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Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Bray-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)
Thèmes du document : Éducation, Banque, Assurance,
cl de REPUBLIQUE FRANCAISE
BRAYe SUR a SEINE VILLE DE BRAY SUR SEINE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
20 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 20 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Alain CARRASCO, Maire de la Commune.
Etaient présents : Luc CABOUSSIN, Geneviève JACSONT, Marie-José DAUCHY, Henri KNIBBE,
Olivier PERRIN, Patrick RAIN, Corinne RIOTTE, Julien MASSET, Céline LE BOZEC, Didier
MARECHAL, Alain WALLON, Elsa CATALAN, Emmanuel MARCADET
Pouvoirs : Adeline DUSEAUX donne pourvoir à Céline LEBOZEC, Catherine DUVERNEIX donne
pouvoir à Didier MARECHAL, Lucille DULPHY donne pouvoir à Julien MASSET, Eric MUGOT
donne pouvoir à Luc CABOUSSIN
Absente excusée : Nadine SAUDRY
Secrétaire de séance : Patrick RAIN
Approbation du compte rendu de la réunion du 28 JUIN 2022
Le compte rendu du 28 juin 2022, n’appelant aucune remarque, est adopté avec 16 Voix Pour
et 2 Abstentions (A. Wallon, E. Marcadet).
Délibération N° 2022/040 Convention fourniture de repas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention présentée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec : 1 Abstention (E. Marcardet) et 17 Voix
Pour, AUTORISE le Maire à signer la présente convention et ainsi renouveler le contrat de
repas livrés avec la société « Les Petits Gastronomes » pour l’année scolaire 2022/2023.
Délibération N° 2022/041 Approbation du règlement cantine
Madame Riotte et Monsieur Perrin proposent de mettre en place un règlement intérieur pour
la cantine. Ils poursuivent et donnent lecture du règlement.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré avec
1 Abstention (E. Catalan) 2 Voix Contre (A. Wallon, E. Marcadet), et 15 Voix Pour le conseil
municipal approuve le règlement intérieur de la cantine.
Ce règlement sera annexé à la présente délibération. Monsieur Marcadet demande que soit noté dans le compte rendu qu'il n'est pas pris
en compte le bien-être de l'enfant, que le règlement, est restrictif puisque les
inscriptions prises en compte se font pour les enfants dont les 2 parents travaillent,
que des enfants extérieurs sont scolarisés à Bray-sur-Seine et qu'il convient de les
accepter à la cantine puisque nous n'avons pas de transports scolaires le midi pour
ces enfants. Il poursuit et précise qu'il faut également prendre en compte les enfants
en garde alternée.
Il lui est alors répondu que le service est ouvert prioritairement aux enfants dont les
parents travaillent, ce qui n'exclu pas nécessairement les autres enfants. Madame
Riotte poursuit et précise que l'instauration d’un règlement, pour la cantine, devait être
établi afin de cadrer le fonctionnement de la restauration scolaire, que ce règlement
ne pourra qu'être amélioré pour les années futures.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA
CANTINE SCOLAIRE
LS Préambule
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal, régit le fonctionnement du restaurant
scolaire.
Ilest complété en annexe par la charte de vie et de savoir vivre. La cantine est un service facultatif,
organisé au profit des enfants.Ce service a une vocation sociale mais aussi éducative.
Sa mission première est de s'assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un
lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs objectifs :
créer les conditions pour que la pause méridienne soit agréable, s'assurer que les enfants
prennent leur repas,
veiller à la sécurité des enfants,
veiller à la sécurité alimentaire,
favoriser l'épanouissement et ia socialisation des enfants. VVVY
Y
Ouverture de la cantine scolaire
Le service de restauration scolaire fonctionne pendant les périodes scolaires de 11h45 à 13h25.
1 débute le premier jour de la rentrée scolaire et se termine le dernier jour de classe.
+ Bénéficiaires
Le service est ouvert prioritairement aux enfants scolarisés à l’école maternelle et primaire dont les
deux parents travaillent, ayant dûment rempli les formalités d'inscription et à jour de leur paiement.
Les enseignants, remplaçants, stagiaires et personnel municipal ont également la possibilité de
bénéficier du service de restauration scolaire sous réserve d’en avoir informé le responsable et de
respecter l'heure de service.
+ Modalités d'inscription
À chaque rentrée scolaire, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, une fiche de
renseignements est remise aux parents d’élèves qui doit être dûment renseignée et impérativement
retournée dans les meilleurs délais.
Dans le cas contraire, l’{les) enfant(s) ne pourra (ont) être accueilli(s). Un exemplaire du règlement intérieur accompagné de son annexe intitulée Charte de vie et de savoir-
vivre sont remis aux parents qui doivent retourner le récépissé attestant qu'ils ont pris connaissance
de ces derniers.
Ces formalités concernent chaque enfant susceptible de fréquenter, même exceptionnellement, le
restaurant scolaire.
Le Fonctionnement du restaurant scolaire
Les repas sont programmés 1 semaine avant la date et modifiable jusqu’à 72 heures avant le jour. Tout
repas commandé et recensé le matin sera comptabilisé.
Le service gestionnaire du restaurant scolaire adresse les factures aux familles à chaque fin de mois.
Celles-ci s'engagent à régler leur facture dans les 15 jours qui suivent. À défaut, la régularisation des
sommes impayées après ce délais se fait par les services de la trésorerie.
Un enfant non inscrit à la cantine ne pourra déjeuner au restaurant scolaire.
LS Organisation du service de restauration scolaire
La distribution des repas est scindée en deux services.
Un premier service accueille les enfants des classes maternelles, voire de CP, CEi en fonction du
nombre d'enfants présents.
Un deuxième service accueille les enfants du primaire soit, les classes du CP (lorsqu'ils ne font pas
partie du 1er service), du CE1-CE2, CM1-CM2.
< Tarifs du restaurant scolaire
Pour les enfants :
Le prix du repas de cantine est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal.
+ Discipline
Les enfants sont sous la responsabilité du personnel qui assure une discipline bienveillante. Le moment
du repas doit permettre à l'enfant de se restaurer et de se détendre, il est donc nécessaire qu'il y
règne de la discipline.
Les enfants devront respecter des règles ordinaires de bonne conduite. Lors du rassemblement et du
trajet pour se rendre à la cantine scolaire et pour en revenir, le personnel d'encadrement veille à
maintenir le calme et assure la sécurité pour le trajet à pied. Le personnel encadrant intervient pour
faire respecter ces règles.
En cas de non-respect répété de ces règles, le personnel en informera Monsieur le Maire et Madame
la Directrice de l’école.
Tout manquement notoire au bon déroulement peut :
- Faire l’objet d’un avertissement écrit aux parents par le responsable de la commission scolaire,
- En cas de récidive, la commission scolaire convoquera les parents,
- Si le problème subsiste, la commission scolaire peut prononcer une éventuelle exclusion de
l'enfant concerné.
En cas d'absence d'amélioration du comportement de l'enfant, l'exclusion définitive sera prononcée
par le Maire. Cette exclusion sera valable pour l’année en cours. + Assurance/ Sécurité
Y' Assurance
Les parents s'engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et à en fournir les coordonnées lors
de l'inscription.
La collectivité couvre les utilisateurs en cas d'accident dont la responsabilité lui incomberait.
v Sécurité
Si un enfant doit quitter le restaurant pour quelques raisons que ce soit, ce n’est qu'avec un responsable
de l'enfant ou un adulte autorisé dont le nom sera inscrit sur la fiche de renseignement et une décharge
sera alors signée.
Médicaments et allergies : le service n'est pas autorisé à administrer des médicaments.
L'état de santé d’un enfant nécessitant un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance alimentaire
ou maladie chronique ou momentanée) devra obligatoirement être signalé
% Le personnel
Le temps de l’interclasse est assuré par des animateurs et des agents municipaux. Ces derniers sont placés
sous l’autorité du Maire.
Le personnel est tenu au devoir de réserve. Le personnel est chargé de :
- Faire l’appel pour confirmer les présences, signaler toute absence ou présence d’un enfant non-
inscrit,
- Prendre en charge les enfants déjeunant au restaurant scolaire,
- Veiller à une bonne hygiène corporelle,
- Prévenir toute agitation et faire preuve d'autorité, ramener le calme si nécessaire en se faisant
respecter des enfants et en les respectant,
- Observer le comportement des enfants et informer la directrice de l’école ou le Maire des différents
problèmes,
- Prévenir la mairie dans le cas où le comportement d’un enfant porte atteinte au bon déroulement du
repas,
- __ Consigner les incidents sur un cahier de liaison.
Il est absolument interdit de fumer à l’intérieur du restaurant scolaire même en dehors des heures
d'utilisation du restaurant par les enfants.
Aucun animal ne doit y pénétrer.
Il est recommandé aux parents d'éviter que leurs enfants soient en possession d’objets de valeur, la
commune déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces objets.
* Acceptation du règlement
Les parents qui inscrivent leurs enfants au restaurant scolaire acceptent de fait le présent règlement. Le
Maire se réserve le droit d'exclusion en cas de non-respect dudit règlement. V
* Rappel
La restauration scolaire municipale est un service proposé aux familles. Il n’a pas de caractère obligatoire.
Les parents doivent nous aider à faire respecter ce règlement en rappelant à leurs enfants, les règles
élémentaires qu’impose la vie en collectivité.
Ce règlement intérieur a été élaboré dans un seul et unique objectif: permettre à vos enfants de faire du
temps repas un moment de détente et convivialité,
Délibération N° 2022/042 Tarifs cantine année scolaire 2022/2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'augmentation des tarifs des repas livrés à hauteur
de 9,5% entre août 2021 et septembre 2022. Cette augmentation de tarifs a été faite en 2 fois.
En effet, une première augmentation à hauteur de 5% a été appliquée en mars 2022 et une
seconde augmentation de 4.50% en septembre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances
Considérant que la collectivité n’a pas répercuté la hausse de 5% de mars 2022
Le Conseil Municipal avec : 2 Abstentions (A. Wallon, E. Catalan) ; 1 Voix Contre (E Marcadet)
et 15 Voix Pour, décide appliquer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2022/2023 :
Tarifs Braytois : 3.83€ (3.65€ en 2021/2022)
Tarifs extérieurs : 7.24€ (6.90€ en 2021/2022)
Délibération N° 2022/043 Convention restauration scolaire avec la
commune de Montigny-le- Guesdier
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de MONTIGNY LE GUESDIER
participe au frais des repas des enfants de leur commune scolarisés à BRAY SUR SEINE.
Comme chaque année, il convient de renouveler cette convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le
Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.
Délibération N° 2022/044 Convention restauration scolaire avec la
commune de Mousseaux-lès- Bray
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de MOUSSEAUX LES BRAY
participe au frais des repas des enfants de leur commune scolarisés à BRAY SUR SEINE.
Comme chaque année, il convient de renouveler cette convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le
Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.
Délibération N° 2022/045 Frais de scolarité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission de finances
Vu l'article L.218-8 du code de l'éducation,
Vu les dépenses de fonctionnement du budget, relatives aux écoles élémentaires et
maternelles.
Le Conseil Municipal à, l'unanimité des membres présents et représentés,
FIXE le montant des frais scolaires pour l’année 2021/2022 avec 1 Abstention (E. Catalan), 1
Voix Contre (E. Marcadet) et 16 Voix Pour
- 610.97 € par élève pour les primaires,
- 1 910.41 € par élève pour les maternelles,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au recouvrement de ces
frais.
FRAIS SCOLAIRES annee scotaire 2021-2022
GROUPE SCOLAIRE JEHAN DE BRIE MATERNELLE
GAZ 23 568,74 € 11 459,68 €
EDF 2 855,81 € 3 400,36 €
AQUISITION PETIT MATERIEL 1 159,69 € 1 128,38 €
E FRAIS NETTOYAGE LOCAUX 3 340,00 € 10 833,60 €
3 - [TELEPHONE + INTERNET 1 152,00 € 676,80 €
= ENTRETIEN BATIMENTS 6074,10 € 871,81 €
EAU 3 541,01 € 1 410,20 €
PRODUITS D'ENTRETIEN 1 926,47 € 1 382,74 €
TÉLESURVEILLANCE 660,00 € 0,00 €
Total charges 44 277,82 € 31 163,57 €
PHARMACIE 540,36 € 0,00 €
PHOTOCOPIEUSE 12617,51 € 6 163,06 €
: FOURNITURES SCOLAIRES 10 749,51 € 4 214,00 €
8 SALAIRES / CHARGES / AGTS 37 671,12 € 113 202,33 €
CARS 1675,00 €
Total scolaires 63 253,50 € 123 579,39 €
total des dépenses 107 531,32 € 154 742,96 €
Nombres d'élèves 176 81
Coût par élève à l'année SIERTE 181041 €
Délibération N° 2022/046 Participation financière classe ULIS
La ville de Bray sur Seine accueille des enfants extérieurs scolarisés en classe spécialisée
{ULIS). Conformément à l’article L212-8 du code de l'éducation, les communes sont tenues de
participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des
raisons médicales.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré avec : 3 Abstentions (E. Catalan, A Wallon et E
Marcadet) et 15 Voix Pour,
Autorise Monsieur le Maire à demander une participation financière (de fonctionnement) à
hauteur des frais de scolarité des années concernées (soit 610.97€) à chaque commune de
résidence d'enfant scolarisé en classe ULIS.
A signer l'ensemble des documents nécessaires à cette participation.
Délibération N° 2022/047 Délibération fixant les tarifs accueil de loisirs sans
hébergement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 20 septembre 2022
Considérant que les tarifs des accueils de Loisirs (ALSH) n’ont pas fait l’objet de revalorisation
tant au niveau des ressources fiscales que de la participation des familles ; Considérant l'augmentation des frais de fonctionnement (énergie, personnel, cantine...) :
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder à la revalorisation des tarifs comme ci-
dessous :
1 enfant 3,15 € 4,20 € 5,25 € 6,30 €
2 enfants 2,84 € 3,89 € 4,94 € 5,99 € 11,50 €
mercredi
1/2
journée
sans
repas
3 enfants 2,52€ 3,57 € 4,62 € 5,67 €
1 enfant 6,98 € 8,03 € 9,08 € 10,13 €
2 enfants 6,67 € 7,72 € 8,77 € 9,82 € 18,83 €
mercredi
1/2
journée
avec
repas
3 enfants 6,35 € 7,40 € 8,45 € 9,50 €
1 enfant 7,12 € 9,30 € 11,50 € 13,69 €
2 enfants 6,57€ 7,66€ 10,95€] 13,14€] 2954€
Vacances
et
mercredi
journée
complète
|3enfants | 6,02 € 7,12€ | 10,40 € 12,59 €
Le Conseil Municipal, ouïe l'exposé du Maire approuve les tarifs ci-dessus exposés avec : 2 Abstentions (A. Wallon, E. Catalan) et 16 Voix Pour
Les tarifs des accueils matin, soir et aides aux devoirs restent inchangés seules les ressources
fiscales sont modifiées comme ci-dessus.
Délibération N° 2022/048 Décision modificative sur le budget du camping
Afin de pouvoir procéder à l'émission des écritures pour dépréciations, il convient de virer des crédits comme suit :
]
Ch 011 Art.61521 entretien et réparation | CH.68 Art. 6817 Dotations aux dépréciations |
des bâtiments publics des actifs circulants
| 1090.71 | + 1090.71
Le Conseil Municipal avec : 2 abstentions (E. Catalan, E. Marcadet) et 16 Voix Pour approuve ce virement de crédits.
Délibération N° 2022/049 Annulation d’une facture camping
Après avoir fait un point sur les impayés du camping, et constaté qu’un créancier est décédé en
2021, il convient, à titre exceptionnel, de procéder à l'annulation du titre de facturation.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et
représentés le Conseil Municipal décide d'annuler le titre n°11/2022 pour un montant de 1055.00€ TTC.
Délibération N° 2022/050 Acceptation des chèques vacances au camping
Vu l'intérêt présenté par les chèques vacances, Monsieur le Maire, informe l’assemblée que
Madame Catherine Duverneix a engagé une procédure d'affiliation auprès de l’ANCV afin que
le camping puisse accepter les chèques vacances comme mode de règlement.
Entendu qu’une contribution à hauteur de 2.5% sera reversé à l’ANCV,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
ACCEPTE les chèques vacances comme mode de paiement pour le montant total de la facture d’occupation du Camping « La Peupleraie ».
Délibération N° 2022/051 Groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies
Vu L'article L.2313 du code de la commande publique, le Code
Général des Collectivités Territoriales,
La délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM, L'acte constitutif du groupement
de commandes ci-joint en annexe,
Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre
2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8
novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la
fourniture et l’acheminement d'énergies, et de services associés. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à lunanimité des membres présents et
représentés
+ APPROUVE le programme et les modalités financières.
AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services
associés,
e APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la
présente délibération,
e _ AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commandes et tout acte
ou mesure nécessaire à son exécution,
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de
montants.
Délibération N° 2022/052 Attribution Indemnité spéciale de fonctions
Vu le Code General des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°96-1093 du 16 novembre 1996,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997,
Vu le décret n°200-45 du 20 janvier 2000,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006,
Considérant les missions confiées au Brigadier de Police
Monsieur le Maire propose d'attribuer l'indemnité spéciale de fonction à hauteur de 20% du
cadre d'emploi Brigadier de Police Municipale.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
Le Conseil Municipal décide l’attribution de cette indemnité au Brigadier de police municipale.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Délibération N° 2022/053 Attribution d'indemnités d’astreintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avrit 2015,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015,
Considérant les exigences du service et les missions confiées au Brigadier de Police Municipale,
Monsieur le Maire propose d'attribuer une indemnité d’astreinte au brigadier de Police
Municipale comme suit : REMUNERATION
|Type de servitude Montants Semaine complète 121€
Une nuit de semaine 10€
Du vendredi soir au lundi matin 76€ |
Astreintes Le samedi ou sur une journée de 25€
récupération
Le dimanche ou jour férié de week- 34.85€
end ou férié
En semaine l'heure : entre 18h et 16€
Interventions durant la 22h
ane [Le semeitheure. ze eure : permanences) Entre 22h et 7h
Les dimanches et jours fériés
Il précise que ces astreintes ne pourront pas dépasser 4 périodes par mois.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et
représentés,
Le conseil municipal décide l'attribution de cette indemnité au brigadier de Police Municipale. Les crédits nécessaires seront prévus au budget.
PCS :
Messieurs Wallon et Marcadet demandent à ce que le PCS leur soit transmis par mail avant
l'approbation. Monsieur le Maire propose de reporter le vote. il prendra attache auprès des
services préfectoraux. En effet des éléments confidentiels sont notés dans ce Plan Communal
de Sauvegarde et il semble litigieux de communiquer ces informations qui relèvent du domaine
privé.
Informations diverses
Points sur les créances demandées à l’entreprise Être et Chêne
Monsieur Marcadet remercie Monsieur le Maire d’avoir ajouté à sa demande ce point en informations diverses.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dossier sur l’école a été confié à un nouvel avocat
et un nouvel expert car la municipalité trouvait que l’avocat et l’expert précédents tardaient
dans cette affaire.
Monsieur Marcadet insiste pour connaître les modalité de calcul sur la créance demandée à
l’ancien architecte.
Monsieur le Maire précise ne pas être allé à la trésorerie déposé « ce dossier de créance »
contrairement à ce que Monsieur Marcadet affirme. Ce dossier a sans doute été traité par
l’ancien avocat puisque ce dernier était chargé du dossier de l’école et de défendre les intérêts
de la ville. De plus il est rappelé que la société Être et chêne n’existe plus, qu’une liquidation judiciaire a été lancée le 7 décembre 2020. Monsieur Marcadet affirme le contraire.
Monsieur le Maire reprend la parole et précise à ce dernier qu’effectivement Monsieur Marcadet s'est lié d'amitié avec ce chef d'entreprise et est donc informé.
10 Monsieur le Maire ne manquera pas de tenir informé l’assemblée et la population de l’évolution
de cette affaire.
Divers :
Monsieur Rain informe l'assemblée avoir récupéré les barnums qui avaient disparus. Ces
derniers sont incomplets, certaines barres de structures n’ont pas été restituées.
Monsieur Marcadet répond qu’il ne se sent absolument pas concerné par le sujet et qu'un agent
des services techniques a témoigné devant l’adjudant-chef PECQUEUX du dépôts et retraits de
ces barnums. Monsieur Rain répond qu’il ne fait que délivrer une information.
Il poursuit sur une note positive concernant la brocante du 18 septembre. Cette journée a été
un grand succès avec 202 exposants et la présence de beaucoup de chineurs. Madame Catalan
dit qu’il est pénible d’avoir autant de crottes de chiens sur les promenades. Tout le monde en
a parfaitement conscience et un rappel au civisme sera de nouveau fait prochainement.
Monsieur le Maire rappelle la manifestation Auto-Rétro prévue les 24 et 25 septembre
prochains ainsi que le salon du Bien-être qui se déroulera à la salle des fêtes.
L'ordre du jour étant épuisé la séance du conseil municipal est levée à 20h40
11