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Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Bray-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181212 Compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé,
1
COMPTE-RENDU -- CONSEIL MUNICIPAL -- 12 DECEMBRE
2018 -- Séance n°9
Date de
convocation :
7 décembre 2018
Date d’affichage :
20 décembre 2018
Membre en
exercice : 19
Présents : 10
Votants : 11
Nombre de
délibérations :
20
L’an deux mille dix-huit, le 12 décembre, à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune.
Étaient présents : M. MARCADET Emmanuel, M. FARSSAC Pascal, Mme LUBRANO Stéphanie, M. FORTIN Dominique, M. PRUNEAU Jean-Claude, Mme PASSERON Agnès, M. BISCHOFF Philippe, Mme BEN MUSTAPHA Christelle, M. SZKUDLAREK Edouard, M. MENEGHINI David.
Pouvoirs : Mme THERIAL Christine à Mme BEN MUSTAPHA Christelle
Absents : M. LANDEREAU Jérôme, Mme COURTOIS Martine, M. POIREL Romain, M.KULASINGHAM Babichanth, Mme THERIAL Christine, Mme JACSONT Geneviève, M. CARRASCO Alain, M. MUGOT Éric, M. SAUNIER Louis.
Secrétaire de séance : Mme PASSERON Agnès
Le compte rendu de la séance du 17 octobre 2018 ne fait pas l’objet d’observation et est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
2018DECEMBRE113 - Cession de parcelles à la Communauté de communes Bassée Montois dans le cadre de la réalisation de la Maison des Promenades 2018DECEMBRE114 - Cession du local occupé par les Resto du cœur à la Communauté de Communes Bassée Montois
2018DECEMBRE115 - Vente d’une parcelle communale à l’association Familles Rurales de la Bassée
2018DECEMBRE116 - Sollicitation de toutes subventions Etat (DETR DSIL) et intercommunales pour la réalisation de la voirie des cars scolaires du collège 2018DECEMBRE117 - Sollicitation des amendes de police pour la réalisation de la voirie des cars scolaires du collège
2018DECEMBRE118 - Fixation des taux horaires applicables en 2018 pour les travaux effectués en régie par les services de la commune
2018DECEMBRE119 - Frais scolaires 2018/2019
2018DECEMBRE120 - Subvention exceptionnelle au csb section foot d’un montant de 363,90 € pour l’achat de ballons
2018DECEMBRE121 - Ouverture d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet 2
2018DECEMBRE122 - Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel entre la commune de Bray sur Seine et GRDF
2018DECEMBRE123 - Contrat de prestation de service pour le traitement de dératisation pour l’année 2019 avec la société AHRB
2018DECEMBRE124 - Contrat de prestation de service pour le traitement de désinsectisation
2018DECEMBRE125 - Renouvellement d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne pour l’année 2019
2018DECEMBRE126 - Convention Unique relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne pour l’année 2019
2018DECEMBRE127 - Instauration de la redevance d’Occupation du Domaine Public communal due par Enedis
2018DECEMBRE128 - Redevance d’Occupation du Domaine Public due par Orange 2018DECEMBRE129 - Fixation du tarif de revente de ferraille
2018DECEMBRE130 - Acceptation d’un chèque d’un montant de 694 € 2018DECEMBRE131 - Convention d’occupation du domaine public non routier par Seine-et-Marne THD
2018DECEMBRE132 - Approbation du Plan Communal de Sauvegarde de la commune
Information au conseil municipal
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la démission de Mme Sandrine Lambert par un courrier reçu le 13 novembre 2018.
Conformément aux dispositions des articles L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.270 du Code Electoral sa démission prend effet sans délai. Compte tenu de l’ordre de la liste « De l’ambition pour Bray » Monsieur KULASINGHAM Babichanth succède à Madame LAMBERT Sandrine en qualité de conseiller municipal.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération n° 2018DECEMBRE113 - Cession de parcelle à la
Communauté de communes Bassée-Montois pour l’euro symbolique dans le cadre de la réalisation de la Maison des Promenades
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La Communauté de communes souhaite réhabiliter l’ancienne gare de Bray dans le cadre d’un projet de développement du territoire. Ce bâtiment deviendrait la Maison des promenades Bassée-Montois.
Projet envisagé :
- Hall d’accueil
- Salle d’exposition polyvalente
- Office de tourisme
- Espace de vente de produits du terroir
- Bureau et rangements 3
Il est prévu de doubler la surface au sol actuelle en construisant une extension. Le garage permettrait de stocker des vélos pour développer la location. La Communauté de communes s’engage à :
- disposer de ces biens dans le cadre de ce projet et d’associer systématiquement la Commune de Bray pour élaborer ce projet et plus particulierement :
- conserver l’esprit de la gare 1900 et le quai ;
- permettre à la Commune d’organiser ponctuellement des concerts ;
- ne pas faire de vente en concurrence avec l’activité du centre-ville ;
La Commune de Bray resterait en charge de l’entretien de l’espace situé autour des bâtiments.
Compte tenu de l’intérêt de ce projet pour le territoire et des incidences positives qu’il aura sur la vie économique et touristique des Braytois, il est proposé de céder l’ancienne gare, le garage et les parcelles voisines pour l’euro symbolique.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
DECIDE de céder au prix de l’euro symbolique une partie de sa propriété située entre les promenades et le quai Saint Nicolas, définie comme suit (voir plan annexé). Cette propriété contient l’ancienne gare, son annexe et les espaces verts.
ARTICLE DEUX :
DECIDE que la cession s’effectuera à la condition de l’obtention des financements par la Communauté de Communes Bassée-Montois dans le cadre de la réalisation de la Maison des Promenades.
ARTICLE TROIS :
DECIDE que la cession ne s’effectuera que pour le projet envisagé suivant : - Hall d’accueil
- Salle d’exposition polyvalente
- Office de tourisme
- Espace de vente de produits du terroir
- Bureau et rangements
La Communauté de Communes s’engage à :
- disposer de ces biens dans le cadre de ce projet et d’associer la Commune de Bray ; - conserver l’esprit de la gare 1900 et le quai ;
- permettre à la Commune d’organiser ponctuellement des concerts ;
- ne pas faire de vente en concurrence avec l’activité du centre-ville ;
ARTICLE QUATRE :
La communauté de communes s’acquittera du paiement de prix d’achat et de tous les frais liés à cette vente.
ARTICLE CINQ :
La communauté de communes prendra en l’état l’ensemble du bien défini dans l’article un. 4
ARTICLE SIX :
La communauté de communes prendra acte des servitudes de passage telles que définies par le plan de division.
ARTICLE SEPT :
Autorise le Maire à signer tous documents visant à réaliser l’opération avec la Communauté de Communes.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération n° 2018DECEMBRE114 - Cession du local occupé par les Restos du cœur à la Communauté de Communes Bassée
Montois pour l’euro symbolique
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Dans le cadre du déménagement des Restos du Cœur près de la clinique vétérinaire (anciennement ATAC) il est proposé de céder à la communauté de communes, le bâtiment actuellement occupé par les Restos. Ce bâtiment également occupé par le foyer des anciens fera l’objet d’une division.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
DECIDE de céder au prix de l’euro symbolique une partie de sa propriété située sur la parcelle AM 146 après bornage selon le plan annexé à la présente délibération.
ARTICLE DEUX :
DECIDE que la cession ne s’effectuera qu’après la réalisation d’un local de plus de 150 m2 par la Communauté de Communes Bassée-Montois. Ce local sera mis gracieusement à disposition des Restos du Cœur dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
ARTICLE TROIS :
La Communauté de Communes s’acquittera du paiement de prix d’achat et de tous les frais liés à cette vente.
ARTICLE QUATRE :
La communauté de communes prendra en l’état l’ensemble du bien définit dans l’article un.
ARTICLE CINQ :
La communauté de communes prendra acte des servitudes de passage des installations souterraines telles que définies par le plan de division.
ARTICLE SIX :
Autorise le Maire à signer tous documents visant à réaliser l’opération avec la Communauté de Communes. 5
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération n° 2018DECEMBRE115 - Vente d’une parcelle
communale à l’association Familles Rurales de la Bassée
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Compte tenu des besoins dans le domaine de l’accueil de la petite enfance sur le territoire identifiés dans l’étude réalisée par la Communauté de commune, l’association Familles Rurales de la Bassée souhaite pouvoir accueillir un plus grand nombre d’enfants par la création d’une halte-garderie de 32 places à Bray-sur-Seine. Les terrains situés à proximité de l’extension de l’école Jehan de Brie permettent d’accueillir une telle structure.
Les services des Domaines ont évalués la parcelle en question à un prix de 50 €/ m2.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Mme Lubrano ne participe pas au vote,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
AUTORISE la vente de la parcelle AH502 à l’association Familles Rurales de la Bassée au prix défini par les services des Domaines, soit 50 € HT / m2 auquel sera ajouté le cout de la viabilisation du terrain et du bornage.
ARTICLE DEUX :
PRECISE que la vente sera conditionnée par l’obtention d’un prêt bancaire par l’association afin de permettre la construction d’une halte-garderie de 32 places.
ARTICLE TROIS :
DIT que la commune s’engage à détruire le mur présent sur la parcelle qui sera remplacé par une clôture à la charge de l’acquéreur. L’acquéreur prendra le bien en l’état avec les servitudes, les contraintes et les vices cachés dont il fera son affaire.
ARTICLE QUATRE :
DONNE tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer tous actes en tant que représentant de la Commune.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération n° 2018DECEMBRE116 - Sollicitation de toutes
subventions Etat (DETR DSIL) et intercommunale pour le
réaménagement du parking et de la voirie des cars scolaires du collège
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Maire explique que le projet qui fera l’objet d’une demande de DETR/DSIL pour l’année 2019 ainsi que d’une subvention intercommunale concerne l’aménagement de l’actuel arrêt des cars scolaires du collège.
Le projet prévoit une réorganisation de la voirie actuelle dans un contexte de sécurité des élèves et sa mise aux normes PMR. La nouvelle sortie se fera sur la rue Jules Ferry pour reprendre la rue de Hemsbach. 6
Les demandes de financement s’élèvent à 80 % du projet soit 438 400 € HT, la part restant à charge de la commune sera financée par la vente de terrain. La présente délibération annule et remplace la délibération 2018OCTOBRE105.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve le plan prévisionnel de financement des travaux de la voirie des cars scolaires
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES PREVISIONNELLES :
Nature des
dépenses
Montant HT TVA …% Montant TTC
Travaux de voirie 524 000 € 20 % 628 800 €
Maitrise d’œuvre 24 000 € 20 % 28 800 €
TOTAL 548 000 € 20% 657 600 €
RECETTES PREVISIONNELLES :
Moyens financiers Taux (% du HT) Montant
DETR 2019 (Etat) / DSIL
(ETAT)
73,61 % 403 400 €
Communauté de
communes
0,91 % 5000 €
Amende de police 5,47 % 30 000 €
Reste à charge de la
commune
20 % 109 600 €
ARTICLE DEUX :
Autorise le maire à solliciter toutes aides financières auprès de l’Etat et de la communauté de Communes Bassée Montois.
ARTICLE TROIS :
Autorise le maire à signer tout document afférent au présent dossier.
ARTICLE QUATRE :
La présente délibération annule la délibération 2018OCTOBRE105. 7
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération n° 2018DECEMBRE117 - Sollicitation des amendes de police pour le réaménagement du parking et de la voirie des cars scolaires du collège
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Maire explique que cette sollicitation vient compléter le financement de l’aménagement du parking et la voirie de l’actuel arrêt des cars scolaires du collège. Le projet prévoit une réorganisation de la voirie actuelle dans un contexte de sécurité des élèves et sa mise aux normes PMR. La nouvelle sortie se fera sur la rue Jules Ferry pour reprendre la rue de Hemsbach.
Les demandes de financement s’élèvent à 80 % du projet soit 438 400 € HT, la part restant à charge de la commune sera financée par la vente de terrain.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve le plan prévisionnel de financement des travaux de la voirie des cars scolaires
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES PREVISIONNELLES :
Nature des
dépenses
Montant HT TVA …% Montant TTC
Travaux de voirie 524 000 € 20 % 628 800 €
Maitrise d’œuvre 24 000 € 20 % 28 800 €
TOTAL 548 000 € 20% 657 600 €
RECETTES PREVISIONNELLES :
Moyens financiers Taux (% du HT) Montant
DETR 2019 (Etat) / DSIL
(ETAT)
73,61 % 403 400 €
Communauté de
communes
0,91 % 5 000 €
Amende de police 5,47 % 30 000 €
Reste à charge de la
commune
20 % 109 600 € 8
ARTICLE DEUX :
Autorise le maire à solliciter le département dans le cadre des amendes de police à hauteur de 30 000 € HT soit 5,47 % du montant du projet HT.
ARTICLE TROIS :
Autorise le maire à signer tout document afférent au présent dossier.
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Délibération n° 2018DECEMBRE118 - Fixation des taux horaires applicables en 2018 pour les travaux effectués en régie par les services de la commune
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Les agents des services techniques sont amenés à réaliser des travaux qui auraient pu être réalisés par des entreprises et qui permettent de valoriser le patrimoine communal. Ces travaux font l’objet d’un traitement comptable en fin d’année prenant en compte le cout des fournitures et le nombre d’heures travaillés des agents afin de pouvoir l’intégrer dans l’actif de la commune.
Il est proposé de fixer le taux horaire pour les travaux en régie effectués par les services de la commune à 19 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Fixe le taux horaire pour les travaux en régie effectués par les services de la commune à 19 €.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Délibération n° 2018DECEMBRE119 - Participation aux dépenses scolaires pour les élèves extérieurs à Bray-sur-Seine
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Comme tous les ans il est nécessaire de prendre une délibération afin que les communes dont les enfants sont scolarisés à Bray puissent participer aux frais de scolarité de ces enfants.
Comme l’an passé, afin d’entrer en cohérence avec la création du groupe scolaire Jehan de Brie réunissant enfants de maternelle et d’élémentaire, il est proposé une nouvelle base de calcul des frais scolaires qui se fait sur l’année scolaire N-1 et non plus sur l’année civile N-1.
Ainsi pour le calcul des dépenses de l’année scolaire 2018-2019 la base de calcul est établie sur les dépenses de fonctionnement de l’année scolaire 2017/2018 du 1er septembre 2017 au 31 aout 2018.
Les couts relatifs aux bâtiments, aux consommables et au personnel sont indifférenciés entre les enfants de maternelle et ceux d’élémentaire.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 9
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide de fixer le montant de la participation aux dépenses scolaires au titre de l’année 2018/2019, pour les enfants non domiciliés à Bray-sur-Seine et fréquentant le groupe scolaire Jehan de Brie à 1281 € par enfant scolarisé.
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Délibération n° 2018DECEMBRE120 - Subvention exceptionnelle au csb section foot d’un montant de 363,90 € pour l’achat de ballons -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le CSB section foot à sollicité une subvention pour l’achat de ballons. Le devis présenté s’élève à 363,90 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 363,90 € à la section foot du Club Sportif Braytois.
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Délibération n° 2018DECEMBRE121 - Ouverture d’un emploi
permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2019.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratif au grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 10
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN:
DECIDE de la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE DEUX :
DECIDE qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
ARTICLE TROIS :
PRECISE qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
ARTICLE QUATRE :
DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019.
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Délibération n° 2018DECEMBRE122 - Renouvellement et
actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel entre la commune de Bray sur Seine et GRDF
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La commune de Bray-sur-Seine dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 14/05/1991 pour une durée de 30 ans. Ce traité arrivant à échéance il est proposé de le renouveler.
Le nouveau traité comprendra les éléments suivants :
- la convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution - le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
• GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
• GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitant. - 5 documents annexes contenant les modalités spécifiques. 11
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe de la présente délibération
ARTICLE DEUX :
DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
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Délibération n° 2018DECEMBRE123 - Contrat de prestation de
service pour le traitement de dératisation pour l’année 2019 avec la société AHRB
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Le contrat d’une durée de un an prévoit 2 passages pour un montant de 1586,34 € TTC.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Autorise le Maire ou son adjoint à signer le contrat de dératisation avec la société AHRB pour l’année 2019.
ARTICLE DEUX :
S’engage à payer le prix de 1586,34 € TTC pour cette prestation.
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Délibération n° 2018DECEMBRE124 - Contrat de prestation de
service pour le traitement de désinsectisation
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Contrat d’une durée de un an, prévoyant 2 passages dans les logements communaux Rue Jules Ferry pour un montant de 540 € TTC.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Autorise le Maire ou son adjoint à signer le contrat de désinsectisation avec la société AHRB pour l’année 2019 12
ARTICLE DEUX :
S’engage à payer le prix de 540 € TTC pour cette prestation.
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Délibération n° 2018DECEMBRE125 - Renouvellement d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne pour l’année 2019
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Dans le cadre de ses obligations d’employeurs, l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité. Parmi les acteurs de la prévention aux risques professionnels accompagnant l’autorité territoriale dans cette mission, le médecin de prévention a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail ; pour cela il surveille leur état de santé, les conditions d’hygiène du travail et les risques de contagion.
La convention d’une durée de un an prendra effet au 1er janvier 2019.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
AUTORISE le Maire à signer la convention de service de médecine professionnelle et préventive avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne pour l’année 2019
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Délibération n° 2018DECEMBRE126 - Convention Unique relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne pour l’année 2019
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La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. L’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation. Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes. Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les 13
sommes dûes, qu’avec la production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée ;
ARTICLE DEUX :
Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants
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Délibération n° 2018DECEMBRE127 - Instauration de la redevance d’Occupation du Domaine Public communal due par Enedis
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Il est nécessaire de mettre en place une délibération afin de mettre en place la redevance due chaque année à la commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Au titre de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivité Territoriales le plafond de la redevance est déterminée par la formule suivante :
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est donc demandé de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public au taux maximum et de faire appliquer une revalorisation automatique chaque année en application de l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum
ARTICLE DEUX :
DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales. 14
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Délibération n° 2018DECEMBRE128 - Redevance d’Occupation du Domaine Public due par Orange pour l’année 2017
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Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
DECIDE de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication à savoir : - 30 € le km d’artère en sous-sol soit 51,571 X 30 € = 1547,13 €
- 40 € le km d’artère en aérien soit 1,335 X 40 € = 53,40 €
- 20 € le m2 d’emprise au sol soit 2,50 X 20 € = 50 €
Soit un total de 1650,53 €
ARTICLE DEUX :
DIT que le coefficient d’actualisation pour l’année 2017 est de 1,26845
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Délibération n° 2018DECEMBRE129 - Fixation du tarif de revente de ferraille
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Afin de pouvoir percevoir les sommes dues dans le cadre de la vente de ferraille la perception a sollicité une délibération fixant le tarif appliqué par la société. Par conséquent il est demandé au conseil municipal d’accepter les tarifs ci-dessous auprès de la société STIG Recyclage :
Ferraille à Broyer : Prix unitaire 162 € HT
Platin : Prix Unitaire 157 € HT
Alu Melé : 795 € HT
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
FIXE le cout de la ferraille achetée par l’entreprise STIG Recyclage comme suit : Ferraille à Broyer : Prix unitaire 162 € HT
Platin : Prix Unitaire 157 € HT
Alu Melé : 795 € HT
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Délibération n° 2018DECEMBRE130 - Acceptation d’un chèque d’un montant de 694 €
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Il est proposé d’accepter l’encaissement d’un chèque d’un montant de 694 € dans le cadre du paiement d’une taxe d’aménagement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
ACCEPTE le chèque d’un montant de 694 € dans le cadre du paiement d’une taxe d’aménagement.
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Délibération n° 2018DECEMBRE131 - Conventions d’occupation du domaine public non routier par Seine-et-Marne THD
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Les conventions concernent l’implantation des NRO dans le cadre du déploiement de la fibre sur la commune. Les conventions sont d’une durée de 25 ans, la redevance d’occupation du domaine public due est d’un euro.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer les conventions d’occupation du domaine public non routier avec Seine-et-Marne THD.
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Délibération n° 2018DECEMBRE132 - Approbation du Plan
Communal de Sauvegarde de la commune
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L’organisation mise en place dans le cadre du PCS permet de faire face à des situations très diverses : catastrophes majeures atteignant fortement la population (personnes décédées ou blessées, maisons détruites…), perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimentation en eau potable ou en énergie, intempérie, canicule, épidémie…), accidents plus courants (incendie, de la circulation…). L’objectif du plan communal de sauvegarde est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous ces cas et éviter ainsi de basculer dans une crise.
Le PCS est consultable en Mairie, certains documents devront faire l’objet d’une mise à jour régulière.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants, 16
ARTICLE UN :
APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Bray-sur-Seine.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.
ARTICLE TROIS :
AUTORISE le Maire à transmettre les éléments du Plan Communal de Sauvegarde aux différents services concernés.