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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Duppigheim.
Lien du pdf (plu-procedures - Délibération d’arrêt du document d’urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
MOLSHEIM
COMMUNE
DE
DUPPIGHEIM Tél:
03
88
50
80
29
Nombres
de
Conseillers
élus
:
18
Conseillers
en
fonctions :
18
Conseillers
présents :
44
Nombre
de
pouvoirs : 1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11
juillet
2024
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Julien
HAEGY,
Maire,
L'an
Deux
Mille
Vingt-Quatre,
le
onze
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
Les
conseillers
municipaux
de
Duppigheim
se
sont
réunis,
en
application
des
articles
L
2121-7
à
2121-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
située
au
48
rue
du
Général
de
Gaulle.
La
convocation
a
été
adressée
aux
membres,
par
M.
le
Maire,
de
manière
dématérialisée
(art.
9
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019)
le
4
juillet
2024,
conformément
aux
délais
fixés
à
l’article
L.
2121-11
du
CGCT
et
selon
les
formes
prescrites
à
l’article
L
2121-10
du
CGCT.
Les
conseillers
municipaux
ont
été
destinataires,
le
4
juillet
2024,
de
la
convocation
à
la
présente
séance,
d’une
procuration
vierge
et
du
Procès-Verbal
de
la
précédente
séance.
La
convocation
a
été
affichée
au
siège
de
la
Mairie
ainsi
que
dans
d’autres
bâtiments
publics
communaux
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
(art.
R
2121-10
CGCT).
Affiché
le
16/07/2024
Membres
présents
:
ELÔ
Véronique,
HAEGY
Julien,
HECKMANN
Paul,
HECKMANN
Alain,
HOFFER
Stéphane,
MULLER
Cédric,
ROHMER
Guillaume,
SPETTEL
Hervé,
THOMA
Sophie,
THOMAS
André,
URLACHER
Vincent.
Absents
donnant
un
pouvoir
:
WEISKOPF
Lionel
donne
pouvoir
à
MULLER
Cédric.
Absents
excusés
:
GOEPFERT
Marion,
HOFFMANN
Alain,
PETIN-HISLER
Aurélie,
SALCHOW
Ralph,
THOMAS
Solène,
WETLEY
Ludovic.
N°61/2024 OBJET:
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME-
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
-
RE:-
ARRET
DU
PLU
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
Le
PLU
est
le
document
d'urbanisme
qui
traduit
la
stratégie
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
communal
pour
les
années
à venir,
et fixe
en
conséquence
les
règles
et orientations
relatives
à
l’utilisation
du
sol.
Une
fois
approuvé,
il
sera
opposable
à
toute
personne
publique
ou
privée
pour
l'exécution
de
tous
travaux,
constructions,
aménagements,
plantations,
affouillements
ou
exhaussements
des
sols,
et
ouverture
d'installations
classées.
Pour
rappel,
les
objectifs
poursuivis
ont
été
définis
au
moment
de
la
prescription
comme
suit :
-
La
commune
souhaite
disposer
d’un
document
d'urbanisme
garant
du
projet
démographique,
urbain,
environnemental
et
économique
de
la
commune
et
qui
tienne
compte
des
orientations
du
SCOT
de
la
Bruche
et de
la
position
de
la commune
au
sein
de
l’armature
urbaine
en
tant
que
pôle
relai
;
Accusé de réception en préfecture 067-216701086-20240711-202407114-DE Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 -
Tenir
compte
des
risques
naturels
et
des
enjeux
environnémentaux
pour
organiser
le
futur
développement
de
la
commune
afin
d'anticiper
au
mieux
les
éventuelles
contraintes
pour
la
réalisation
de
projets
d'aménagement
futurs ;:
-
Conserver
une
règlementation
permettant
d'assurer
la
poursuite
du
renouvellement
urbain
et de
la densification
qui
ont
été
garants
du
développement
démographique
de
la
commune.
Cette
réglementation
devra
par
ailleurs
inciter
à
la
mise
en
œuvre
d’un
développement
de
qualité
du
tissu
bâti
existant ;
-
Pour
le
développement
de
l'habitat,
la
volonté
communale
est
de
poursuivre
voire
renforcer
la
possibilité
de
proposer
une
offre
de
logements
diversifiée
pour
répondre
à
un
parcours
résidentiel
complet
dans
la commune
;
-
Pour
les
projets
d'extension
de
la
commune
à
vocation
résidentielle,
l'accent
sera
mis
sur
la
qualité
des
projets,
pour
cela,
certaines
règles
pourront
laisser
place
à
des
orientations
ou
des
recommandations.
Ce
choix
favorisera
l'émergence
de
projets
donnant
une
plus
grande
place
à
l'inventivité
et à
l'innovation
dans
leur
conception
;
—
Pour
le développement
de
la zone
dédiée
aux
équipements
publics
et
collectifs,
le
PLU
tiendra
compte
et
accompagnera
réglementairement
la
finalisation
de
l'aménagement
de
la
plaine
des
sports ;
-
Pour
le
développement
des
activités
économiques,
le
PLU
permettra
d'une
part,
le
développement
des
activités
économiques
industrielles
majeures
présentes
dans
le
parc
d'activités
économiques
de
la
Plaine
de
la
Bruche,
et
d'autre
part,
une
meilleure
lisibilité
de
la
zone
artisanale
située
entre
le
parc
d'activités
et
les
lotissements
d'habitation
afin
de
lui
donner
une
réelle
identité.
En
matière
de
foncier,
il
sera
recherché
la possibilité
d'assurer
le développement
physique
des
activités
existantes
:
-
Pour
le
développement
des
activités
agricoles,
la
commune
souhaite
tenir
compte
des
besoins
exprimés
par
les
exploitants
agricoles
et
les
accompagner
dans
la
mise
en
œuvre
des
projets.
Le
PLU
encouragera
le
développement
d'une
activité
agricole
pertinent
au
regard
de
l'ensemble
des
thématiques
abordées
par
le
PLU ;
-
Pour
les
activités
et
services
commerciaux
et
de
proximité,
le
PLU
maintiendra
par
une
réglementation
adaptée,
la
possibilité
d'implanter
dans
le
tissu
bâti
des
petits
commerces
et
services
de
proximité
qui
participent
grandement
à
la
vie
sociale
et
économique
de
village ;
-
En
matière
de
transport
et
déplacements,
la
commune
souhaite
poursuivre
une
politique
active
en
matière
d'amélioration
des
réseaux
viaires.
La
séparation
des
flux
constitue
également
un
enjeu
fort,
notamment
en
matière
de
sécurité
pour
les
usagers.
Le
PLU
intégrera
également
des
dispositions
permettant
le
développement
des
liaisons
douces.
Un
lien
entre
l'ancien
village
et
l'école
sera
également
recherché
via
la
future
plaine
des
sports
;
—
Pour
préserver
le
paysage
et
atténuer
les
nuisances
visuelles
et
sonores
pour
les
résidents,
des
espaces
de
transition
seront
à
maintenir
et
à
prévoir
dans
le
PLU
par
rapport
aux
grands
axes
de
circulation
et
aux
grandes
emprises
industrielles
;
-
La
commune
souhaite
maintenir
la
limite
d'urbanisation
au
Sud
de
la
RD
392,
dans
un
secteur
proche
de
l'autoroute
et des
terres
identifiées
pour
la
préservation
du
Hamster.
Ultérieurement,
des
ajustements
de
la
liste
des
destinations
et
sous-destinations
de
constructions
pouvant
être
réglementées
par
le
plan
local
d'urbanisme
ont
été
apportés
par
décret
en
dates
du
31
janvier
2020.
|| a
été
choisi
d'intégrer
ces
ajustements
dans
le projet
de
PLU
; en
application
du
décret
mentionné
précédemment,
ce
choix
doit
figurer
dans
la
délibération
d'arrêt
du
PLU.
Accusé de réception en préfecture 067-216701086-20240711-202407114-DE Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 Une
première
version
du
PLU
a
été
arrêtée
le
18
février
2020.
A
cette
occâsion,
un
prerner
biian
ue
la
concertation
a
été
tiré.
Par
la
suite,
il est
apparu
nécessaire
d’ajuster
le
projet
de
PLU
afin
notamment
de
prendre
en
compte
les
objectifs
politiques
de
la
nouvelle
équipe
municipale.
C'est
pourquoi
une
seconde
version
du
PLU
est
présentée
aujourd'hui.
La
concertation
avec
le
public
a
été
rouverte
jusqu'au
second
arrêt
du
projet
de
PLU.
Préalablement
à
la
concertation,
le
public
a
été
informé
de
la
phase
de
concertation
par
voie
d'affichage,
par
insertion
de
presse
et par
parution
dans
le
bulletin
municipal,
Durant
la concertation
:
°
Le
dossier
du
projet
de
PLU
a
été
mis
à
disposition
du
public,
à
la
fois
en
mairie
et à
la
fois
sur
le site
internet
de
la commune,
et
complété
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
études ;
°
Un
registre
papier
a
été
mis
à
disposition
en
mairie
pour
recueillir
les
observations
du
public
sur
le
projet;
le
public
pouvait
également
faire
part
de
ses
observations
par
courrier
ou
par
mail ;
°
3
réunions
publiques
ont
été
organisées
: la
première
pour
présenter
le
diagnostic
et
le
PADD
; la seconde
pour
présenter
l'état
d'avancement
du
règlement
écrit,
du
règlement
graphique
et des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
avant
le
1®' arrêt,
et
la
troisième
pour
présenter
l'état
d'avancement
de
ces
mêmes
documents
avant
le
28
arrêt
du
projet
de
PLU
;
e
1 réunion
de
concertation
a
été
organisée
avec
la profession
agricole
;
°
1
réunion
de
collaboration
a
été
organisée
avec
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim-Mutzig.
De
cette
réunion
n'est
ressorti
aucun
élément
nécessitant
la
modification
du
projet
de
PLU ;
+
Le
public
a
été
tenu
informé
de
l'évolution
du
projet
de
PLU
au
moyen
du
bulletin
municipal,
via
des
flyers
d'information
et
sur
le site
internet
de
la commune.
+
Les
observations
du
public
émises
lors
de
la
première
et
de
la
seconde
phase
de
concertation
et
les
réponses
apportées
par
la
commune
sont
retranscrites
dans
le
bilan
de
la concertation
joint
en
annexe.
Le
maire
présente
au
conseil
municipal
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
||
propose
au
conseil
de
délibérer
pour
tirer
le
bilan
de
la
concertation
présenté
ci-avant
et
réarrêter
le
projet
de
PLU,
qui
sera
ensuite
soumis
à
enquête
publique
avant
approbation.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-14
à
L.153-18,
L.153-33,
R.153-3,
L.103-6,
L.104-1,
R.104-21
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020
modifiant
la
liste
des
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par
les
plans
locaux
d'urbanisme,
et
notamment
son
article
2 ;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Bruche-Mossig,
approuvé
le
8
décembre
2021 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27/11/2017
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
précisant
les
objectifs
poursuivis
par
la
commune
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation ; Vu
le
1°
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
en
date
du
20/05/2019
;
Vu
la
consultation,
au
titre
de
l'article
R.104-8
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
version
antérieure
au
13
octobre
2021,
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
date
du
04/06/2019
et sa
réponse
en
date
du
02/08/2019
soumettant
le
projet
de
PLU
à
évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18/02/2020,
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
de
plan
local
d'urbanisme ;
Vu
le
2°
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
en
date
du
19/09/2023
;
Vu
la collaboration
avec
la
communauté
de
communes
de
la Région
de
Molsheim-Mutzig
;
Accusé de réception en préfecture 067-216701086-20240711-202407114-DE Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 Vu
l'association
des
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L.132-/
et
L.152-Y
au
coae
ae
l'urbanisme
;
Vu
la concertation
organisée
avec
le
public ;
Vu
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
;
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Considérant
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
prêt
à
être
réarrêté
et
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
mentionnées
ci-dessous,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
°
TIRE
le bilan
de
la concertation
joint
en
annexe
à
la présente
délibération ;
e
DECIDE
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
applique
la
liste
des
destinations
et
sous-
destinations
de
constructions
modifiées
par
le décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020
;
+
RE-ARRETE
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
conformément
au
dossier
annexé
à
la
présente
délibération
;
e
DIT
QUE
la
présente
délibération,
accompagnée
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
réarrêté
et
du
bilan
de
la
concertation,
annexés
à
cette
dernière,
sera
transmise
pour
avis
à :
I.
Consultations
générales :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Molsheim
—
articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Monsieur
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
—
articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l'urbanisme ;:
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
la
Région
Grand
Est
—
articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim-
Mutzig
(Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité)
—
articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Alsace
Eurométropole
—
articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
d'Alsace
—
articles
L.153-16
et
L.132-
11
du
code
de
l'urbanisme
:
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
d'Alsace
—
articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l'urbanisme
et
article
L.112-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
-
Monsieur
le
Président
du
PETR
Bruche-Mossig,
porteur
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
Bruche-Mossig
-—
articles
L.153-16
et
L.132-11
du
code
de
l'urbanisme
:
-
Madame
la
Directrice
de
la
Direction
Immobilière
Territoriale
Grand
Est
—
SNCF
Immobilier
—
articles
L.153-16
et
L.
132-11
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Madame
la
Directrice
de
la
Direction
Territoriale
Grand
Est
—
SNCF
Réseau
—
articles
L.153-16
et
L.
132-11
du
code
de
l'urbanisme ;
I.
Consultations
particulières
liées
au
contenu
du
projet
de
PLU :
Accusé de réception en préfecture 067-216701086-20240711-202407114-DE Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 —-
Monsieur
le
Président
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Enñviunnieimeinais
—
vnevuon
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
EST
—
Service
évaluation
environnementale
-
articles
L.104-6,
R.104-21
à
R.104-25
du
code
de
l'urbanisme ;
-
Monsieur
le
Président
de
la Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
—
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Bas-Rhin
—
Service
Agriculture
—
article
L.151-13
du
code
de
l'urbanisme
;
°
_INFORME
QUE :
La
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Le
dossier
tel
que
réarrêté
par
le
conseil
municipal
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie,
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
au
public,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la commune
Suivent
au
registre
les
signatures
du
Maire
et
du
Secrétaire
de
Séance,
conformément
à
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Délibération
certifiée
exécutoire, LE
MAIRE,
Julien
HAEGY.
Le
segrétaire
de
séance.
Accusé de réception en préfecture 067-216701086-20240711-202407114-DE Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 Commune
de
Elaboration
POS
le:
Elaboration
PLU
le :
Modification
n°1
PLU
le :
Mise
à jour
PLU
n°1
le:
Modification
n°2
PLU
le
Mise
à jour
PLU
n°2
le:
Modification
n°3
PLU
le
:
Coror:] 03/07/1992 15/02/2008 06/12/2010 14/05/2013 : 09/12/2013 24/01/2014 27/04/2015 erritoire+
|-
sabinet
1
Waechter
- Plan
Local
d'Urbanisme
-
DUPPIGHEIM
REVISION
DU
PLU
RE-ARRET
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
11
juillet
2024,
À
Duppigheim,
DURS
NX
le Maire,
le 11 juillet 2024
à
Cjulien
HAEGY
Li
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
53
rue
de
Sélestat
67210
OBERNAI
BILAN DE LA CONCERTATION Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
2 Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
3
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................................................................... 3
1.Les modalités de la concertation ....................................................................................................................................................... 5
2.Le lancement de la procédure ............................................................................................................................................................ 5
3.Les réunions de travail ............................................................................................................................................................................ 5
4.Le débat sur les orientations du PADD .......................................................................................................................................... 5
5.La concertation avec les services de l’Etat et les personnes publiques associées ................................................. 6
6.La concertation avec le public ............................................................................................................................................................ 6
7.Les observations écrites du public .................................................................................................................................................... 7
8.Conclusion .................................................................................................................................................................................................... 14
9.Les annexes .................................................................................................................................................................................................. 14 Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
4 Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
5
1. Les modalités de la concertation
Conformément aux articles L.103-1 à L.103-6 du code de l’urbanisme, la procédure de révision du plan local
d’urbanisme de Duppigheim a fait l’objet d’une concertation, pendant toute la durée de l’élaboration du projet,
avec les habitants, les services de l’Etat et les autres personnes concernées.
Les modalités de la concertation sont fixées dans la délibération de prescription de la révision du PLU prise par le
conseil municipal de Duppigheim en date du 27 novembre 2017 (Cf. tableau ci-dessous).
A l’issue de la concertation, soit à l’arrêt du PLU, le conseil municipal doit en arrêter le bilan.
Modalités prescrites par délibération Modalités réalisées Commentaire
Mise à disposition du public en mairie et sur le site internet
des études, du projet de PLU et des avis émis ✓
Documents de travail disponibles en mairie et sur le site
internet en fonction de l’avancement du projet
Registre mis à la disposition du public en mairie pour
recueillir les observations sur le projet ✓
Registre disponible en mairie depuis le 27 novembre 2017 et
jusqu’à l’arrêt du PLU
Informations sur le projet publiées dans le bulletin
communal et sur le site internet communal ✓
Articles publiés dans le bulletin communal et sur le site
internet communal
Organisation de deux réunions publiques ✓
1 réunion le 02 juillet 2018
1 réunion le 10 janvier 2020
1 réunion le 05 juin 2023
2. Le lancement de la procédure
Le public a été informé du lancement de la procédure par :
L’affichage en mairie de la délibération de prescription à compter du 30 novembre 2017
- Cf. délibération en annexe
La mention de la délibération précitée dans le journal « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » paru le 05
décembre 2017
- Cf. extrait du journal en annexe
La parution d’articles dans le bulletin municipal et sur le site internet « www.duppigheim.fr »
- Cf. extraits en annexe
3. Les réunions de travail
Le travail de révision du PLU a eu lieu de novembre 2017 à juin 2024 (du lancement de la procédure jusqu’à l’arrêt
du PLU) et s’est notamment traduit par l’organisation de nombreuses réunions de travail en présence des
représentants de la commune de Duppigheim, dont Monsieur le Maire, et des représentants de l’ATIP et du bureau
d’études. Les thèmes des réunions ont notamment été les suivants : présentation de la procédure, présentation du
diagnostic, travail sur le PADD, le règlement, le zonage, les OAP, etc.
La procédure a été retardée en raison de plusieurs événements : changement de bureau d’études, changement de
municipalité, crise covid, nouvelles réglementations d’urbanisme à prendre en compte…
4. Le débat sur les orientations du PADD
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations du projet d’aménagement et
de développement durables (PADD) a été organisé au sein du conseil municipal au moins deux mois avant l’arrêt
du PLU. Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
6
Un premier débat a eu lieu en séance du 20 mai 2019. En raison des modifications apportées au dossier, un second
débat a été organisé le 19 septembre 2023.
- Cf. débats en annexe
5. La concertation avec les services de l’Etat et les
personnes publiques associées
3 réunions ont été organisées à la mairie de Duppigheim avec les services de l’Etat et les personnes publiques
associées : le 19 avril 2018, le 20 décembre 2019 et le 23 mai 2023.
- Cf. compte-rendu en annexe
Des compléments ont été apportés aux différentes pièces du PLU suite à ces trois réunions.
1 réunion de collaboration avec la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a été
organisée à la mairie de Duppigheim le 20 décembre 2022.
- Cf. compte-rendu en annexe
Des compléments ont été apportés aux différentes pièces du PLU suite à cette réunion.
6. La concertation avec le public
Concertation avec l’ensemble de la population
3 réunions publiques ont été organisées à la salle des fêtes de Duppigheim le 02 juillet 2018 à 19h30, le 10
janvier 2020 à 19h et le 05 juin 2023 à 19h
- Cf. annonce et compte-rendu en annexe
La réunion publique a été annoncée plusieurs jours avant la date prévue et à travers différents supports de
communication : affichage en mairie et site internet
La réunion publique n°1 a été organisée en début de soirée afin d’être accessible au plus grand nombre, en dehors
des heures habituelles de travail. Elle a réuni 30 personnes et a permis d’informer les habitants sur la procédure,
le contenu du PLU, les grandes orientations du projet communal. Il a notamment été rappelé qu’un registre était
disponible en mairie afin de recueillir, jusqu’à l’arrêt du PLU, les observations du public sur le projet. La réunion
s’est déroulée en deux temps : un temps consacré à la présentation du projet et un temps d’échanges avec le public.
Quelques questions diverses ont été posées par le public.
La réunion publique n°2 a également été organisée en début de soirée et a réuni environ 100 personnes. Elle a
permis de faire un point sur l’avancement de la procédure et de présenter les grandes lignes du projet
règlementaire (zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation). Il a été rappelé qu’une
enquête publique aurait lieu entre l’arrêt et l’approbation du PLU.
Une période de concertation a également été organisée après la seconde réunion publique, du 10 au 31 janvier
2020 aux heures d’ouverture de la mairie, afin que les habitants puissent consulter le dossier de PLU dans sa
version la plus avancée et faire part de leurs éventuelles observations avant l’arrêt.
La réunion publique n°3 a été organisée le 05 juin 2023 et a réuni environ 50 personnes. Elle a permis de présenter
le projet communal, les évolutions apportées au dossier depuis le premier arrêt, et de répondre aux questions des
habitants.
Concertation avec les exploitants agricoles
1 réunion a été organisée le 20 novembre 2017 à la mairie de Duppigheim avec les exploitants agricoles
- Cf. compte-rendu de la réunion en annexe
- Cf. exemplaire du questionnaire diffusé aux exploitants en annexe
Un questionnaire a été transmis aux exploitants de la commune afin de recueillir des informations générales (type
d’activité, localisation des bâtiments…) et les éventuels projets envisagés à l’échéance du présent PLU. Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
7
Lors de la réunion organisée en mairie, Monsieur le Maire a présenté le contexte et l’objet de la réunion. Des
échanges individuels ont ensuite eu lieu avec les exploitants afin de recueillir des informations utiles à la rédaction
du diagnostic territorial du PLU, notamment leurs besoins et projets.
Les 7 exploitants de la commune étaient présents à cette réunion.
Concertation avec les représentants d’entreprise
1 réunion a été organisée le 26 avril 2018 à la mairie de Duppigheim avec Monsieur K…Z, représentant de la
société L…R implantée au sein du Parc d’Activités Economiques de la Plaine de la Bruche
Cette réunion a permis de préciser le projet d’extension du site de la société et d’aborder les enjeux liés au risque
d’inondation et aux zones humides à proximité. La délimitation de la zone d’extension a ainsi été ajustée au regard
du projet et des contraintes précitées, et sa superficie a été réduite par rapport à celle inscrite dans le précédent
document d’urbanisme communal.
7. Les observations écrites du public
A l’arrêt du PLU, 11 observations écrites ont été recueillies. La commune y a apporté les réponses ci-dessous :
Synthèse des observations recueillies dans le
cadre du second arrêt Réponse de la municipalité
20 juillet 2023 – W…F J…e
Souhaite intégrer en zone constructible à
destination d’habitat l’ensemble de la profondeur
des parcelles 9 et 10.
Avis défavorable : La profondeur constructible est
généralement fixée à 50m. Or, ici, afin d’intégrer le
bâtiment dans son ensemble, la profondeur constructible
a été étendue au-delà. Le classement proposé est d’ailleurs
nettement plus avantageux car la parcelle 9 n’était pas
constructible dans le PLU actuel.
26 juin 2023 – I…R F…s
Souhaite intégrer en zone constructible la terrasse
couverte et le kota ainsi que la piscine hors sol.
Avis partiellement favorable : ces éléments n’ont pas fait
l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Ils sont situés le
long d’une route à grande circulation et constitueraient
une surprofondeur par rapport aux terrains voisins, sans
justification. Seul le bâtiment cadastré et la terrasse
couverte seront intégrés.
12 juin 2023 – W…R C…t
Souhaite que les parcelles 105 à 109 soient intégrées
en zone Ac pour permettre le développement de
l’activité agricole.
Avis partiellement favorable : La commune souhaite
limiter le développement des exploitations agricole sur ce
secteur à l’ouest des principaux espaces bâtis de la
commune. Néanmoins afin de ne pas bloquer
l’exploitation, la commune va intégrer une surface
constructible restreinte de 25 ares sur les parcelles 105 et
106.
A noter, que la réalisation d’un accompagnement paysager
ne nécessite pas un classement en zone Ac.
14 juin 2023 – S…R A…n
Souhaite intégrer en zone constructible la parcelle
364.
Avis défavorable : au-delà de la limite de la zone U,
l’ensemble du terrain est en zone inconstructible du PPRI. Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
8
30 août 2023 – M…R F…s
S’interroge sur le tracé de la zone 1AUxa et
notamment sur le fait de ne pas avoir suivi le tracé
du PPRi pour la parcelle 214 section 60.
Avis partiellement favorable : les surfaces à destination
d’activité économique sont limitées par le SCoT. Aussi la
zone 1AUxa est volontairement de taille réduite pour ne
pas impacter le droit au développement d’activité des
autres communes du territoire. Néanmoins, la forme de la
zone sera revue pour limiter le nombre de parcelles à
intégrer et réduire le morcellement agricole. La
profondeur de la zone 1AUxa sera étendue jusqu’au PPRI
mais son tracé restera rectiligne pour des facilités
d’aménagement.
Synthèse des observations recueillies dans le
cadre du premier arrêt Réponse de la municipalité
13 janvier 2020 – H…N O…r – Parcelle Section 5 n°153 et 155
Souhaite qu’un accès sur les parcelles n°154 et 156
ou 41 permettent de desservir les parcelles n°153 et
155.
Dans le cadre de l’aménagement de la zone 1AU
Dorfgraben adjacente, un accès est prévu notamment sur
les parcelles 154 et 156 (achetées par la commune). Les
parcelles citées seront donc accessibles.
24 janvier 2020 – S…W R…h
Souhaite une protection renforcée contre les
nuisances visuelles et sonores. Les mesures prises
dans les OAP (mur et/ou transition paysagère le long
de la zone 1AUxa) lui semblent insuffisantes.
Il propose plusieurs mesures supplémentaires à
intégrer dans le PLU.
Sollicite que l’espace situé derrière ledit dispositif
soit réservé au stationnement, que les mouvements
des engins de manutentions et de chantier
nécessaires à la formation (centre de formation
CACES) soient limités à la surface de la zone 1AUAa
(PLU actuel), et que les avertisseurs de recul des
engins soient réduits à un niveau sonore minimal.
Sans objet car la zone 1AUxa est désormais supprimée du
PLU. Seule la partie existante est intégrée, sans extension
possible.
24 janvier 2020 – T…T L…c
Considère qu’il manque des documents,
notamment :
- Les cartes sur le Grand Hamster ne représente pas
le nord du territoire tout comme les interactions
avec les communes voisines
- Les cartes de bruit des infrastructures routières
sont absentes, il y a seulement celle de la voie
ferrée et le PEB)
- Une superposition des enjeux environnementaux
(zones naturelles, zones humides, corridors,
risques naturels) et des projets d’aménagement
(OAP) serait pertinente
- Les alternatives possibles ne sont pas présentées
tout comme la réflexion permettant d’aboutir aux
5 OAP retenues
- Le document ne prend pas en compte les voiries
futures et le report de trafic induit (COS, liaison
- Figure dans l’état initial de l’environnement une carte
représentant le zonage règlementaire relatif au Grand
Hamster (zone d’accompagnement et zone de
protection statique) ainsi que les terriers inventoriés ces
dernières années. Elle est zoomée sur la partie sud du
territoire de Duppigheim car aucune donnée ne figure
sur la partie nord. Le territoire des communes
limitrophes est représenté.
- La carte des zones de bruit est annexée au dossier de
PLU. Elle représente les zones de bruit liées au PEB de
l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, celles liées à la voie
ferrée, celles liées à l’autoroute A35, celles liées à la
départementale RD392, conformément à l’arrêté
préfectoral lui aussi annexé au dossier de PLU.
- Les enjeux environnementaux sur chaque zone de
projet sont traités dans l’évaluation environnementale. Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
9
Entzheim). Les impacts atmosphériques et sonores
des infrastructures existantes et futures (COS et
projet de liaison routière Entzheim) ne sont pas
abordés
Une carte superposant les enjeux environnementaux
sera ajoutée pour plus de lisibilité.
- Les OAP mises en place sur les zones d’urbanisation
future ont vocation à traduire certaines orientations du
PADD et à prendre en compte les spécificités des
terrains (enjeux paysagers et environnementaux,
desserte) afin d’assurer un aménagement cohérent et
pertinent. Les OAP obtenues découlent de ces éléments.
- Les voiries futures sont des projets mentionnés dans le
diagnostic territorial du PLU. La partie traitant des
nuisances atmosphériques et sonores sera développée
dans l’évaluation environnementale.
Demande si les cartes du PPRI approuvé en 2019 sont
les dernières à jour ?
Les cartes du PPRI en annexes du PLU sont celles annexées
à l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019, comme
indiqué sur les cartes en question. Il s’agit donc des
dernières à jour.
Considère que les mesures de réduction sont
erronées. Les haies notamment ne permettent pas
une réduction du bruit comme cela est écrit dans le
document.
La présente affirmation est fausse. Il a déjà été prouvé
l’existence d’un effet de sol pour les tapis forestiers de
même qu’un effet végétation. De longues séries de
mesures rapportées dans la littérature ont montré que les
effets directs existent aussi bien dans le cas de plantes, de
rangées d’arbres ou de forêts. La variation de l’effet de
diffusion et d’absorption sur la propagation du son dépend
évidemment du nombre d’obstacles diffusants, de leur
taille (hauteur et diamètre moyen) et de leur composition
organique en surface. Plus la haie est large et haute, plus
elle produit d’effets même si ces derniers ne sont pas
comparables à ceux d’un mur antibruit.
Considère qu’il devrait être indiqué sur le site
internet de la commune qu’un registre de
concertation est disponible en mairie.
Cf. annexes du présent document. L’existence d’un
registre de concertation disponible en mairie est
mentionnée sur le site internet de la commune depuis fin
2017 à travers différents articles publiés en fonction de
l’avancement du projet.
La mention de la mise à disposition d’un registre devait
être mentionnée dans la délibération de prescription de la
révision du PLU, ce qui a été fait.
Considère qu’une analyse à l’échelle
intercommunale serait plus pertinente pour définir
les besoins réels en extension.
Le SCoT Bruche Mossig mène une réflexion
intercommunale et fixe des orientations et objectifs
spécifiques en fonction de l’armature urbaine du
territoire. Le projet de PLU est compatible avec les
orientations du SCoT et a défini un projet démographique
en lien avec son statut de pôle relai au sein du territoire.
Souhaiterait que la part des logements à réaliser en
dents creuses soit plus importante.
La part des logements à réaliser en renouvellement urbain
dépend du potentiel identifié sur la commune. Le potentiel
a été revu et a conduit à la réduction des surfaces
d’extensions par rapport au PLU arrêté en 2020. Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
10
Remarque que le dossier fait état d’un taux de
vacance non négligeable mais qu’aucune incitation
ou proposition n’est faite pour le réduire.
La vacance a été réétudiée et se situe désormais autour de
6,2%, ce qui témoigne d’un marché de l’immobilier assez
tendu. La réduire semble donc difficile même si les règles
du PLU facilitent la réhabilitation du patrimoine bâti
ancien, qui représente une part majoritaire de la vacance.
Considère que la projection démographique est
surestimée puisqu’il est envisagé un taux de
croissance de 1% (contre 0,1% sur 2009-2014) et que
le SCoT de la Bruche fixe un objectif de 0,2% d’ici
2035 pour le secteur de Molsheim.
La projection démographique a été revue et réduite pour
laisser le temps d’intégrer les nouveaux habitants du
quartier des Platanes. Elle reste néanmoins relativement
soutenue au regard de l’attractivité de la commune.
Remarque qu’aucun élément dans le dossier ne
permet de résoudre la surcharge de la STEP de
Duppigheim.
La surcharge hydraulique n’empêche pas le bon
fonctionnement global de la station d’épuration qui,
comme indiqué dans l’annexe sanitaire rédigée par le
SDEA, présente un très bon niveau de traitement.
Le projet de PLU n’a pas la capacité d’engager des études
ou travaux concernant la station d’épuration. Néanmoins,
il impose la gestion des eaux pluviales dans toutes les
zones et l’apport de population envisagé est en cohérence
avec la capacité en Equivalents Habitants de la station.
Avec la mise en place systématique de l’assainissement en
mode séparatif et la gestion des eaux de pluies à la
parcelles, l’apport réel des nouveaux habitants est
particulièrement faible et ne charge pas les STEP comme
c’était le cas auparavant.
Considère que l’OAP n°5 n’est pas opportune au
regard des enjeux : espaces remarquables, espèces,
écoulement des eaux en lit majeur, zone humide
remarquable, zone inondable, ZNIEFF, proximité
d’un réservoir de biodiversité.
L’arboretum et son voisinage sont appréciés des
habitants et constituent l’une des rares zones de
calme sur la commune
Propose que la société Lohr examine ses possibilités
de densification du site actuel. Par exemple, pour le
stationnement : réaliser un niveau supplémentaire
Le projet de la société Lohr est particulier et nécessite une
extension de son site d’exploitation pour la réalisation
notamment de tronçons ferroviaires. Ces éléments ne
peuvent être réalisés sur le site actuel.
Par rapport au PLU en vigueur sur la commune, la zone
d’extension de la société Lohr a été réduite en superficie et
a été redessinée afin de préserver le corridor écologique
orienté nord-sud situé à l’est de la zone.
La zone humide repérée au sein de la zone sera préservée
ou fera l’objet de mesures de compensations (imposé dans
l’OAP). Les pistes de compensation seront détaillées en
fonction de la réalité du projet. L’aménageur cherchera
forcément en priorité à éviter plutôt qu’à compenser vu
l’importance des conditions actuelles de compensation.
L’arboretum sera préservé de l’urbanisation.
S’interroge sur la cohabitation entre habitat et
activité (OAP n°3) d’autant qu’une crèche vient
d’être créée rue de la Gare à proximité des zones
d’extension OAP n°3 et n°4.
La zone 1AUxa la plus proche des habitations a été
supprimée. Il ne reste plus que celle située dans la
continuité des zones Ux.
Remarque que le vent d’ouest et sud-ouest dominant
favorise la propagation du bruit du GCO et de la
RD111. Cet impact n’est pas pris en compte.
Des éléments complémentaires ont été ajouté à
l’évaluation environnementale. Par ailleurs, le zonage a
été revu pour supprimer le site d’extension des Platanes. Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
11
Les zones d’OAP sont localisées dans des zones à
dominante humide. Il n’y a pas de mesures
d’évitement, réduction, compensation en particulier
pour l’OAP n°5
Les « zones à dominante humide » sont des zones
délimitées par la DREAL qui peuvent potentiellement être
humides. Il convient donc de mener des prospections sur
ces zones pour vérifier le caractère humide ou non des
terrains. C’est ce qui a été fait par le bureau d’études
environnement. L’étude figure dans le dossier de PLU
(annexe 3 du rapport de présentation : notice zones
humides).
Les mesures d’évitement, réduction, compensation
figurent dans l’évaluation environnementale présente
dans le dossier de PLU.
Concernant la zone 2AUxi son éventuel aménagement fera
obligatoirement l’objet d’études plus poussées et si
nécessaire de compensations.
Propose de développer la thématique des
déplacements doux dans le PADD et d’examiner avec
la commune d’Hangenbieten la réalisation d’une
piste cyclable vers la gare d’Entzheim.
Précise qu’une mise en cohérence des horaires des
trains permettrait de réduire les déplacements
pendulaires en voiture vers l’Eurométropole.
La poursuite du développement des liaisons douces est
inscrite dans le PADD de Duppigheim.
La réalisation d’une piste cyclable vers la gare d’Entzheim
relèverait en effet d’une concertation avec les communes
voisines. A ce jour aucun projet n’est d’actualité sinon un
emplacement réservé aurait été inscrit.
Le PLU n’a pas de levier d’action concernant les horaires
des trains. La desserte ferroviaire du territoire est
néanmoins abordée dans le diagnostic territorial.
Propose la mise en place d’un méthaniseur à
l’échelle intercommunale pour réduire les déchets
Cette réflexion serait en effet pertinente à l’échelle
intercommunale. Il est à noter que d’après la
jurisprudence, un méthaniseur servant essentiellement
aux exploitants agricoles est considéré comme une
installation agricole et qu’il peut donc être érigé en zone
agricole constructible.
Souhaiterait que les espaces naturels soient
préservés voire développés
Les espaces naturels, peu étendus sur le territoire
communal, sont néanmoins préservés par les dispositions
du PLU (secteur de la Bruche et sa zone humide
remarquable, Bras d’Altorf et ses ripisylve, secteurs de
vergers en périphérie et au centre du village). De plus, des
emplacements réservés sont inscrits pour réaliser de
larges zones tampon boisées et renforcer les continuités
écologiques.
Propose de mettre en place des haies protectrices et
de favoriser le reboisement sur la commune afin de
limiter l’exposition aux produits phytosanitaires.
Souhaiterait que l’offre privée en logements locatifs
soit développée (objectif du SCoT : 40% pour la
communauté de communes de Molsheim-Mutzig)
Les OAP prévoient des orientations permettant
d’augmenter la diversité de l’offre en logements, allant
jusqu’à imposer 10% de logements aidés au sein du
Dorfgraben. A l’intérieur du tissu bâti, la diversification de
l’offre en logement se fera à travers des initiatives privées.
Propose le développement de logements aménagés
dédiés aux personnes âgées
Le projet de PLU ne prévoit pas de secteur spécifiquement
dédié aux personnes âgées mais les projets prévus
(Dorfgraben) comprennent des programmes de logements
mixtes (différentes tailles, différentes formes, différents
statuts d’occupation) pouvant répondre aux besoins de
l’ensemble de la population (jeunes ménages, familles
avec enfants, personnes âgées). Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
12
28 janvier 2020 – S…R O…e et P…e – rue des Ormes
Considèrent que les besoins en logements ne sont ni
recensés ni chiffrés ni évalués dans le document
pour Duppigheim. Le foncier disponible est limité
donc en dehors de l’entreprise Lohr où il reste un
potentiel, les besoins de loger les actifs de la zone
d’activité sont réduits.
Les besoins en logements sont calculés dans le diagnostic
territorial du PLU. Ils sont issus des perspectives
démographiques et prennent en compte le potentiel de
création de logements en renouvellement urbain
(comblement de dents creuses, réhabilitation) afin de
modérer la surface à mobiliser en extension urbaine.
Précisent qu’avec un taux de vacance de 6%, il n’y a
pas de pénurie de logements sur la commune. Le
comblement des dents creuses peut répondre à des
demandes ponctuelles.
D’après les études de l’agence nationale de l’habitat
(ANAH) un taux de vacance raisonnable se situe autour de
6 ou 7%. Selon les chiffres INSEE utilisés dans le diagnostic
territorial du PLU, le taux de vacance à Duppigheim se
situe généralement autour de 6% ce qui signifie que la
situation est relativement tendue.
Compte tenu de ces informations, le potentiel de création
de logements en renouvellement urbain, grâce à des
logements vacants, est donc faible sur la commune et ne
constitue donc pas une alternative suffisante pour
répondre au besoin de création de logements pour les
prochaines années. En revanche, le potentiel de
renouvellement urbain par mobilisation des dents creuses
et réhabilitations existe et est pris en compte dans le projet
de PLU.
Précisent qu’il y aurait eu seulement 20 demandes
éventuelles pour l’acquisition de terrains dans le
dernier lotissement à Duppigheim de la part des
gens du village et que la consommation de 30 ha
parait alors disproportionnée.
Les surfaces allouées au développement urbain par le PLU
sont réduites par rapport au PLU initial et n’excèdent pas
3 hectares.
En outre, la commercialisation des lots sur la zone des
Platanes a été rapide même si ce sont majoritairement des
gens extérieurs au village qui se sont installés. Le territoire
est attractif.
Considèrent qu’une frénésie d’urbanisation s’est
emparée du secteur et qu’elle ne répond pas aux
besoins réels de la population locale notamment à
Duppigheim.
La réalisation de nouveaux logements répond aux besoins
de la population existante sur la commune (desserrement
des ménages notamment) mais permet aussi un apport de
population extérieure, notamment de jeunes ménages.
Sans cela, la population communale serait vieillissante et
pourrait progressivement diminuer et mettre en difficulté
le fonctionnement de certains équipements publics (école
par exemple). Par ailleurs, compte-tenu de sa localisation
à proximité de l’Eurométropole et des axes de circulation
structurants, la commune de Duppigheim, comme les
autres communes aux alentours, est un territoire attractif.
La commune a bien conscience que le développement
urbain du territoire doit être cohérent et mesuré. Le projet
de PLU permet uniquement la réalisation du projet
d’aménagement du Dorfgraben. Le projet ne va pas au-
delà des préconisations du SCoT de la Bruche ni des
perspectives démographiques envisagées sur le territoire
communal qui prennent en compte l’apport de population
déjà en cours actuellement (Platanes) et sont mesurées par
rapport aux précédentes décennies. Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
13
29 janvier 2020 – S…R V…e
Souhaite que le terrain sis 31 rue des Roses reste en
zone à urbaniser et ne soit pas classé en zone
naturelle.
Le terrain est partiellement classé en zone naturelle N. La
maison existante et ses abords (pour plus de 12 ares) sont
classés en zone constructible Ub.
Le choix a été fait de reclasser ce secteur en zone naturelle
car la surface des zones AU inscrites dans le PLU d’origine
est trop importante au regard des besoins de production
de logement estimés à l’horizon 2035. Les zones AU à
destination d’habitat qui ont été maintenues sont plus
avancées en matière d’acquisition foncière par la
commune et bénéficient à ce jour de conditions plus
favorables en matière de desserte.
30 janvier 2020 – M…S M…e et A…e – rue des Ormes
Indiquent que le projet de PLU favorise un
développement démographique important
(jusqu’alors maitrisé) pour la commune et prévoit de
pérenniser largement l’industrie et l’activité
économique au détriment des terres agricoles, des
espaces remarquables et des zones de calme.
Au contraire, le projet de PLU est basé sur un
ralentissement important du développement
démographique de la commune pour laisser le temps
d’absorber l’apport de population issu du lotissement des
Platanes.
S’interrogent sur la cohérence du projet qui fera
disparaitre 30ha de terres nourricières pour 355
habitants supplémentaires.
Les surfaces délimitées en extension urbaine pour
l’habitat représentent moins de 3ha. Les surfaces
d’extensions les plus importantes sont dédiées au
développement des entreprises existantes dans la zone
économique d’intérêt stratégique et non pas à l’apport
d’habitants supplémentaires.
Préfèrent satisfaire la demande locale en termes de
logements et éviter l’urbanisation massive pour
l’industrie et le logement.
Le développement des zones d’activités a vocation à
répondre aux besoins des entreprises locales, notamment
Lohr.
Le développement des zones d’habitat a également
vocation à répondre à des besoins locaux (notamment liés
au phénomène de desserrement des ménages) même s’il
est également prévu d’accueillir de nouveaux habitants
venant de l’extérieur. Par ailleurs, la commune est fléchée
par le SCoT comme prioritaire en matière de
développement compte-tenu de la présence d’une gare et
d’emplois sur la zone d’activité. La production de
logements doit y être favorisée par rapport à d’autres
communes moins bien desservies du territoire.
Indiquent qu’il n’y a pas de garantie quant à la
réalisation de la zone tampon boisée le long de la
CD111.
La zone tampon boisée le long de la RD711 est prévue dans
le cadre d’un emplacement réservé. Les terrains impactés
ne peuvent être construits et sont dédiés aux plantations.
Le bénéficiaire de cet emplacement réservé est la
commune de Duppigheim. La réalisation de la bande
boisée dépend des difficultés d’acquisitions des terrains
qui peuvent être préemptés par la SAFER.
Précisent qu’il faudrait prévoir le réaménagement
de la rue des Ormes en vue de sa future connexion
avec la CD111 dans le cadre de l’aménagement de la
zone des Platanes car, au regard de sa largeur
actuelle, cela pourrait engendrer des nuisances en
termes de circulation inadaptée.
La connexion avec la rue des Ormes n’est que cyclable. Il
n’est pas prévu de faire de connexion routière d’autant
que la zone 1AU prévue dans le PLU arrêté en 2020 a été
supprimée. Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
14
8. Conclusion
Les modalités de concertation mises en place par la collectivité ont permis au public de prendre connaissance de
la procédure et de l’avancement du projet à travers des supports variés et de s’exprimer également sur des supports
variés : mise à disposition d’un registre de concertation en mairie, mise à disposition des documents de travail en
mairie et sur le site internet communal, publication d’articles sur le site internet de la commune, organisation de
trois réunions publiques, phase de concertation en mairie durant 22 jours, annonces dans le bulletin communal,
distribution d’un questionnaire auprès des exploitants agricoles.
Environ 30 personnes ont assisté à la première réunion publique, environ 100 personnes à la seconde et environ
50 à la troisième. Des questions ont été posées par le public lors de ces réunions. La participation a été plutôt
positive.
La phase de concertation organisée après la seconde réunion publique par la municipalité a permis de recueillir
des observations écrites de la part du public. Aucune observation n’avait été recueillie jusque-là. Les observations
recueillies ont permis d’améliorer le document en y apportant quelques compléments, notamment sur l’évaluation
environnementale.
Suite aux modifications apportées au dossier après le premier « arrêt », des réunions supplémentaires ont été
organisées (PPA, publique).
Des acteurs économiques du territoire ont également participé à la définition du projet (exploitants agricoles,
société L…r). La réunion organisée avec les exploitants agricoles a été très positive, grâce à la participation de
l’ensemble des exploitants installés sur la commune.
Le bilan de la concertation menée dans le cadre de la révision du PLU de Duppigheim est dans l’ensemble positif
et les observations recueillies justifient d’apporter les adaptations suivantes au projet de PLU :
- Agrandir la profondeur de construction de la parcelle 67108 65 191
- Classer en zone AC une partie des parcelles 67108 66 105 et 106
- Revoir le périmètre de la zone 1AUXa
9. Les annexes
Pages suivantes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de MOLSHEIM
COMMUNE DE DUPPIGHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Nombre de pouvoir : 0
Affiché le : 30/11/2017
Séance du 27 NOVEMBRE 20107
Sous la Présidence de Monsieur Adrien BERTHIER, Maire
Absents :
Mme BRISEUL Sylvie, Mme WEBER Marie-Claude, M. GRUNENBERGER Philippe.
OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-31, L.153-32, L.153-33, L.103-2, L.103-3 et L. 103-4 :
Vu le Schéma de cohérence territoriale de la Bruche approuvé le 08/12/2016 :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15/02/2008, modifié le 06/12/2010, le
09/12/2013 et le 27/04/2015 ;
Vu l'analyse des résultats de l'application du Plan Local d'Urbanisme et la délibération
du conseil municipal ayant jugé opportun d'engager une révision de ce même plan :
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
La révision du plan local d'urbanisme va permettre de redéfinir un projet de territoire, de déterminer les orientations d'aménagement et d'urbanisme pour les années à venir et de fixer en conséquence les règles générales d'utilisation du sol,
Ce projet de territoire tirera notamment partie de l'analyse des résultats de l'application du document d'urbanisme en vigueur pour déterminer de manière très précise les orientations communales à mettre en œuvre dans le prochain PLU.
Le PLU comprendra comme c'est le cas aujourd'hui un rapport de présentation, un
projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut
comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
15
Délibération de prescription Son contenu sera cependant élaboré sur une nouvelle base réglementaire comme prévu par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.
Conformément à l'article L.152-1 du Code de l'Urbanisme, le règlement et ses documents graphiques seront opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
Ces travaux ou opérations devront en outre être compatibles, lorsqu'ils existent, avec les orientations d'aménagement et avec leurs documents graphiques.
L'élaboration du PLU concerne au plus près la population. Conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 du Code de l'Urbanisme, le PLU sera élaboré en concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon des objectifs poursuivis ainsi que des modalités précisées par la présente délibération.
En outre, conformément à l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme sera élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune en collaboration avec la communauté de communes de la Région de Molsheim — Mutzig.
Entendu l'exposé du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE ;
> de prescrire la révision du plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal;
> de préciser les objectifs poursuivis suivants :
La commune souhaite disposer d'un document d'urbanisme garant du projet démographique, urbain, environnemental et économique de la commune et qui tienne compte des orientations du SCOT de la Bruche et de la position de la commune au sein de l'armature urbaine en tant que pôle relai ;
Tenir compte des risques naturels et des enjeux environnementaux pour organiser le futur développement de la commune afin d'anticiper au mieux les éventuelles contraintes pour le réalisation de projets d'aménagement futurs :
Conserver une règlementation permettant d'assurer la poursuite du renouvellement urbain et de la densification qui ont été garants du développement démographique de la commune. Cette réglementation devra par ailleurs inciter à la mise en œuvre d'un développement de qualité du tissu bâti existant :
Pour le développement de l'habitat, la volonté communale est de poursuivre voire renforcer la possibilité de proposer une offre de logements diversifiée pour répondre à un parcours résidentiel complet dans la commune ;
Pour les projets d'extension de la commune à vocation résidentielle, l'accent sera mis sur la qualité des projets, pour cela, certaines règles pourront laisser place à des orientations ou des recommandations, Ce choix favorisera l'émergence de projets donnant une plus grande place à l'inventivité et à l'innovation dans leur conception ;
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
16 Pour le développement de la zone dédiée aux équipements publics et collectifs, le PLU tendra compte et accompagnera réglementairement la finalisation de l'aménagement de la plaine des sports ;
Pour le développement des activités économiques, le PLU permettra d'une part, le développement des activités économiques industrielles majeures présentes dans le parc d'activités économiques de la Plaine de la Bruche, et d'autre part, une meilleure lisibilité de la zone artisanale située entre le parc d'activités et les lotissements d'habitation afin de lui donner une réelle identité. Concernant le foncier, il sera recherché la possibilité d'assurer le développement physique des activités existantes :
Pour le développement des activités agricoles, la commune souhaite tenir compte des besoins exprimés par les exploitants agricoles et les accompagner dans la mise en œuvre des projets. Le PLU encouragera le développement d'une activité agricole pertinent au regard de l'ensemble des thématiques abordées par le PLU :
Pour les activités et services commerciaux et de proximité, le PLU maintiendra par une réglementation adaptée, la possibilité d'implanter dans le tissu bâti des petits commerces et services de proximité qui participent grandement à la vie sociale et économique de village ;
En matière de transport et déplacements, la commune souhaite poursuivre une politique active en matière d'amélioration des réseaux viaires. La séparation des flux constitue également un enjeu fort, notamment en matière de sécurité pour les usagers. Le PLU intégrera également des dispositions permettant le développement des liaisons douces. Un lien entre l'ancien village et l'école sera également recherché via la future plaine des sports ;
Pour préserver le paysage et atténuer les nuisances visuelles et sonores pour les résidents, des espaces de transition seront à maintenir et à prévoir dans le PLU par rapport aux grands axes de circulation et aux grandes emprises industrielles :
La commune souhaite maintenir la limite d'urbanisation au Sud de la RD 392, dans un secteur proche de l'autoroute et des terres identifiées pour la préservation du Hamster.
> de préciser les modalités de concertation suivantes :
Au vu des objectifs poursuivis précisés ci-dessus, au regard de l'importance et des caractéristiques du projet de PLU, afin que le public puisse accéder aux informations relatives au projet de PLU et aux avis requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions, conformément à l'article L.103-4 du code de l'urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
les études et le projet de plan local d'urbanisme ainsi que les avis déjà émis sur le projet seront tenus à la disposition du public, à la mairie ainsi que sur le site internet de la commune, pendant toute la durée de la révision du plan local d'urbanisme, jusqu'à l'arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l'avancement des études ;
le public pourra en prendre connaissance en mairie aux heures habituelles d'ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
17 le public pourra faire part de ses observations auprès du Maire lors de ses permanences en mairie ou directement par courrier électronique adressé à la mairie avec pour objet « Révision du PLU »;
le public sera régulièrement informé de l'avancement de la procédure et des études par le biais du bulletin communal et du site internet de la commune.
deux réunions publiques seront organisées préalablement à l'arrêt du P.L.U. la première se tiendra suite au travail réalisé sur le diagnostic , la seconde aura lieu à l'issue du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
> de solliciter les subventions et dotations pour le plan local d'urbanisme.
DIT QUE :
les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan local
d'urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés :
conformément aux articles L.153-11, L.132-7, L132-9 et L132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de Molsheim Monsieur le président du conseil régional d'Alsace ;:
- Monsieur le président du conseil départemental du Bas-Rhin :
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie ;
Monsieur le président de la chambre des métiers :
Monsieur le président de la chambre d'agriculture :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim- Mutzig ;
-_ Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT de la Bruche.
conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - C.N.P.F. — délégation régionale, pour information :
conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :
. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
18 + Tafsete ef ton courage Cf 4 ERRTQUE À Suite,
Lea Chmge notre vie à bons Purs Merci aotre ès.
On Cat, Mncran et Pape «
Françoise el Grégory DE A0O, es parents
ont Pré chagrin de vou faire part di décès ce leur petf ange
LL
Soën
réte 30 november 201 7, décédé ke 3 décembre 2017, après quelques
ours Lrop courts d'ntense bonheur qu'és Sert corre,
La cinêmeont réhpeuse aura heu le jeudi 7 décembre 2017,
à 14h 30, es Féghse Saint-Pamtaéon de Munchhausen,
Les parènts re souhadent ni feurs oi plaques, Le une sers rise
ditsastion pour des dons on favèur de l'association « SOS Prévmas »
165 cxrimmet leur gratiude au senice de réanimation mére,
ans ou eu Service de SIG de Mfoital 60 Hatéoièrre
Nous sons Mirmense douter de faire part du décès de
Yvonne IMMEL
RE LÉ Rrondemère, sœur, belle-scœur,
tante, cousine, parenté ét smie, entevér à notre tendre allecbon
ke 2 décembre 2017, io
La chrâmeont re, era célébrée le vendredi 8 décernbre
2017, à LAN en l'église Saint-Joseph de Haguenau.
La famille remercie par avence tuctes les personnes qu prendront
part à sa peine et tot particulièrement ses infirmières à dormiciie et zes asastantes de 4e pour leur
CET AVIS TIENT LIEU DE FAÏRE-PART ET DE REMERCIEMENTS 4
é à a =”
LA SOCIÉTÉ DE TIR 1953 DE MOLSHEIM
ale profond regret de faire part du décès de
Monsieur Bernard WEBER
Membre fondateur de l'Association
Titulaire de la médaille de la Jeunesse et des Sports
Elle retiendra de lui san engagement penttant de "
nombreuses années en faveur du tir sportif,
‘&
Nous seons ln prolonde vistesse de faire cart du dèciés de
Madame Jeanne SUTTEL
née HELD
achevée à notre bendre affection te 1° décore 2017,
à l'age de 87 ans.
te avait enfants et 22 vetts-calants vais 34 aribronétiteeréunte
_ ANNONCES MOROI 5 DÉCEMBRE 2017
avec eurolegales.com
: Vos cotacts -
T0 2 ae RS bus RAS US$ 41” dunloniciant ï
Ne SE
Enquête publique
ARRÊTÉ MUNICIPAL preserivant l'enquête publiges relative au classement éans la domaine privé de la communs de deux terrains
aux feux-dits « Ville » ot * Muckental =
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE BARR
Lo Marre de la Ville de BAKR
VU de Coste die l'Ucteusiane et motanament Fartiche L183-L3 , VO ln dot M RGO du 42 foièet LE pobatiwe à la démorratiention dos eaquéèas prdiques et à la peutectinn de Trevirorusentnt
VU Le projet de chascement dans Je duenine privé de ls Ville @n BARR de deux trains aux Maraa
VU bu décisiun du Conseil TR en Ville de ATEN wi date Gent 20 juin BOL 7 et 16 septeuilee 20
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Artidie 1, - Îl move procédé à ure patlique port clammermnt dans Le Gosatan prié di En commune de deux ter raites aux Deux-dite « Ville » mt ” Munnental»
Artiote n - À cat eff, A m donee pete dégouté à 1 arte dy BAR prod 18 jouus conséoutife du burrdi 4 désertrre 2019 eu hand 14 décxtebee 2017, Re EN REEUES FemuieCDS po Gare Len
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RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Prescription
Commune de Duppigheim
Par délibération en date du 27 novembre 2017, le consoil municipal a prescrit ln révision du plan local d'urbanisme. Cette délibération définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec les habitants. les associations locales et les autres personnes
Cette délibération fait l'objet d'un affichage à la mairie durant un
Cette délibération peut également être consultée en mairie Aux heures et jours habituels d'ouverture au public.
2857519200
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
19
Article paru dans la presse Département du Bas-Rhin
Arrondissement de MOLSHEIM
COMMUNE DE DUPPIGHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Nombre de pouvoir : 1
Affiché le : 22/05/2019
Séance du 20/05/2019
Sous la Présidence de Monsieur Adrien BERTHIER, Maire
Absents excusés :
Mme KREMER Sylvie qui donne pouvoir à M. BERTHIER Adrien, Monsieur HUBER Dominique, M. GRUNENBERGER Philippe, non excusé.
N° 021/2019
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Vu
Vu
Vu
la délibération relative à la prescription de la révision du plan local d'urbanisme en date du
27/11/2017 ;
le code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-12 ;
les études réalisées dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme et notamment le projet
de PADD ;
Monsieur le Maire rappelle que les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du plan local
d'urbanisme, tels que définis au moment de la prescription, visent à :
Disposer d'un document d'urbanisme garant du projet démographique, urbain, environnemental
et économique de la commune et qui tienne compte des orientations du SCOT de la Bruche et
de la position de la commune au sein de l'armature urbaine en tant que pôle relais ;
Tenir compte des risques naturels et des enjeux environnementaux pour organiser le futur développement de la commune afin d'anticiper au mieux les éventuelles contraintes pour la réalisation de projets d'aménagement futurs ;
Conserver une règlementation permettant d'assurer la poursuite du renouvellement urbain et de la densification qui ont été garants du développement démographique de la commune. Cette réglementation devra par ailleurs inciter à la mise en œuvre d'un développement de qualité du tissu bâti existant ;
Pour le développement de l'habitat, la volonté communale est de poursuivre voire renforcer la possibilité de proposer une offre de logements diversifiée pour répondre à un parcours résidentiel complet dans la commune ;
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
20
Premier débat sur les orientations du PADD
Premier débat Gi
- Pour les projets d'extension de la commune à vocation résidentielle, l'accent sera mis sur la qualité des projets. Pour cela, certaines règles pourront laisser place à des orientations ou des recommandations. Ce choix favorisera l'émergence de projets donnant une plus grande place à l'inventivité et à l'innovation dans leur conception :
- Pour le développement de la zone dédiée aux équipements publics et collectifs, le PLU tiendra compte et accompagnera réglementairement la finalisation de l'aménagement de la plaine des s :
- Pour le développement des activités économiques, le PLU permettra d'une part, le développement des activités économiques industrielles majeures présentes dans le parc d'activités économiques de la Plaine de la Bruche, et d'autre part, une meilleure lisibilité de la zone artisanale située entre le parc d'activités et les lotisserments d'habitation afin de lui donner une réelle identité. En matière de foncier, il sera recherché la possibilité d'assurer le développement physique des activités existantes ;
- Pour le développement des activités agricoles, la commune souhaite tenir compte des besoins exprimés par les exploitants agricoles et les accompagner dans la mise en œuvre des projets. Le PLU encouragera le développement d'une activité agricole pertinent au regard de l'ensemble des thématiques abordées par le PLU ;
- Pour les activités et services commerciaux et de proximité, le PLU maintiendra par une réglementation adaptée, la possibilité d'implanter dans le tissu bâti des petits commerces et services de proximité qui participent grandement à la vie sociale et économique de village ; - En matière de transport et déplacements, la commune souhaite poursuivre une politique active en matière d'amélioration des réseaux viaires. La séparation des flux constitue également un enjeu fort, notamment en matière de sécurité pour les usagers. Le PLU intégrera également des dispositions permettant le développement des liaisons douces. Un lien entre l'ancien village et l'école sera également recherché via la future plaine des sports ;
- Pour préserver le paysage et atténuer les nuisances visuelles et sonores pour les résidents, des espaces de transition seront à maintenir et à prévoir dans le PLU par rapport aux grands axes de circulation et aux grandes emprises industrielles ;
- La commune souhaite maintenir la limite d'urbanisation au Sud de la RD 392, dans un secteur proche de l'autoroute et des terres identifiées pour la préservation du hamster.
Les études ont permis de déboucher sur une première esquisse de PADD. Monsieur le Maire rappelle
que c'est au regard du PADD que les autres pièces du plan local d'urbanisme vont ensuite être
élaborées. C'est pour cette raison qu'il est important que ce document soit partagé et débattu avec
l'ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire présente le projet de PADD dont les orientations générales portent sur les politiques
publiques d'aménagement, d'urbanisme, de paysage, d'habitat, de transports et déplacements,
d'équipements et loisirs, de développement économique et équipement commercial, de développement
des communications numériques, de réseaux d'énergies, de protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers et de préservation ou remise en bon état des continuités écologiques,
Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain en déterminant des surfaces mobilisables en extension et une densité minimale à
atteindre dans les opérations d'aménagement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte des orientations générales du PADD proposées et
en débat. Les échanges portent sur :
- les mesures environnementales en particulier :
+ celles qui concernent les espaces naturels existants
+ _etcelles qui concernent les zones d'habitation par rapport aux zones d'activités et aux voies
de circulation
Le Conseil municipal, à l'unanimité, souhaite maintenir :
- les zones « tampon » sous forme d'emplacements réservés le long du COS et de la RD111 et
le long des zones d'activités.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, souhaite renforcer l'espace naturel existant entre la voie ferrée
et le village. Une création éventuelle d'une voie entre la gare de DUPPIGHEIM et celle d'ENTZHEIM ne
pourra en aucun cas, permettre le développement d'une urbanisation : zone artisanale, industrielle ou
autres.
Le présent compte-rendu de débat sera notifié à :
- Madame le Sous-Préfet chargée de l'arrondissement de Molsheim
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
21 rte ne PROCES VERBAL
PTE DES DELIBERATIONS DU
RCNOÉORMENT DE CONSEIL MUNICIPAL
MOLSHEIM
COMMUNE
DE DUPPICHEM Séance du 19 SEPTEMBRE 2023
Tét : 03 68 50 80 29
Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire
Membres présents : HAEGY Julien, ELÔ Véronique, HOFFER Stéphane, SALCHOW Raïph, THOMA Sophie,
ROHMER Guillaume, WEISKOPF Lionel, SPETTEL Hervé, URLACHER Vincent, HECKMANN Alain.
Nombres de Conseillers élus : 19 Abeents donnant un pouvoir :
Conseillers en fanctions : FALEMPIN Laetitia donne pouvoir à HAEGY Julien 19 THOMAS André donne pouvoir à HOFFER Stéphane
Conseillers présents : HECKMANN Paul donne pouvoir à ELO Véronique 10
Nombre de pouvoirs : 3 Absents excusés :
GOEPFERT Marion, WETLEY Ludovic, HOFFMANN Alain, PETIN-HISLER Aurélie, Aftché le 2219/2023 MULLER Cédric, THOMAS Solène.
N° 61/2023
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
27" DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET. 5
D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES {PADD) D’
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
La révision du plan local d'urbanisme à été engagée en date du 27/11/2017. Les objectifs poursuivis, tels que définis au moment de la prescription sont :
La commune souhaite disposer d'un document d'urbanisme garant du projet démographique,
urbain, environnemental et économique de la commune et qui tienne compte des orientations
du SCOT de la Bruche-Mossig et de la position de la commune au sein de l'armature urbaine
en tant que pôle relal ;
Tenir compte des risques naturels et des enjeux environnementaux pour organiser Le futur
développement de la commune afin d'anticiper au mieux les éventuelles contraintes pour la
réalisation de projets d'aménagements futurs ;
Conserver une réglementation permettant d'assurer la poursuite du renouvellement urbabn et
de la densification qui ont été garants du développement démographique de la commune, Cette
réglementation devra par ailleurs inciter à La mise en œuvre d'un développement de qualité du
tissu bâti existant ;
Pour le développement de l'habitat, la volonté communale est de poursuivre voire renforcer la
possibilité de proposer une offre de logements diversifiée pour répondre à un parcours
résidentiel com ' s plet dans la commune ; OT HIEN 088 23720) S DEL 180234 10€ Cunis én réception priinctere- 1120023
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
22
Second débat sur les orientations du PADD EE
- Pour les projets d'extension de la commune à vocation résidentielle, l'accent sera mis sur la qualté des projets, pour cela, certaines règles pourront laisser place à des orientations ou des recommandations. Ce choix favorisera l'émergence de projets donnant une plus grande place à l'inventivité et à l'innovation dans leur conception ;
- Pour le développement de la zone dédiée aux équipements publics et collectifs, le PLU tiendra
compte et accompagnera réglementairement la finalisation de l'aménagement de la plaine des
sports ;
- Pour ke développement des activités économiques, le PLU permettra d'une part, le
développement des activités économiques industrielles majeures présentes dans le parc
d'activités économiques de la Plaine de la Bruche, et d'autre part, une mellleure lisibilité de la zone artisanale située entre le parc d'activités et les lotissements d'habitation afin de lui donner une réelle identité. En matière de foncier, | sera recherché la possibilité d'assurer le développement physique des activités existantes ;
- Pour le développement des activités agricoles, la commune souhaite tenir compte des besoins
exprimés par les exploltants agricoles et les accompagner dans la mise en œuvre des projets.
Le PLU encouragera le développement d'une activité agricole pertinent au regard de l'ensemble
des thématiques abordées par le PLU ;
- Pour les activités et services commerciaux et de proximité, le PLU maintendra par une
réglementation adaptée, la possibilité d'implanter dans le tissu bâti des petits commerces et
services de proximité qui participent grandement à la vie sociale et économique de village ;
- En matière de transports et déplacements, ls commune souhaite poursuivre une politique active
en matière d'amélioration des réseaux viaires. La séparation des flux constitue également un enjeu fort, notamment en matière de sécurité pour les usagers. Le PLU intégrera également des dispositions permettant le développement des liaisons douces. Un lien entre l'ancien village et l'école sera également recherché via la future plaine des sports ;
- Pour préserver le paysage et atténuer les nuisances visuelles et sonores pour les résidents, des espaces de transition seront à maintenir et à prévoir dans le PLU par rapport aux grands axes de circulation et aux grandes emprises industrielles ;
- La commune souhaite maintenir La limite d'urbanisation au Sud de la RD 392, dans un secteur
proche de l'autoroute et des terres identifiées pour la préservation du Hamster.
Les études ont permis de déboucher sur une première version du PADD, débattue en Conseil Municipal le 20 mal 2019, et portée à la connaissance du public lors de la phase de concertation. Suite aux élections municipales de 2020, après la reprise du dossier de PLU par Féquipe municipale en place, certains objectifs ont été modifiés et le PADD mérite de faire à nouveau l'objet d'un débat. Monsieur le Maire rappelle que c'est au regard du PADD que les autres pièces du plan local d'urbanisme vont ensuite être élaborées, c'est pourquoi il est important que ce document sait partagé et débattu avec l'ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire présente les orlentations générales du projet de PADD :
Assurer le développement de la commune en cohérence avec son statut de pôle relais à l'échelle du SCoT Bruche-Mossig
Limiter au maximum l'étalement urbain et assurer l'émergence de projets de qualité Respecter l'identité des différents quartiers tout en assurant leur cohésion entre eux Prendre en compte les risques et nuisances impactant le territoire
Assurer une transition paysagère entre espaces bâtis et espaces agricoles et naturels Encadrer la construction et l'implantation des nouveaux bâtiments agricoles
hoc de vécepéon en préfectune
CcT-210701008-20700 19 DEL 1909238 1-0E Date de récoprhon préloctune : 212023
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
23 LEE
° Limiter les impacts du contournement ouest de Strasbourg par des mesures d'intégration paysagères
Favoriser la préservation des vergers principalement situés en périphérie du village ancien Favoriser la mixité de l'habitat dans les nouvelles opérations et y intégrer une part de logements locatifs et aidés, conformément au SCoT Bruche-Mossig
Favoriser la réhabilltation qualitative des habitations anciennes
Poursuivre ke développement des liaisons douces
intégrer le contournement ouest de Strasbourg
Favoriser l'accès à la gare
Pérenniser les équipements existants et développer la plaine des sports Permettre la densification du parc d'activité de la Plaine de la Bruche Pérenniser l'offre existante en commerces et services de proximité
Encourager la mixité des fonctions au sein des nouvelles opérations Permettre le développement des activités économiques et agricoles existantes Encadrer les logements de fonction au sein des zones d'activités et agricoles Encadrer la réhabilitation reconversion du site du Moulin
Déployer la fibre
Permettre le développement des équipernents de production d'énergies renouvelables
Favoriser l'enfouissement des réseaux électriques
Limiter le mitage des terres agricoles
Préserver les ripisyives, zones humides et boisements associés
Préserver les espaces les plus favorables au Grand Hamster et au Crapaud vert Préserver un cœur d'ilot vert à l'amière de la rue de la Chapelle
Préserver et renforcer les continuités écologiques locales
Ouvrir maximum 3ha pour l'extension dédiée à l'habitat
Ouvrir maximum 2ha pour l'extension dédiée à l'activité économique d'intérêt intercommunal Respecter une densité minimum de 28log/ha pour les opérations d'au moins 1ha CR
D
|
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/11/2017 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;:
Vu Les études réalisées dans le cadre de la révision du plan bocal d'urbanisme et notamment le projet de PADD ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable
en date du 20/05/2019 ;
Entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, prend acte des orientations générales du PADD proposées et en débat. Les échanges portent sur :
“Sur le point : « Favoriser la réhabilitation qualitative des habitations anciennes » Des élus soulignent que d'empêcher la destruction des maisons alsaciennes surenchérit le coût d'une éventuelle rénovation.
D'autres estiment qu'en limitant les restrictions aux maisons les plus anciennes et en permettant la destruction à la condition qu'elles solent reconstruites à l'identique ou une reconstruction préservant l'aspect général du bâtiment et notamment de ses façades vues de la rue, serait plus réaliste. En cas de destruction d'une façade à colombages la nouvelle construction devra nécessairement présenter une façade à colombages conçue en ossature bois,
Une sélection de maisons présentant un caractère typiquement alsacien (maison à colombages) pourrait être effectuée dans la zone Ua (centre ancien).
“ Sur le point « Favoriser la préservation des vergers principalement situés en périphérie du village ancien »
Les élus souhaitent qu'une mention soit portée dans les OAP afin de renforcer et de privilégier la plantation d'arbres et d'améliorer l'aspect paysager de la périphérie du village.
Accand da æ
OSF IE ONDES 2200 19DEL 1801234 1.0E
Cure 0 écepton prétechne 2108120273
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
24 En
“Sur le point : « Pérenniser l'offre existante en commerces et services de proximité » Les élus souhaiteraient une déclinaison plus opérationnelle dans le PLU visant à éviter la disparition des commerces alimentaires.
“Sur le point : « Favoriser l’enfouissement des réseaux électriques »
Les élus souhaiteraient que les réseaux TELECOM soient également enfouis.
“Sur le point : « Préserver les ripisylves, zones humides et boisements associés » Les élus souhaitent ajouter :
- La préservation des espaces agricoles, la faune et la flore le lang des voies de chemin de fer et ainsi limiter toute urbanisation ultérieure
- Limiter la construction de route le long de la vole de chemin de fer qui iendrait concurrencer le
train
- Préserver une zone calme dans le nord et l'est du village
- Limiter la nuisance relative aux passages d'avions au-dessus du village et interdire k passage des gros porteurs.
Le présent compte-rendu de débat sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement
de Molsheim.
Pour extrait conforme,
Le secrétahre de séance : Le Maire : Julien HAEGY URLACHER Vincent
Accané de réception en prélectre
087-216 701098 26020978 DEL 160223-61-0€
Cat de rcogéon prétectre : 2110812077
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
25 Gi
REVISION du PLU (Plan Local d'Urbanisme] Le Groupe Topos Ingénierie, chargé de la
révision du PLU, a commencé sa mission
par la phase de diagnostic qui porte sur :
- l'évaluation,
- la définition du cadre et des objectifs de
la révision,
- le recueil des préoccupations et des pro-
jets des élus et l'analyse des résultats de
l'application du PLU de 2008,
- l'analyse du PLU au regard des documents
cadres,
- le bilan des objectifs au regard du Projet
d'Aménagement et de Développement
Dureble du PLU approuvé avec l'identifi-
cation des principales difficultés de mise
en œuvre et les incompatibilités du docu-
ment avec les textes en vigueur à ce jour,
-la détermination du profil socio-écono-
mique du territoire pour préciser les be-
soins à venir.
Travaux
ARBORÉTUM Les sociétés FEBVIN et KIFFEL ont fourni et instal-
lé avec le concours des agents communaux, un en-
semble table/bancs sur le site de l‘arborétum.
Révision du plan local d'urbanisme [PLU]
de Duppigheim
Par délibérations municipales en date du 27 no-
vembre 2017, il a été procédé à l'analyse des résultats
de l'application du plan local d'urbanisme en vigueur
sur la commune ainsi qu'à la prescription d'une pro-
cédure de révision de ce PLU. Cette révision a pour
objectif d'adapter le document d'urbanisme aux nou-
veaux projets de la commune ainsi qu'aux évolutions
de la réglementation.
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a commencé
fin 2017 avec le concours du Groupe Topos Ingénierie
et de l'assistance technique de l'Agence Territoriale
d'Ingénierie Publique (ATIP).
Au cours de cette révision du PLU, deux réunions pu-
bliques sont prévues pour présenter l'avancement du
projet et les différents documents. La première s'est
déroulée le lundi 02 juillet 2018 à la salle des fêtes
de Duppigheim. La procédure et les éléments du dia-
gnostic territorial ont été présentés et le public a pu
échanger avec les représentants du bureau d'études
et de la commune.
Le public est invité à faire part de ses observations sur
le projet. Un registre de concertation est disponible
en mairie durant toute la durée d'élaboration du do-
cument, jusqu'à la phase « arrêt ».
Lorsque la rédaction des documents sera achevée, le
PLU sera « arrêté » par délibération du conseil mu-
nicipal puis transmis aux services de l'Etat pour avis.
Une enquête publique sera ensuite organisée avant
l'approbation du PLU par délibération du conseil mu-
nicipal.
Le PLU de Duppigheim actuellement en vigueur le
reste jusqu'à l'approbation du nouveau PLU.
Révision du plan local
d'urbanisme [PLU] de Duppigheim La rédaction des différents documents du
PLU étant en cours de finalisation, la procé-
dure de révision entre désormais dans une
phase de concertation.
Avec le concours de l'Agence Territoriale
d'Ingénierie Publique (ATIP) et du bureau
d'études Territoire Plus, la commune de
Duppigheim prévoit une réunion avec les
services de l'Etat et les personnes publiques
associées en décembre 2019 ainsi qu'une ré-
union publique début 2020 pour présenter à
la population le projet.
Le PLU sera ensuite « arrêté » par délibéra-
tion du conseil municipal et transmis pour
avis aux personnes publiques et organismes
associés (durée de consultation de 3 mois).
L'enquête publique est prévue pour le début
de l'été 2020 (durée de 1 mois). Les moda-
lités et les dates précises seront annoncées
au préalable dans la presse et par affichage
en mairie. Un commissaire enquêteur sera
nommé par le tribunal administratif et la po-
pulation pourra s'exprimer, durant cette en-
quête, sur le projet de PLU, notamment via
un registre de concertation ouvert en mairie,
ainsi que sur un registre dématérialisé, ac-
cessible sur internet.
l'approbation du PLU est envisagée pour
septembre 2020 par délibération du conseil
municipal.
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
26
Bulletin municipal et site internet
1) Extraits du bulletin municipal :
Bulletin n°70 - Décembre 2017 Bulletin n°71 - Juillet 2018
Bulletin n°74 - Décembre 2019 Gi
URBANISME |! PLU (PLAN LOCAL D'URBANISME)
La commission s'est réunie tous les 15
jours depuis décembre dernier. A chaque
réunion les actualités et les nouveaux
permis sont évoqués, les règlements du
PLU actuel et projeté ont été lus.
La commission est désormais chargée de
proposer des modifications du PLU.
Diverses modifications seront apportées
en matière de zonage (certaines zones
constructibles ne le seront plus par
exemple), mais également en matière de
règlement applicable (places de station-
nement, toits.….).
PLU
Le 13 décembre 2000, la loi SRU (Solida-
tité Renouvellement Urbain) à remplacé
le POS (plan d'occupation des sols) par
le PLU. 1 définit les règles indiquant la
forme que doivent prendre les construc-
tions, les zones qui doivent rester natu-
relles, réservées pour les constructions
futures, pour les activités industrielles ou
artisanales. 1! doit notamment exposer
clairement le projet global d'urbanisme
ou PADD qui résume les intentions géné-
rales de la collectivité quant à l'évolution
de l'agglomération.
Le PLU actuellement applicable à Dup
pigheim à été élaboré en 2008 (dont la
dernière procédure 4 été approuvée en
2015). Toutefois, en 2020 un nouveau PLU
a été arrêté par la précédente équipe mu-
nicipale. Ce dernier ne correspondait pas
à nos aspirations et à nos attentes. C'est
pourquoi, la procédure a été suspendue
afin que nous le modifions conformé-
ment à notre programme et à nos objec-
üls. Les changements sont en cours de
rédaction pour aboutir à une approba-
tion et publication en 2022 ou 2023.
Vous pouvez retrouver le PLU actuelle-
ment en vigueur sur le sile de la com
mune de Duppigheim ou à l'adresse sui-
vante:
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
27
Bulletin n°78 - Juillet 2021 Gi
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN BULLETIN D'INFORMATION
COMMUNE SUR LA REVISION DU
PURE PLAN LOCAL D'URBANISME
(PLU)
POINT SUR LA PROCEDURE 2023-2024
Pour rappel, le projet de révision du Plan local d'urbanisme de Duppigheim a été prescrit par délibération du
conseil municipal du 27 novembre 2017.
Comme le prévoit le code de l'urbanisme, un débat a été mené sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lors du Conseil municipal du 20 mai 2019 ; ke PADD étant le document central du PLU regroupant les grandes orientations qui envisagent l'évolution du territoire pour les années à venir et sur
lequel s'appuie la rédaction des pièces réglementaires.
L'avancement de la procédure a été ralenti et adapté en raison de la crise Covid, de l'évolution de la réglementation
{Loi Climat et Résilience notamment) et du changement de municipalité en 2020.
Suite à la reprise des études, le projet ayant évolué de manière substantielle sur certains points, la municipalité a
souhaité réaliser un nouveau débat sur les orientations du PADD, Celui-ci s'est tenu lors de la séance du 19
septembre 2023.
Il s'agissait notamment de prendre en compte et de discuter des principales évolutions apportées au projet de
PLU, notamment: sur les surfaces d'extension dédiées à l'habitat et à l'activité économique pour anticiper les
évolutions issues de la loi Climat et Résilience, sur la densité résidentielle dans ke respect du SCoT révisé, sur la
mutation possible du site du Vieux Moulin, sur la préservation des éléments de la Trame verte et bleue peu prise
en compte dans le projet initialement arrêté, ainsi que sur la préservation du patrimoine bâti qui méritait d'être
renforcée.
En termes de concertation avec les habitants, une troisième réunion publique a été organisée en juin 2023 pour
présenter les évolutions apportées au projet de PLU. Les documents de travail à jour ont également été mis en
ligne sur le site internet de la commune.
En outre, il est rappelé que, depuis le début de la procédure, les habitants sont invités à consulter les documents
de travail et à émettre leurs éventuelles observations par écrit, sur un registre dédié à cet effet, à la mairie de Duppigheim aux jours et horaires habituels d'ouverture au public. Les observations peuvent également être transmises par courrier adressé à la Mairie de Duppigheim ou par courriel (mairie@duppigheim.fr).
L'arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal est à ce jour prévu pour mi 2024. Le bilan de la concertation sera
tiré en parallèle.
A l'issue du délai de consultation des services de l'Etat et des Personnes Publiques Associées (3 mois), une enquête
publique d'une durée de 1 mois sera organisée pour présenter le projet complet au public et recueillir ses
observations. Les dates et les modalités mises en place seront communiquées au moins 15 jours avant le début
de l'enquête, par la presse et par un affichage en mairie.
L'approbation du PLU est envisagée pour l'été 2024.
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
28
Bulletin spécial - 2024 Gi
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) de DUPPIGHEIM
Par délibérations municipales en date du 27 novembre 2017, il a été procédé à l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune ainsi qu'à la prescription d'une procédure de révision de ce PLU.
La révision du PLU permettra d'adapter le document d'urbanisme aux nouveaux projets de la commune ainsi qu'aux évolutions de la réglementation.
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a commencé fin 2017 avec le concours du Groupe Topos Ingénierie et l'Assistance
Technique de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP).
Au cours de cette révision du PLU, deux réunions publiques seront organisées pour présenter l'avancement du projet et les différents documents. La première devrait avoir lieu en 2018.
Le public est invité faire part de ses observations sur le projet. Un registre de concertation est disponible en mairie durant toute la durée d'élaboration du document.
Lorsque la rédaction des documents sera achevée, le PLU sera « arrêté » par délibération du conseil municipal puis transmis aux services de l'Etat pour avis. Une enquête publique sera ensuite organisée avant l'approbation du PLU par délibération du conseil municipal.
Le PLU de Duppigheim actuellement en vigueur le reste jusqu'à l'approbation du nouveau PLU.
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) de DUPPIGHEIM
Révision du plan local d'urbanisme (PLU) de Duppigheim
La rédaction des différents documents du PLU étant en cours de finalisation, la procédure de révision entre désormais dans une phase de concertation.
Avec le concours de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) et du bureau d'études Territoire Plus, la commune de Duppigheim prévoit une réunion avec les services de l'Etat et les personnes publiques associées en décembre 2019 ainsi qu'une réunion publique début 2020 pour présenter à la population le projet.
Le PLU sera ensuite « arrêté » par délibération du conseil municipal et transmis pour avis aux personnes publiques et organismes associés (durée de consultation de 3 mois).
L'enquête publique est prévue pour le début de l'été 2020 (durée de 1 mois). Les modalités et les dates précises seront annoncées au préalable dans la presse et par affichage en mairie. Un commissaire enquêteur sera nommé par le tribunal administratif et la population pourra s'exprimer, durant cette enquête, sur le projet de PLU, notamment via un registre de concertation qui sera ouvert en mairie, ainsi que sur un registre dématérialisé, accessible sur internet.
L'approbation du PLU est envisagée pour septembre 2020 par délibération du conseil municipal.
> PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Après la réunion publique du 10.01, une phase de concertation a lieu du 10.01 au 31.01.2020 aux heures d'ouverture de la mairie.
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
29
2) Extraits du site internet communal :
Décembre 2017 – démarrage procédure
Décembre 2019 – avancement procédure
Janvier 2020 – phase de concertation Accueil > URBANISME > Plan Local d'Urbanisme (PLU)
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
À Révision PLU : rapport 19112019
À Révision PLU : Rapport annexe 1 - diag ternitorial
À Révision PLU : Rapport annexe 2 - diag environnemental
À Révision PLU : PADD PPA2
À Révision PLU : OAP -PPA2
À Révision PLU : Règlement 19112019
À Révision PLU : Zonage 2000 PPA2
À Révision PLU : Zonage 5000 PPA2
À Révision PLU : ph 2 Eau
À Révision PLU : 1 - AEP (sans zonage)
À Révision PLU : 2 - AEP (sans zonage)
À Révision PLU : 3 - AEP (sans zonage)
À Révision PLU : ph 2 assainissement
TÀ Révision PLU : 1 - vilage assainissement
TÀ Révision PLU : 2 - AE assainissement
À Révision PLU : notice déchets
TÀ Révision PLU : PEB Strasbourg-Entzheim
À Révision PLU : Classement sonore infrastructures de transport terrestre
À Révision PLU : Plan zones de bruit
À Révision PLU : plan des Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
À Révision PLU : liste des Servitudes d'Utilité Pubique (SUP)
À Révision PLU : PPR Bruche - Projet note de présentation EP
À Révision PLU : PPRI Bruche - Projet règlement EP
À Révision PLU : PPRI Bruche - Projet zonage planche 08 EP
À Révision PLU : PPRI Bruche - Projet zonage planche 12 EP
À Révision PLU : PPRI Bruche - Projet zonage planche 15 EP
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
30
Janvier 2020 – documents de travail CONCERTATION REVISION PLU - EN PROJET
Un registre de concertation est mis à la disposition de tous, à l'accueil de la Mairie. Il permet à chaque citoyen d'apporter
ses réflexions, ses réclamations et ses remarques au projet de révision du PLU.
Les contributions au registre de la concertation peuvent se faire directement en mairie, aux heures d'ouverture au public,
par courriel à l'adresse : mairie@duppigheim.fr ou par courrier.
Démarches administratives ACTUALITES / INFOS / NOUVEAUTES
Document d'Information Communal
sur les Risques Majeurs (DICRIM)
Elections
REVISION DU PLAN LOCAL D?URBANISME Enquête(s) Publique(s)
La Commune Pour Pour rappel, le projet de révision du Plan local d'urbanisme de Duppigheim a été prescrit par délibération du conseil
municipal du 27 novembre 2017.
u Comme le prévoit le code de l'urbanisme, un débat a été mené — Les élus Sur les orientations du Projet d'Aménagement et de + Comptes-rendus Conseil Municipal Développement Durables (PADD) lors du Conseil municipal du PO mai 2019 ; le PADD étant le document central du PLU
— Commissions municipales fegroupant les grandes orientations qui envisagent l'évolution du territoire pour les années à venir et sur lequel s'appuie la
rédaction des pièces réglementaires.
j I | . | Plan Local d'Urbanisme Locations de salles l'avancement de la procédure a été ralenti et adapté en raison
Police Municipale Pluricommunale de la crise Covid, de l'évolution de la réglementation (Loi Climat Et Résilience notamment) et du changement de municipalité en
Travaux PO20.
GCO Grand Contournement Ouest Buite à la reprise des études, le projet ayant évolué de manière Substantielle sur certains points, la municipalité a souhaité
réaliser un nouveau débat sur les orientations du PADD. Celui-ci s'est tenu lors de la séance du 19 septembre 2023.
| s'agissait notamment de prendre en compte et de discuter des principales évolutions apportées au projet de PLU, hotamment : sur les surfaces d'extension dédiées à l'habitat et à l'activité économique pour anticiper les évolutions ssues de la loi Climat et Résilience, sur la densité résidentielle dans le respect du SCOT révisé, sur la mutation possible du site du Vieux Moulin, sur la préservation des éléments de la Trame verte et bleue peu prise en compte
dans le projet initialement arrêté, ainsi que sur la préservation du patrimoine bâti qui méritait d'être renforcée.
En termes de concertation avec les habitants, une troisième réunion publique a été organisée en juin 2023 pour brésenter les évolutions apportées au projet de PLU. Les documents de travail à jour ont également été mis en ligne Bur le site internet de la commune.
En outre, il est rappelé que, depuis le début de la procédure, les habitants sont invités à consulter les documents de ravail et à émettre leurs éventuelles observations par écrit, sur un registre dédié à cet effet, à la mairie de Duppigheim aux jours et horaires habituels d'ouverture au public. Les observations peuvent également être transmises par courrier Adressé à la Mairie de Duppigheim ou par courriel (mairie@duppigheim.fr).
l'arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal est à ce jour prévu pour début 2024. Le bilan de la concertation sera iré en parallèle.
h l'issue du délai de consultation des services de l'Etat et des Personnes Publiques Associées (3 mois), une enquête bublique d'une durée de 1 mois sera organisée pour présenter le projet complet au public et recueillir ses bbservations. Les dates et les modalités mises en place seront communiquées au moins 15 jours avant le début de ‘enquête, par la presse et par un affichage en mairie.
l'approbation du PLU est envisagée pour l'été 2024.
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
31
2024 – Informations sur la procédure et documents de travail Gi
PLU DOSSIER CONCERTATION
1 - RAPPORT DE PRESENTATION
11 "À Rapport de présentation
12 À Evalutation environnementale
1.3 "À Diagnostic territorial
1.4 Diagnotic environnemental
1.5 Notice humide
1.6 Expertise zone humide
2 - PADD : PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
3 - “ OAP : ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
4 - RÈGLEMENT ÉCRIT
5- RÈGLEMENTS GRAPHIQUES
5.1 “© Réglement graphique 2000e
5.2 “© Règlement graphique 5000e
6 - ANNEXES
6.1 Annexes sanitaires :
6.11 À Annexe assainissement
6.12 À Annexe eau potable
6.13 À Annexe AEP 1
6.1.4 À Annexe AEP 2
6.1.4 À Annexe AEP 2
6.1.5 À Annexe AEP 3
6.1.6 À Assainissement village
6.1.7 © Assainissement ZAE PLU
6.1.8“ Notice déchets
6.2 Servitudes d'utilité publique (SUP)
6.2.1 À Liste des SUP
6.2.2 à Plan des SUP
6.23 À PPRI approuvé arrêté Préf
6.24 "À pPRI approuvé note de présentation
6.2.5 PPRI règlement
6.2.6 à PPRI carte aléas
6.2.7 7 PPRI carte 08
6.2.8 "À PPRI carte 12
6.29 "À PPRI approuvé carte 15
6.3 AUTRES ANNEXES
6.3.1 À Classement sonore des infrastructures
6.3.2 À Plan des zones de bruit
6.33 À PEB Strasbourg Entzheim
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT OU BAS-RHIN
COMMUNE de DUPPIGHEIM
RS
ee
EE
dre
een
een
Commune de DUPPIGHEIM
Plan Local d'Urbanisme
PROCEDURE DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Réunion des Personnes Publiques Associées en date
du 19 avril 2018
[7]
Compte-rendu
Lieu : Mairie de Duppighelm
Ordre du jour :
+ Présentation des premiers éléments du PLU
+ Echange sur le projet de PLU
Commune de Duppighelm
Révision du PLU 19 avril 2018
48, rue du Général de Gaule + 67120 DUPPIGHEIM * © 03 88 50 80 29 * Fax 03 88 49 15 07
Email! maireduppigheim@evcnet + Site intemet: www.duppighein.fr
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
33
Compte-rendu – réunion PPA n°1 du 19 avril 2018 Eh
Personnes présentes :
M. Adrien BERTHIER
M, Roland JAEGERS
M. Henri SCHLAEGEL
M, David LE PAPE
Mme Virginie RONAT
M. Grégory HEINRICH
M. Thierry TOUITOU
M. Alexandre TREIBER
Mme Cécile GAMBET
Mme Marie MASSONNIER
Mme Julia MEYER
M. Laurent DARMOISE
Absents excusés :
Maire de Duppighelm
Adjoint au Maire
Adjoint au Maire
Services techniques
DDT du Bas-Rhin - SADT
Syndicat Mixte SCOT Bruche-Mossig
Consell Départemental du Bas-Rhin
Chambre d'Agriculture
Chambre des Métiers d'Alsace
Bureau d'études TOPOS Ingénierie
Stagiaire ATIP
Chef de projet ATIP
Le représentant de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Commune de Duppigheim
Révision du PLU 19 avril 2018
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
34 INTRODUCTION
Monsieur le Maire remercie l'ensemble dés pérsonnes présentes pour cette réunion
d'association des personnes publiques associées et propose pour commencer un tour de table afin que chacun puisse se présenter.
Monsieur DARMOISE excuse les personnes publiques associées n’ayant pu être présentes, il s'agit du représentant de l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui précise avoir transmis ses observations à la DDT.
Il précise également que le projet de zonage qui à été transmis n’est qu'une version
provisoire, notamment concernant les zones d'extensions pour l'habitat et le développement de l'activité économique.
Madame Marie MASSONNIER présente les grandes lignes du diagnostic et du PADD.
RECUEIL DES OBSERVATIONS ET AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES
1. Virginie RONAT - DDT du Bas-Rhin - SADT
- La DDT note qu'en ce qui concerne les projections démographiques, le taux de 1% d'évolution est ambitieux au regard de l’évolution démographique observée au cours des dernières années, il faudra justifier les raisons pour lesquels la commune souhaite appliquer une évolution si marquée.
o La commune et l'ATIP précisent que cette faible évolution observée au cours des dernières années s'explique notamment par l'incapacité à mettre en œuvre les projets de développement qui étalent envisagés. Sans les contraintes intervenues liées au risque Inondation ou aux zones humides, les quartiers d'habitation auralent d'ores et déjà été réalisés, du moins partiellement.
Page 50 du rapport de présentation, Il semble que la densité résidentielle présentée dans les zones d'extension diffuses soit moins importante que dans les iotissements. © La commune précise que si la densité de logements est la même entre ces deux zones, c'est notamment par la construction de collectifs qui s'est réalisée dans les extensions diffuses et qui permet d'atteindre une densité résidentielle identique à celle des lotissements malgré une densité bâtie moins forte. Le bêtiment de la metallerie SCHAFFNER classé en zone Uxa devrait être englobé au sein de l'enveloppe urbaine de référence de la commune.
Les données relatives au desserrement des ménages à harmoniser à savoir si les perspectives sont basées sur 2030 ou 2035. 11 semblerait par ailleurs plus judicieux de les baser sur 2035.
- Prévoir le report des périmètres de réciprocité agricole sur la carte de localisation des exploitations agricoles.
- Compléter la partie relative aux énergies renouvelables, |! faut en effet présenter le bilan sur le potentiel des 5 énergies renouvelables.
Compléter partie relative au Plan Climat Air Energie Territorial, le document ne mentionne pas les 2 PCET existants, celui de la région Alsace et celui du Département du Bas-Rhin.
-__L'analyse paysagère gagnerait à s'appuyer sur l'Atias des paysages d'Alsace de 2015. Commune de Duppighelm
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Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
35 Compléter la partie relative au risque de mouvements de terrains localisés (érosion
des berges)
Compléter la partie risque Inondation par rapport à l'actuel alés qui s'applique au titre
du R 111-3 et rajouter les 4 planches du PPRI concernant la commune (15, 16, 19 et
23). Zone d'intérêt stratégique pour LOHR Industrie en cours de définition.
Entrée de ville et loi Barnier, des projets sont-ils prévus dans les périmètres
inconstructibles par rapport à la RD 392 où l'A 35 ?
o À priori non, pas pour le moment.
Concernant la thématique du bruit : la vole ferrée est classée en catégorie 4 avec un
recul de 30 mètres d'isolement acoustique à préserver.
Mentionner le projet de Contournement Ouest de Strasbourg dans la partie nuisance sonore.
Concernant le Plan de zonage et le PADD
3.
Commune de Duppigheim
La DDT précise que pour apporter un peu de cohérence à la réglementation
graphique, la zone Nj pourrait être reclassée en zone Aj dans la mesure où cette
dernière est davantage caractérisée par des critères d'ordre agricole,
Zone IAU au Sud ne comporte un accès direct sur la RD 392 et un autre sur la rue
des acacias. Il serait intéressant d'en prévoir un autre sur la rue du Général de
Gaulle,
o La commune précise que le plan de composition du projet de Quartier+ prévoit
un accès direct sur la RD 392 et dispose pour cela de l'aval du Département
du Bas-Rhin.
Zone IAUxa : une partie de ce secteur est situé en zone inondable, cela est à rectifier
ou à revoir avec la DDT de manière à faire éventuellement évoluer le projet,
Zone Ad : qu'est-Il prévu dans ce secteur ?
o Ce secteur est identifié pour permettre l'implantation d'un poulalller mobile.
Remarques ARS : trois thématique sur lesquelles l'attention est attirée (pollution, site pollués, produits phyto sanitaires)
Grégory HEINRICH - Syndicat Mixte SCoT Bruche-Mossig
Le Syndicat Mixte du SCOT de la Bruche ne note pas d'incompatibilité majeure avec
ce projet pour le moment.
Quelques points plus précis cependant et notamment concernant la zone IAUI dans sa définition actuelle n'est pas compatible avec le SCoT et le SRCE. Sa disposition et sa
configuration actuelle ne permet plus d'assurer le déplacement des espèces selon un axe Nord-Sud.
Le SCOT s'interroge également sur la nécessité de prévoir des espaces pour
aménager des créneaux de dépassement sur la vole ferrée,
Zones à vocation résidentielle, pas de remarques particulières, les localisations sont bonnes et pertinentes au regard de la structure du tissu bâti.
Emplacement réservé n°10 : attention ce dernier est situé en partie dans la zone de protection statique prévue pour la préservation du hamster.
Thierry TOUITOU - Conseil Départemental du Bas-Rhin
Le Département a deux projets qui impactent le ban communal de Duppigheim :
o l'aménagement de la RD 111 au niveau de l'entreprise Lohr dont la mise en
service est prévue avant l'approbation du PLU
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Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
36 o la liaison COS-Aéroport dont la réalisation est parallèle à celle du COS, pour
laquelle le Département pourrait être amené à demander un périmètre de
sauvegarde afin de préserver les possibilités de tracé et de raccordements.
ll préconise d'ajouter la carte des trafics routiers plus récente disponible sur
ww
Le Rapport de présentation p. 14 pourrait faire état dans le diagnostic des raisons qui
conduisent à aménager la RD 111 : problèmes de sécurité liés à l'interférence du
trafic avec la circulation Interne au site industriel, fonctionnalité du site après la mise
en service du COS, développement de l'entreprise...
- Le PADD pourrait inscrire ces 2 projets et indiquer (par exemple) que :
o l'aménagement de la déviation de la RD 111 qui traverse le site industriel de
l'entreprise Lohr participe à l'amélioration de la sécurité routière
o le liaison COS-Aéroport propose un maillage routier permettant de renforcer
son accessibilité
- Rapport de présentation partie 1 :
© p. 14 : ajouter le carte des trafics 2017, disponible sur l'inforoute.fr © p.15 : a priori le projet ne souhaite pas déroger aux reculs de la Loi Bernier ; pourtant plusieurs secteurs constructibles sont à proximité Immédiate de la RD 392
o p.17 : préciser que le Réseau 67 est maintenant exploité par la Région - Le CD 67 observe qu'aucune orientation du PADD ne porte sur la trame viaire (RP1 p. 49) ni sur les entrées de ville (RP1 p. 54) et demande d'ajouter les Informations relatives aux transports exceptionnels, en llen avec l'activité de Lohr
- Rapport de présentation partie 2
© p. 18 : l'étude est basée sur des Indicateurs règlementaires français (Isophone routier - Leq 6h-22h en dB{A) 3 alors que le Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) applique la directive européenne 2002/45/CE. Celle-ci a fixé des Indicateurs communs pour l'ensemble des Etats (Lden et du En). Cf. l'extrait ci-dessous :
- La directive européenne 2002/45/CE a fixé des indicateurs communs pour l'ensemble des états. 1! s'agit du Lden et du Ln : Lden (Day Evening Night pour jour, soir, nuit) : niveau acoustique moyen calculé sur une journée, sans majoration sur la période JOUR, avec: pour la période SOIR une majoration du niveau de bruit de 5 dB(A) par rapport au niveau calculé une majoration de 10 dB(A) pour la période NUIT. Le niveau est exprimé en dB(A). Ce n'est donc pas un niveau de bruit réel ou mesuré mais une évaluation pondérée du bruit, Ln (Night pour nuit) : niveau moyen sur la période NUIT, calculé en dB(A).
Chaque état est libre de définir ces périodes jour, soir et nuit. Seules les durées sont imposées. Pour la France, ces périodes sont ainsi définies :
Période JOUR : entre 6h et 18h,
Période SOIR : entre 18h et 22h,
Période NUIT : entre 22h et 6h.
En France, deux autres indicateurs réglementaires sont utilisés :
LAeg (6h-22h) : niveau acoustique moyen calculé sur la période JOUR 6h-22h, LAeg (22h-6h) : niveau acoustique moyen calculé sur la période NUIT 22h-6h. Il est à noter que les indicateurs européens, contrairement aux Indicateurs français, ne prennent pas en compte la dernière réflexion sur la façade, ce qui correspond à une baisse d'environ 3 dB(A) par rapport à une mesure réalisée devant une façade. Ainsi le Ln est égal au LAeg(22h-6h) moins 3 dB(A). Par contre, i! n'y à pas de
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37 Eh
4.
relation entre le LAeq (6h-22h) et le Lden, puisque ces deux indicateurs ne sont pas
calculés sur la même période.
Par ailleurs, et concernant le classement sonore des voles, il conviendrait d'indiquer que l'arrêté préfectoral du 19/08/2013 à été révisé le 10/11/2016,
Enfin, 1! est indiqué que « La RD 392, classée en catégorie 2, est associée à une
bande de protection de 250 mètres de part et d'autre de le vole +, ce qui n'est pas
exact ; en effet, la RD 392 est classée en catégorie 3 avec une bande de protection
de 100 m de part et d'autre de la voie ; une habitation semble impactée.
Règlement
Duppigheim étant dans un secteur stratégique pour les projets d'infrastructures, Il est suggéré d'autoriser explicitement à l'article 2 des zones naturelles et agricoles, « la réalisation des aménagements compensatolres au titre de la législation sur l'environnement, tels qu'autorisés dans le cadre de projets d'aménagements ou d'infrastructures et pouvant comprendre des mouvements de terrains, des affouillements ou exhaussements de sols, des murets, des plantations diverses. » Le Département sera vigilant en ce qui concerne les accès hors agglomération sur la RD 392 pour les zones Uxba et AC.
Les RD, les limites d'agglomération ainsi que les reculs des constructions par rapport à l'axe des RD hors agglomération pourralent être ajoutés aux plans de zonage. Emplacement réservé n°10 : aménagement d'un tourne à gauche à prévoir o C'est en cours de réalisation et de discussion avec le CD 67
Emplacement réservé n°12
o Est-il prévu de maintenir la piste cyclable ?
* Oui, elle sera maintenue
Volet touristique : compléter le rapport de présentation en précisant la capacité d'hébergement sur la commune.
Cécile GAMBET - Chambre des Métiers d'Alsace
Dans le document du PADD : P 12 concernant le développement de la fibre pour les
entreprises où en est-on dans la commune ?
© Le maire précise que la commune tourne sur du haut débit mais n'est pas
encore connectée à la fibre, En tout cas pour les entreprises existantes, il ne
semble pas y avoir de soucis identifiés.
La chambre propose de transmettre les chiffres dés de l'artisanat sur la commune.
À priori, 40 des entreprises ont un chef d'entreprise qui à plus de 55 ans, là question
de la cession transmission se pose donc. Cela représente 26 entreprises sur 68,
Alexandre TREIBER - Chambre d'Agriculture
En ce qui concerne le projet urbain de la commune : la chambre estime qu'il faudra
apporter de bonnes justifications, notamment sur le projet démographique et le
développement de l'urbanisation envisagé qui va de pair.
Pour le potentiel intra-urbain : le document est à compléter avec quelques parcelles
UB dans l'enveloppe qui ne semblent pas comptabilisées.
Le développement économique et industriel est à justifler notamment au regard de la surface prévue pour la zone IAUI.
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
38 © L'ATIP précise que cette zone est provisoire et qu'en l'état elle ne peut être
maintenue ainsi, un échange avec l'entreprise en question sera organisé.
Dans l'ensemble, les secteurs inscrits en zone d'extension par rapport à l'enveloppe
urbaine sont cohérents,
La concertation agricole a été effectuée, il conviendrait cependant de distinguer les périmètres de réciprocité sur la carte de localisation des exploitations agricoles existantes,
Pour rappel, le recensement des projets et des besoins liés aux exploitations agricoles ne se limite pas forcément qu'à des projets connus, des développement ultérieurs peuvent être nécessaires.
Le PADD affiche le maintien des exploitations existantes et l'accueil de nouvelles
exploitations. Cet accuell de nouvelles exploitations n'est cependant pas traduit, Il faudrait revoir le zonage en conséquence pour identifier une zone agricole
constructible supplémentaire.
Zone Ab : pourquoi ne pas le mettre en U ?
© Pour des questions d'inondabilité du site au regard du projet de PPRI.
Concernant les logements de fonction dans les zones agricoles : la chambre n'est pas
favorable à une règlementation parallèle à celle prévue par la charte de
constructibllité agricole.
Emplacement réservé d'accompagnement du COS pour les plantations : la chambre à pris note que ce point est en attente de nouvelles de la part d'ARCOS dans la mesure
où l'incidence sur les espaces cultivés n'est pas neutre.
Il faudra prévoir à terme une étude d'impact du projet de PLU sur les zones agricoles.
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Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
39 AN … COMMUNE DE DUPPIGHEIM
PUBLIQUE
mt TERRITORIALE
©" Va xx | REVISION DU POS
À ———— : en vue de sa transformation en PLU
Q t | D Réunion de travail en date du 20 décembre 2020
COMPTE-RENDU
Réunion de travail n°2
Rédacteurs : BM / DW
Personnes présentes :
M. Adrien BERTHIER Maire
Commune M. David LE PAPE Responsable des services techniques M. Pierre FEHRNBACH DDT 67, référent territorial
M. Jérôme BOUCTOT DDT 67, SADT, ART Personnes
Publiques Associées PET: DUSSOL Chambre d'Agriculture d'Alsace
M. Benoît DHUME Conseil Départemental 67
M. Thibaud DE BONN BE Territoire e+, chargé du PLU
Bureaux d'études Mme Brigitte MEYER ATIP / Assistance à maîtrise d'ouvrage M. Damien WARNANT ATIP / Assistance à maîtrise d'ouvrage
Personnes absentes excusées :
Mme le Sous-Préfet chargée de l'arrondissement de Molsheim ;
M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation territoriale d'Alsace ; M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole.
Personnes absentes :
M. le Président de la Chambre de Métiers d'Alsace ;
M. le Président de la Région Grand Est ;
M. le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig ;
M. le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig ;
M. le Président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle.
Pièces jointes :
Feuille d'émargement ;
Courrier de l’ARS ;
Courriel de la CCI ;
Courriel de la Sous-Préfecture.
Les éventuelles observations sur le présent compte rendu devront parvenir à la Commune dans un
délai de 15 jours à compter de la date de réception du document.
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Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
40
Compte-rendu – réunion PPA n°2 du 20 décembre 2019 Gi
Objet :
Examen du dossier du projet de révision du POS en PLU avant arrêt et questions diverses.
Déroulement de la réunion :
Le Maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes. Il observe que la révision du PLU a pris un
peu de retard à cause d'études en cours : SCOT, PPRI, etc...
L'ATIP précise que le PPRI est approuvé depuis le 28/11/2019, la DOT confirme que celui de la Bruche
également et que le SRADDET devrait être approuvé par le préfet vers mi-janvier 2020.
La commune souhaite arrêter le PLU avant les élections car il sera difficile pour une nouvelle équipe
de prendre en compte toutes ces contraintes
L'équipe actuelle souhaite donc que ce dossier avance de manière significative.
PRESENTATION DU BUREAU D'ETUDES À}
La Commune possède de nombreuses contraintes sur son territoire de manière générale : PPRI, zones
humides, Grand Contournement Quest (GCO) de Strasbourg, hamster, autoroute...
- La partie Sud du ban présente cependant moins de contraintes et serait donc plus propice au
développement de la Commune.
- La partie Nord de la zone d'activité (ZA) est constituée d’une zone industrielle avec un vaste
secteur d'extension pour l'entreprise Lohr.
- La partie sud de la ZA est plus artisanale, conformément à la demande d'entreprises existantes.
Son aménagement constitue par conséquent un enjeu important.
- La partie centrale abrite les zones d’habitat, ainsi qu'une zone AU concernée par le PPRI.
Le PLU est basé sur la dernière mouture du PPRI : le plan est bon au regard du PPRI approuvé.
Observation de M. le Maire : bon travail avec les services de l'Etat sur le dossier PPRI.
La commune vient de terminer le lotissement « Les Platanes ». Ce lotissement constitue un énorme
impact en matière de modération et de consommation d'espace. Le BE fera la mise à jour de la
consommation d'espace pour prendre en compte cette opération.
Extensions urbaines :
La commune a souhaité conserver 2 secteurs : le prolongement du lotissement « Les Platanes »et le
secteur au cœur du village dans l'optique d'y réaliser un projet « Quartier + ».
Les besoins en matière d’emprise foncière supplémentaire pour la commune s'élèvent à 4ha.
Les 2 secteurs font 6 ha.
La commune a toujours fait des lotissements communaux en échelonnant les opérations dans le
temps. Elle poursuit actuellement les acquisitions foncières. La problématique n’est pas de vendre les
terrains, mais de maîtriser la vente et le développement de la commune.
Les acquisitions foncières sont déja réalisées, confirme M. le Maire.
Règlement :
Au cœur du village, le règlement de la zone UA est volontairement précis dans l'optique de conserver
l8 morphologie du bâti existant. Les règles actuellement mises en place se révèlent assez poussées en
matière d'aspect extérieur des constructions. Selon le bureau d’études, il s’agit de règles peu
communes aux autres documents d'urbanisme.
Sur les zones périphériques, la réglementation est plus souple.
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
41 Gi
Agriculture :
La commune a mené une concertation avec la profession agricole, les exploitants ont été invités à
présenter leurs projets. Le PLU prévoit peu de zone AC, mais quand on cumule les contraintes
(hamsters, aéroport...) il est difficile d'envisager de les étendre et de ne pas faire de « pastillage ». Un
projet de poulailler mobile en zone agricole Ouest est en cours d'élaboration.
M. le Maire : ce qui se profile, c'est que les exploitations existantes se pérennisent.
Zone UE (équipements) : elle constitue un lien entre les 2 entités du village. C'est une zone stratégique
car située également entre les 2 secteurs d'extension.
Zone UXh : dans le secteur du moulin, un projet de réhabilitation des bâtiments existants a été
présenté à la commune. Il prévoit la création d'un gîte, d’une salle des fêtes/mariage,.… Afin de pouvoir
développer ces équipements et permettre des extensions, des règles spécifiques ont été envisagées.
M. le Maire : la Commune souhaite que ce site vive. Le projet, d'initiative privée, prévoit 1300 m° de
surface bôtie.
Evaluation environnementale :
Elle n’est pas tout à fait terminée car un point sensible freine la finalisation du document : il existe une
remontée de nappe sur la zone 1AUd, au niveau de l'extension du lotissement « Les Platanes ».
L'impact de l'aménagement sur le fonctionnement hydraulique doit être analysé afin de déterminer si
des mesures compensatoires doivent être imposées. Au stade de l'évaluation environnementale, le
bureau d'études Waechter ne peut pas trancher. Le site Lohr n'est cependant pas concerné par la
remontée de nappe.
La zone 1AUxi se situe également pour partie en zone humide mais il s'agit d’une zone déjà fortement
artificialisée.
Pour les 1ères tranches, une surveillance de la nappe par piézomètres devrait être envisagée, ainsi que
l8 mise en place d’une cote minimale à respecter pour les constructions.
M. le Maire précise que des aménagements ont déjà été faits en ce sens pour la ZAC des Platanes
{piézomètres, hauteur minimale à respecter...)
Au niveau des zones humides la réglementation a changé et il devient plus difficile de trancher.
Sur le site Lohr, il n'y a pas d'étude d'impact pour le moment. Des mesures compensatoires sont en
cours de réalisation.
M. le Maire : cette étude d'impact était attendue, d'où le retard de cette réunion.
Le site des zones humides est préservé.
Transports :
La Commune est très bien desservie, il n'y a donc pas de problématique de transport sur la commune.
M. le Maire transmet les observations de la CCI à l'ATIP.
OBSERVATIONS DES SERVICES :
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Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
42 Gi
L Observations de la Direction Départementale des Territoires (DOT) :
Le SCOT de la Bruche a été arrêté la semaine dernière. || faudra veiller à ce que le document
d'urbanisme en cours d'élaboration soit compatible avec le SCOT arrêté. S'il ne l'est pas, la commune
disposera d’un délai de 3 ans pour se mettre en compatibilité. A ce jour, aucune incompatibilité n'a
été constatée.
Croissance démographique prévisible : la croissance a été plutôt restreinte, vu la lourdeur des études
pour le lotissement « Les Platanes ».
M. le Maire : il y avait des mesures compensatoires et des acquisitions foncières. Les 2/3 sont construits
actuellement. C'est surtout la réalisation des mesures compensatoires et la mise en adéquation avec
les exigences qui a pris du temps et non l'instruction du dossier.
Le taux de croissance démographique est plus élevé que les dernières années, mais la commune se
situe à un niveau élevé dans l’armature urbaine du Scot.
La densité préconisée par le SCOT est respectée.
M. le Maire : il y a également plus de mixité, de l'habitat collectif, de l'habitat en bande, de l'habitat
individuel... M. le Maire a tenu à la mixité des typologies pour le lotissement « Les Platanes ».
Echelonnement dans le temps au niveau des OAP : il faudrait plus de précisions. En accord avec M. le
Maire, le bureau d'études propose que l'urbanisation se fasse d’abord au Dorfgraben et que
l'extension du lotissement « les Platanes » ne commence que vers 2030. L'Etat propose de donner des
indications plus précises vu les changements au niveau de la municipalité après les élections. La date
de 2030 sera donc inscrite dans les OAP.
Densité :
La carte des enveloppes urbaines du SCOT ne prend pas en compte la zone UX3, Ce sont des
enveloppes de travail, elles sont à réajuster car les données du SCOT ne sont pas précises à cette
échelle.
Périmètres de réciprocité autour des exploitations agricoles : carte à compléter dans le Rapport de
Présentation (RP)
Energies renouvelables :
Le RP doit présenter un bilan sur les énergies renouvelables. Qu'en est-il du photovoltaïque au sol par
exemple, des éoliennes, de méthaniseurs ? Vérifier que le règlement permette ce genre d'installations.
Pour la Chambre d'Agriculture c'est de la consommation de terres agricoles. En théorie le règlement
pourrait le permettre.
Observation sur le règlement : toutes les restrictions de hauteur sont énoncées en considérant le
faitage.. qu'en est-il si le bâtiment n’est pas pourvu de faîtage ? La DDT demande à ce que l'intégration
de ces panneaux dans le paysage soit assurée.
M. le Maire: Un certain nombre de bâtiments dans la commune possède des panneaux
photovoltaïques, il n'y a pas de limites actuellement, pas de restrictions. peut-être faudrait-il en
ajouter pour assurer leur bonne intégration dans le paysage.
Le bureau d'études modifiera ce point en ce sens.
Aspect extérieur :
Rajouter que les panneaux solaires doivent être intégrés dans le plan de la toiture.
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Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
43 Gi
Economie d'énergie :
La commune ne dispose pas de périmètre de protection de monument historique. Le règlement
autorise donc l'isolation des murs par l'extérieur pour autant qu'elle n'empiète pas sur le domaine
public. Mais l'isolation par l'extérieur risque de dénaturer certains bâtiment, principalement le bâti
ancien (traditionnel, à colombage ou autre). M. Fehrnbach renvoie à l'étude de la DREAL sur l'efficacité
énergétique du bâti ancien dans le respect de ses typologies.
L'ADEME pousse à l'isolation complète (isolation extérieure) mais dans certains cas, l’isolation de la
toiture et la pose de double vitrage sont suffisants pour atteindre de bonnes performances
énergétiques.
Risques :
Des mouvements de terrains sont signalés mais il n'y à pas d'indication quant à leurs localisations.
Il faudrait remplacer les planches du PPRI dans le dossier suite à l'approbation toute récente du plan.
La Zone d'intérêt stratégique est validée pour Lohr et devra être indiquée dans le RP.
Emplacements réservés :
La commune souhaite maintenir ses emplacements réservés, dans l'attente de l'impact réel du
Contournement Quest de Strasbourg sur la circulation et l'accessibilité de la commune.
La Rue des Acacias est à sens unique, l’idée serait de la désenclaver pour sortir de là sans faire demi-
tour
Carte des pistes cyclables :
La carte n’est pas à jour, la commune transmet au bureau d'études la dernière carte à jour pour qu'il
puisse l'intégrer dans le Rapport de Présentation.
ll reste des acquisitions foncières à faire autour de l’aéroport. La réalisation de nouvelles pistes devra
faire l'objet de réunions bilatérales avec l’'Eurométropole.
ZONE UM :
Les acquisitions de terrains (propriété de l’armée) sont en cours avec la commune et même en voie
d'aboutir. Il existe des rumeurs de projets de l’armée sur le site. Le Maire n'a pas connaissance de
projets effectifs pour l'instant. L'armée va peut-être déménager sa zone de déminage de Strasbourg
pour s'installer sur ces terrains (avec déménagement du personnel). Les contraintes d'ondes
électromagnétiques sont à prendre en compte.
Zone Aj
I n'y a qu'un seul secteur de ce type, il ne pose pas de problème.
2. Observations de l'Agence régionale de la santé (ARS) :
Remarque sur la pollution atmosphérique : elle conseille d'éviter les habitations à proximité des voies
très chargées. Elle demande que le règlement intègre cette disposition.
BASIAS :
Il faudrait que la commune complète sa connaissance sur les sites potentiellement pollués et mette la
liste à jour. Existe-t-il des sites qui ont évolué ? Quelle est la nature des pollutions, des dépôts, etc. Voir aussi s'il y a eu des dépollutions.…
Le dossier sera soumis à la CDPENAF.
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
44 Gi
Règlement :
La DOT ne fait pas de remarque sur le règlement.
M. Fehrnbach constate que la zone humide des Platanes n’est pas caractérisée. || souhaite savoir si cet
élément figurera dans l'évaluation environnementale.
La DOT a contacté le Service environnement par rapport à la zone humide des Platanes... Elle n’a pas
de précision pour l'instant... Le bureau d'études précise que la caractérisation de la zone humide sera
présente dans le rapport environnemental, mais vu la profondeur de nappe {offleurante) on est bien en
zone humide. M. le maire confirme que les sous-sois doivent être interdits à cet endroit dans le
règlement.
3. Observations de l'Architecte des Bâtiments de France:
Sur les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :
- Sur la zone des « Platanes » : pas de remarques.
- Sur le Dorfgraben : maintenir l'alignement des haies et plantations existantes, prés, vergers.
Le bureau d’études observe qu'il y en a très peu, ce sont principalement des champs.
- IAUxa|sud - en cas de réalisation d’un mur anti bruit, il faudra qu'il s'intègre dans le paysage.
- Compléter l'OAP du secteur 1AUxi car elle est un peu succincte, insuffisante
réglementairement. Prévoir un principe d'aménagement, des dessertes A voir avec
l'entreprise Lohr.
M. le Maire: Lohr a ses propres accès, indépendonts. |! a son propre rond-point dédié. Quant au
réaménagement des secteurs dédiés aux équipements publics, ils sont déjà réalisés.
En zone agricole :
Toits plats, volumes cubiques, couleurs, hauteurs sont autorisés... Comment calculer la hauteur si la
construction ne comporte pas de faîtage ? M. le Maire demande de rajouter une hauteur hors tout
pour éviter des problèmes en cas de toiture plate ou mono-pente. Le bureau d'études précise qu'il
existe des règles spécifiques aux silos dans le projet de règlement.
M. le Maire : de plus, tous les hangars à proximité de l'aéroport sont de facto limités en hauteur, du
fait des contraintes aéronautiques.
PPRI :
Il serait préférable de mentionner dans le règlement écrit l’existence de la zone inondable du PPRI. La
DDT conseille de ne pas reporter le contour de la zone inondable sur le plan du règlement.
La commune est bien protégée par un polder (mis en place il y a 3 ans) et des digues érigées dans les
années 80. Depuis, il n’y plus eu d'eau dans le village.
4. Observations Chambre d'Agriculture d'Alsace (CAA) :
Le représentant de la Chambre salue la prise en compte de l'existant mais pointe la limite de cette
approche. Il se dit conscient qu'il y a beaucoup de contraintes pour de nouvelles zones agricoles
(aéroport, zones inondables...) et rappelle que le PLU n’a pas vocation à rajouter encore de la
contrainte.
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
45 Gi
Il conseille de veiller à l'intégration des bâtiments agricoles dans le paysage et à renforcer les
préconisations dans ce domaine.
Sur la limitation des zones agricoles constructibles :
M. Dussol estime qu'il est dommage de limiter les zones agricoles constructibles : comment justifier la
constructibilité d'un secteur restreint et l'interdiction totale de construire au-delà ? Ce sont pour lui
des contraintes supplémentaires pour l'agriculture... il faudrait permettre des implantations dans
d'autres secteurs de la commune, même en l'absence de projets recensés ou déclarés.
Il admet qu'il y a bien eu concertation avec les exploitants, mais le résultat est un « pastillage ».
C'était une bonne démarche au départ, mais on voit, dit-il, la limite de cette approche: spéculation des
agriculteurs, etc...
D'autre part, il estime insuffisante la justification, dans le rapport de présentation, de la limitation de
l8 constructibilité des terres agricoles : il faut renforcer l'argumentaire. Le bureau d’études est d'accord
sur ce point se dit prêt à compléter.
Sur l'intégration paysagère des constructions agricoles :
M. Dussol propose de renforcer les préconisations paysagères.
M. de Bonn estime que l’implantation de nouveaux exploitants est difficile hors sites de contraintes :
« ce qui reste est limité, et on se trouve vite au contact des zones urbaines ».
Le représentant de la Chambre constate que l'activité agricole est déjà limitée par le PPRI, et que le
PLU ne devrait pas rajouter de la contrainte.
Cette observation sera rappelée dans l’avis qui sera émis sur le PLU arrêté.
Sur le diagnostic: la carte PAC ne comporte pas de légende. Il faudrait rajouter les périmètres de
réciprocité et localiser sur la carte les exploitations ainsi que les données les concernant. Il faudrait
approfondir les enjeux agricoles plus globaux.
Pour la zone lAU au Sud : il est indiqué qu'il n’y a pas de problèmes pour la circulation agricole, mais
c'est à compléter.
Abris de pâture: la CAA demande la suppression des règles limitant l'emprise au sol des abris de
pâture : M. Dussol rappelle que les projets sont à traiter au cas par cas car on ne peut pas savoir à
l'avance ce dont l'agriculteur a besoin. Ces constructions doivent déjà répondre à la charte de la Chambre, et il est inutile de rajouter de nouvelles règles.
DDT: confirme la nécessité de veiller à l'intégration paysagère des constructions agricoles. La commune demande s'il y a possibilité de concertation entre la commune et la CAA lors de l'instruction des permis de construire agricoles ?
Le bureau d'études rappelle que c’est de toute façon au maire de prendre la décision. De plus, ce ne
sera pas problématique de supprimer la limitation d'emprise car d’autres régles limitent le bôtiment et
assurent son intégration paysagère.
Logements : Le représentant de la Chambre demande la suppression de la surface maximale des
logements en zone agricole. La notion de nécessité est largement encadrée dans la charte.
Le bureau d’études propose le maintien de la surface de 170m* pour une égalité de traitement entre
les zones d'activité et les zones agricoles.
ll rappelle que la surface maximale inscrite dans la charte de la Chambre (220 m*) est une préconisation
qui ne peut être opposée à un permis de construire. Une surface maximale doit être inscrite au
06/01/2020 Duppigheim — Reunion de travail du 20/12/2019 — compte-rendu Page 7sur 9
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
46 Gi
règlement si la commune veut limiter la surface des logements en zone agricole. Les risques de dérive
sont réels.
Zone Ab : le règlement de ce secteur interdit l'élevage.
Le bureau d'étude indique que cette mesure est justifiée car ces secteurs sont très près des zones
habitées.
M. Dussol observe qu'en cas de demande de nouveaux exploitants, il n’y aura pas de solutions.
D'autre part, il y a invention d'une nouvelle sous-destination, non répertoriée par le code de
l'urbanisme, ce qui n'est pas légal.
M. de Bonn répond que l'avantage des zones Ab est qu'elles permettent d'autoriser quelque chose là
où on interdirait tout. Dans la mesure où le code permet de réglementer les usages, il n’est pas illégal
d'interdire l'élevage. Mais il ne voit pas d’inconvénient à déclasser cette zone Ab en zone Ac.
La zone Ab enclavée dans la zone U devrait être inondable, elle a fait l’objet de négociation avec la
DDT, on ne peut pas y admettre beaucoup de constructions.
Problème du mitage : la CAA considère que les constructions agricoles ne constituent pas du mitage.
Les zones agricoles seraient largement constructibles dans beaucoup de départements.
Le bureau d'étude observe que construire au milieu des champs n'est pas traditionnel en Alsace. Par
ailleurs, 1! y à aujourd’hui de gros problèmes dans d’autres départements avec des ex constructions
agricoles abandonnées et isolées. C'est bien du mitage. Dans un monde idéal, il faudrait que la CAA
oblige la destruction des bâtiments après exploitation.
5. CD67:
M. Dhume représente M. Thierry TOUITOU, il salue le document et son évolution par rapport à la 1°*
réunion de travail. Le document est clair et précis et les remarques ont été intégrées.
Remarques sur la forme :
Le SCOT Bruche Mossig a été arrêté : revoir les seuils de densité qui ne semblent pas à jour. OAP n°6 : il faut écrire « démontrer » au lieu de « démonter ».
Préservation du patrimoine : il existe une nouvelle aide du CD67 en cas de réhabilitation de maisons
andennes traditionnelles.
Itinéraires cyclables: les services du CD 67sont intéressés pour participer aux réunions entre les
communes et l'Etat.
M. Fehrnbach répond que le CD sera associé dans un 2° temps. Actuellement, il y a un problème de
continuité entre les projets des CDC et de l’Eurométropole. Une fois que les choses seront actées, le
CD67 sera le bienvenu.
Voirie : la mission réseaux et infrastructures du CD67 propose une réunion technique en Janvier 2020.
RD111 : ne pas oublier le désenclavement des zones industrielles. Quel sera l'impact des différents
projets de développement sur les flux et la voirie ? La commune at-elle bien identifié les problèmes,
notamment la question des accès sur les Routes Départementales ? Quid des convois exceptionnels
sur la RD 111 2°” catégorie et sur la RD 392 3°%* catégorie. des problèmes sont possibles et doivent
être signalés. Il faut également noter dans le RP qu'il s'agit d’itinéraires « convois exceptionnels. » (RD
111 et 392).
ER 11 : le projet est en cours et a été validé par M. Kocher.
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
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L'OAP n°1, 3 et 4 : vérifier les conditions de sécurité des futurs accès par rapport aux flux sur la voirie.
Une discussion est à nouer avec le CD pour la création de ces accès.
M. le Maire : l'aménagement se fera por des ronds-points qu'il est prévu de réaliser.
OAP n°2 (Dorfgraben) : l'urbanisation permettra la création de 80 logements. Le CD recommande une
discussion technique entre les centres techniques et la commune lors de la réalisation. La commune
est d'accord pour associer le Département.
M. Dhume propose d'autoriser explicitement, dans le règlement de la zone A, les aménagements de
réseaux d'infrastructure entre la RD et l'aéroport.
6. CCI:
Lecture des observations envoyées par courrier
En phase avec les orientations de la commune, la CCI recommande le réemploi des friches avant toute
extension. |l s’agit de séparer les usages économiques non compatibles, de veiller à l'aménagement
qualitatif des zones par la mise en place d'OAP, de dispositifs anti bruit et d'aménagements paysagers.
Secteur IAUXi : zone d'intérêt stratégique.
La CCI propose :
- De revoir la délimitation de la zone 1AUxi pour exclure la zone humide.
- D'autoriser le commerce de détail dans les zones 1AUxi (vérifier la conformité avec le Scot)
Le bureau d'étude trouve cette demande de la CCI étonnante. « C'est un dossier Lohr » précise le
Maire, tout le monde est d’accord pour ne pas prendre cette remarque en compte.
Observation sur la procédure
M. Fehrnbach signale qu'il y a une nouvelle personne publique associée depuis Novembre 2019 (suite
à la loi mobilité) : il s’agit de SNCF Réseau qu'il convient de consulter s’il existe sur la commune un
passage à niveau. M. Fehrnbach conseille de les associer et de leur transmettre le PLU arrêté pour avis.
Le Maire
Adrien BERTHIER
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Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
48 ce COMMUNE DE DUPPIGHEIM TERRITORIALE
DINGNIERE REVISION DU POS
re en vue de sa transformation en PLU
Réunion de travail n°3 en date du 23 mai 2023
COMPTE-RENDU
Rédacteur : DW
Personnes présentes :
Structure Nom Fonction
Commune de Duppigheim M. julien HAEGY Maire
_. BACH Référent territorial Bruche-Piémont-
Direction Départementale des BR FRE EENNNS Alsace Centrale
Territoires (DDT67) Chargé d'études planification Bruche- M. Jérôme BOUCTOT Piémont-Sélestat
; DGA en charge du Schéma de Pôle d'Equilibre des Territoires à Ruraux (PETR] Bruche Mossig M. Grégory HEINRICH an Territorial (SCoT) Bruche-
Lu =
Collectivité européenne Chef de projet urbanisme et
d'Alsace {(CeA) De TN TER aménagement
Territoire + M. Thibaud DE BONN Bureau d'Etudes {BE) chargé du PLU
Agence Territoriale Chef de projet, Assistance à maîtrise d'ingénierie Publique {ATIP) D DDRM d'ouvrage
Personnes absentes excusées :
Mme le Sous-Préfet chargée de l'arrondissement de Molsheim ;
M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est - Délégation territoriale d'Alsace ; M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
Personnes absentes :
M. le Président de la Région Grand Est ;
M. le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig ; M. le Président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). M, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Alsace Eurométropole. M, le Président de la Chambre de Métiers d'Alsace (CMA) ;
M. le Président de la Chambre d'Agriculture d'Alsace (CAA) ;
Pièces jointes :
PA : Feulle d'émargement ;
PJ : Courier de l'ARS Grand Est - Olégation territortale d'Alsace ; PI : Courriel de In C0 Alsace Eurométropole;
PM : Courriel de la Sous-Préfecture.
Dupphgheten - Bévion du POS en PLU Mai 2023 Réunion de travail n°3 du 23/05/2023 - Compte-rendu Page 1 sur 4
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
49
Compte-rendu – réunion PPA n°3 du 23 mai 2023 En
Objet :
Examen du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) avant ré-arrêt et questions diverses.
Déroulement de la réunion :
Le Maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes et laisse la parole au BE qui expose le projet.
Présentation du projet par le BE :
Le BE expose le projet, en synthétisant les principales modifications apportées depuis le 1° arrêt du
projet de révision du PLU survenu le 18 février 2020. Ces modifications portent notamment sur : - La réduction des zones d'extension urbaine conformément aux dispositions de la loi Climat et
Résilience
Le renforcement de la trame verte et bleue de la commune {ajout d'emplacements réservés
pour aménagements végétaux, orientation d'aménagement et de programmation
thématique...)
- L'adaptation du règlement graphique et écrit du secteur des bunkers au Nord Est de la
commune, afin de limiter la construction, de cadrer davantage l'usage du secteur et de
favoriser les aménagements d'équipements publics ou à usage agricole et naturel ;
- L'adaptation du règlement graphique et écrit du secteur du Moulin afin de limiter ba
construction, de cadrer davantage l'usage du secteur et de favoriser les aménagements
d'équipements publics ou à usage agricole et naturel ;
- L'adaptation du règlement graphique et écrit du secteur aéroportuaire pour permettre
l'aménagement d'un parc photovoltaïque et préserver une zone naturelle côté village qui
participe à la trame verte et bleue ;
- La simplification générale du règlement écrit {réduction du nombre de zones, simplification et
généralisation des règles) ;
- La modification du règlement graphique (emplacements réservés, limites des zones UA et UB,
zones AJ, zone 1AUXx pour les entreprises existantes, zone 2AUX pour l'activité de l’entreprise
LOHR...)
Observations des services :
1 Direction Départementale des Territoires (DDT67) :
La DOT67 remettra à la commune son avis écrit, ainsi que celui de l'ARS et de l'UDAP67, dont les
représentants n’ont pu être présents aujourd'hui,
La DDT67 s'interroge sur la durée de vie du PLU qui se base sur une projection à 2035, soit 11 ans si le PLU est approuvé en 2024. Certes l'objectif de 2035 était pertinent à l'époque du début des études, en 2018 où il était prévu d'approuvé le PLU en 2020. Mais avec le retard accumulé lié notamment aux élections municipales, à la COVID et à la Loi Climat et Résilience, la DDT67 suggère de repousser la projection du projet de PLU à 2040.
Concernant la compatibilité du projet de PLU avec les documents de rang supérieur, la DDT67 salue le
travail démontrant la compatibilité du projet de PLU avec le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial}
Bruche Mossig approuvé le 11 mai 2022 et rappelle que ce dernier doit être pris en compte dans le
projet de PLU.
Duppigheim — Révision du POS en PLU Mai 2023 Réunion de travail n°3 du 23/05/2023 - Compte-rendu Page 2 sur 4
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
50 En
Concernant le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable), la DDT67 indique que
certains éléments doivent être mis à jour, dont notamment le SCoT de la Bruche qui est devenu le SCoT
Bruche Mossig.
La DDT67 souligne aussi un manque de cohérence entre le règlement écrit et le règlement graphique : certaines zones du règlement graphique ne figurent pas dans le règlement écrit, et inversement.
Au niveau des zones A, la DDT67 remarque que la zone Ae est la seule où le règlement indique spécifiquement que les serres sont autorisées. Les serres sont normalement autorisées en zone A et le fait de le mentionner dans une seule zone À pourrait laisser croire qu'elles sont interdites dans les autres zones À et pourraient générer des problèmes d'interprétation lors de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme.
Concernant les observations de l'UDAP67, la DDT67 mentionne notamment :
- Que l'UDAP67 invite la commune à avoir une attention particulière sur l'isolation des bâtiments, notamment l'isolation extérieure qui peut générer une perte des qualités
architecturales du bâti et de l'identité traditionnelle du village. Surtout au niveau du bâti
ancien, où une isolation non adaptée (pose, matériau...) peut engendrer des dommages
structurels en plus de la perte de la qualité architecturale. L'UDAP67 invite la commune à
sensibiliser le public par l’organisation de réunions d'information par exemple avec l'ASMA
(Association de Sauvegarde de la Maison Alsacienne} ou le Parc Naturel Régional des Vosges
du Nord.
- Que l'UDAP67 souhaite que les panneaux photovoltaïques soient dans la mesure du possible
disposés en partie basse de toiture et épousent la teinte des toitures.
- Que l'UDAP67 regrette le manque de mesures mises en place dans le projet de PLU pour
assurer la pérennité du patrimoine naturel ou architectural existant à Duppigheim. Elle invite
la commune à faire un recensement de ces éléments et à faire usage d'outils de protection
tels que les articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme.
2. PETR Bruche Mossig, SCOT Bruche-Mossig :
Comme la DDT67, Le PETR porteur du SCoT mentionne que certains éléments sont à mettre à jour dans les documents du projet de PLU {mention du Plan Climat Bruche Mossig...).
Le PETR Bruche Mossig fait également remarquer que le Pays Bruche Mossig Piémont n'existe plus. 1
a été fusionné avec le Syndicat Mixte du SCoT Bruche Mossig en PETR Bruche Mossig. Il convient donc d'éliminer les mentions du Pays dans le PLU.
Concernant le besoin en nouveaux logements, le PETR s'interroge sur la nécessité de créer 129 nouveaux logements pour pouvoir accueillir seulement 150 habitants supplémentaires. + Le BE indique que les 129 nouveaux logements sont également nécessaires pour maintenir le
nombre actuel d'habitant de la commune du fait du desserrement des ménages.
Le PETR fait remarquer qu'il serait judicieux de justifier la nécessité de produire des logements
supplémentaires au-delà de la satisfaction des besoins liés au desserrement des ménages, notamment en relevant la position de la commune en tant que pôle relais et surtout son attractivité au regard de l'importance et de la taille de sa zone d'activités supra intercommunale de niveau métropolitain,
Duppighen - Révision du POS en PLU Mai 2073 Réunion de tré n°3 du 23/05/2023 - Compte-rendu Page 3 sur 4
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
51 LEE
Le PETR souligne une incompatibilité du projet de PLU avec le SCoT Bruche Mossig : la zone d'extension
à destination des activités économiques prévue par le projet de PLU est supérieure à 0,5ha (environ
2ha) et fléchée pour satisfaire le desserrement d'entreprises locales. Or le SCOT prévoit que seules les
zones d'activités répondant à des besoins au minimum intercommunaux peuvent être prévues sous
forme de zones à urbaniser dans les DUL. 11 y a donc lieu soit de réduire la zone, soit de la considérer
comme une zone intercommunale.
La commune se rapprochera de la communauté de communes pour savoir si cette zone peut
être considérée comme intercommunale.
3, Collectivité européenne d'Alsace (CeA) :
Comme la DDT67, la CeA constate certaines incohérences entre le règlement écrit et le règlement
graphique : certaines zones du règlement graphique ne figurent pas dans le règlement écrit, et
inversement.
La CeA s'interroge également sur la raison d’avoir élargi à 15m, dans l'OAP n°1: secteur 1AU -
Dorfgraben, l'emplacement réservé destiné à créer une voie d'accès à la zone.
æ Le BE vérifie cet élément.
La CeA s'interroge également sur le fait d'avoir réduit à 10% au lieu de 15% le pourcentage de logements aidés minimum à réaliser sur le secteur.
Le PETR Bruche Mossig indique que du fait de l'existence de logements aidés sur le territoire
communal, la demande en logements aidés à Duppigheim à également été revu à la baisse au
niveau du SCoT et est passée de 15% à 10%.
La CeA indique que la création d'un accès depuis la RD pour le secteur d'extension du Dorfgraben ne
devrait pas poser de problèmes, puisque ce secteur est situé en agglomération. C'est la commune qui
sera donc en charge des travaux. La CeA transmettra ses éventuelles recommandations sur l'aménagement qui sera prévu sur la RD.
La CeA indique qu'elle enverra au BE une note concernant les reculs à respecter par rapport aux voies,
Enfin, la CeA souhaite qu'un emplacement réservé figure dans le projet de PLU pour poursuivre les travaux et connexions en lien avec le GCO/COS.
La commune n'est pas favorable à cette demande car elle n’est pas compatible avec la
préservation et la requalification de la trame verte et bleue communale
æ Le PETR Bruche Mossig indique que ce projet d'infrastructure n'est pas compatible avec le
SCoT Bruche Mossig
ODuppigheim, le 2H sb! 20213
Le Maire,
Duppigheimn — Révision du POS em PLU Mai 2003
Réunion de travall n°3 du 23/05/2023 - Compte-rendu Page 4 sur 4
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
52 Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
53
Compte-rendu – réunion de collaboration avec la CCRMM du 20 décembre 2022 DUPPIGHEIM v AGENCE
2, ERMORUIE Révision du PLU D'INGENIERIE
PUBLIQUE Réunion n°30 du 20/12/2022
Collaboration avec la Communauté de
Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
(CCRMM)
Auteurs : Damien Warnant
Date : Décembre 2022
Service : Territoire Sud
COMPTE-RENDU
Pièce jointe : /
1. Objets de la réunion
- Objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette)
- Eau potable, assainissement et eaux pluviales ;
- Zones d'activités économiques.
2. Personnes présentes
PERSONNES FONCTIONS
Communauté de M. Dominique BERNHART Directeur Général
Communes de la dhemhart@®cc-molsheim-mutzis. fr | 03 88 49 82 58 Région de Molsheim- | M. Régis MULLER Responsable Eau et Assainissement Mutzig (CCRMM) rmuller @cc-molsheim-mutzig fr 03 88 49 82 58
Commune de M. Julien HAEGY Maire
Duppigheim julien hae duppisheim.fr 06 88 33 51 21
_ M. Thibaud DE BONN Bureau d’étude en charge du projet
TErRone Ps hibauddsbonn@rerritons-piuutr | 06 88 04 08 85 ane M. Damien WARNANT Chef de projets AMO damien .warnant@atip67.fr 03 88 76 64 81 — 06 93 06 77 46
3. Compte-rendu
Le bureau d'étude explique le contexte de la démarche de révision du PLU. Le projet a fait l'objet d'un
premier arrêt sous l'ancienne municipalité. L'équipe municipale actuelle a souhaïité reprendre le projet pour
qu'il corresponde davantage aux objectifs politiques recherchés. La Loi Climat et Résilience a également
nécessité d'adapter le projet de PLU.
La présente réunion de collaboration avec la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
(CCRMM) a pour objectif d’avoir le retour de la CCRMM sur les aspects du projet de PLU relevant de ses
compétences, dont notamment l'eau, l'assainissement et les zones d'activités économiques.
Duppigheim — Révision du PLU 1/4 Compte-rendu — Réunion n°30 CCRMM du 20/12/2022
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
54 Hi
Objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette)
La CCRMM demande à ce que la commune tienne le compte des zones d'extension qui étaient inscrite dans
le PLU actuel, et qui ont dû être retirée pour répondre à l'objectif ZAN.
La CCRMM pourrait avoir besoin de ces données dans un calcul plus global à l'échelle de son territoire.
Eau potable, assainissement et eaux pluviales :
Le plan de zonage d'eau potable et la note technique le concernant, qui ont été pris en compte dans
l'élaboration du PLU, ont été réalisés par le SDEA en juin 2019, dans le cadre des annexes sanitaires du PLU.
© Une nouvelle phase d’annexes sanitaire sera demandée au SDEA dès validation du nouveau
zonage du PLU. Le zonage d’eau potable et sa note technique seront ainsi mis à jour.
Le plan de zonage d'assainissement et la note technique le concernant, qui ont été pris en compte dans
l'élaboration du PLU, ont été réalisés par le SDEA en juin 2019, dans le cadre des annexes sanitaires du PLU.
© Une nouvelle phase d’annexes sanitaire sera demandée au SDEA dès validation du nouveau ._..
zonage du PLU. Le zonage d'assainissement et sa note technique seront ainsi mis à jour.
La CCRMM attire l'attention sur le fait que la zone UXb est également située en secteur assainissement autonome , et devrait donc comporter l'indice « a », soit UXba.
© Le bureau d'étude corrigera le plan de zonage en ce sens.
1
\
\
\
\ \L L\ LVL Lu \ | __: Vi |
PLU Duppigheim — Extrait du plan de règlement, échelle 1 :2000. La zone UXB est également en assainissement autonome et doit par conséquent être renommée en UXba.
La CCRMM s'interroge également sur les possibilités de construire en seconde ligne dans le tissu bâti existant. D'après le bureau d'étude, les possibilités sont relativement restreintes et les réseaux d'eau et d'assainissement devraient être suffisants pour desservir les potentielles nouvelles constructions.
Il y a cependant un endroit où la CCRMM demande de réduire la profondeur de la zone U, ce qui permettra également de retirer les zones inondables du PPRI :
Duppigheim — Révision du PLU 2/4 Compte-rendu — Réunion n°30 CCRMM du 20/12/2022
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
55 6 \\ = (
À Lot A BLOMU D PLU Duppigheim — Extrait du plan de règlement, échelle 1 :2000. La zone Ua doit être réduite au niveau des parcelles 77, 71, 66 et 56 afin de réduire les possibilités de construction en seconde ligne et de retirer toutes les zones inondables.
Concernant les eaux pluviales, la CCRMM souhaite revoir les parties du règlement écrit qui traitent de cet aspect, et s'assurer qu'elles correspondent bien avec la gestion souhaitée sur son territoire. La rédaction actuelle telle que proposée est peut-être un peu trop détaillée. La CCRMM s'interroge sur le risque d'imposer des règles basées sur des données relativement interprétables, telle que le coefficient de
perméabilité.
© Le bureau d'étude transmettra le règlement écrit à la commune qui pourra le transmettre à la
CCRMM.
Zones d'activités économiques
La commune demande actuellement environ 22ha d'extension pour l'activité économique sur son territoire,
dont 20ha pour l'entreprise LOHR. La CCRMM comprend la volonté communale, mais ne peut se prononcer
pour l'instant, car les données liées à l'objectif ZAN et à sa déclinaison aux différentes échelles territoriales (SRADDET, SCOT, PLU), n'est pas encore entièrement connue. La CCRMM valide la proposition du bureau d'étude de maintenir les zones d'extension telles que proposées, et de voir ce qu'en penseront les services
de l'Etat lors de la réunion des Personnes Publiques Associées (PPA).
La CCRMM possède de grandes zones d'activités économiques (LOHR, ACTIVEUM, ATRIUM...) et devra veiller
à ce que la superficie de terres qui pourra être consommée, lorsqu'elle sera connue, soit judicieusement
partagée.
Une autre solution pourrait être de basculer la superficie dont LOHR a besoin dans le « pot » de superficie à
consommer destinée aux projet régionaux ou autres. Mais le bureau d'étude craint que l'entreprise LOHR
ne soit pas suffisamment structurante pour cela.
Duppigheim — Révision du PLU 3/4 Compte-rendu — Réunion n°30 CCRMM du 20/12/2022
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
56 Hi
4. Suite de la procédure de révision du PLU :
Calendrier prévisionnel :
Etapes Dates
Réunion de collaboration avec la CCRMM 20 décembre 2022
Finalisation des documents du PLU en vue de la PPA Janvier 2023
Annexes sanitaires phase 2 Février 2023
Réunion PPA Mars 2023
Réunion de concertation Avril 2023
Finalisation des documents du PLU en vue de l’arrêt Mai 2023
Arrêt du PLU et bilan de la concertation Juin 2023
Avis des PPA et consultations particulières Septembre 2023
Enquête publique Octobre 2023
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur Novembre 2023
Approbation du PLU Décembre 2023
Duppigheim — Révision du PLU 4/4 Compte-rendu — Réunion n°30 CCRMM du 20/12/2022
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT OÙ BAS-FHIN
COMMUNE de DUPPIGHEIM
Plan Local d'urbanisme (PLU)
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, la commune de Duppigheim vous invite à une
REUNION D'INFORMATION PUBLIQUE
le lundi 02 juillet 2018 à 19h30
à la salle des fêtes de Duppigheim
Le bureau d'études TOPOS (qui accompagne, avec l'Agence territoriale d'ingénierie publique (ATIP),
la commune dans cette procédure) animera la réunion sur les différents points :
Point sur la procédure
Présentation des éléments du diagnostic territorial
Débat, questions-réponses
Suite de la procédure
Mairie de Duppigheim
48 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM
03.88.50.80.29
48, rue du Général de Gaulle »* 67120 DUPPIGHEM * % 03 88 50 80 29 = Fax 03 88 49 15 07
Email: marieduppigheim@evcnet + Site internet: www.duppigheim.fr
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
58
Réunion publique n°1 du 02 juillet 2018
Affichage mairie et site internet communal En
Plan local d'urbanisme de DUPPIGHEIM
COMPTE-RENDU
Réunion publique n°1
Date : Lundi 02 juillet 2018 de 19h30 à 21h00
Lieu : Salle des fêtes de Duppigheim
Présents :
Pour la municipalité de Duppigheim : Adrien BERTHIER, Henri SCHLAEGEL, Roland JAEGERS, David LE PAPE (membres
de la commission PLU) et autres conseillers municipaux
Pour le bureau d'études Topos : Thibaud DE BONN, directeur d'études
Pour l'ATIP : Laurent DARMOISE, chef de projet, absent excusé
Public : 30 personnes environ
Projection : un support de présentation de 19 pages est projeté
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latroduction : |l est rappelé que le bureau d'études Topos et l'Agence temitoriale d'ingénierie publique (ATIP) accompagnent
la commune de Duppigheim dans la révision de son PLU.
La réunion se déroule en deux temps :
1) Présentation de la procédure et du diagnostic territorial
2) Débat
Présentahon:
Monsieur De Bonn présente la procédure de révision du PLU: définition du PLU, modalités de concertation, code de
l'urbanisme.
l rappelle que le PLU doit étre compatible avec des documents de rangs supérieurs, notamment le schéma de cohérence
territoriale {SCoT) de la Bruche.
Le projet est également encadré par les services de l'Etat et les personnes publiques qui sont associées à la procédure et
donnent leur avis sur le projet fnal,
Le dossier de PLU est composé de plusieurs pièces : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement
durables (PADD), règlement écrit, réglement graphique (zonage), orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
annexes (servitudes d'utilité publique, annexes sanitaires…).
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
59 En
Point sur là procédure en cours :
- Phase technique : études et rédaction des documents, réunions avec les personnes publiques associées, réunions
publiques, débat en conseil municipal sur les orientations du PADD
Phase administrative : dossier arrêté par délibération du conseil municipal, consultation des personnes publiques
associées, enquête publique, approbation
Monsieur De Bonn présente les principaux éléments du diagnostic territorial selon différentes thématiques :
- les dynamiques démographiques
- Fhabitat
- loccupation des sols
- Les risques, nuisances et enjeux environnementaux
- Les transports et déplacements
- activité économique et équipements
- la consommation d'espace ces dix demières années
l'urbanisation future
Monsieur De Bonn conclue en présentant les suites à donner en matière de concertation : une fois que le travail sur le
zonage et le réglement sera avancé, une seconde réunion publique sera organisée. Le PLU sera ensuite arrêté par
délibération du conseil municipal puis transmis aux personnes publiques associées qui disposeront d'un délai de 3 mois pour
émettre un avis éventuel sur ke dossier (consultation des PPA). Après la consultation des PPA, une enquête publique sera
organisée durant 1 mois. À l'issue de cette enquête, le dossier de PLU pourra éventuellement être modifié pour prendre en
compte les avis des PPA et les observations du public, avant d'être approuvé par délibération du conseil muncpal.
Le PLU actuel reste en vigueur jusqu'à ce que le nouveau PLU soit rendu exécutoire,
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité de rester un pôle complémentaire à Molsheim et de garder une
autonome par rapport à l'Eurométropole et les autres communes du temitoire, tout en restant un village. M rappelle
également que la commune développe actuellement ses équipements scolaires notamment pour attirer des jeunes ménages
dans le village et cela fonctionne bien. Un autre objectif est le maintien de l'architecture traditionnelle dans le centre du
village et la volonté de faciliter la réhabilitation du parc de logements anciens.
Débat :
Question du public : les toitures terrasses seront-elles autorisées ?
Réponse de la municipalité : non.
Question du public : la baison routière avec l'aéroport risque-t-elle d'engendrer des nuisances ?
Réponse de la municipalité : l'objectif serait de réaliser une liaison entre la déchéteris et l'aéroport comprenant une seule
voie, sans construction de part et d'autre. Cette voie est inscrite dans les documents d'urbanisme mais le type de liaison
envisagé reste peu précis pour le moment et la communauté de communes de Molsheim est opposée à ce projet,
Question du public : comment sera faite la gestion des eaux sur le secteur des Platanes ?
Réponse de la municipalité : à la parcelle et via la réalisation de noues.
Question du public : pourrat-on consulter en ligne les différents documents ?
Réponse de la municipalité : oui, dans un premier temps, le support de présentation de la présente réunion ainsi que le
diagnostic du PLU seront mis en ligne sur le ste internet de la commune.
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
60 Eh
Molsheim
DUPPIGHEIM Réunion publique
Gros plan sur le PLU
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le maire et son équipe ont invité les
habitants de Duppigheim à une première réunion publique.
« On 5e retrouve avec un PLU qui, fondamentalement, ne va pas révolutionner les choses. || va se
reconcentrer sur un certain nombre de secteurs que la commune avait déjé ciblés, depuis de nombreuses
années, par leurs potentialités », Adrien Berthier, le maire de la commune, assisté de Thibault Debonn,
responsable du pôle urbanisme chez Topos (assistance à maître d'ouvrage), plante le décor d'entrée.
+ « Quel village laisser à nos enfants ? »
Le document présenté par les deux orateurs se voulait avant tout informel, ! a en tout cas permis d'éclairer
le pubäc sur la législation en vigueur et les caractéristiques pancipales du nouveau document d'urbanisme
de là commune
Plutôt que de rester concentré sur le présent, une question fondamentale se posait d'entrée : « Quel village
voulons-nous habiter et laisser à nos enfants 7 », Le document fixant les onentations du développement de
la commune pour les 10-20 ans à venir, laisse à penser que les élus de Duppigheim souhaitent, avant tout,
rester attachés à leur entité. « On s'est recentré sur l'avenir de la com'com et de son territoire, Sans rentrer
dans la démarche de l'Eurométropole. On veut garder notre spécificité, c'est un atout et ça fonctionne bien
pour nous. On veut que le village reste un vlage, en conservant son cachet local », martèle Adrien Berthier.
En tout cas, la commune s'emploie à trouver les solutions les plus pratiques pour développer les
infrastructures, malgré les mesures environnementales et autres plans de prévention imposés par l'État.
« On à ciblé des objectifs, on à réussi à rester dans ce que le SCOT va nous prescrire. On est cohérent sur
l'ensemble du schéma », indique encore le maire
Duppigheim derneure une commune attractive et les Chantiers en cours (lotissement les Platanes, l'école et
le complexe sportif) le démontrent. Autant de signes pour répondre aux besoins des familles dans les années
à venir.
+ Plus de 2000 emplois
La croissance démographique est moins forte depuis début 2000, avec un vieillissement de la population
peu marqué. En 2014, les jeunes de moins de 30 ans représentaient 32,5 % de la population contre 25,9 %
de personnes de 60 ans et plus.
La diminution de La taille moyenne des ménages, due à l'évolution des modes de vie et au viedlissement de
la population nécessite une adaptation du parc bocatif (création de 100 logements d'ici à 2035).
L'activité économique (37 sites industriels, sept exploitations agricoles) est très variée et développée. Elle
concentre plus de 2 000 emplois. Environ 20 % des actifs de Duppigheim travaillent dans la commune
L'aéroport tout proche, la voie ferrée, l'A35, l'A352 et la RD 392 constituent autant de risques et de
nuisances. Les dessertes routière et ferroviaire, pistes cyclables, transport par le bus sur la ligne
Duppigheim-Strasbourg peuvent être un avantage pour les actifs du village, dont 79 % utilisent la voiture
pour se rendre au travail
Entre 2007 et 2017, 1.4 ha a été consacré à l'habitat (29 logements répartis en 14 individuels, huit
intermédiaires et Sept collectifs), 7, 6 ha ont été aux activités (dont 2,9 ha pour l'agriculture), 30 logements
(sept individuels et 23 collectifs) ont été rénovés ou réhabilités. 59 logements ont été créés
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
61 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-AHIN
COMMUNE de DUPPIGHEIM
INFORMATION :
PLAN LOCAL d'URBANISME
REUNION PUBLIQUE le
10/01/2020 à 19H00
à la salle des fêtes
PHASE DE CONCERTATION
du 10/01/2020 au 31/01/2020
aux heures d'ouverture de la mairie
48, re du Généra de Gaulle * 67120 DUPAGHEIM * Æ 03 88 50 80 29 « Fax 03 8B 49 15 07
Email: mairie@duppiqhemfr + Site imemet: www.duppigheim.fr
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
62
Réunion publique n°2 du 10 janvier 2020
Affichage mairie + site internet communal En
press
ELABORATION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
DE DUPPIGHEIM
RÉUNION PUBLIQUE
A atip Le 10 janvier 2020
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ELEMENTS DU R MENT
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
63
Un support de présentation de 24 pages est projeté et commenté durant la réunion Gi
COMMUNE DE DUPPIGHEIM
REVISION DU POS
en vue de sa transformation en PLU
REUNION PUBLIQUE N°2 DU 10/01/2020
COMPTE-RENDU
Public :
Environ 100 personnes.
Support de présentation :
Projection d'un document PPT en première partie de séance.
Déroulement de la réunion :
2 parties :
1° partie : explication et rappel des échéances et de la procédure et présentation du règlement graphique et écrit ;
- 2"" partie: réponses de la Commune et du BE aux questions du public.
Pibce jointe :
PJ1 : document PPT de présentation projeté lors de la réunion publique concernée par le présent compte-rendu.
1°" PARTIE : MOT DE M. LE MAIRE ET PRESENTATION DU PROJET PAR LE BE
Mor DE M. LE MAIRE :
M. le Maire ouvre la séance et explique pourquoi le projet du PLU est soumis à la concertation en ce
début d'année. Cela est dû entre autre à l'approbation très récente du PPRI, ce qui a nécessité une reprise du projet avant son arrêt prochain.
Cette reprise étant réalisée, le projet peut être soumis à la concertation de la population, d'où la
présente réunion. La date de cette réunion — début janvier — a été décidée pour ne pas retarder le déroulement de la procédure et pour pouvoir ainsi arrêter le projet avant les élections.
M. le Maire rappelle que le premier document d'urbanisme communal (POS) a été approuvé en juillet 1992, puis révisé le 15/02/2008. Ce PLU a ensuite été modifié en 2010, en décembre 2013, et en mars 2015. La Commune à décidé de procéder à la révision de ce document en 2017.
Il s’agit donc d’un PLU dernier cri qui devrait être valide pour quelques années et qui a pris en
compte tous les documents supérieurs qui lui sont imposés. M. le Maire rappelle que les documents d'urbanisme doivent être mis en compatibilité avec les documents de rang supérieur et les servitudes
14/01/2020 Duppigheim — Réunion publique n°2 du 10/01/2020 - Compte rendu Page 1 sur 6
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
64
Compte-rendu de la réunion publique Gi
d'utilité publique : le SCoT, le SRCE, le PPRI — qui vient d’être arrêté il y a 1 mois par le préfet - les servitudes aéronautiques et routières, etc.
Ce travail a été réalisé en collaboration avec l'ATIP et le BE Territoire+. M. le Maire rappelle que tous les documents composant ce projet de révision du PLU sont disponibles en mairie pendant les heures
d'ouverture, ainsi que sur le site Internet de la commune, L'ATIP et le BE se tiennent également à la disposition du public pour d'éventuelles questions.
Concernant la suite de la procédure, dès que le projet sera arrêté, il sera soumis à la consultation des
personnes publiques associées pendant 3 mois, puis soumis à enquête publique. |! pourra ensuite
être approuvé au dernier trimestre de l'année 2020.
Avant de passer la parole au BE, M, le Maire souligne son plaisir à voir tant de personnes présentes ce soir, ce qui indique bien l'intérêt des habitants pour ce projet.
PRESENTATION DU PROJET PAR LE BE :
Le BE prend la parole et commence sa présentation du projet.
Il rappelle ce qu'est un PLU : il s'agit d’un document de planification étalé théoriquement sur 15ans
de validité, même si ce n'est plus le cas actuellement car les documents de rang supérieur et le cadre législatif changent plus vite, comme par exemple l'apparition des Lois GRENELLE, ALUR et ELAN, l'apparition du SRADDET — équivalent d’un SCoT mais à l'échelle de toute la région Grand Est — etc.
Toutes ces règlementations visent entre autre à prendre en compte l’environnement et à réduire la
consommation de l’espace, l'objectif étant que les communes consomment 50% de surface foncière en moins d'ici 2030, et 75% d'ici 2050. Il s'agit donc ici des derniers PLUS qui pourront encore consommer de la terre agricole avec déjà une réduction de l’espace urbanisable.
Le BE rappelle que cette démarche de réduction de l'espace urbanisable doit absolument être respectée au risque de voir le projet de révision du PLU refusé par le préfet.
L'ère des maisons individuelles est révolue. Il faut de la mixité pour permettre à tous d'acquérir un
bien car l'âge d'accès à la propriété ne cesse de reculer et s'élève actuellement à 40ans !
Selon les analyses effectuées, la commune aurait besoin de 4ha d'extension pour atteindre son objectif démographique sur la base d'une densité de 30log/ha. Cette densité de logement provient d'une règle du SCoT qui a été reprise et traduite dans le présent projet de PLU.
Les zones d'activité se traduisent actuellement par beaucoup d'espaces libres, le règlement visera ici à permettre davantage de densité toujours dans cette optique d'économie d'espace.
Il existe 4 grandes catégories au niveau du zonage du PLU: U, AU, A, N. Le BE invite le public à
consulter les documents du présent projet en mairie car il ne pourra pas tout présenter en détail à cette réunion.
Le BE souligne quand même qu'il n'y a pas de changements majeur des limites des zones urbaines par rapport au document actuellement en vigueur, à l'exception de certains endroits où le PPRI
l'exigeait.
Zones U (Urbaines):
Parmi les zones urbaines, l'on retrouve: Ua (centre ancien), Ub (bâti plus récent), Uc (secteur
pavillonnaire), Ud {lotissement des Platanes).
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
65 Gi
Uxb différent de Uxba uniquement car Uxba est en assainissement autonome.
Uxi = site de l'entreprise LOHR
Uxh = site du Vieux Moulin,
Um = aéroport + équipements militaires (on nous dit ce qu'il faut mettre dedans, sécurité nationale)
Zones AU (A Urbaniser) :
Zone 1AU = Dorfgraben, opération d'aménagement d'ensemble.
Zone 1AUd = suite du lotissement des Platanes.
La surface totale des zones AU revient à 6ha. Etant donné les besoins en extension de la commune mentionnés plus haut, cette dernière ne pourra par conséquent pas ouvrir plus de 4ha sur les 6 à l'urbanisation d'ici 15 ans. La commune pourra cependant toujours effectuer d'éventuelles
opérations d'acquisition sur les biens situés dans ces zones pour permettre l'ouverture à l'urbanisation du reste des 6ha après 15ans.
1AUXxi = site potentiel d'extension de l'entreprise LOHR
1Auxa = pour l'extension des entreprises existantes.
Zones A (Agricoles) :
Zone AC: Le territoire de la commune présentant de nombreuses contraintes (hamster, aéroport,
Bruche,...) il n'existe par conséquent pas beaucoup de zones agricoles. Une concertation préalable
avec les exploitants de la commune a été effectuée et a permis de déterminer ces différentes zones.
La zone Aa à l'Ouest était trop proche des habitations pour permettre l'implantation d'une nouvelle
exploitation agricole et reste donc faiblement constructible,
Emplacements Réservés (ER) :
14 emplacements réservés sont inscrits sur le territoire de la commune : 4 pour des chemins piétonniers, 4 pour des élargissements de rues, 4 pour la création de voies d'accès, et 2 pour des
zones tampons végétalisées en lien avec le GCO, Le BE rappelle qu'un propriétaire ne peut pas
construire sur un emplacement réservé car celui-ci est « réservé » justement pour le projet pour
lequel il a été déclaré comme tel.
Secteur à protéger :
Ce n'est pas un secteur inconstructible, mais un nombre d'arbres équivalent à ceux qui seraient
supprimés doit y être replanté.
- OAP platanes: la volonté est de créer une liaison avec la rue des Ormes et avec là rue des Roitelets, et de maintenir les chemins ruraux périphériques pour permettre la circulation douce.
Il est également proposé de destiner le pourtour du lotissement à des franges paysagères pour créer une ceinture verte et effectuer une transition paysagère vers le secteur agricole.
- OAP Dorfgraben : il est proposé une liaison avec la RD392, ainsi qu'un bouclage entre la rue du
Général de Gaulle, la rue des Tilleuls, et la rue des Acacias. Une étude « Quartier+ » a été
effectuée sur ce territoire et l'OAP ici en traduit les résultats.
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
66 IDE
PLANNING ET CONCERTATION :
Le BE indique que le projet se situe à la fin de sa phase « technique ». L'objectif maintenant est d'arrêter le PLU et d'entrer dans sa phase « administrative » qui consistera entre autre à : - Transmettre les documents du projet arrêté aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui
remettront leurs avis dans les 3 mois à dater de la réception du dossier. Ces avis s'effectuent en
analysant les documents du projet au regard de la loi ainsi que des prérogatives de chacune des
PPA.
- Lancer l'enquête publique qui durera 1 mois. Pendant cette période, les doléances du public pourront se faire par écrit ou par mail. À la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur
analysera ces doléances et émettra un avis sur le projet et sur les requêtes effectuées. - En fonction de l'avis du commissaire enquêteur, des PPA et des doléances, les dernières modifications sur le projet arrêté seront effectuées avant d'approuver définitivement le nouveau PLU,
Concernant le délai de procédure, l'objectif serait d'avoir l'enquête publique en juin-juillet 2020 ou en septembre-octobre 2020 pour approuver définitivement le PLU en octobre-novembre 2020.
Concernant la présente concertation du public avant arrêt du projet de révision du PLU, un registre est actuellement disponible en mairie et le restera jusqu'au 31 janvier afin que le public puisse y déposer d'éventuelles observations, Ces mêmes observations pourront également être déposées lors de l'enquête publique.
2% PARTIE : QUESTIONS DU PUBLIC ET REPONSES DE LA COMMUNE ET DU BE
Question du public : Le document en mairie contient-il un plan des zones inondables ? Réponse de la Commune et du BE : non mais ces zones sont disponibles au niveau des plans du PPRI
qui vient d'être approuvé. Le PPRI (Plan de Prévention des Risques d'inondation) sera annexé au PLU
et son périmètre figurera dans le plan de zonage final du PLU,
Question du public : le SCoT interdit a priori les nouvelles extensions des zones d'activité. L'extension du secteur de la Bruche n'est-elle pas en infraction du coup ?
Réponse de la Commune et du BE: le SCoT peut autoriser l'extension de ces zones s’il existe un intérêt stratégique, ce qui est le cas ici avec l'entreprise LOHR qui souhaitait déjà s'étendre depuis au moins 15 ans. C'est le préfet qui à autorisé cette extension et la commune était tout à fait favorable.
Question du public : Pourquoi un nouveau PLU à 3 mois des élections ? Le PLU prône la préservation
de l’environnement mais il ne fait que se dégrader depuis 30 ans (autoroute, GCO, route le long du chemin de fer,...), comment concilier cette volonté du PLU avec les projets actuels ? PPRI parle de crues centennales alors qu'avant on parlait de crues cinquantennales, est-ce cohérent sachant
qu'avec ces crues centennales, toutes les communes environnantes seraient sous eaux, sauf peut-
être Duppigheim, grâce au bassin de rétention d’eau situé dans la forêt de Duttlenheim ?
Réponse de la Commune et du BE: Concernant le PPRI, cela n'est pas du ressort de la commune,
c'est le préfet qui est compétent, et beaucoup de remarques ont déjà été prises en compte pour la commune de Duppigheim. Sans la prise en compte de ces remarques, la moitié de la commune aurait
été inconstructible, Concernant le calendrier, cela dépendait de l'approbation des documents de rang supérieur qui viennent de sortir. Le PLU actuel ne tient pas compte des SUP (Servitudes d'Utilité Publique) et n'est pas compatible avec le nouveau SCoT. Dès que le SCoT a été engagé, la commune a inscrit la révision de son PLU mais a dû attendre que le PPRI sorte pour pouvoir également prendre cette contrainte en compte. Et puis faire un PLU actuel, avec la suppression d'extension urbaine n'est pas forcément une bonne publicité pour le politique ! Concernant l'environnement, la
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
67 IDE
Commune et le BE sont parfaitement conscients que les contraintes augmentent sur le territoire mais
le PLU n'y peut rien car il s'agit de volontés nationales (RD, RN, autoroutes,...). Le PLU tel qu’élaboré
essaye de préserver les zones naturelles là où la commune à encore une prise, Si l’on veut recréer de
la nature, il faudrait empiéter sur de l'espace agricole et cela n'est pas possible non plus.
Question du public: La présentation de ce soir n'a à aucun moment mentionné le terme
biodiversité... pourquoi ?
Réponse de la Commune et du BE : La présentation n'a pas fait mention du terme biodiversité car le PLU est avant tout un document d'urbanisme, et que ce dernier possède certaines limites. Ce qui est mentionné dans le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) sera d'office intégré dans le PLU (le PLU devant être compatible avec le schéma), d'où l'absence de cette mention dans la présentation. Au niveau de la biodiversité ordinaire, le PLU à la possibilité d'imposer des espaces
verts ou des éléments qui contribuent à ramener de la biodiversité mais c’est uniquement dans le cadre d'autorisation d'urbanisme. A défaut d’autorisations d'urbanisme, le PLU ne peut pas imposer de projet pour la biodiversité...
Question du public : La future liaison entre l'autoroute et la commune n’est pas mentionnée dans le projet de PLU, or elle figure déjà dans un journal du département. Pourquoi ? Réponse de la Commune et du BE : aujourd'hui, rien n'a été demandé à la commune concernant cette liaison. La commune a demandé au département ce qu'il advenait de faire et n’a pas reçu de réponses. Lors de la réunion PPA du 20/12/2019, le département n'a rien demandé non plus par rapport à cela. En tant que PPA, le Département devra donner son avis avant l'enquête publique et
cet avis sera consultable lors de l'enquête publique, La Commune et le BE Invitent donc les habitants à être attentifs à cet avis.
Question du public: Pourtant, à la réunion du SCoT, on a également parlé de cette liaison. On a
même mentionné que les travaux débuteront en 2020 et qu'un budget de 5.000.000€ avait été débloqué... Est-ce encore un projet national pour lequel les habitants de Duppigheim n'’auront pas leur mot à dire ? On parle de la protection de l'environnement, des animaux. qu'en est-il de la protection des habitants vu toutes les contraintes qui sont imposées à la commune par l'Etat ? Réponse de la Commune et du BE : On s'éloigne du sujet, l'actuel projet de PLU n’est pas concerné et n'a pas son mot à dire car il s’agit ici d'un projet à plus grande échelle. Le PLU actuel prévoyait une liaison entre la gare de Duppigheim et la gare d'Entzheim. L'EMS (Eurométropole de Strasbourg)
souhaite en effet créer un lien entre le GCO et l'aéroport d'Entzheim. La commune a proposé à l'EMS d'inscrire un emplacement réservé mais cette proposition n'a pas été retenue et de ce fait aucun emplacement réservé n’a été inscrit. Concernant les habitants, l'avenir pour cette commune est de
densifier en requalifiant le bâti ! La commune dispose en effet actuellement d'un énorme potentiel à ce niveau-là. Ce n’est qu'après seulement, quand il ne restera plus de bâti à requalifier qu'il sera difficile de concilier protection de la nature et extension urbaine.
Question du public: Le lotissement existant des Platanes est peu qualitatif. En sera-t-il de même pour son extension ?
Réponse de la Commune et du BE : son extension devrait être meilleure. Ce n’est qu’à terme qu'on
juge la qualité d’un lotissement. Dans le nouveau règlement, toutes les règles concernant la qualité architecturale ont été conservées.
Question du public : la sortie prévue côté aéroport est-elle toujours d'actualité ? Réponse de la Commune et du BE: oui c’est en cours, il y a des négociations foncières encore à effectuer mais les autorisations quant à la protection des hamsters ont déjà été obtenues. Il s'agit de l'ER n°10 reliant la RD 392 à la rue des Prés.
Question du public: Cette sortie sera-t-elle uniquement accessible pour les camions ou bien
accessible pour tous ?
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
68 IDE
Réponse de la Commune et du BE : cela dépendra de ce que les riverains accepteront. À priori on ne peut interdire aux véhicules légers de passer là où les véhicules lourds peuvent passer. L'inverse est
possible, À priori cette liaison est sensée desservir le secteur industriel mais pas la rue des Prés. Dans
le PLU on ne peut inscrire que ce qui peut être traduit réglementairement... la suppression d'une
route n'en fait pas partie, cela relève du code des aménagements routiers.
Question du public: avons-nous une idée du changement du flux que ces aménagements
engendreront sur la commune ?
Réponse de la Commune et du BE: non car ce sont des projets de grande ampleur et il est très difficile de déterminer cela à l'échelle communale. Cependant, Duppigheim est prioritaire au niveau du SCoT car elle possède un accès depuis la gare et l'objectif à terme est de valoriser les autres moyens de transports que la voiture.
Question du public : des logements seront-ils réservés pour les jeunes dans le nouveau lotissement
des Platanes comme cela était normalement prévu dans la phase 1 ?
Réponse de la Commune et du BE : toutes les demandes ont été envoyées au promoteur mais très peu ont reçu des réponses. Environ 200 demandes ont été envoyées par la mairie. La commune n'a plus les moyens de porter un lotissement en entier mais a collaboré avec le promoteur pour maintenir les prix assez bas. Plus les lotissements sont mixtes, plus des personnes variées pourront acheter des terrains. Le problème de la commune est qu’elle dispose de nombreuses zones humides. Le lotissement ici est situé en zone humide et il a donc fallu compenser son artificialisation, ce qui a entraîné une augmentation du prix.
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Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
69 COMMUNE DE
DUPPIGHEIM
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Dans le cadre de la révision de son Plan Local d'Urbanisme, la commune de
Duppigheim vous invite à
une REUNION PUBLIQUE
le LUNDI O5 JUIN 2023 à 19H00
à La SALLE DES FETES
Des représentants du bureau d’études Territoire +, en charge du dossier, et de
l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP), qui accompagnent la commune
dans cette procédure, animeront cette réunion qui portera sur les points suivants :
— Présentation du projet communal et des évolutions apportées au dossier de
PLU présenté à la population en 2020
— Débat (questions/réponses)
— Suite de la procédure
“ Présentation du règlement écrit et graphique et
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
DE DUPPIGHEIM
Q Sommaire
rs “ Qu'est-ce que le PLU ?
* Rappel des principales orientations du PADD
ELABORATION DU
RÉUNION PUBLIQUE
À atip Le O5 juin 2023
2,
Mail : thibaud debonn@territoire-plus.fr
principaux changements par rapport à l’ancien projet de
2020
“ Présentation des orientations d'aménagement et de
programmation (OAP)
Ÿ Planning et concertation
“ Débat avec le public
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
70
Réunion publique n°3 du 05 juin 2023
Flyer et affiche
Extraits du support de présentation projeté durant la réunion DUPPIGHEIM - Réunion avec les exploitants agricoles — 20/11/2017
Liste des exploitants présents :
- CLAUSS Patrick
- CLAUSS Claude
- HAUSWALD Olivier
- HECKMANN Père et fils
- KIEHL Frédéric
- SPEISER Richard
- MULLER Alexandre
Introduction de Monsieur le Maire :
L'objectif de la réunion est de tenir compte des besoins liés aux exploitants agricoles dans la commune. Il doit s'agir de besoins réels, identifier à court ou moyen terme.
Le code de l'urbanisme précise qu'il faut recenser et tenir compte des besoins liés à l’agriculture. L'objectif de cette réunion est bien de recenser ces besoins.
Faire un PLU aujourd'hui, c'est surtout de tenir compte de toutes les contraintes qui pèsent sur le territoire.
Il y a toute une série de services qui est là pour s'assurer que tous les enjeux soient pris en compte (DDT, Chambre d'agriculture, etc...
AU terme de l'élaboration du PLU, le contrôle de légalité est là pour s'assurer que tout a été réalisé dans les normes.
Dans les PLU, les zones Agricoles sont dénommées zones À Ces zones sont soit dédiées au développement des exploitations agricoles, soit à la préservation des terres agricoles. Le PLU est programmé pour une dizaine d'années, il faut donc que les projets soient limités dans le temps à 10-15 ans.
Le PLU sera par la suite évolutif, il peut en effet être modifié, pour tenir compte des nouveaux besoins.
Les périmètres de réciprocités sont des règles de recul à préserver par rapport aux exploitations agricoles (RSD ou ICPE).
Echanges individuels avec les exploitants — point sur le questionnaire, projets à venir, etc.
Commune de Duppigheim
Plan local d’urbanisme – Bilan de la concertation
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Compte-rendu – réunion avec les exploitants agricoles Gi
QUESTIONNAIRE DESTINE AUX EXPLOITANTS DE LA COMMUNE
EXPLOITANT :
Nom: Prénom :.................... Age
Localité du siège d'exploitation:
Type d'activité agricole:
Êtes-vous pluriactif ?
D Oui
D Non
Habitez-vous sur le site de l'exploitation ?
D Oui D Non
Pour votre exploitation, la question de la succession :
DO Est assurée D Est incertaine D N'est pas assurée
Vos commentaires :…
ACTIFS AGRICOLES :
Combien de personnes travaillent sur l'exploitation ?
EXPLOITATION :
Quel est le statut juridique de l'exploitation ?
DO Exploitation individuelle D EARL
DO GAEC D Autres (à préciser)...
Quelle est l'activité principale de l'exploitation ?
Votre exploitation est-elle soumise :
D À autorisation au titre des Installations Classées
D A déclaration au titre des Installations Classées
DO Au règlement sanitaire départemental
Cette soumission à la réglementation risque t-elle d'évoluer dans les prochaines années ? D Oui O Non
Surface Agricole Utilisée :
Au de la commune :
Cheptel
Quels sont vos projets ? En termes d'agrandissement, de mises aux normes, d'aménagements divers, de déménagement, de regroupement, etc. :
Si vous avez des projets, sont-ils situés sur le territoire communal ?
D Oui D Non
{Si oui, merci d'indiquer la localisation du projet avec le numéro de parcelle)
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