versement

3°) les décisions de rejets de mandats de paiement et de titres de recettes

4°) les reçus de dépôts en valeur et en numéraire des hébergés (maison de retraite)

5°) les bordereaux de remises de chèques à la Banque de France

6°} les quittances délivrées dans l'exercice de leurs missions de caissiers

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSz

Ex 5

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement des redevables du secteur public local,

n'excédant pas une durée de 12 mois pour des dettes inférieures à 2000 €

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux et notamment les actes de poursuites.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et prendra effet

à compter du 1er Septembre 2017.

À Epinal, le 1er Septembre 2017

Le comptable intérimaire,

Audrey ROBERT, Inspectrice des Finances

Publiques

ri

PT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEE =

Etfernts Écaftté + Fantéruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

TRESORERIE DE RAMBERVILLERS

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE RAMBERVILLERS

Le comptable, responsable de la trésorerie de RAMBERVILLERS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Francine BELIN, adjointe au comptable chargé de la trésorerie

de RAMBERVILLERS, à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000€ :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et grade Limite des Durée Somme Seuil Seuil

prénom des décisions maximale | maximale maximal maximal

agents gracieuses | des délais pour des actes des

de laquelle un de déclarations

paiement délai de poursuites | de créances

paiement

peut être

accordé

FISCHER AAP des 2 000 € 12 mois 10 000 € 25 000 € 25 000 €

David Finances

Publiques

Article 3

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% octobre 2017 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département des Vosges

A RAMBERVILLERS , le 5 septembre 2017

La comptable,

Î À

5/Catheriné MATHIEUEX © Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE DOMPAIRE-VAUBEXY

Le comptable, Serge OLIVON, responsable de la trésorerie de DOMPAIRE-VAUBEXY

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine GERARD, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de DOMPAIRE-VAUBEXY à l'effet de signer

4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2,000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 5,000 €,

b} les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 12 mois et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

4°} tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

PT REC CAMDPEC BIIRITOSLiberté * Liberté » Égalté + ratemité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

ZANIN Eugénie Agent administratif 2.000€

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des VOSGES,

À Dompaire, le 1° septembre 2017

Le comptable;

Serge OLIVON

Inspecteur des Finances Publiques

re,

MINISTÈRE DE L'ACTION

BTE CAMPTERE PITREICE