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Déliberation - 26 2026 Autorisation de signature pour vente de terrains
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2026 Autorisation de signature pour vente de terrains)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : AISNE
Arrondissement : Laon
Saint-Erme Outre et Ramecourt
Séance du mercredi 29 avril 2026
Délibération N° DE_026 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-neuf avil deux mille üngt-six, à 19 heures
15, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu Sxærece habituel de ses séances (MAIRIE), sous la 19 17 19 présidence de Alexis THIRAULT.
Date de la convocation : . . 2 17/04/2026 Présents : Alexis THIRAULT, Laurent BEZIERS,
Laura HAVEL, Damien THIRAULT, Hélène FILC,
Peur Contre | Abstention Laëtitia BAUDOUX Lucie BOULANGER, Frédéric 19 0 0 COINTE, Sébastien GRENIER, Dominique = - HERBIN, Christelle HOUSSIAUX, Marie-Christine Résultat du vote : adoptée HUARD, Alain MAJA, Anaïs MÉNEZ Patrick RAULIN, Oliter UGOLETTI, Régine VARNIER
Représentés : Sandrine CAUJOLLE représentée
par Laëtitia BAUDOUX Chrystel THÉPAUT
représentée par Lucie BOULANGER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Laura HAVEL est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : AUTORISATION DE SIGNATURE POUR VENTE DE TERRAINS |
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le compromis de vente d'immeuble de la parcelle cadastrée section AB n°0399 en date du 4 mars 2026 :
VU le compromis de vente d'immeuble de la parcelle cadastrée section AB n°0394 en date du 17 mars 2026 ;
VU la demande expresse du notaire ;
CONSIDERANT que le maire est habilité à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative ;
Que les parcelles cadastrées section AB n°0399 et AB n°0394 ont fait l’objet d’un compromis de vente respectivement le 4 et 17 mars 2026, signé par M. Alain NORMAND alors maire ;
Qu'à la suite du renouvellement général du conseil municipal du 15 mars 2026 et à l'élection de M. Alexis THIRAULT en qualité de maire de la commune lors du conseil municipal du 21 mars 2026 ;
DE_026_ 2026 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document se rapportant à la vente des lots 1 à 5 du Lotissement « Les Chaudes Braises ».
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT Laura HAVEL
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
002-210206512-DE 026 2026-DE
AGEDI