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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D12 20191219
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D12 20191219)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
> dm OUEST
€ WAR AVEYRON % communauté
Conseil communautaire du 19 Décembre 2019
Le dix-neuf décembre 2019 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni au siège
d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation : le 12 décembre 2019
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 39
Nombre de procurations : 7
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU, Dominique GUY, Emmanuel DESTRUEL., Nadine AFRICAIN, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS, Valérie BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Serge MOLY, Guy MARTY, Michel DELPECH, Benoît MARTY (
arrivé à partir du vote du point n°5), Patrice COURONNE, Paul MARTIN, Didier
POUZOULET-LIGUE, Christian SAINT-AFFRE, Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTEBE, Daniel TEULIER, Suzette CLAPIER, Robert AYRAL, Patrick DATCHARY, Jean-Louis ALCOUFFE, Christian CHANUT, Suzanne
ANDREOTTI, Éric CANTOURNET (arrivé à partir du vote du point n°3), Jean-Pierre CECCATO, Hamadi DALI, Janine DELMON, Gérard LACASSAGNE, Colette
LEFEVRE, Françoise MANDROU-TAOUBI, Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES, Laurent TRANIER, Gilles CORMIER, Pierre COSTES, Christian SOURNAC
Etaient excusés : Patrick ROUX, Alain QUESTE, Jérôme MASSE, Stéphanie
BAYOL Nathalie GINESTET-CABROL, Patrice CALMELS, Jean-Pierre COMBY, Gisèle FERRIER, Véronique LAMY, Prakash MULJI-SOLANKI, Jean-Sébastien ORCIBAL, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE, Claude HERBIN-ALAUX
Procurations :
Alain QUESTE Pouvoir à Marie-Thérèse CHAPEAU
, . LL Éric CANTOURNET Stéphanie BAYOL Pouvoir à
A partir du point n°3
Nathalie GINESTET- un CABROL Pouvoir à
Serge ROQUES
Jean-Pierre COMBY Pouvoir à Bernard VIDAL
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Véronique LAMY Pouvoir à Gérard LACASSAGNE
Evelyne SINEGRE- Le . LOURMIERE Pouvoir à Jean-Michel RIBAS
Secrétaire de séance : Monsieur André DALET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28 novembre 2019 et présentés lors de ce conseil communautaire : 0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28
novembre 2019 :112-Délibération n°2019-160 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Acquisition — Revente de foncier Zone d'Activités des Grèzes
Monsieur Laurent TRANIER expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-001, en date du 2 décembre 2016, créant la Communauté de communes du Grand Villefranchois,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-06-26-001, en date du 26 Juin 2019 actant le changement de dénomination de la Communauté de Communes du Grand Villefranchois vers Ouest Aveyron Communauté,
Vu la compétence « développement économique » exercée par la Communauté de communes, notamment en matière de gestion des ZAE,
Vu la délibération n°2019-10-01 du Conseil municipal de Villeneuve en date du 18 décembre 2019,
Ouest Aveyron Communauté est compétente en matière d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques sur son territoire, dont la Zone d'Activités des Grèzes à Villeneuve.
La société TRANSCOURNEDE, spécialisée dans les activités de transport routier de céréales et négoce de paille, souhaite s'implanter en arrière de la Zone d'Activités sur ses parcelles récemment acquises, référencées au cadastre | 0447 et | 1183. Une voie d'accès actuellement non aménagée à ces parcelles se trouve au sein même du périmètre de la ZAE des Grèzes, référencée au cadastre | 1385, propriété de la commune de Villeneuve.
Cette parcelle n’a pas fait l’objet d’un transfert vers la Communauté de communes du fait qu’elle n’était pas identifiée comme lot destiné à l'implantation d'activités.
La disposition actuelle de cette parcelle longe la voirie de la Zone d'Activités avant de dessiner un angle pour donner l'accès aux parcelles de M. Cournède.
La vente de foncier au sein des Zones d'Activités étant de compétence communautaire, il est proposé de racheter l’ensemble de la parcelle 1 1385 à la commune de Villeneuve, pour ensuite revendre à M. Cournède une partie lui permettant d'aménager sa voie d'accès. La parcelle | 1385 sera délimitée en deux parties conformément au plan de délimitation en annexe, la section conservée par la collectivité étant matérialisée par les repères 100, 101, 102, 103, 105 et 106.
La Commune de Villeneuve a fixé par délibération un prix de vente à 1€ le m2, les frais de bornage et d'aménagement de la voie d'accès sont à la charge de la société TRANSCOURNEDE ainsi que les frais de notaire. || est proposé de revendre à M. Cournède une partie de parcelle 1 1385, délimitée dans la continuité des repères 105 et 106 pour une surface de 181 m? selon le plan de délimitation en annexe, destinée à sa voie d'accès, au même tarif de 1€ le m2.
Je vous propose donc :
-__ D'approuver l'acquisition de la parcelle | 1385 au prix de 1 € par m2 - D'approuver la vente d'une partie de la parcelle | 1385 destinée à l'aménagement de la voie d'accès à l’entreprise TRANSCOURNEDE au prix de 1€ par m?- De donner pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette acquisition.
Pour :46 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 20 Décembre 2019, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans uAccusé de réception d'un acte en préfecture
Développement économique: Acquisition - revente de foncier ZA des ; Si Objet de facte
Grèzes
ÉCLECELE CELL LCEEEL PEER EEE EEEEEEECEE EE EEEEEERET EEE CECEEEEL TEL EE EEEEEEEEEE ETES EEETETETEEPEFEETEEEFEE CEE ELEC EE CEE EECEEEEE EEE EEE ELEEE EEE
Date de décision: 23/12/2019
Date de réception de l'accusé 23/12/2019
de réception :
RARRTNNNINNNENRNNN NASA RS ART ATERESN ERA NRS RASED ANSE RSR SDS EE TESTER ESRN NAN ESEISE ES ISNENEEN EN NENSNNNNINENINNNNNNNeenneNNeeeenesseuses
Numéro de l'acte : 20191219 160
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20191223-20191219 _160-DE
en nnNensnnennss
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MARAIS RSR NA E TRE RENE SENS EIRE RSS ER EAREESE NES NID ANNONNTER SOS REDNE IRD NNNNT ENT ITEICEEETNE EN SES ETIENNE OEM ENS PIENENMMNEENE SR ESNEESUUNESN EE
Nom du fichier : D12_20191219.pdf( 99_DE-012-200069383-20191223-
20191219 _160-DE-1-1_1.pdf }