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Arrêté - ARR 2023 152
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 152)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
| VILLE DE CRUSI siviéie 18072023 SL (HAUTE-SAVOI ID : 074-217400969-20230717-ARR2023 152-AR
ARR-2023/152 ARRÊTE
Portant sur la mise en demeure à portée individuelle
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CRUSEILLES
Le Maire de CRUSEILLES.,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1425-1, E. 2211-1,
L. 2212-1, L.2212-2etL.2212-4;
VU la délibération n°2023-184 du Comité Syndical du Syane du 11 juillet 2023 relative à
l'accompagnement des collectivités par le Syane lors de dégradations sur les NRO ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat n°360835, 5°"°/4î"e SSR du 11 juillet 2014 ;
VU l'arrêt de la Cour de Cassation n° 06-19-405, Chambre civile 1 du 28 novembre 2007 ;
VU l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille n°08MA02140, 7° chambre du 18 octobre
2010;
VU la Convention de Délégation de Service Public portant sur le déploiement et l'exploitation du réseau
de communications électroniques très haut débit départemental, conclue entre le Syane et la société
ALTITUDE INFRASTRUCTURE et entrée en vigueur le 5 novembre 2015 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal ;
CONSIDERANT qu’il appartient au maire, en cas de danger grave où imminent sur une propriété privée
ou non, de prescrire l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
CONSIDERANT que, par une convention de délégation de service public, le Syane, Délégant, a
notamment confié à la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE, Délégataire, la maintenance et
l'exploitation des Nœuds de Raccordements Optiques (NRO), construits par le Syane dans le cadre du
déploiement du réseau de collecte-distribution de la fibre optique en Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que depuis de nombreux mois, la Commune est confrontée à des incidents récurrents
sur le (ou les) Nœuds de Raccordement Optiques (NRO) situé(s} sur son territoire, tels que : portes
fracturées, dégradations des locaux techniques, dépôts sauvages de matériels, nourritures et
contenants liquides alimentaires... ;
CONSIDERANT que, ces incidents et dégradations constituent un risque avéré pour la sécurité des
biens et des citoyens de la Commune et donc un danger grave et imminent ;
Mairie - 85 place de la Mairie - 74350 CRUSEILLES - Tél. : 04 50 32 10 33 - Fax : 04 50 44 07 36 mairie@cruseilles.fr Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Le —.. VILLE DE CRUÜUSE sé ie 1807/2028 SL
(HAUTE-SAVOIE] 1D : 074-217400969-20230717-ARR2023 152-AR
ARRETE
ARTICLE 1°":
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité des biens et des citoyens de la Commune, le
Syndicat de l'Aménagement Numérique et des Energies de Haute Savoie (Syane), propriétaire des NRO,
sera mis en demeure d'intervenir sous 48 heures maximum, de prendre toutes les mesures nécessaires
à la remise en l’état du local NRO et ainsi de faire cesser ledit danger ;
ARTICLE 2:
La Commune informera le Syane de chaque incident sur un NRO par mail (à l'adresse
infofibre@syane.fr) comportant a minima la date du constat et des photos, et mettra en demeure le
Syane d'intervenir, en application du présent arrêté ;
ARTICLE 3 :
A défaut d'intervention par le Syane, sous 48 heures à compter de la réception de l'information par
mail, une mise en sécurité préventive avec interdiction d'accès au local (fermeture du local, dépôt d’un
bloc sécurité...) sera effectuée aux frais du Syane, avec remise en état également à ses frais ;
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés
municipaux et adressé à :
-__ Monsieur le Président du Syane, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ;
-__ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;
- Madame la Directrice Général des Services de la Mairie ;
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de
contrôle de légalité.
Commune de CRUSEILLES , le 17 juillet 2023
Mme Le Maire
Affiché le: Sylvie MERMILLOD
17 JUL. 2023
Mairie - 35 place de la Mairie - 74350 CRUSEILLES - Tél. : 04 50 32 10 33 - Fax : 04 50 44 07 36 mairie@cruseilles.fr