Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no 2 du 30 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no 2 du 30 octobre 2020 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no 2 du 30 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2020-135

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-10-30-002 - ARRÊTÉ N° 324-2020 portant diverses mesures visant à freiner la

propagation du virus Covid-19 en zone d’état d'urgence sanitaire et instaurant le

confinement sur le département de la Loire (7 pages) Page 3

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-10-30-002

ARRÊTÉ N° 324-2020 portant diverses mesures visant à

freiner la propagation du virus Covid-19 en zone d’état

d'urgence sanitaire et instaurant le confinement sur le

département de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-30-002 - ARRÊTÉ N° 324-2020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 en zone d’état d'urgence sanitaire et instaurant le confinement sur le département de la Loire 3Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de

protection civile

ARRÊTÉ N° 324-2020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 en zone d’état d'urgence sanitaire et instaurant le confinement sur le département de la Loire.

La préfète de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3136-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1128 du 12 septembre 2020 classant le département de la Loire comme

zone active de circulation du virus Covid-19 ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;

VU l’arrêté DS-2020-508 du 25 mai 2020, réglementant la police des débits de boissons dans

le département de la Loire ;

VU l'arrêté n°320-2020 du 17 octobre 2020 portant diverses mesures visant à freiner la

propagation du virus Covid-19 en zone d’état d'urgence sanitaire et créant une zone de

couvre-feu sur le territoire de Saint-Étienne Métropole,

VU l’arrêté n°321–2020 du 17 octobre 2020 portant diverses mesures visant à freiner la

propagation du virus Covid-19 dans le département de la Loire ;

VU l’arrêté n°322 – 2020 du 17 octobre 2020 portant diverses mesures visant à freiner la

propagation du virus Covid-19 dans les communes du centre de l'agglomération roannaise ;

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du 30/10/2020 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 à compter du 29 octobre

2020 à minuit, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu’au 1er

décembre 2020 ; que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation

du virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent

autorisés à titre dérogatoire en particulier les trajets entre le domicile et le ou les lieux

d’exercice de l’activité professionnelle ou établissement d’enseignement ou de formation,

déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacement pour un concours ; les

déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité

professionnelle, des achats de première nécessité dans les établissements dont les activités

demeurent autorisées, le retrait de commande, et les livraisons à domicile ; les déplacements

concernant les consultations médicales ne pouvant être différés, effectués à distance et

l’achat de médicaments ; les déplacements pour motifs familial impérieux pour l’assistance

aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfant ; les déplacements des personnes

en situation de handicap et leur accompagnant ; des déplacements brefs à proximité du

domicile liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique

sportive collective et aux besoins des animaux de compagnie ; les déplacements liés aux

convocations judiciaires ou administratives et pour se rendre dans un service public ; les

déplacements pour participer à des missions intérêt général sur demande de l’autorité

administrative, les déplacements pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs

activités périscolaires ; que le représentant de l’État dans le département est néanmoins

habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement lorsque les

circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le

caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé

publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient

de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical dans le département ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation nationale et locale ; que, selon Santé Publique

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pour la semaine glissante du 26 au 30 octobre 2020 ; que les hospitalisations connaissent une

hausse par rapport à la semaine précédente et que le taux d’occupation des lits de

réanimation lié au Covid-19 augmente également en région Auvergne-Rhône-Alpes à la date

du 30 octobre 2020, soit au-delà du seuil de l’alerte maximale ; que depuis le début du mois

d’août 2020, le taux de positivité est en constante augmentation et que, dans le département

de la Loire, il a dépassé largement le taux moyen national de positivité (31.8 % pour le

département et 19.4 % pour la France pour la semaine du 26 au 30 octobre 2020) ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des indicateurs du département ont dépassé les seuils

d’alerte maximale sur tous les bassins de vie ;

CONSIDÉRANT que ces indicateurs démontrent une détérioration générale de la situation

sanitaire dans le département de la Loire marquée par une accélération de la circulation du

virus, et que, par conséquent, il est nécessaire de renforcer les mesures visant à limiter les

risques de transmission du virus ;

CONSIDÉRANT le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

CONSIDÉRANT les risques augmentés de propagation du virus induits par les multiples flux de

circulation créés par les déplacements à l’intérieur du département, les mouvements liés aux

activités professionnelles et extra-professionnelles à l'échelle du département de la Loire, et

entre la métropole de Saint-Étienne et les autres territoires du département en particulier ;

CONSIDÉRANT que, dans son avis n°8 du 27 juillet 2020, le Conseil scientifique COVID-19 a

recommandé le port du masque pour réduire la circulation du virus ; que, dans son avis du 23

juillet 2020, le Haut Conseil de la Santé Publique, a recommandé le port systématique du

masque de protection en cas de rassemblement en extérieur présentant une forte densité de

personnes ; que sur le fondement de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, les

dispositions du II de l'article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé habilite le

préfet de département à rendre obligatoire le port du masque sur la voie publique pour les

personnes de onze ans et plus, sauf dans les locaux d'habitation, et pour les enfants de 6 à 10

ans dans le cadre scolaire;

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du 29 octobre 2020, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des

mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en

présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public, autres que les manifestations prévues à l’article 3-III du décret susvisé,

lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, le

préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des

mesures réglementaires ou individuelles, certaines activités ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent immédiatement dès publication au

recueil des actes administratifs sur l'ensemble du département de la Loire et jusqu’au mardi

1er décembre inclus.

TITRE II – PORT DU MASQUE

Article 2 : Le port d’un masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze

ans ou plus qui accède ou demeure sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public,

sur le territoire des 53 communes de Saint-Étienne Métropole ainsi que dans les communes

suivantes :

• Chazelles sur Lyon,

• Le Coteau,

• Feurs,

• Mably,

• Montbrison,

• Montrond les bains,

• Riorges,

• Roanne,

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• Sury le Comtal,

• Veauche,

• Villerest.

Le port du masque est obligatoire pour les enfants à partir de 6 ans (cours préparatoire) dans

le cadre scolaire et fortement recommandé en dehors.

Article 3 : Ces dispositions s’appliquent pour toutes les personnes visées par l’article 2 du

présent arrêté à l'exception :

• des personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de

cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe

du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;

• des personnes exerçant une activité physique, au titre de la course à pied ou du vélo ;

l'obligation redevient applicable dès que la dite activité cesse dans la limite ;

• des personnes circulant sur les chemins de randonnées à l’exception des zones

habitées et urbanisées.

Article 4 : Pour les communes ne relevant pas de l'article 2, le port d’un masque de protection

est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus :

• dans les marchés

• sur la voie publique dans un rayon de 50 m aux abords et sur les parkings des gares et

arrêts de transports en commun et de tous les établissements recevant du public

(notamment les établissements d’enseignement et les crèches, les centres

commerciaux, les gymnases et équipements sportifs).

TITRE IV – REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Article 5 : En application de l’article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 pour les

commerces du département de la Loire autorisés à poursuivre leur activité, l’accueil du public

est interdit de 21h00 à 06h00, à l’exception des pharmacies de garde, les stations et dépôts

de carburants.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

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susvisées, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue

pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une

amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à

plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750

€ d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;

Article 7 : est abrogé par le présent l'arrêté n°323-2020 du 23 octobre 2020 portant diverses

mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 en zone d’état d'urgence sanitaire et

créant une zone de couvre-feu sur le département de la Loire.

Article 8 : Les sous-préfets d’arrondissement, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel

commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de

la Loire et les maires du département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire, affiché aux abords des lieux concernés et dont une copie sera

transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Roanne et de

Saint-Étienne.

Le vendredi 30 octobre 2020 à Saint-Étienne,

La Préfète de la Loire

SIGNE

Catherine SÉGUIN

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Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

 Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire direction des sécurités, 2 rue

Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX 01 ;

 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08

 Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant

l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue

Duguesclin – 69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de

l’application www.telerecours.f

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