Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 d 025 vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - 2026 d 023 vote des taux des impots directs locaux
unknown - 2025 d 025 vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - Impots directs locaux vote des taux
Déliberation - 2024 036 D Vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - 2024 10 Vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - 2024 10 Vote des taux des impots directs locaux
Convocation - 2025023 VOTE DES TAUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Déliberation - 2024 25 VOTE DES TAUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024
Déliberation - DELIB202415 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAU
Déliberation - 2024 d 021 vote des taux des impots directs locaux 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 021 vote des taux des impots directs locaux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
v i
CET
É I
Publié le 29/03/2024 _—_
|
ID : 087-218706505-20240327-2024_D_021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mars à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat
s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean- François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Jean-Marie MIGNOT pouvoir à Nicolas BALOT
Jean-Jacques MORLAY pouvoir à Laurent LAFAYE
Laure ROUBERTIE pouvoir à Gilbert ROUSSEAU
Étaient absents excusés :
Jean-Marie MIGNOT, Jean-Jacques MORLAY, Laure ROUBERTIE, Céline DUPUY-LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Gilbert ROUSSEAU
N°2024/D/021 - Objet : Vote des taux des impôts directs locaux 2024
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans (pas à Feytiat).
Suite à la présentation du budget prévisionnel 2024 à l'assemblée et considérant que l'équilibre de ce projet de budget nécessite une augmentation des taux d'imposition, Monsieur le Maire pro- pose de fixer l'augmentation à 3% et de fixer les taux comme sui :
Taxe sur le foncier bâti : 39,71 %
Taxe sur le foncier non bâti : 90,37 %
Taxe d'habitation : 13,13 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,71%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,37 %
- taxe d'habitation : 13,13 % Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 EM
ID : 087-218706505-20240327-2024 D 021-DE
de CHARGER Monsieur le Maire,
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Motion adoptée par 24 voix Pour et 4 voix Contre, Abstention : 0.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 27 mars
CHASSAIN.