Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 6 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 6 avril 2020 Document publié le Lundi 6 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 6 avril 2020)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2020-040

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020Sommaire

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire

42-2020-04-03-001 - Arrete 139-DDPP-20 portant subdélégation de signature pour les

compétences générales et techniques (2 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-03-005 - ARRÊTÉ N° 90/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux ST DENIS SUR COISE (2 pages) Page 6

42-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ N° 91/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux L'ETRAT (2 pages) Page 9

42-2020-04-03-007 - ARRÊTÉ N° 92/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux ST-GENEST-LERPT (2 pages) Page 12

42-2020-04-03-006 - ARRÊTÉ N° 93/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux ST JEAN SOLEYMIEUX (2 pages) Page 15

42-2020-04-03-004 - ARRÊTÉ N° 94/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux PERREUX (2 pages) Page 18

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-04-02-003 - 20200402 ARR 42 MADDALONE-FOUQUET (3 pages) Page 21

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-03-30-007 - Arrêté N° 031-2020 du 30 Mars 2020 portant réquisition de médecins

de l'Assurance maladie (3 pages) Page 25

42-2020-04-01-018 - Arrêté N°34-2020 du 1er avril 2020 portant réquisition médecins

Assurance maladie - Centre 15 - 3 au 5 avril 2020 (4 pages) Page 29

42-2020-04-03-002 - Arrêté N°35-2020 du 3 avril2020 portant réquisition médecins

Assurance maladie - Centre 15 - 6 au 12 avril 2020 (4 pages) Page 34

242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Loire

42-2020-04-03-001

Arrete 139-DDPP-20 portant subdélégation de signature

pour les compétences générales et techniques

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-04-03-001 - Arrete 139-DDPP-20 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 3Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Immeuble "Le Continental"

10 rue Claudius Buard

CS 40272

42014 SAINT ETIENNE Cedex 2

ARRETE N° 139-DDPP-20

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES

COMPETENCES GENERALES ET TECHNIQUES

Le Préfet de la Loire

VU le Code de Commerce,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Code de la Consommation,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code du Tourisme,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural et de la Pêche maritime,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Loire, VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire, VU l’arrêté du Premier ministre du 04 mars 2019 portant nomination, à compter du 08 avril 2019, de Monsieur Laurent BAZIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Loire,

VU l’arrêté préfectoral n° 19-25 du 03 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire ;

SUR proposition de Monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire

ARRETE

Article 1er – Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2019 susvisé, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick RUBI , directeur départemental de première classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint, sur l'ensemble des champs délégués à Monsieur Laurent BAZIN par l'arrêté préfectoral du 03 avril 2019 de Monsieur le Préfet de la Loire.

Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-04-03-001 - Arrete 139-DDPP-20 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 4Article 2 – Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2019 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BAZIN et Monsieur Patrick RUBI, la subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, par ordre alphabétique, sans ordre de priorité :

1) Madame Sandrine AYRAL, inspectrice principale concurrence consommation et répression des fraudes, cheffe du service protection économique et sécurité des consommateurs – CCRF, 2) Monsieur Frédéric BONNET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service hygiène alimentaire – services vétérinaires,

3) Monsieur Maurice DESFONDS, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, chef du service populations animales,

4) Monsieur Gérald GACHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement et prévention des risques,

5) Madame Annie TRUCHET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale.

Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Laurent BAZIN, de Monsieur Patrick RUBI et des agents visés à l’article 2, la subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, par ordre alphabétique, sans ordre de priorité :

1) Madame Béatrice BERNARD, secrétaire administrative, classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale,

2) Monsieur Norbert DE ANDRADE, inspecteur expert de la concurrence, consommation et répression des fraudes, adjoint à la cheffe du service protection économique et sécurité des consommateurs – CCRF,

3) Madame Anne-Charlotte DUROUX, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service populations animales,

4) Madame Mathilde GINHOUX, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service hygiène alimentaire – services vétérinaires,

5) Madame Nicole PARDON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chargée de mission export,

6) Madame Odile PRACCA, secrétaire administrative, classe exceptionnelle, adjointe au chef du service environnement et prévention des risques,

7) Madame Rachel TISSOT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service hygiène alimentaire – services vétérinaires.

Article 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 139-DDPP-19 du 08 avril 2019.

Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au Trésorier Payeur Général.

Saint-Etienne, le 3 avril 2020

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations

Laurent BAZIN

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-04-03-001 - Arrete 139-DDPP-20 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-03-005

ARRÊTÉ N° 90/ 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux

ST DENIS SUR COISE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-005 - ARRÊTÉ N° 90/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux 6EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et

de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° 90/ 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VUle code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU la situation d’urgence ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131- 15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’elle qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;

CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de ST-DENIS-SUR-COISE répond

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-005 - ARRÊTÉ N° 90/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux 7également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

VU la demande du maire de ST-DENIS-SUR-COISE en date du 26 mars et notamment ses engagements visant :

- à restreindre le nombre de marché uniquement à celui organisé le vendredi; - à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;

- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.

Sur proposition de la Directrice Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er

La tenue des marchés alimentaires de ST-DENIS-SUR-COISE organisé le vendredi est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment étalés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

Article 3

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4

La sous-préfète directrice de cabinet, le Secrétaire général sous-préfet d’arrondissement de Montbrison le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, et le maire de la commune de ST-DENIS-SUR- COISE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 03 avril 2020

Le Préfet

SIGNE

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-005 - ARRÊTÉ N° 90/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux 842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-03-003

ARRÊTÉ N° 91/ 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux L'ETRAT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ N° 91/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux L'ETRAT 9EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et

de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° 91 / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VUle code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU la situation d’urgence ;

VU la demande, en date du 24/03/2020, du maire de la commune de L'ETRAT ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131- 15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’elle qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitants agricoles du secteur ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ N° 91/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux L'ETRAT 10CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de l'Etrat répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

VU la demande du Maire de l’Etrat en date du 24/03/2020 et notamment ses engagements visant : 1) à restreindre le nombre des marchés uniquement à celui organisé le dimanche, 2) à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières, 3) à réserver ces marchés aux producteurs de produits locaux ;

Sur proposition de la Directrice Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er

La tenue du marché alimentaire de la commune est autorisée le dimanche à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ces services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment étalés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

Article 3

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4

La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Saint-Etienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le maire de la commune de de l'Etrat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des admi nistratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 03 avril 2020

Le Préfet

SIGNE

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ N° 91/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux L'ETRAT 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-03-007

ARRÊTÉ N° 92/ 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux

ST-GENEST-LERPT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-007 - ARRÊTÉ N° 92/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux 12EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et

de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° 92 / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VUle code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU la situation d’urgence ;

VU la demande, en date du 31/03/2020, du maire de la commune de ST GENEST-LERPT;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131- 15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’elle qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitants agricoles du secteur ;

CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de ST GENEST-LERPT répond

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-007 - ARRÊTÉ N° 92/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux 13également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

VU la demande du Maire de ST GENEST-LERPT en date du 31/03/2020 et notamment ses engagements visant :

1) à restreindre le nombre des marchés uniquement à celui organisé le mercredi, 2) à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières, 3) à réserver ces marchés aux producteurs de produits locaux ;

Sur proposition de la Directrice Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er

La tenue du marché alimentaire de la commune est autorisée le mercredi à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ces services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment étalés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

Article 3

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4

La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de St Etienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le maire de la commune de ST GENEST-LERPT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 03 avril 2020

Le Préfet

SIGNE

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-007 - ARRÊTÉ N° 92/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux 1442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-03-006

ARRÊTÉ N° 93/ 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux

ST JEAN SOLEYMIEUX

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-006 - ARRÊTÉ N° 93/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux 15EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° 93 / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’elle qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que l’offre locale de denrées alimentaires est inexistante ou très limitée sur le territoire de la commune ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-006 - ARRÊTÉ N° 93/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux 16CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de St Jean-Soleymieux répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Vu l’urgence ;

Vu la demande, en date du 25/03/2020, du maire de la commune de St Jean-Soleymieux;

Sur proposition de la Directrice de cabinet

ARRÊTE

Article 1er

La tenue du marché alimentaire de St Jean-Soleymieux; est autorisée le mardi à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment étalés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

Article 3

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4

La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Montbrison, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le maire de la commune de St Jean- Soleymieux; sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 03 avril 2020

Le préfet

SIGNE

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-006 - ARRÊTÉ N° 93/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux 1742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-03-004

ARRÊTÉ N° 94/ 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux

PERREUX

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-004 - ARRÊTÉ N° 94/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux PERREUX 18EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° 94/2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’elle qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que l’offre locale de denrées alimentaires est inexistante ou très limitée sur le territoire de la commune ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-004 - ARRÊTÉ N° 94/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux PERREUX 19du marché de PERREUX répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Vu l’urgence ;

Vu la demande, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de PERREUX;

Sur proposition de la directrice de cabinet

ARRÊTE

Article 1er

La tenue du marché alimentaire de PERREUX est autorisée le vendredi à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment étalés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

Article 3

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4

La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Roanne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le maire de la commune de PERREUX sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 03 avril 2020

Le préfet

SIGNE

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-03-004 - ARRÊTÉ N° 94/ 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux PERREUX 2042_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-04-02-003

20200402 ARR 42 MADDALONE-FOUQUET

Subdélégation de signature est donnée à M. FOUQUET à l’effet de signer au nom du

préfet de département décisions et actes administratifs et correspondances relevant des

attributions de la DIRECCTE.

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-04-02-003 - 20200402 ARR 42 MADDALONE-FOUQUET 21À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPIRIIONR FRANC'AISR

PREFET DE LA LOIRE

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2020/28

Subdélégation de signature (Unité départementale de la Loire)

Le Préfet,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

Vu l’arrêté interministériel du 05 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Alain FOUQUET sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Loire ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2020 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-19 du 31 mars 2020 portant délégation de signature de M. RICHARD à M. MADDALONE ;

1

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-04-02-003 - 20200402 ARR 42 MADDALONE-FOUQUET 22SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE :

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. FOUQUET à l’effet de signer au nom du préfet de département, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus dans l’arrêté du 31 mars 2020 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Sandrine BARRAS

- Isabelle BRUN-CHANAL

- Marie-Cécile CHAMPEIL

- Philippe LAVAL

- Joëlle MOULIN.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste cependant réservée au directeur de l’unité territoriale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au titre du décret n°2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;

- Armelle DUMONT, chef du département métrologie ;

- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;

- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;

- Sophie MEYER, cheffe de subdivision.

Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;

- M. Régis GRIMAL, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.

- M. Dominique VANDROZ, responsable de l’unité départementale du Rhône pour l’agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés ;

Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :

- Unité départementale de Allier : Brigitte BOUQUET

- Unité départementale du Cantal : Frédéric FERREIRA et Johanne VIVANCOS

2

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-04-02-003 - 20200402 ARR 42 MADDALONE-FOUQUET 23- Unité départementale du Rhône : Annie HUMBERT

Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Lyon, le 2 avril 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Patrick MADDALONE

3

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-04-02-003 - 20200402 ARR 42 MADDALONE-FOUQUET 2484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-03-30-007

Arrêté N° 031-2020 du 30 Mars 2020 portant réquisition

de médecins de l'Assurance maladie

Réquisition de médecins de l'Assurance maladie du 30 mars au 2 avril 2020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-03-30-007 - Arrêté N° 031-2020 du 30 Mars 2020 portant réquisition de médecins de l'Assurance maladie 25Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Arrêté n°031-2020 portant réquisition de personnes

VU le code de la santé publique notamment l'article L.3131-15 et L.3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU les arrêtés du 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du

virus covid-19 ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié et complété prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en

exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19.

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février

2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ;

que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait te COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence

de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par te virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation

de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état

d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication ;

CONSIDERANT l'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire complété par le décret n° 2020-5337 du

26 mars 2020 selon lequel le représentant de l'Etat dans le département est habilité par le Premier ministre, si l'afflux de

patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la

réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou

personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé :

CONSIDERANT que les établissements de santé et médico-sociaux du département accueillent des patients COVID-19

et font face à un afflux exceptionnel de prises en charge engendrant un surcroît d'activité de soins ;

CONSIDERANT la demande du CHU de Saint-Etienne faite le 13 mars 2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la Loire

de renforts compte tenu de l'ampleur de l'évènement, de l'afflux de patients et de l'impossibilité d'y faire face par les seuls

moyens dont il dispose ;

CONSIDERANT le recensement des besoins et la nécessité de renforcer les équipes de professionnels de santé et de

tous agents nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ;

CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents et la santé de la

population et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-03-30-007 - Arrêté N° 031-2020 du 30 Mars 2020 portant réquisition de médecins de l'Assurance maladie 26ARRETE

Article 1 - Les personnes mentionnées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin de se mettre provisoirement

à la disposition du CHU de St Etienne, en vue d'exécuter la mission de régulation dite spécialisée Covid-19

Article 2- La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 2 avril pour 4 jours.

Article 3 - En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, ie fait de ne pas respecter les réquisitions

prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

En cas d'inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent en application du présent

arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante,

prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de la justice administrative

Article 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes

morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de

l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le Secrétariat général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de la Loire de l'Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le © /o 5/ Le

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-03-30-007 - Arrêté N° 031-2020 du 30 Mars 2020 portant réquisition de médecins de l'Assurance maladie 27Nom-Prénom des personnes

requises

|

| 42000 St Etienne

ANNEXE

Qualifications -Service

d'affectation

Dr Serge Diana: 10 Place Dorian | Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

Dr Armelle Cotte: 21 rue Marcel

Sembat 42100 St Etienne

| Dr Morand

15 ligne dédiée Covid-19

Médecin régulateur Centre |

15 ligne dédiée Covid-19

Médecin régulateur Centre

Dates

| 31/03/2020 de 9h à 14h,

1/04/2020 de 9h à 14h

30/03/2020 de 9h à 14h

Dr Chevrant Breton Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

30/03/2020 de 14h à 19h

Dr Buisson

Dr Bernard Darinot: 2 Le Mont

43140 St Didier en Velay

Dr Emmanuelle Cornillon:

impasse des belles roches 42100 St

Etienne

25 |

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

31/03/2020 de 14h à 19h

1/04/2020 de 14h à 19h

2/04/2020 de 8h à 14h

Dr Marie Hélène Gagnaire: 15 rue du

Dr Calmette 42100 St Etienne

Médecin régulateur Centre |

15 ligne dédiée Covid-19

2/04/2020 de 14h à 19h

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-03-30-007 - Arrêté N° 031-2020 du 30 Mars 2020 portant réquisition de médecins de l'Assurance maladie 2884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-04-01-018

Arrêté N°34-2020 du 1er avril 2020 portant réquisition

médecins Assurance maladie - Centre 15 - 3 au 5 avril

2020 Réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 3 au 5 avril 2020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-01-018 - Arrêté N°34-2020 du 1er avril 2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 3 au 5 avril 2020 29EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Arrêté n°034-2020 portant réquisition de personnes

VU le code de la santé publique notamment l'article L.3131-15 et L.3131-17 :

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 :

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 :

Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 :

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19 :

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU les arrêtés du 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du

virus covid-19 :

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié et complété prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en

exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19.

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale : que le 28 février

2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ;

que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie :

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence

de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation

de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état

d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication :

CONSIDERANT l'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire complété par le décret n° 2020-337 du

26 mars 2020 selon lequel le représentant de l'Etat dans le département est habilité par le Premier ministre, si l'afflux de

patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la

réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou

personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé :

CONSIDERANT que les établissements de santé et médico-sociaux du département accueillent des patients COVID-19

et font face à un afflux exceptionnel de prises en charge engendrant un surcroît d'activité de soins :

CONSIDERANT la demande du CHU de Saint-Etienne faite le 13 mars 2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la Loire

de renforts compte tenu de l'ampleur de l'évènement, de l'afflux de patients et de l'impossibilité d'y faire face par les seuls

moyens dont il dispose :

CONSIDERANT le recensement des besoins et la nécessité de renforcer les équipes de professionnels de santé et de

tous agents nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement :

CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents et la santé de la

population et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-01-018 - Arrêté N°34-2020 du 1er avril 2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 3 au 5 avril 2020 30ARRETE

Article 1 - Les personnes mentionnées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin de se mettre provisoirement à la disposition du CHU de St Etienne, en vue d'exécuter la mission de régulation dite spécialisée Covid-19

Article 2- La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 2 avril pour 4 jours.

Article 3 - En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

En cas d'inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de la justice administrative

Article 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le Secrétariat général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de la Loire de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le

0 1 AVR 2020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-01-018 - Arrêté N°34-2020 du 1er avril 2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 3 au 5 avril 2020 31ANNEXE

Nom-Prénom des personnes

requises

Qualifications -Service

| d'affectation

Dates

1... Dr Serge Diana

10 Place Dorian

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

04/04/2020 de 9h à 14h,

42000 St Etienne

Dr Melot

Médecin régulateur Centre 03/04/2020 de 9h à 14h

15 ligne dédiée Covid-19

Dr Morand

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

03/04/2020 de 14H à 19h

Dr Thierry Chevrant-Breton

29 rue Fleury-richarme

prolongée

42100 Saint-Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19 04/04/2020 de 14h à 19h

Dr Alice Buisson

2, chemin des écureuils

42330 Saint Galmier

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

05/04/2020 de 14h à 19h

Dr Marie Hélène Gagnaire

15 rue du Dr Calmette

42100 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

05/04/2020 de 9h à 14h

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-01-018 - Arrêté N°34-2020 du 1er avril 2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 3 au 5 avril 2020 3284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-01-018 - Arrêté N°34-2020 du 1er avril 2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 3 au 5 avril 2020 3384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-04-03-002

Arrêté N°35-2020 du 3 avril2020 portant réquisition

médecins Assurance maladie - Centre 15 - 6 au 12 avril

2020 Réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 6 au 12 avril 2020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-03-002 - Arrêté N°35-2020 du 3 avril2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 6 au 12 avril 2020 34IX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Arrêté n°035-2020 portant réquisition de personnes

VU le code de la santé publique notamment l'article L.3131-15 et L.3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19 :

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU les arrêtés du 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du

virus covid-19 ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié et complété prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en

exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19,

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février

2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ;

que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence

de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation

de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état

d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication ;

CONSIDERANT l'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire complété par le décret n° 2020-337 du

26 mars 2020 selon lequel le représentant de l'Etat dans le département est habilité par le Premier ministre, si l'afflux de

patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la

réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou

personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;

CONSIDERANT que les établissements de santé et médico-sociaux du département accueillent des patients COVID-19

et font face à un afflux exceptionnel de prises en charge engendrant un surcroît d'activité de soins ;

CONSIDERANT la demande du CHU de Saint-Etienne faite le 13 mars 2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la Loire

de renforts compte tenu de l'ampleur de l'évènement, de l'afflux de patients et de l'impossibilité d'y faire face par les seuls

moyens dont il dispose ;

CONSIDERANT le recensement des besoins et la nécessité de renforcer les équipes de professionnels de santé et de

tous agents nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ;

CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents et la santé de la

population et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-03-002 - Arrêté N°35-2020 du 3 avril2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 6 au 12 avril 2020 35ARRETE

Article 1 - Les personnes mentionnées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin de se mettre provisoirement

à la disposition du CHU de St Etienne, en vue d'exécuter la mission de régulation dite spécialisée Covid-19

Article 2- La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 12 avril 2020.

Article 3 — En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions

prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

En cas d'inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent en application du présent

arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante,

prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de la justice administrative

Article 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes

morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de

l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le Secrétariat général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de la Loire de l'Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

0 3 AVR 2020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-03-002 - Arrêté N°35-2020 du 3 avril2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 6 au 12 avril 2020 36ANNEXE

[

Nom-Prénom des personnes

requises

Qualifications -Service

d'affectation

Dates

Dr Melot isaure

1 rue Victor Duchamp

42000 Saint-Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

08/04/2020 de 9h à 14h

11/04/2020 de 9h à 14h

AE

RRE

Dr Alice Buisson

2, chemin des écureuils Médecin régulateur Centre 07/04/2020 de 14h à 19h

42330 Saint Galmier 15 ligne dédiée Covid-19 12/04/2020 de 9h à 14h

Dr Morand Alain

34 elléé dès bots | Médecin régulateur Centre 08/04/2020 de 14h à 19h

42530 St Genest Lerpt | 15 ligne dédiée Covid-19 12/04/2020 de 14h à 19h

Dr Emmanuelle Cornillon

25 impasse des belles roches

42100 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

07/04/2020 de 9h à 14h

11/04/2020 de 14h à 19h

Dr Thierry Chevrant-Breton

29 rue Fleury-richarme

prolongée

42100 Saint-Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19 09/04/2020 de 14h à 19h

Dr Serge Diana

10 Place Dorian

42000 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

09/04/2020 de 9h à 14h

Dr Armelle Cotte:

21 rue Marcel Sembat

42100 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

06/04/2020 de 9h à 14h

10/04/2020 de 14h à 19h

Dr Marie Hélène Gagnaire

15 rue du Dr Calmette

42100 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

06/04/2020 de 14h à 19h

10/04/2020 de 9h à 14h

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-03-002 - Arrêté N°35-2020 du 3 avril2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 6 au 12 avril 2020 3784_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-03-002 - Arrêté N°35-2020 du 3 avril2020 portant réquisition médecins Assurance maladie - Centre 15 - 6 au 12 avril 2020 38