Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20241212 467 Adhesion association bois argent
Acte - 20241212 467 1 CHARTE VALEURS COLLECTIF VIVRE LE B
unknown - 20241212 443 1 Attribution DSP SPL EVA
Déliberation - 20241212 459 PRIX BOIS CHAUFFAGE MENUS PRODUITS FO
Procès Verbal - 20241212 442 1 PV CM 30102024
Déliberation - 20241212 457 Revision taux cotisation prevoyance
unknown - 20241212 444 2 GRILLES TARIFAIRES MODETISSUS PATCH
Déliberation - 20241212 454 SUBVENTIONS
Déliberation - 20241212 466 Concertation publique
unknown - 20241212 447 1 REGLEMENT cimetiere
Déliberation - 20241212 467 2 Statuts Assoc Bois Argent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 467 2 Statuts Assoc Bois Argent)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Statuts association Bois d’Argent – p. 1 / 9 Association Bois d’Argent L’association 1. Nom et siège Nom : BOIS D’ARGENT Le siège de l’association est fixé : Tiers-lieu les Gouttes d’eau du Val d’Argent - 76 avenue Wilson – 68160 Sainte-Marie- aux-Mines Celui-ci pourra être transféré par simple décision de la direction. 2. Objet et moyens Contexte et préambule : Le massif vosgien - la forêt et les vallées - est confronté à de nombreux enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Le défi dans le Val d’Argent : trouver des solutions pour répondre à ces questions, en assurant une qualité de vie source de plaisir et de fierté au cœur d’un territoire forestier remarquable, tout en veillant à préserver les équilibres forestiers. L'association "Bois d’Argent" regroupe des passionnés du bois, de la forêt et du territoire, qui se reconnaissent comme un « écosystème de coopération territorial ». Objet de l’association : L’association se donne pour objet de coopérer autour de trois objectifs principaux : · Redynamiser le territoire du Val d'Argent dans sa dimension socio-économique en s’appuyant sur les atouts de la ressource et filière forêt/bois · Préserver les forêts locales et leur biodiversité STATUTS Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20241212-467_2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Statuts association Bois d’Argent – p. 2 / 9 · Valoriser et promouvoir le bois et les savoir-faire qui en font un objet de culture vivante et patrimoniale. Les moyens : L‘association prévoit un programme d’évolution comme suit (sous forme de contrat d’objectifs entre toutes les parties-prenantes) : - 1ère étape : avec les premiers fondateurs de l’association : l’association assure une mission d’intérêt général portant sur : ▪ la sensibilisation, l’organisation d’ateliers, d’événements de valorisation et d’acculturation au rôle éco-serviciel de la forêt, des métiers du bois etc... auprès de tout type de public, ▪ la mise en place d’une « commission de certification » et des conditions d’usage de la marque « vivre le bois local en Val d’argent », ▪ toute action de coordination et de mise en relation entre les acteurs qui adhèrent à l’objet de l’association ▪ le suivi, à titre expérimental et en vue d’élargissements ultérieurs, de premières coopérations économiques entre les membres et/ou d’éventuels partenaires extérieurs - 2ème étape (éventuellement) : élargissement de l’association avec les institutions et structures qui n’ont pas pu entrer dès le début (collectivités, autres entreprises, lycée...) - 3ème étape : élargissement du programme d’actions : ▪ Développement des services répondant aux enjeux décrits dans l’objet de l’association : sécuriser l’approvisionnement en bois local pour rendre possibles les achats pour de petites structures, mettre en lien les acteurs pour organiser la première transformation et la distribution du bois, faciliter l’accès à des réseaux pour une meilleure valorisation, favoriser le développement de nouveaux marchés... ▪ Inscription dans une logique d’innovation, de recherche, de nouveaux développements, et de formations ▪ Préparation du passage éventuel de l’association vers une Société Coopérative d’Intérêt Collectif - Toutes autres activités nécessaires à la poursuite de son objet. L’association n'est liée à aucun mouvement politique ou religieux. 3. But Non-lucratif 4. Durée L’association est constituée pour une durée illimitée. Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20241212-467_2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Statuts association Bois d’Argent – p. 3 / 9 5. Ressources Les ressources de l’association comprennent : - le montant des cotisations des membres - les subventions publiques - les revenus des événements et manifestations - les revenus de production de biens et services proposés par l’association - les dons et legs - toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur Les membres 6. Catégories de membres Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association. La qualité de membre n’est pas cessible à un tiers ou ayant droit. Chaque membre s'engage à participer à la vie de l'association et à respecter les présents statuts. Membres « professionnels du bois » (exploitants forestiers, entreprises de première, deuxième ou troisième transformation du bois) : Personnes morales, représentées par un des dirigeants, elles participent activement à la vie de l’association avec un engagement minimum d’un an, disposent d'une voix délibérative et peuvent faire partie de la direction. Les représentants peuvent également être appelés à participer à des instances consultatives sur proposition de la direction. Ils payent une cotisation. Membres « appui ressources - sensibilisation – formation » (associations, organismes de formation, personnes ressources) : Personnes morales ou physiques, elles participent activement à la vie de l’association avec un engagement minimum d’un an, disposent d'une voix délibérative et peuvent faire partie de la direction. Elles peuvent également être appelés à participer à des instances consultatives sur proposition de la direction. Elles payent une cotisation. Membres « territoires et patrimoine » (collectivités, propriétaires publics et privés des forêts) : Ils participent activement à la vie de l’association avec un engagement minimum d’un an, disposent d'une voix délibérative et peuvent faire partie de la direction. Ils peuvent être appelés à participer à des instances consultatives. Ils payent une cotisation. Les collectivités sont représentées par un.e élu.e référent.e, nommé.e par la collectivité. Membres « usagers et soutiens » (clients et bénéficiaires finaux, habitants, personnes souhaitant soutenir l’objet général de l’association) : Ils disposent d’une voix consultative en assemblée des membres et ne peuvent pas faire partie de la direction. Ils peuvent être appelés à participer à des instances consultatives sur proposition de la direction. Ils payent une cotisation. Membres de droit et partenaires (partenaires institutionnels, organismes d’appui divers, réseaux...) : Ils disposent d’une voix consultative en assemblée des membres et ne Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20241212-467_2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Statuts association Bois d’Argent – p. 4 / 9 peuvent pas faire partie de la direction. Ils peuvent être appelés à participer à des instances consultatives. Ils ne payent pas de cotisation. 6 Bis : Procédure d’adhésion La qualité de membre peut être attribuée par la direction qui en informe l’assemblée des membres lors de la prochaine assemblée. Pour que l’adhésion soit réputée valable, le nouvel adhérent doit avoir pu prendre connaissance des statuts et signer la charte de l’association. 7. Retrait de la qualité de membre - Démission adressée par écrit à la direction - Non règlement de la cotisation - Exclusion prononcée par l’assemblée des membres pour motif grave portant préjudice à l’association. - Pour toute exclusion envisagée, le membre concerné est préalablement invité à rencontrer la direction, il peut être accompagné de la personne de son choix. - Décès - la qualité de membre n’est pas cessible à un tiers ou ayant droit 8. Rétributions et Remboursement de frais Les membres ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur participation active. Les frais occasionnés pour la poursuite de l’objet de l’association pourront être indemnisés au vu des pièces justificatives, sur décision du conseil coopératif, en fonction des ressources de l’association. L’assemblée des membres Elle se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Les assemblées délibèrent avec les membres présents et représentés. Elles obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. Un membre n’a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d’un acte juridique avec lui (Article 34 code civil local). 9. Pouvoirs de l’assemblée des membres : L’assemblée : - Entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et notamment sur la situation morale et financière de l’association ; - Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les prévisionnels d’actions et de moyens et vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour ; - Pourvoit à la nomination, au renouvellement ou à la révocation des membres du Conseil Coopératif ; Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20241212-467_2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Statuts association Bois d’Argent – p. 5 / 9 - Pourvoit à la nomination d’un vérificateur aux comptes dont le mandat annuel est renouvelable - Fixe le montant de la cotisation annuelle à verser sur proposition du conseil coopératif - Délibère et prononce la révocation des membres du Conseil Coopératif et l’exclusion des membres pour tout motif grave portant préjudice à l’association. - Délibère et valide la modification des statuts de l’association, et approuve tous règlements intérieurs mis en place par la direction, validé et/ou modifié lors de la prochaine assemblée. - Est compétente pour prononcer la dissolution de l’association - Pourvoit à la nomination, au renouvellement ou à la révocation des membres de la commission de certification pour l’usage de la marque /logo gérée par l’association. 10. Convocation : L’assemblée des membres est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Il est possible d’y participer à distance (par visio-conférence ou par téléphone), et le vote par correspondance est admis, dans le cadre établi dans le règlement intérieur - Convocation sur demande du Conseil Coopératif. - Convocation sur demande de la moitié des membres de l’association, adressé au Conseil Coopératif. Les convocations contiennent l’ordre du jour, et sont adressées par écrit courrier ou voie électronique au moins 15 jours à l’avance à l’ensemble des membres par le Conseil Coopératif. 11. Délibérations • L’ordre du jour est fixé par le Conseil Coopératif qui recueille préalablement les souhaits des membres. Des points divers pourront être ajoutés une semaine avant avec accord unanime des membres présents et représentés. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée des membres sur les points inscrits à l’ordre du jour. • Les résolutions de l’assemblée des membres sont prises au ¾ (75%) des voix délibératives exprimées. • La délibération par procuration est limitée à 2 procurations par membre disposant du droit délibératif. Les membres ayant une voix consultative ne peuvent pas être porteur de procuration. • Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée des membres font l’objet d’un relevé de décisions transmis, par voie électronique, à l’ensemble des membres. Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20241212-467_2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Statuts association Bois d’Argent – p. 6 / 9 12. Dissolution de l’association : Elle est décidée par l‘assemblée des membres à la majorité de trois quarts (75%) des membres ayant une voix délibérative présents ou représentés. L’assemblée des membres désigne une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci. L’actif net subsistant sera attribué à une association poursuivant des buts similaires et/ou un organisme à but d’intérêt général choisi par l’assemblée des membres La direction 13. Les membres du conseil coopératif : L’association est administrée par un conseil coopératif formé de 5 à 11 membres éligibles. La durée du mandat est de 3 ans renouvelable par tiers sortant Sont éligibles au Conseil Coopératif, les membres (personnes physique ou représentant de personnes morales) des trois catégories suivantes : « professionnels du bois », « appui ressources -sensibilisation – formation », « Territoires et patrimoine ». Procédure d’entrée : - Sur sollicitation par des membres du conseil coopératif par cooptation, lors du renouvellement par tiers - Ou, par les membres éligibles qui adressent leur candidature adressée au conseil coopératif (courrier postal ou courriel), qui décide de les présenter ou non à l’assemblée des membres. En cas de refus, le conseil d’administration doit motiver sa décision par écrit. En cas de poste vacant, le Conseil Coopératif peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur éventuelle élection lors de la plus proche assemblée des membres. Procédure de sortie : - Démission adressée au conseil coopératif - Révocation : • par la voie de l’assemblée des membres au ¾ (75%) des personnes présentes et représentées • par le conseil coopératif, à l’unanimité moins 1 voix Un préavis sera déterminé d’un commun accord entre l’intéressé et le conseil d’administration, en fonction des responsabilités engagées comme porteur de projet et/ou fonctions qui lui ont été déléguées. Sa durée ne pourra excéder les dispositions légales du code civil local (2 ans). En cas de désaccord la décision du conseil coopératif prévaut. Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20241212-467_2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Statuts association Bois d’Argent – p. 7 / 9 14. Pouvoirs du Conseil Coopératif - Il est compétent pour décider et administrer tout ce qui ne relève pas de l’attribution de l’assemblée des membres. Les membres du Conseil Coopératif agissent par délégation de celui-ci pour s’exprimer en son nom et représenter l’association dans tout acte juridique, administratif ou engagement de toute nature qui relève des attributions du Conseil Coopératif. - Il prononce les éventuelles mesures de radiation des membres. - Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. - Il décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc. - Il est également compétent pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’association. - Il peut désigner un de ses membres pour représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association et décidé par le conseil d'administration. - Il délibère et valide l’attribution de la marque « Vivre le Bois local » pour les produits et projets sur proposition du comité consultatif d’attribution de la marque. Pour ce faire, les membres de la catégorie « professionnels du bois » du Conseil Coopératif ne prennent pas part à la décision. - Lors de sujets importants, le Conseil Coopératif s’oblige à organiser une AG extraordinaire pour en débattre avec l’ensemble des membres. 15. Modalités des réunions du Conseil Coopératif Le Conseil Coopératif se réunit au moins 4 fois par an et à chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, il peut également être consulté à distance et prendre des décisions par voie électronique en conservant une trace écrite des échanges et des décisions. Convocations : • Il n’y a pas de convocation. Les dates de réunion du CA sont inscrites pour l’année sur l’agenda partagé de l’association. • En cas de changement de date ou ajout de réunion non programmée, l’ensemble des conseillers sont prévenus par voie électronique par un des membres du conseil coopératif. Délibérations : • L’ordre du jour est validé en début de séance. • Les délibérations du Conseil Coopératif sont réputées valables, si au moins la majorité de ses membres sont présents ou se sont prononcés sur les sujets qui sont portés à leur connaissance. • Les résolutions sont prises au « consentement » des membres du Conseil Coopératif présents. En cas d’échec du processus par consentement, il pourra être fait appel au vote au 3/4 (75%) des membres présents et représentés. Un membre Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20241212-467_2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Statuts association Bois d’Argent – p. 8 / 9 n’a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d’un acte juridique avec lui - (Article 34 code civil local) • Les décisions font l’objet de comptes rendus écrits, transmis à l’ensemble des membres du Conseil Coopératif par voie électronique. 16. Les rôles au sein du Conseil Coopératif Le Conseil Coopératif attribue des habilitations pour représenter l’association sur les domaines suivants : - Deux personnes habilitée(s) à représenter l’association pour l’ouverture des comptes, des opérations auprès de la banque, chargées de réaliser ou contrôler les comptes de l’association - La / les personnes habilitée(s) à assurer la communication extérieure, la relation avec les partenaires, presse... - La / les personnes habilitée(s) à assurer des tâches administratives et de communication interne - Deux personnes qui ont pouvoir de représenter l’association pour se porter signataire des contrats, conventions et des demandes de subventions. Les habilitations sont attribuées au sein du conseil coopératif, par consentement entre ses membres. Les personnes sont habilitées pour la durée de leur mandat au Conseil Coopératif. 17. Conseil consultatif Un conseil consultatif réunit des représentants de chaque catégorie de membres : il a pour rôle notamment de : - Conseiller techniquement ou stratégiquement la direction sur tous sujets qui concerne le pilotage, les actions mises en œuvre... - Constituer la « commission de certification » (ou comité consultatif de la marque) qui étudie les demandes d’utilisation du logo « vivre le bois local en Val d’Argent » et est garant de la bonne utilisation du référentiel. Elle étudie et évalue les demandes et fait des préconisations au Conseil Coopératif qui est la seule instance habilitée à valider l’attribution et droits d’usages de la marque / logo (comme précisé à l’article 14, les membres « professionnels du bois » ne participent pas aux décisions de validation du conseil coopératif sur ce sujet). Un règlement spécifique à la procédure d’attribution et d’usage de la marque s’applique. 18. Rétributions et Remboursement de frais : Les membres du conseil coopératif ou du comité consultatif ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat pourront être indemnisés au vu des pièces justificatives sur décision de la direction, et selon la santé financière de l’association, sans que l’intéressé puisse prendre part à la décision d’indemnisation. Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20241212-467_2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Statuts association Bois d’Argent – p. 9 / 9 19. Modification des statuts La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée des membres à la majorité des ¾ (75%) des membres ayant une voix délibérative, présents ou représentés. Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le Conseil Coopératif et mentionnées à l’ordre du jour. 20. Le règlement intérieur : Le conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts, et d’organisation interne et pratique de l’association. Il pourra être appliqué jusqu’à la prochaine assemblée des membres qui l’approuvera ou le modifiera. Approbation des statuts Les présents statuts ont été adoptés par les membres fondateurs, lors de l’assemblée constitutive qui s’est tenue à ....................le .... Nom prénom Personne physique ou représentant la structure Structure Adresse Emargement Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20241212-467_2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024