Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 28 juin 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2017
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018
Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal du 14 mars 2018
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 septembre 201
Compte-Rendu - 20181017 Compte rendu
Compte-Rendu - 20180905 Compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu Conseil du 18 mai 21
Compte-Rendu - compte rendu
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Bray-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement,
ll de REPUBLIQUE FRANCAISE
BRAYu SUR & SEINE VILLE DE BRAY SUR SEINE
DEPARTEMENT DE SEINE ETMARNE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 16 mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain CARRASCO, Maire de la
Commune.
Etaient présents: Geneviève JACSONT, Éric MUGOT, Marie-José DAUCHY, Henri KNIBBE, Catherine
DUVERNEIX, , Olivier PERRIN, Patrick RAIN, Corinne RIOTTE, Julien MASSET, Céline LE BOZEC, Luc
CABOUSSIN (arrivé à 20h11)
Pouvoir : Lucille DULPHY donne pouvoir à Céline LEBOZEC, Alain WALLON donne à pouvoir à Geneviève
JACSONT , Didier MARECHAL donne pouvoir à Catherine DUVERNEIX, Luc CABOUSSIN donne pouvoir à
Alain CARRASCO
Absente excusée : Elsa CATALAN
Absent non excusé : Emmanuel MARCADET
Secrétaire de séance : Adeline DUSEAUX
Approbation du compte rendu de la réunion du 14 avril 2022
Le compte rendu du 14 avril 2022 n’appelant aucune remarque est adopté à l'unanimité des membres
présents et représentés.
Délibération N° 2022/016 Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Trésorerie de Bray sur Seine a transmis un état de produits
pour décision d'admission en non-valeur sur le budget de la commune. Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives il appartient au trésorier et à lui seul de procéder aux
diligences nécessaires pour le recouvrement de ces créances. Monsieur le Maire explique qu'il s’agit de
créances pour lesquels le trésorier n’a pas abouti dans les procédures de recouvrement.
Il indique que le montant à admettre en non-valeur s'élève à 118.90€.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la trésorerie
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998
Considérant qu'il est désormais certains que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
Admet en non-valeur les créances du budget de ia commune dont le montant est exposé ci-dessus,
Inscrit les crédits nécessaires au budget, chapitre et article prévus à cet effet (art. 6542). Délibération N° 2022/027 Elaboration d’un fonds d'Aménagement Communal (FAC)
Par délibération n° 2021/001 du 15 février 2021 ; la commune de Bray-sur-Seine a décidé de se
porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d'Aménagement
Communal (FAC).
La commune de Bray-sur-Seine a élaboré son programme d’actions.
Ce programme d’actions se compose de trois actions :
e Centraliser les services administratifs avec l’acquisition du bâtiment sis 53 place du Général de Gaulle ; aménager ce bâtiment ce qui permettra de faciliter les échanges entre les services et libérera des salles pour les associations communales. (cette action comportera 2 phases, la première étant l’acquisition et la seconde l’aménagement)
e Rénover la voirie avec un aménagement du stationnement paysager et ainsi favoriser la
revitalisation de Bray-sur-Seine (au croisement RD 412 et rue des Fossés de la Tour)
mais aussi la réfection de la rue des Taupins
e Création d’un parcours de santé et d’un Skate Park
La commune de Bray sur Seine est maître d’ouvrage de l’ensemble de ces actions.
La commune de Bray-sur-Seine sollicite l’aide du Département au travers de sa politique
contractuelle.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
Valide le programme d’actions proposé par la commune exposé ci-dessous
Nom du projet / des projets J :
Acquisition du bâtiment 53 sis place du Général De 2021 | 250 000 ‘ ‘ 100 000€
Gaulle 77480 BRAY SUR SIENE (Phase 1)
Aménagement (phase 2) 2022/2023 353 176
Co | | 200% on Création d’un parcours de santé d’un skate park 2024 62 500 25 000
TOTAL 915 676 € 225 000 €
VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant. Délibération N° 2022/028 Avenant à la convention entre Mousseaux-les-Bray et
Bray-sur-Seine (travaux assainissement)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2018MARSO020 les clés de répartitions
financières pour les études et travaux d'amélioration du système d'assainissement ont été
définies dans une convention entre la commune de Mousseaux-les-Bray et Bray-sur-Seine.
Il est proposé de modifier la convention par un avenant afin de demander le remboursement de la part due par la commune de Mousseaux-les-Bray au fur et à mesure des dépenses.
Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant modifiant les conditions de remboursements
Après avoir OUIE l’exposé du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé à la présente délibération, et tous documents nécessaires à cette opération.
CONVENTION ENTRE LES COMMUNES
DE BRAY-SUR-SEINE ET MOUSSEAUX-LES-BRAY DEFINISSANT LES CLES DE REPARTITION FINANCIERE POUR LES ETUDES ET LES TRAVAUX D'AMELIORATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Avenant n°1
ENTRE
La commune de Bray-sur-Seine , représentée par son Maire en exercice, Alain CARRASCO, dûment habilité à signer le présent avenant par la délibération n° du 16 maï 2022
D'une part,
Et
La commune de Mousseaux-Les-Bray, représentée par son maire en exercice Francis FLAMEY, dûment habilité à signer le présent avenant par la délibération n° du...
D'autre part,
Le présent avenant modifie l'article 3 comme suit :
Article 3 : Engagements de la commune de Mousseaux-les-Bray
La commune de Mousseaux-les-Bray s'engage à régler sa quote-part telle que définie dans l'article 5 « Méthode de calcul »
La commune de Bray-sur-Seine émettra un titre à chaque règlement de facture relative aux études et travaux d'amélioration du système d'assainissement, suivant la clé de répartition de l'article 5 de la convention « Méthode de calcul » .La répartition de la charge financière s'effectuera sur la base d'un tableau des dépenses tenu par la commune de Bray-sur-Seine.
Les subventions obtenues pour ce projet seront répercutées sur le même principe de calcul soit au prorata du nombre d'abonnés : montant total de l'aide/clients total = pe (prix par client). Entendu que le nombre d'abonnés pourra faire l'objet d'une actualisation.
Un mandat sera émis pour la commune de Mousseaux-les-Bray sur la base d'un tableau des recettes tenu par la commune de Bray-
sur-Seine.
Toutes ces opérations (dépenses et recettes) seront effectuées en HT compte tenu de l'affermage et des remboursements de TVA.
Aux termes de ces travaux, un bilan général des dépenses et des recettes (subventions) sera présenté afin de solder cette opération {Dépenses et Recettes)
Les autres articles de la convention initiale actée le 25 janvier 2018 restent inchangés.
Fait à Bray-sur-Seine, le Fait à Mousseaux-sur-Seine, le
Alain CARRASCO, Francis FLAMEY,
Maire de Bray-sur-Seine Maire de Mousseaux-les-Bray Délibération N° 2022/029 Adhésion au SDESM
Afin de pouvoir bénéficier de conditions avantageuses de cofinancement pour des opérations
d’investissement, Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la Perception de la Taxe
Communale sur la consommation Finale d’électricité soit transférée au SDESM.
Vu l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la
perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ;
Vu la délibération du 25 septembre 2007 relative à l’adhésion au SDESM.
Considérant que la commune de Bray-Sur-Seine est adhérente du Syndicat Départemental des
Energies de Seine et Marne (SDESM) par arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 ;
Considérant que la commune de Bray-Sur-Seine a une population de 2300 habitants au 1% janvier
2021.
Considérant que la commune peut bénéficier de fonds de concours et de cofinancement plus
avantageux si le SDESM perçoit la TCCFE ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE qu’à compter du 1° janvier 2023, la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité (TCCFE) sera perçue par le SDESM
Délibération N° 2022/030 SDESM Maintenance éclairage public 2023-2026
Vu le code de la commande publique
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa
partie relative à l’éclairage.
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NEC 18-510 relative
aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique -
Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique).
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41.
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.
Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et
Marne (SDESM) ;
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne
l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui
s’achève au 31 décembre 2022 ;
Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à
l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1°/1/2023 au 31/12/2026) ;
4 Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur
son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette
mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations
de services et de travaux
Délibération N° 2022/031 Jurés d’assise
En application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises.
Selon le principe prévu par l’article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1300
habitants. le nombre de noms sera ie triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral de répartition n° 2022/CAB/BDC-585.
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,
Monsieur le Maire entendu, le conseil municipal procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des
jurés pour la constitution de la liste susvisée. Sont tirés au sort :
- Gaëlle PICARD
- Mesa PRUM
- Lovanh KHAMLA
Informations diverses
Aménagement carrefour de la pharmacie :
Monsieur le Maire fait un compte rendu de la réunion du 11 mai dernier avec les services routiers du
Département. Ces derniers proposent l'installation d’un feu au niveau du carrefour afin de faciliter et
sécuriser la traversée. Ce schéma est à l'étude et pourrait être réalisé en 2023. Il est précisé qu'environ
10 CO0 véhicules circulent chaque jour.
La proposition finale sera présentée lors d’un prochain conseil municipal par les Conseillers
Départementaux.
Sécurité:
l'est remarqué de plus en plus de désordre nocturne dans le centre-ville. Malgré les appels des riverains à
la gendarmerie, la situation ne cesse de se dégrader. C’est pourquoi Madame Duseaux propose de réunir
la commission de sécurité et d’y inviter les gendarmes. Crottes de chiens :
Les crottes de chiens foisonnent dans toute la ville. Une communication et un rappel de la législation ayant déjà été faits, il est décidé de verbaliser tout propriétaire qui laissera les excréments de son animal sur le domaine public.
FOIRE EXPO :
Monsieur Rain fait un bilan sur la Foire Expo du week end des 14 et 15 mai. Il est remarqué une nette
diminution des exposants, toutefois il convient de rappeler que celle-ci n'avait pas eu lieu depuis 2019, que
certains n’exercent plus et que nous devrons communiquer plus en amont du prochain évènement.
De plus les abris (stands) devront faire l’objet d’une remise en état. Monsieur Knibbe propose de prévoir
l’acquisition de nouveaux stands. (type barnum). Cette proposition fera l’objet d’une étude.
L'ordre du jour étant épuisé la séance du conseil municipal est levée à 21h29