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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-025
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2025-01-28-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluies et basses températures du printemps 2024
pour les vergers de poires et le miel (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-01-29-00001 - Arrêté ordonnant une battue administrative du
renard sur le secteur d'Ercheu (3 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2025-01-29-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de
produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités
nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du
bétail (4 pages) Page 10
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-01-28-00003
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux excès de pluies et
basses températures du printemps 2024 pour les
vergers de poires et le miel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-28-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies et basses températures du printemps 2024 pour les 3 PRÉFET Direction départementale
Le LA SOMME des territoires et de la mer sécrie Agir - Mobiliser « Accélérer
pe de la Somme
ARRÊTÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies et basses températures du printemps 2024 pour les vergers de poires et le miel
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1° janvier 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte pour les vergers de poires et le miel causées par les pluies excessives et les basses températures du printemps 2024 dans le département de la Somme au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
4
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de
la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1er. -
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les vergers de poires et le miel consécutives aux pluies excessives et aux basses températures du printemps 2024 doivent être formalisées du 3 février au 10 mars 2025 auprès de la DDTM :
- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-28-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies et basses températures du printemps 2024 pour les 4 - Par voie postale ou électronique à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Economie agricole
35 rue de la Vallée
80000 Amiens
ddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.fr
Article 2. :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation
Le Chef du service économie agricole
4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-28-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies et basses températures du printemps 2024 pour les 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-01-29-00001
Arrêté ordonnant une battue administrative du
renard sur le secteur d'Ercheu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-29-00001 - Arrêté ordonnant une battue administrative du renard sur le secteur d'Ercheu 6 PRÉFET Direction départementale i ST
DE LA SOMME des territoires et de la mer a ERTE } Égabté | de la Somme Fraisrarté
ARRÊTÉ
ordonnant une battue administrative du renard
sur le secteur d'Ercheu
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 427-1 et L 427-6;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Somme pour la période 2025-2029 ;
Vu la demande de M. Dominique BODDAERT, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription, reçue le 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Somme en date du 16 janvier 20285 ;
Vu les demandes des maires des communes de Balâtre, Biarre, Bouchoir, Buverchy, (La) Chavatte, Chilly, Crémery, Cressy-Omencourt, Damery, Ercheu, Fonches-Fonchette, Fouquescourt, Fransart, Fresnoy-lès-Roye, Gruny, Hombleux, Liancourt-Fosse, Maucourt, Moyencourt, Parvillers-le-Quesnoy, Rethonvillers, Rouvroy-en-Santerre, Vrély et Warvillers datées de décembre 2024 à janvier 2025 ;
Vu le bilan des déclarations de dégâts de renard depuis juillet 2024 sur les communes de Biarre, Bouchoir, Breuil, Buverchy, Champien, Chilly, Crémery, Cressy-Omencourt, Damery, Ercheu, Esmery-Hallon, Etalon, Fonches-Fonchette, Fresnoy-lès-Roye, Gruny, Hombleux,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-29-00001 - Arrêté ordonnant une battue administrative du renard sur le secteur d'Ercheu 7 Liancourt-Fosse, Marché-Allouarde, Maucourt, Méharicourt, Moyencourt, Parvillers-le- Quesnoy, Rethonvillers, Rouvroy-en-Santerre et Warvillers ;
Considérant que le montant des préjudices dus au renard sur les élevages avicoles des administrés sur ce secteur depuis juillet 2024 s'élève à 7 620€;
Considérant la nécessité d'opérer une régulation du renard compte tenu du montant important des préjudices enregistré sur ce secteur ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités de l'élevage avicole sur ce secteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une battue administrative en vue de réguler les populations de renard est organisée du 1” au 15 février 2025, sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de louveterie de la circonscription n°6, M. Dominique BODDAERT.
Cette battue s'opérera sur les communes de Balâtre, Biarre, Bouchoir, Breuil, Buverchy, Champien, (La) Chavatte, Chilly, Crémery, Cressy-Omencourt, Damery, Ercheu, Esmery-Hallon, Etalon, Fonches-Fonchette, Fouquescourt, Fransart, Fresnoy-lès-Roye, Gruny, Hombleux, Liancourt-Fosse, Marché-Allouarde, Maucourt, Méharicourt, Moyencourt, Parvillers-le- Quesnoy, Rethonvillers, Rouvroy-en-Santerre, Vrély et Warvillers à l'exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations.
Article 2. - M. Dominique BODDAERT pourra se faire représenter ou accompagner par tout
autre lieutenant de louveterie de son choix. Si la régulation est menée par plusieurs
lieutenants de louveterie sur une même journée, le territoire d'intervention sera réparti entre
eux.
Article 3. - L'utilisation d'un véhicule automobile est autorisée sous réserve qu'une seule arme
chargée y soit embarquée.
Les prélèvements sont effectués au fusil ou à la carabine par le lieutenant de louveterie, qui
peut être accompagné pour l'éclairage et la conduite du véhicule. Les personnes qui participent aux opérations sont placées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
Seul le lieutenant de louveterie est habilité au tir.
L'emploi sur l'arme à feu d'un dispositif silencieux, ainsi que l'utilisation de sources
lumineuses, sont autorisés.
Article 4. - Les animaux abattus devront être enterrés sur place.
Article 5. - Le véhicule est identifié de chaque côté par un magnétique des lieutenants de
louvéterie.
Article 6. - Un compte-rendu des opérations est établi par le lieutenant de louveterie requis, et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme dans un délai de 15 jours, à l'issue de l'intervention.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-29-00001 - Arrêté ordonnant une battue administrative du renard sur le secteur d'Ercheu 8 +
Article 7. - Avant de procéder à toute opération de régulation,’ chaque lieutenant de
louveterie en informe préalablement :
_ le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur interdépartemental
de la police nationale (DIPN) ;
— le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
- la DDTM (uniquement en cas de sortie collective).
Article 8. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par
l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwritelerecours.fr
Article 9. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur départemental. des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 29 JAN. 2075
Pour le préfet et /par délégation,
Le sous-préfet, dirgcteur de cabinet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-29-00001 - Arrêté ordonnant une battue administrative du renard sur le secteur d'Ercheu 9 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-01-29-00002
Arrêté portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 28 janvier 2025 portant
restriction de la consommation de produits de la
pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des
activités nautiques, de l'irrigation et de
l'abreuvement des animaux ou du bétail
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-29-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de 10 E Cabinet
PRÉFET . Service interministériel de défense
DE LA SOMME et de protection civiles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'irrigation et de l’abreuvement des animaux ou du bétail
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 et suivants et L. 427-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et 7 et L. 22151;
Vu le code.de la santé publique et notamment son article L.1311-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant mesures d'urgence pour la Société PAPREC NORD NORMANDIE à AMIENS ;.
Considérant que les opérations d'extinction de l'incendie survenu au sein de l'entreprise PAPREC NORD NORMANDIE le 27 janvier 2025 ont nécessité la mise en œuvre d'importants moyens hydrauliques ;
Considérant qu'une partie des eaux d'extinction de l'incendie se sont déversées dans le fleuve Somme via le réseau pluvial de la zone industrielle Nord d'Amiens et le fossé Warin ;
Considérant que le risque de survenue d'une pollution au niveau des fossés et cours d'eau en aval de la zone industrielle Nord à Amiens ne peut être écarté ;
Considérant la pratique des activités de pêche et activités nautiques sur le fleuve Somme ;
Considérant que certaines de ces activités présentent un danger pour les pratiquants d'activités
nautiques et aquatiques en raison du risque d'ingestion d'eau contaminée sur les portions du fleuve Somme situées en aval;
Considérant qu'il pourrait résulter de ces éléments que la consommation des produits de la pêche et que le contact avec la pollution pourraient présenter un risque pour la santé humaine ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-29-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de 11 Considérant qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant les analyses complémentaires sollicitées par l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence susvisé sur l'ensemble du linéaire concerné pour garantir l'absence de pollution ;
Considérant les délais nécessaires pour obtenir les résultats des analyses complémentaires précitées ;
Considérant que dans l'attente des résultats des prélèvements effectués, des mesures de précaution doivent être prises ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: Les mesures de restriction prévues par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 : « Interdiction de la pratique d'activités nautiques, de la consommation des poissons et crustacés issus de la pêche, de l'utilisation et du prélèvement d'eau pour abreuver les animaux de compagnie et le bétail dans les communes situées à partir du fossé Warin et sur le fleuve Somme, en aval dudit fossé et jusqu'à son embouchure (liste en annexe 1) » sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2025 à 18 heures.
Article 2: Cet arrêté sera affiché dans chacune des communes listées en annexe 1, sur les lieux
habituellement fréquentés par les pêcheurs et sur les sites d'activités nautiques.
Une copie sera dressée au président de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au syndicat mixte Aménagement et valorisation du bassin de la Somme.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de la Somme - Direction des sécurités — Service
interministériel de défense et de protection civiles, 51 rue de la République - 80020 Amiens cedex 9 «un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 | . + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier —- 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-29-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de 12 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Abbeville, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, la présidente du conseil
départemental de la Somme, le directeur de l'office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 29 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
D Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-29-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de 13 Liste des communes en aval d'Amiens concernées par l'arrêté :
Abbeville
Ailly sur Somme
Amiens
Argoeuves
Belloy sur Somme
Boismont
Bourdon
Breilly
Cahon
Cambron
Cayeux sur Mer:
Cocquerel
Condé Folie
Crouy Saint Pierre
Dreuil les Amiens
Eaucourt sur Somme
Épagne Épagnette
Erondelle
Favières
Flixecourt
L4
Fontaine sur Somme
Grand Laviers
Hangest sur Somme
L'Étoile
La Chaussé Tirancourt
Lanchères
Le Crotoy
Long
Longpré les Corps Saints
Mareuil Caubert
Noyelles sur Mer
Pendé
Picquigny
Ponthoile
Pont Rémy
Saigneville
Saint Quentin en Tourmont
Saint Valery sur Somme
Yzeux
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-29-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de 14