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Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180683 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 17 décembre 2018
Dossier n° 2018.12.94..
DELB-20180683 - DEVELOPPEMENT SOCIAL, FAMILLE ET SPORT - EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU HAVRE - RAPPORT 2017 - PRESENTATION.-
Mme Laëtitia DE SAINT NICOLAS, adjoint.- L’article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales a rendu obligatoire la réalisation d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les communes de plus de 20 000 habitants. Ce rapport doit être présenté par le maire préalablement aux débats sur le projet de budget. L’article D. 2311-16 du même code précise le contenu du rapport tant en termes de bilan que d’orientations :
- la politique de ressources humaines de la commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la base des données du bilan social ;
- les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 ;
CONSIDERANT
- la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au Havre pour l’année 2017 ;
- que ce rapport comprend trois parties, l’une consacrée au fonctionnement interne de la collectivité et particulièrement à sa politique de ressources humaines, la seconde aux politiques municipales favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes, la troisième aux perspectives et axes de progrès ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 27 novembre 2018, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée des quartiers Danton, Rond-Point, Tourneville, Haut-Graville, Mare au Clerc, Acacias, Sainte-Marie, Saint-Léon, Observatoire et Massillon ;Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au Havre pour l’année 2017.
Mme Laëtitia DE SAINT NICOLAS : Dans le cadre de la loi, un rapport sur la situation en matière d’égalité femme/homme est rendu obligatoire. Le décret prévoit deux parties, une sur la situation en matière d’égalité au sein du personnel municipal et une sur la prise en compte de l’égalité dans les politiques publiques. Dans cette délibération, il s’agit donc de prendre acte sur la présentation de ce rapport.
M. le Maire : Mme LAHOUSSAINE ?
Mme Nadine LAHOUSSAINE : D’abord, un merci aux services municipaux qui ont pu, en quelques pages, collecter des informations pour un diagnostic dont nous avons bien besoin pour analyser un sujet, on ne peut plus d’actualité. La vie sociale nous le dit, en ce moment, sans justice sociale nos concitoyens et particulièrement nos concitoyennes ne comprennent plus les discours sur l’égalité et n’acceptent plus d’y croire sans explication, sans avancée réelle et concrète pour leur vie quotidienne. J’ai pourtant l’impression que, pour vous, M. le Maire, c’était un rapport de plus alors que cela aurait pu être l’occasion pour vous, et votre majorité évidemment, de vous saisir d’un sujet. Pourquoi ne l’avons-nous que cette année ? Ne seriez-vous pas en retard ? Qu’est-ce qui empêchait de le publier plus tôt ? Si je ne me trompe pas, le décret en vigueur, dont parlait Laëtitia DE SAINT NICOLAS, date de juin 2014. En plus, il est recommandé de le présenter au moment du ROB (rapport d’orientations budgétaires), lorsque nous avons une politique sociale et d’égalité homme/femme, afin d’y inclure des actions spécifiques et d’engager un débat avec le conseil municipal. Débat, cela s’écrit avec un petit d. Cela peut être un outil pour identifier un budget dédié par exemple. Nous sommes évidemment passés à côté.
C’est encore plus dommage d’autant qu’il se déroulait à une ou à peine deux semaines de la journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes. Le conseil municipal aurait pu donner son empreinte à un combat à mener sans relâche. On prend, évidemment, acte de ce qui est présenté parce que cela a le mérite d’exister. Sur un plan pratique, j’ai besoin de précisions parce que, je le dis, les services municipaux ont fourni un diagnostic intéressant. J’aimerais avoir le montant des salaires des agents en taux partiel et le taux de taux partiels auxquels ils correspondent. La critérisation, parce que l’on ne peut pas lire tous les appels d’offres dans le détail, opérée dans les appels d’offres sur les obligations desentreprises en matière d’égalité femme/homme et la précision des conséquences en cas de non-respect. C’est un point technique. On ne dispose pas du bilan social, d’habitude nous l’avons en décembre, mais je ne suis plus bien sûre, ni du compte rendu de comité technique, nous ne l’avons évidemment pas, mais je pense que nous ne l’avons jamais ou le président de groupe, je ne me souviens plus. Cela aurait été au moins intéressant de voir comment ce sujet a été abordé. Sur le fond, j’insiste, c’est vraiment un sujet structurant pour la société et le vivre ensemble. On considère que ce rapport n’est pas offensif et pas à la hauteur des enjeux. Pour ma part, c’est vraiment désolant parce que c’est vraiment un sujet de combat, si je souligne que c’est une élue qui le présente. Je trouve qu’en matière de démocratie, par exemple, il aurait été opportun de saisir l’occasion pour désigner un élu, voir une élue, en charge de la légalité homme/femme ou sur les questions de citoyenneté et d’égalité. Il y a tellement à dire. Cela aurait été l’occasion d’engager un débat au sein de ce conseil, même s’il est tard, sur les questions d’égalité, sur les stéréotypes ou les violences.
On représente une collectivité de 175 000 habitants. Le débat populaire, qui s’est engagé avec les mouvements autour de « Me too » qui, aux côtés des revendications des associations féministes, questionne la place de la femme dans l’espace public, dans la rue, nécessite que l’on s’y penche un petit peu plus que ce rapport administratif. Je vous ai interpellé, le mois dernier, lors du règlement de publicité, il m’a été répondu qu’il ne pouvait pas y avoir, dans ce document, de position contre ces images dégradantes pour la femme, mais dans le rapport d’égalité homme/femme c’est possible, on aurait pu avoir ce type d’actions et on s’en serait félicités. Un autre des axes aurait pu être de soutenir ou de rappeler les actions des associations qui s’engagent tout particulièrement dans ce domaine.
En matière de ressources humaines, j’ai deux autres axes après cet axe de démocratie, engager des actions pour permettre aux agents de lutter contre la précarité professionnelle, identifier clairement des actions de formation pour leur permettre de déboucher vers un emploi plus stable est un enjeu. Je suis consciente que ces rapports d’inégalité homme/femme ont des origines plus larges. Par exemple, sur cette question de ressources humaines, c’est pour cela que je suis intéressée à voir le taux d’emploi des emplois à temps partiel. Un des axes de travail est peut-être de dire comment on travaille avec ces personnes, singulièrement ces femmes, pour qu’elles aient a minima des contrats de 24h. Il y a la possibilité de cumul, voire de lancer des modalités de travail avec des associations ou d’autres pour qu’on s’assure qu’elles puissent avoir un minima de quota.
Je voudrais revenir, sur les origines beaucoup plus larges, sur ces inégalités homme/femme. On ne demande pas à la ville du Havre de raser gratis, c’est un sujet sérieux. Selon le rapport d’Eurostat, depuis le 6 novembre dernier 15h35, Mesdames, Messieurs, jusqu’au 31 décembre 2018, on estime qu’en France, les femmes travaillent à titre gratuit. On sait que c’est le résultat d’une idéologie historique, on pourrait en parler pendant des heures, mais qui a accompagné singulièrement l’entrée des femmes sur le monde du travail. On sait également que c’est la structure même du marché du travail qui segmente la vie professionnelle ainsi. Il est vrai qu’ici, on ne vous a pas beaucoup entendu défendre, vous n’avez jamais dénoncé les dernières lois qui ont affaibli le code du travail ou encore la fonction publique territoriale, qui n’ont fait que ralentir l’avancée vers l’égalité salariale, voir qui l’ont fait régresser. On vous avait déjà alertés sur des sujets, mais a priori ce ne sont jamais des sujets qu’il faut aborder ici.
C’est pour cela, et j’en terminerai là, je regrette, que dans les actions publiques qui sont citées, le manque d’ambition vis-à-vis de la jeunesse, ces jeunes lycéens qui revendiquentaujourd’hui autour de la réussite. Comment accompagner ces jeunes, qui étudient et réussissent à l’école, mais qui s’arrêtent avant, qui dénoncent aujourd’hui Parcours sup ? Comment Parcours sup va-t-il influencer la poursuite d’études singulièrement des jeunes havraises ? Comment la baisse du pouvoir d’achat des familles va de nouveau interrompre la poursuite d’études des jeunes havraises. Comment les manques de moyens pour l’école génèrent des inégalités supplémentaires ? C’est un sujet local, que l’on peut trouver dans les actions publiques que vous pouvez lancer parce que là, ce sont des inégalités supplémentaires qui se rajoutent à ce que je disais tout à l’heure, l’idéologie qui a accompagné l’entrée des femmes sur le marché du travail. On est à un moment charnière où les femmes, quels que soit le milieu social ou l’âge et les manifestations que nous rencontrons aujourd’hui, l’expriment. Celles des mouvements Me Too et autres, féministes le portaient aussi avant, mais aujourd’hui celles-ci connaissent une exaspération maximale concernant les inégalités et les violences qu’elles vivent au quotidien. C’est le rôle d’une telle collectivité de s’en saisir à travers un tel rapport, c’était l’objet des lois de l’époque, il ne s’agit pas uniquement de communiquer.
M. le Maire : M. FOUCHE-SAILLENFEST ?
M. Philippe FOUCHE-SAILLENFEST : Quel chiquet que ces rapports, l’égalité homme/femme, toutes ces statistiques que l’on nous présente, c’est pareil à la Région, il y en a des kilomètres. A la Région aujourd’hui, il y avait vingt pages, ceux qui y étaient sont témoins. Alors que notre société tolère que des femmes soient entièrement bâchées dans la rue sauf les yeux sur injonction de leur mari, la plupart du temps. On tolère des bistrots qui ne tolèrent pas la présence de femmes. On tolère à la RATP des conducteurs qui n’admettent pas de reprendre le volant des mains d’une conductrice femme parce qu’elle est femme, qui ne veulent pas serrer la main d’un collègue parce qu’elle est femme. On tolère tout cela sur le sol de France et on pond des rapports. On tolère cet Afghan à Coutances dernièrement acquitté pour avoir violé une petite de 16 ans au motif qu’il ne connaissait pas les codes de la langue. Grosso modo, elle disait non et il croyait que cela voulait dire oui. Tout cela on le tolère alors quel chiquet, j’en ai marre des jocrisses.
M. le Maire : Mme DE SAINT NICOLAS ?
Mme Laëtitia DE SAINT NICOLAS : Je voulais répondre à Nadine LAHOUSSAINE, mais je vais me permettre de répondre à Philippe FOUCHE-SAILLENFEST. Vous étiez en commission le jour où j’ai passé cette délibération et vous n’avez pas du tout eu ces propos, comme quoi cela peut changer. Mme LAHOUSSAINE, je n’ai pas les chiffres concernant le taux d’emploi sur le personnel municipal, mais on vous les transmettra. Tout ce que je peux vous dire, c’est que notre moyenne est honorable. Certes, il y a peut-être des marges d’amélioration concernant la féminisation et la masculinisation de certains métiers, mais je pense qu’aujourd’hui on peut se réjouir, quand même, d’une moyenne assez honorable comme je le disais.
La ville du Havre ne cesse de démontrer son implication dans la lutte contre les violences faites aux femmes à travers, notamment, les actions menées avec la MJD (Maison de justice et du droit) . Dernièrement, nous avons répondu favorablement à l’appel de la préfecture de Seine-Maritime pour devenir membre signataire du protocole départemental de la lutte contre la violence faite aux femmes, y compris le réseau VIF (Violences intra-familiales), qui nous a invité à la journée de sensibilisation et d’orientation, le 14 décembre dernier.M. le Maire : Il y a des sujets qui sont transpartisans je suis très ouvert à ce qu’on puisse réfléchir ensemble à tout cela. Juste peut-être en séparant les sujets parce que vous êtes dans la proposition, je comprends qu’il y ait plusieurs types d’inégalité, je l’entends également. Dans votre propos, à un moment, il y a un peu, même si je pense que vous ne l’entendez pas comme cela, de mélange des genres. Vous mettez toutes les inégalités les unes après les autres. Il faut sans doute avoir une lecture globale et on a le droit de regarder tout cela. Je pense qu’effectivement sur les inégalités homme/femme, on avait mené, lorsque j’étais en charge des ressources humaines au Département, un travail assez important avec la vice- présidente Nathalie LECORDIER, qui est d’ailleurs venue au Havre la semaine dernière pour la signature de cette convention. On peut travailler collectivement sur ce sujet, on est perfectible à la fois en ce qui concerne la façon dont on envisage l’emploi ici et les équilibres des égalités homme/femme même si la préoccupation est ancienne sur ce sujet. Comment globalement on parle et comment on agit auprès des Havrais. Je suis assez ouvert à l’ouverture d’un groupe de travail qui associerait des membres de l’opposition. Mme LAHOUSSAINE ?
Mme Nadine LAHOUSSAINE : Nous sommes preneurs d’un groupe de travail sur le budget pour qu’il y ait une présentation beaucoup plus explicite des choix sociaux que vous pouvez mettre en avant dans le cadre de l’urgence sociale actuelle.
M. le Maire : Je vous réponds et vous reposez une autre question, le dialogue va être facile. Je vous proposerais un groupe de travail homme/femme et vous m’en proposerez un autre sans doute !
Vote : Le conseil prend acte