Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230425 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230425 w)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230425 - TOURISME - POLE CROISIERE - ROUTE DU PONT VII - HANGAR - COMITE DES FETES DU HAVRE - CONVENTION SOUS
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Porte d’entrée de Paris et de la Normandie, Le Havre se positionne comme une destination touristique majeure pour les compagnies maritimes du secteur croisière.
Pour accompagner cette croissance du trafic, la Communauté urbaine et le Grand Port Fluvio- Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS) avec le soutien de la Région Normandie ont lancé un projet d’aménagement de la Pointe de Floride au Havre, afin de créer un terminal croisière capable d’accueillir des triples escales et jusqu’à 13 500 passagers par jour.
Afin de conduire ces travaux de modernisation et de développement du site de la Pointe de Floride, tout en garantissant la continuité de l’activité de croisières, le comité des fêtes occupant du hangar 12 doit être relocalisé.
Le GPMFAS est propriétaire des parcelles cadastrées section NT n os 202, 208 et 210, sises au Havre, route du Pont VII, d’une surface totale de 3 652 m².
Sur la parcelle cadastrée section NT no 208, sise au Havre, 150 route du Pont VII est édifié un bâtiment servant d’entrepôt et d’atelier d’une surface de 1 533 m², acquis par la Communauté urbaine par acte notarié du 15 mai 2023. Une convention d’occupation temporaire a été signée entre le GPFMAS et la Communauté urbaine, le 15 mai 2023, en tant que bénéficiaire en lieu et place de la société MACH&CO, ancien propriétaire du bâti, selon les stipulations de la convention d’occupation temporaire n° 12-033 en date du 11 octobre 2012. Cette convention prend fin le 31 décembre 2033. Cette acquisition et la signature de la convention ont été autorisées par délibération n° 20230050 du Conseil communautaire du 9 février 2023.
Il convient donc d’autoriser la signature de la convention de sous-occupation au comité des fêtes du Havre.
La mise à disposition est concédée à compter de la réception des travaux en cours, envisagée au 10 novembre 2023, pour une durée d’un an renouvelable quatre fois.
L’association du comité des fêtes du Havre contribuant à l’animation sociale et culturelle de la ville, la ville du Havre est signataire de la convention en qualité de tiers intervenant de cette convention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la convention d’occupation temporaire 12-033 du 11 octobre 2012 entre le Grand port fluvio- maritime de l’Axe seine (GPFMAS) et la société MACH & CO ;
VU la délibération n° 20230050 du Conseil communautaire du 9 février 2023 autorisant l’acquisition du bâtiment implanté sur le domaine public portuaire et cadastré section NT n° 208, sis au Havre, 150 route du Pont VII, d’une surface de 1 533 m² et la signature de l’avenant à la convention d’occupation temporaire n°12-033 ;
VU l’avenant à la convention d’occupation temporaire 12-033 du 15 mai 2023 actant le transfert de la convention d’occupation temporaire précitée au profit de la Communauté urbaine et l’autorisation de sous-occupation par le comité des fêtes du Havre ;
CONSIDERANT :
- que Le Havre se positionne comme une destination touristique majeure pour les compagnies maritimes du secteur croisière ;
- qu’en vue d’accompagner cette croissance du trafic, la Communauté urbaine et le Grand Port Fluvio- Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS) avec le soutien de la Région Normandie ont lancé un projet d’aménagement de la Pointe de Floride, afin de créer un terminal croisière capable d’accueillir des triples escales et jusqu’à 13 500 passagers par jour ;
- qu’afin de conduire ces travaux de modernisation et de développement du site de la Pointe de Floride, tout en garantissant la continuité de l’activité de croisières, le comité des fêtes du Havre occupant du hangar 12 doit être relocalisé ;
- que le GPFMAS est propriétaire des parcelles cadastrées section NT n° 202, 208 et 210 sises au Havre, route du Pont VII, d’une surface totale de 3 652 m² ;
- que sur la parcelle cadastrée section NT n° 208, sise au Havre, 150 route du Pont VII est édifié un bâtiment servant d’entrepôt et d’atelier d’une surface de 1 533 m² ;
- que le bâtiment était en vente, la société MACH & CO étant en liquidation judiciaire ; - qu’une convention d’occupation temporaire a été signée entre le GPFMAS et la société MACH & CO, le 11 octobre 2012, cette convention prenant fin le 31 décembre 2033 ; - que la Communauté urbaine a acquis le bâtiment par acte notarié le 15 mai 2023 ; - que la convention d’occupation temporaire 12-033 a été transférée à la Communauté urbaine par avenant, autorisant la sous-occupation par le comité des fêtes du Havre ;
- que l’association du comité des fêtes du Havre contribuant à l’animation sociale et culturelle de la ville, la ville du Havre est signataire de la convention en qualité de tiers intervenant de cette convention.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 3 652 m² cadastré section NT n os 202, 208 et 210 sis au Havre 150 route du Pont VII, sur lequel est édifié un bâtiment de 1 533 m² au Comité des fêtes du Havre dont le siège est situé au Havre, 99 rue Jules Lecesne, représenté par M. RICOUARD directeur ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, par convention de sous-occupation du domaine public.
Au regard des activités de l’association, la ville du Havre agit en qualité de tiers intervenant à cette convention.
La mise à disposition est concédée à compter de la réception des travaux, envisagée au 10 novembre 2023, pour une durée d’un an renouvelable quatre fois.
La présente occupation est consentie, moyennant le remboursement par l’association de la redevance annuelle, soit 19 063,44 euros net de TVA (valeur 2023) révisable au 1 er janvier de chaque année basée sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE. Le comité des fêtes du Havre prendra à sa charge le coût des consommations de fluides et abonnements par l’ouverture de compteurs en son nom propre. En cas de pose de sous-compteur, il remboursera à la Communauté urbaine les consommations et abonnement.
Il devra rembourser à la Communauté urbaine la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe foncière, les frais de syndic si la Communauté urbaine sollicite un mandat de gestion et l’intégralité des charges de gestion du site estimées à 4 500 euros par an.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de sous occupation du domaine public et tous les documents permettant de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 Budget principal
Opération P3012O004 : aménagement de la pointe de Floride – Pôle croisières Sous-fonction 95 : aides au tourisme
Nature 752 : revenus des Immeubles
Montant de la recette estimée : 19 063,44 euros net de TVA (valeur 2023)
Opération P3012O004 : aménagement de la pointe de Floride – Pôle croisières Sous-fonction 95 : aides au tourisme
Nature 7588 : produits divers de gestion courante
Montant estimé de la recette : 4 500 euros
(remboursement : entretien EV, portail, toiture, frais de syndic)
Opération P3012O004 : aménagement de la pointe de Floride – Pôle croisières Sous-fonction 95 : aides au tourisme
Diverses natures budgétaires
Montant estimé de la dépense : 4 500 euros
(entretien EV, portail, toiture, frais de syndic)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :