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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 062 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 062 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-062
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports (SDJES)
76-2025-03-13-00010 - Arrêté fermeture temporaire d'un
établissement d'APS (4 pages) Page 3
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
76-2025-03-18-00008 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 8
76-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 11
2 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-03-13-00010
Arrêté fermeture temporaire d'un établissement
d'APS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00010 - Arrêté fermeture temporaire d'un établissement d'APS 3 E =
PRÉFET Direction des Services Départementaux de DE LA SEINE- l'Education Nationale de la Seine-Maritime MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
Arrêté du 13 mars 2025
portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et
sportives
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L. 322-5, L. 321-7 et R. 322-9;:
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-L;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024, portant
nomination de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE en qualité de secrétaire général de |la
préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
VU l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la mise en demeure du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
notifiée par lettre recommandée du 19 février 2025;
5 places des Faïenciers, 76037 ROUEN Cedex
Tel : 02.32.08.98.00 https://www.ac-normandie.fr/dsden/6
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00010 - Arrêté fermeture temporaire d'un établissement d'APS 4 Considérant qu'aux termes de l'article L.322-5 du code du sport : «L'autorité administrative peut
s'opposer à l'ouverture où prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui
ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-T et L. 322-2 et ne rempblirait pas les
obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également
prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui
enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques où sportives mentionnées à
l'article L. 212-7 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer
également la fermeture temporaire où définitive d'un établissement lorsque son maintien en
activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique où morale des pratiquants où
exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. »;
Considérant que les dispositions de l'article L. 321-7 du code du sport précisent que
l'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives est subordonnée à la
souscription par l'exploitant d'Un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des
enseignants et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou
occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont
enseignées ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par deux agents du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services départementaux
(DSDEN) de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2025, au sein de l'établissement d'activités physiques
et sportives « Racing Club de Rouen » dont l'activité se situe à l'adresse suivante : Stade Robert
TALBOT - 1 Quai Lescure - 76920 Amfreville-la-Mi-Voie, il a notamment été constaté que
l'établissement ne remplit pas les conditions d'assurance susmentionnées;
Considérant que Monsieur Yves NGASSAKI, exploitant de l'établissement d'activités physiques
et sportives « Racing Club de Rouen » a reçu, après plusieurs demandes préalables par mail des
agents du SDJES en charge du contrôle restées sans réponse, Une mise en demeure de l'autorité
administrative notifiée par lettre recommandée du 19 février 2025 en vue de présenter, entres
autres, Un document attestant de la souscription du contrat d'assurance dans le délai de 9 jours
et qu'à l'issue du délai prescrit, l'établissement n'avait renvoyé aucun document à l'autorité
administrative ;
Considérant qu'à la suite d'un échange téléphonique avec le chef du SDJES de la DSDEN de la
Seine-Maritime, l'exploitant de l'établissement d'activités physiques et sportives « Racing Club
de Rouen » a reconnu par mail en date du 4 mars 2025 que sa structure n'était couverte par
aucun contrat d'assurance en responsabilité civile, s'engageant à souscrire Un contrat
d'assurance de ce type dans les meilleurs délais ;
Considérant qu'à la date du 12 mars 2025, et malgré une nouvelle relance par mail du chef du
SDJES de la DSDEN de la Seine-Maritime, l'exploitant de l'établissement d'activités physiques et
sportives « Racing Club de Rouen » n'a toujours pas transmis à l'autorité administrative
d attestation de souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de
l'établissement précité ;
Considérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises présente des
risques pour l'ensemble des personnes susmentionnées et qu'il convient donc de procéder à la
fermeture de l'établissement ;
Considérant par ailleurs que l'établissement d'activités physiques et sportives « Racing CIUb de
Rouen » apparait avoir organisé, durant le week-end du 8 au 9 mars 2025, un déplacement avec
hébergement avec Une quinzaine de mineurs en Angleterre dans le cadre de rencontres
sportives amicales ne relevant pas d'une compétition sportive organisée par la fédération
française de football (ou ses organes déconcentrés) et qu'en ce sens, ce déplacement avec
hébergement d'une quinzaine de mineurs dans Un pays étranger s'assimilait juridiquement à üun
accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
2
’
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00010 - Arrêté fermeture temporaire d'un établissement d'APS 5 Considérant que l'établissement d'activités physiques et sportives « Racing Club de Rouen »
n'est pas déclaré auprès de l'autorité administrative en qualité d'organisateur d'accueil de
mineurs mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles et qu'en ce sens,
l'organisation de ce déplacement avec hébergement, de surcroit dans Un pays étranger, n'a pas
respecté l'obligation de déclaration au représentant de l'Etat dans le département prévue par
les dispositions de l’article L.227-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'après avoir découvert que l'établissement d'activités physiques et sportives «
Racing Club de Rouen » avait par le passé déjà organisé plusieurs déplacements de mineurs avec
hébergement en Angleterre, assimilables juridiquement à Un accueil de mineurs mentionné à
l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles, en octobre et décembre 2024, sans
souscrire à l'obligation légale de déclaration susmentionnée, le SDJES de la DSDEN de la Seine-
Maritime avait adressé aux dirigeants de l'association un courriel daté du 17 décembre 2024 les
enjoignant de déclarer leur structure en qualité d'organisateur d’accueils collectifs de mineurs,
ce courriel étant resté sans réponse ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration des accueils avec hébergement pour mineurs
organisés l'établissement d'activités physiques et sportives « Racing Club de Rouen », le
représentant de l'Etat dans le département, à qui la protection des mineurs est confiée au titre
des dispositions de l’article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles, n'est en capacité
ni d'apprécier les conditions d'organisation et d'encadrement de cet accueil collectif de mineurs
ni de contrôler l'honorabilité des encadrants et autres participants de l'accueil, exposant de ce
fait gravement la sécurité des pratiquants mineurs concernés ;
Considérant qu'au regard de la gravité des manquements constatés, le maintien en activité de
cet établissement d'activités physiques et sportives présente des risques pour la santé et la
sécurité physique où morale des pratiquants et qu'il convient donc de procéder à la fermeture
de l'établissement ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'établissement d'activités physiques et sportives « Racing Club de Rouen » dont le siège se situe
a l'adresse suivante : 1530 rue de l'Eglise - 76230 Bois-Guillaume, est fermé sous peine des
sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 :
Cette fermeture temporaire est prononcée à compter de la date de réception de la notification
du présent arrêté et s'applique jusqu'à ce que l'exploitant justifie de la mise en conformité de
son établissement aux dispositions du code du sport qui lui sont applicables.
3
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00010 - Arrêté fermeture temporaire d'un établissement d'APS 6 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 13 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
é À A 4 Signé électroniquement par a À Zoheir BOUAOUICHE res d'à le 13 mars 2025 17:29:25 GMT
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports, de la Jeunesse et
de la Vie Associative (95 avenue de France - 75650 Paris Cedex 13). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
4
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00010 - Arrêté fermeture temporaire d'un établissement d'APS 7 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2025-03-18-00008
Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00008 - Délégation de signature du SPIP de la Seine-Maritime 8 MINISTÈRE | Direction de l'administration DE LA JUSTICE pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand-Ouest
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
DECISION N°2025-003
Objet: Délégation de signature
VU du code pénitentiaire et notamment l’article D113-69,
VU le code de procédure pénale,
VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 13 décembre 2024 portant
nomination, de Madame Karine MARIÉ à compter du 1° janvier 2025 en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 09 janvier 2025
portant délégation de signature à Madame Karine MARIÉ en qualité de directrice fonctionnelle
des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.
DECIDE
Article 1- Liste des actes
La délégation permanente de signature est accordée pour :
1. Modifier les horaires des aménagements de peine sous écrou et des assignations à
résidence sous surveillance électronique et des détentions à domicile sous surveillance
électronique, dès lors que le magistrat mandant a donné cette possibilité au titre des
articles 712-8, 713-42, D49-82 et suivants du code de procédure pénale ;
2. Elaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles
723-15 et 712-6 du code de procédure pénale ;
3. Modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec
les dispositions de l'article D114 du code de procédure pénale ;
4. Procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG;
55, rue Amiral Cécille - 76000 Rouen
Téléphone : 02.32 815255
www.justice gouv.fr
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00008 - Délégation de signature du SPIP de la Seine-Maritime 9 5. Formuler l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la procédure
d'isolement des personnes placées sous main de justices détenues.
Article 2- Délégataires
La délégation permanente de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le
cadre de leurs attributions respectives :
+ Mme. Valérie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe,
°e Mme. Perrine BOLUSSET, cheffe d'antenne de Rouen,
e Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, cheffe d'antenne du Havre;
e Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,
e Mme. Tiffany JEAN, directrice de service au sein de l’antenne de Rouen,
e Mme. Aurélie PAILHES, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,
°e Mme. Chloé GENNEVEE, directrice milieu fermé du Havre.
Article 3- Abrogation
Toute décision antérieure portant délégation permanénte de signature est abrogée.
Article 4- Publication
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-
Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 18 mars 2025
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Seine-Maritime
Voie et délai de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.431-1 du code dejustice administrative, le present
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
2/2
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00008 - Délégation de signature du SPIP de la Seine-Maritime 10 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2025-03-18-00009
Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SPIP de la Seine-Maritime 11 MINISTÈRE Direction de l'administration DE LA JUSTICE pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand-Ouest
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
Objet :
DECISION N°2025-004
Délégation de signature
Je soussignée Karine MARIÉ agissant en qualité de Directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, donne délégation de signature
à :
M. Raefet BCHINI, responsable des services administratif et financier, du contrôle de
gestion et des systèmes d'information
pour tout acte administratif de gestion, en cas d'absence de la directrice et de son adjointe.
Mme Valérie GUELLEC, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la
Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Dieppe,
Mme Perrine BOLUSSET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Rouen,
Mme Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au
SPIP de la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne du Havre,
Mme Nadia KAOUAOUA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
Ja Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de
Rouen,
Mme Tiffany JEAN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la
Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de
Rouen,
Mme Aurélie PAILHES, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la
Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de
Rouen,
Mme. Chloé GENNEVEE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Märitime, exerçant les fonctions de directrice milieu fermé de l'antenne du
Havre.
55, rue Amiral Cécille — 76000 Rouen
Téléphone : 02.32.81 52.55
WWwW.justice BOUV.fr
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SPIP de la Seine-Maritime 12 Pour les :
Notes de service d'organisation et de fonctionnement locales,
Décisions d'octroi de congés, |
Décisions d'octroi de journées de télétravail,
Validation des frais de déplacement et ordre de mission,
Avis sur formation,
Avis sur l'avancement et l'aptitude, sous CREP,
Avis sur candidature en qualité de membre de jury de concours,
Evaluations des élèves et stagiaires (ENAP et autres),
Attestations à la demande pour une information dont les DPIP ont connaissance (hors
situation administrative de l'agent).
Fait à Rouen, le 18 mars 2025
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Seine-Maritime
55, rue Amiral Cécille -‘76000 Rouen
Téléphone : 02.32.81.52.55
www.justice.gouv.fr
2/2
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SPIP de la Seine-Maritime 13