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Procès Verbal - DELB 20170502 w
Document publié le Mardi 2 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170502 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.76..
DELB-20170502 - RESSOURCES HUMAINES - FONDS D'INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) - CONVENTION - AIDES TECHNIQUES INDIVIDUELLES - MODALITES DE PRISE EN CHARGE -AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Lors du conseil municipal du 9 mai 2017, la ville du Havre a autorisé le maire à signer une convention avec le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sur une période de trois ans.
Celle-ci vise à agir ensemble sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents municipaux présentant un handicap.
Cette convention a notamment pour objet l’accompagnement au maintien dans l’emploi par l’acquisition de moyens adaptés.
Le FIPHFP permet de financer en partie, des aides techniques individuelles (exemples : les appareillages auditifs et autres types d’orthèses ou de prothèses...).
En ce qui concerne les modalités de ce financement et pour éviter à l’agent d’avancer une somme d’argent non négligeable, il est proposé que la Ville verse, après analyse des autres participations, la somme restant à sa charge directement au fournisseur choisi par l’agent.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
VU la délibération n° 2017-0281 du conseil municipal du 9 mai 2017 autorisant le maire du Havre à signer une convention relative au financement d’actions menées par la ville du Havre en faveur des personnes handicapées établie entre la ville du Havre et le FIPHFP ;
VU le budget primitif 2017 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;VU la convention n° C-1038 relative au financement d’actions menées par la ville du Havre en faveur des personnes handicapées ;
CONSIDERANT
- la volonté de la ville du Havre d'améliorer les conditions de travail et de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés qu’elle emploie ;
- la possibilité ouverte par la convention signée avec le FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) de financer en partie des aides techniques individuelles (exemples : appareillages auditifs et autres types d’orthèses ou de prothèses…) nécessaires à l’activité professionnelle et validées en tant que telles par la médecine préventive ;
- la nécessité de préciser les modalités de ce financement ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 septembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à verser directement au fournisseur choisi par l’agent bénéficiant d’une aide technique individuelle, la somme restant à sa charge après participation des autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et dans la limite des plafonds admis dans le cadre de la convention signée avec le FIPHFP.
Imputation budgétaire :
Budget principal
Exercices 2017 - 2018 - 2019
Sous-fonction 521 : services à caractère social
pour handicapés et inadaptés
Nature 6068 : autre matière et fourniture
Code mission H40M05 : prévention et amélioration des conditions de travail
Vote : adoptée à l'unanimité