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Arrêté - ARR 2023 132
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 132)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 In 0 4
ID : 074-217400969-20230629-ARR 2023 132-AR
quite DE CRUSER LES
Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
ARR-2023/132
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES A MOTEUR SUR
CERTAINES VOIES DE LA COMMUNE
Le Maire de Cruseilles,
VU les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-4 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L 362-1 à L 362-7 du Code de l'Environnement concernant la circulation motorisée
dans les espaces naturels;
VU le Code de la Route ;
VU l’article R 163-6 du Code Forestier ;
VU le plan de circulation des véhicules à moteur dans le Salève proposé par le Syndicat Mixte du
Salève ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies au de certaines portions
de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou
dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air,
soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des
paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières
ou touristiques.
CONSIDERANT que la circulation des véhicules à moteur sur les chemins suivants :
“ Chemins ruraux dits de l’Abergement à Praz Penaz, l’'Iselet à Praz Penaz, de Vie de
Pierrecotte, n°89 {voir plan annexé),
= Chemins privés de la commune : n° 90, 91, 93, 94 et 95 incluant la route forestière dite de La
Grande Montagne (voir plan annexé),
Doit être réglementée afin de :
- Préserver la tranquillité des randonneurs pédestres utilisant les chemins de randonnée
balisés (boucle de l’Iselet inscrite au PDIPR de la Haute-Savoie et balisés par le Syndicat
Mixte du Salève) ;
- Préserver la tranquillité des Vététistes utilisant les chemins de randonnée balisés par les
Bornes à VT;
- Limiter les conflits d'usage sur ces chemins ;Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 ne
ID : 074-217400969-20230629-ARR 2023 132-AR
CONSIDERANT que la circulation des véhicules à moteur sur les chemins suivants :
# Chemins ruraux dits de Vie de Pierrecotte, l’Iselet à Praz Penaz, Avenue des Avenières, de
Saint Blaise à l'Iselet et n°89 (voir plan annexé),
“ Chemins privés de la commune : n° 80, 81, 86, 92, 93, 94 et 95 incluant la route forestière
dite de La Grande Montagne (voir plan annexé)
Doit être réglementée, afin de :
- Préserver ces chemins utilisés pour l'exploitation forestière et agricole, limiter les conflits
d'usage et ne pas perturber le travail des exploitants ;
- Limiter l'érosion et la dégradation des chemins sur des sols sableux ;
- Protéger les espaces naturels (présence de pelouses-semi-sèches, de mares à Chara
Natura 2000) et préserver la tranquillité de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que la circulation des véhicules à moteur et la traversée du territoire communal ne
s’en trouveront pas empêchées par ailleurs ;
ARRETE
IE sat 20. £ltnilne À'unnba î i u â
i ARTICLE 1 : La Uirculation ües vénicuies à motour cst interdite touta l’année, eur lac chemins ruraux
et chemins privés de la commune précités (cf. carte en annexe).
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux
véhicules utilisés :
pour remplir une mission de service public ;
-__ pour l'exploitation agricole et forestière ;
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, des autorisations temporaires pourront être délivrées
par le maire à titre gracieux aux véhicules utilisés :
- parles propriétaires et leurs ayants-droits rejoignant leur propriété ;
- parles membres de l’ACCA devant se rendre sur leur secteur d'activité ;
- par les organisateurs de manifestations autorisées.
Ces personnes pourront retirer en mairie un document matérialisant la dérogation à cette
interdiction.
Ce document devra comporter le nom du propriétaire ou de l’ayant-droit, le numéro
d'immatriculation du véhicule concerné et la durée de la dérogation.
Ce document devra être placé de manière visible à l'avant du véhicule afin de permettre un contrôle
aisé par les agents chargés de la police.
ARTICLE 3 : Les points à partir desquels la circulation des véhicules à moteur est interdite seront
indiqués sur le terrain par un panneau homologué du type B7b accompagné d’un panonceau portant
la mention « arrêté municipal n°2023/132 du 28 juin 2023 ».
ARTICLE 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est
passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R 163-6 du Code Forestier.
ARTICLE 5 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARR-2015/93 du 30 juin 2015.Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230629-ARR 2023 132-AR
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
TELERECOURS CITOYENS accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis à :
-__ Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CRUSEILLES,
- Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de CRUSEILLES,
- __ Monsieur l'ASVP de la Commune de CRUSEILLES,
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cruseilles, le 29 juin 2023
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : ? 9 JUIN 2073
Affichée le : 2 Q JUIN 2023Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 S 7 L
Publié le 29/06/2023 O
ID : 074-217400969-20230629-ARR 2023 132-AR
CARTE DES VOIES OÙ LA CIRCULATION DES VEHICULES À MOTEUR EST REGLEMENTEE
SECTEUR CRUSEILLES
des véhicules à moteur est réglementée
Voies communales, chemins ruraux et chemins privés où la circulationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
… TT Publié le 29/06/2023
ID : 074-217400969-20230629-ARR 2023 _132-AR
ROUTE FORESTIERE DITE DE LA GRANDE MONTAGNE
À C1 Parcellaire forestier À Vs #
Sd Route forestière de la "Grande Montagne” N a
a 1:25 000 (Au formai A4)
2.
y
{