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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 52 17 annexe Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h55 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 52 17 annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, ETUDE DES PISTES DE REDYNAMISATION DU MASSIF DU

PUIGMAL

Vers un site multi activités & toutes saisons2

Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

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SOMMAIRE DU CAHIER DES CHARGES

Table des matières

I.CONTEXTE .................................................................................................................................. 3

II.OBJET DE LA MISSION ................................................................................................................ 7

III.CONTENU DE LA MISSION ......................................................................................................... 8

1.TRANCHE FERME .......................................................................................................................... 8

2.TRANCHE CONDITIONNELLE ....................................................................................................... 12

IV.ORGANISATION DE L’ETUDE .................................................................................................... 13

1.DUREE DE L’ETUDE ..................................................................................................................... 13

2.DISPOSITIF DE SUIVI DE L’ETUDE ................................................................................................ 13

3.DEROULEMENT DE L’ETUDE ....................................................................................................... 15

4.DOCUMENTS A RESTITUER - LIVRABLES ..................................................................................... 15

5.PROPRIETE DES DONNEES ET DROITS D’UTILISATION ................................................................ 15

V.CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION ....................................................................... 16

1. MAITRISE D’OUVRAGE DE L’ETUDE ....................................................................................... 16

2. MODE DE PASSATION ............................................................................................................ 16

3. DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES .............................................................................. 17

4. COMPOSITION DE L’EQUIPE .................................................................................................. 17

5. CONTENU DES OFFRES .......................................................................................................... 17

6. CRITERES DE SELECTION ........................................................................................................ 17

7. ENVELOPPE BUDGETAIRE ...................................................................................................... 183

Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

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I. CONTEXTE

Le Massif du Puigmal se situe au sud du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes.

Frontière naturelle avec l’Espagne et second plus haut sommet des Pyrénées Orientales, le Puigmal d'Err, qui avoisine les 3.000 mètres d'altitude, offre un vaste panorama sur toute la Cerdagne française et espagnole.

Ce site touristique, sur lequel était implanté un stade de neige fermé depuis 2013, doit aujourd’hui rapidement amorcer une reconversion économique et touristique suite à la perte de ses activités en lien avec le ski alpin à cause de facteurs climatiques et économiques défavorables.

Bref historique du stade de neige du Puigmal :

La station de ski du Puigmal, située sur la commune d’ERR, a été créée à l‘initiative du Département des Pyrénées Orientales en 1975. Elle a été gérée par une SEM, puis un syndicat mixte (commune d’Err et Département) et enfin par un syndicat intercommunal (Err, Ste Léocadie, Saillagouse, Estavar, Nahuja, Palau de Cerdagne), jusqu’en 2013, date de sa fermeture. Cette décision de fermeture a été motivée par de graves difficultés financières et a eu des conséquences économiques importantes pour le secteur, notamment en matière d’emploi.

Par la convention de liquidation afférente à la dissolution du Syndicat, la commune d’Err est devenue propriétaire de l’ensemble des équipements du domaine skiable existants, la dette ayant été répartie entre les différents membres.

La station du Puigmal proposait le plus haut domaine skiable des Pyrénées avec un point culminant à 2700 m d’altitude, disposant de 30 pistes et 13 remontées mécaniques. Jusqu’à sa fermeture, la station du Puigmal a été exploitée comme un stade de neige, agrémenté d’une offre de service limitée, 2 snacks et 2 magasins de locations de ski dont la commune d’Err est propriétaire, et d’une offre d’hébergement réduite à un centre de vacances, propriété de l’UDSIS et géré par ce même établissement (Union Départementale Scolaire et d’Intérêt Social). Un potentiel de surface constructible d’environ 10 000 m2 est disponible au pied de la station (secteur de Cotzé). L’accès routier au site est entretenu par le service des routes du Département.

Les équipements liés au stade de neige et l’immobilier associé sont toujours en place et tendent à se dégrader au fil du temps.

Particularité du site :

Malgré la fermeture du stade de neige, ce massif reste très fréquenté par le public (Français, Catalans Espagnols essentiellement) : en hiver avec la pratique notamment du ski de randonnée, free ride et raquettes à neige, luge et en été avec les activités de pleine nature telles que la randonnée, le VTT. Ce site est également un peu fréquenté à l’intersaison pour la pratique de la randonnée essentiellement.4

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Aujourd’hui se pose la question de la restructuration du site, qui dispose d’un ensemble d’équipements, pour certains relativement récents, mais qui se dégrade inexorablement, en laissant les communes avec une charge financière et pas de recettes, ce qui pénalise lourdement leurs capacités d’actions pour les années à venir.

Le potentiel touristique et économique du site est important et sa requalification représente un véritable défi d’adaptation de l’économie touristique aux changements climatiques pour le territoire et plus largement pour la chaine pyrénéenne. Il pourra devenir un des premiers exemples de reconversion de station de ski (stade de neige) à l’échelle Pyrénéenne.

L’ambition est de répondre aux enjeux d’un développement économique durable du territoire.

Pour amorcer la redynamisation du site et déterminer des scénariis économiquement viables, avec la création d’activités diversifiées et innovantes tout en répondant aux attentes et besoins des clientèles d’aujourd’hui, la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» souhaite lancer une étude globale pour la redynamisation du site du Puigmal en partenariat avec la Commune de ERR, l’UDSIS, les services du DEPARTEMENT, REGION, MASSIF et du Parc Naturel Régional des Pyrénées- Catalanes.

Cette étude s’inscrit dans le projet de territoire de la Communauté de Communes pour les années à venir.

II. OBJET DE LA MISSION

1. OBJET DE L’ETUDE

Cette étude doit répondre à la volonté des élus et acteurs locaux de transformer ce site, aujourd’hui en sommeil, en véritable site multi-activités toutes saisons, par des propositions de scénarii de requalification/redynamisation dont la faisabilité sera clairement établie.

Cette étude doit également permettre de donner les conditions de faisabilité pour des opérateurs privés et fixer le cadre général d’intervention de la collectivité publique.

2. PERIMETRE D’ETUDE

Le périmètre de l’étude englobe le Massif du Puigmal, et son territoire environnant.

Le site d’étude est situé sur la commune d’ERR, membre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » depuis 1997, compétente en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique.5

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On peut décomposer le site d’étude en trois sous-sites d’intérêt pour les scénarios de l’étude à savoir : Secteur Cotzé (urbanisé) avec le centre d’hébergement UDSIS, secteur Las Planes, secteur Prat de Tosse (le plus haut, situé au cœur du cirque du massif).

3- DONNEES A DISPOSITION DU CABINET D’ETUDE

La Mairie de ERR, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et le Parc Naturel régional des Pyrénées-Catalanes et l’Union Départementale Scolaire et d’Intérêt Social transmettront au prestataire les données jugées nécessaires à la réalisation de cette mission. Le prestataire sera également informé des évolutions réglementaires s’appliquant sur le territoire et devra les prendre en compte.

Plus précisément ,ces documents apporteront au prestataire les éléments concernant les caractéristiques naturelles du massif tel que définies dans le périmètre d’étude, les principaux usages et activités économiques et de loisirs, le domaine skiable (équipements, infrastructures, immobiliers, propriétaires, etc.), le centre de vacances UDSIS, les réseaux (électrique, télécom, eau potable, assainissement), les accès routiers, la réglementation en vigueur (loi Montagne, Natura 2000, etc.) et toute autre donnée que le prestataire jugera utile de mobiliser.

Documents mis à disposition (liste non exhaustive) :

• Etat des lieux des installations liées au domaine skiable et des commerces (commune d’Err) ;

• Etude de faisabilité pour le regroupement des 3 stations du Puigmal, du Cambre d’Aze et de Porté Puymorens, Montagne et Management, 2012 (commune d’Err).

• Plan d’Occupation des Sols (commune d’Err) ;

• Projet de territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne » - 2016

• Charte du PNR et plan de Parc (PNRPC) - 2014;

• Documents d’objectifs Natura 2000 (PNR PC) ;

• Premières propositions pour l’aménagement du massif du Puigmal – note de synthèse, 2015 (5 pages) (PNR PC) ;

• Comptes rendus des dernières réunions faisant état de la situation et des premières pistes de réflexion (communes d’Err et PNRPC) ;

• Plan de Circulation motorisé dans les Espaces naturels – massif du Puigmal – état des lieux des accès au massif (PNR PC) ;6

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III. CONTENU DE LA MISSION

L’étude se décomposera en deux tranches.

1. TRANCHE FERME

ELABORATION DE SCENARII DE DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES DURABLES SUR LE MASSIF DU PUIGMAL

1. Préalables à la définition des scénarii de développement d’activités durables

1.1 Une synthèse des données existantes

A partir des données relatives au Massif du Puigmal, le prestataire réalisera une «photographie synthétique » du massif sur la base d’une visite sur site des connaissances et documents mis à disposition.

Cette « photographie » est un préalable pour définir le contexte local dans lequel le futur projet s’inscrira et déterminer les atouts sur lesquels s’appuyer ainsi que les prérequis pour la construction d’un projet de développement touristique durable sur le massif du Puigmal. Une analyse sous forme d’AFOM (Atouts, Faiblesses, Atouts, Menaces) du massif conclura cette synthèse. Elle permettra de dégager les pistes de développement pertinentes qui serviront de base à l'élaboration des futurs scénarii.

Basculement de ce texte vers la partie scénarii => Les opportunités relevées ne devront pas seulement se focaliser sur l'offre touristique, les possibilités de développement de ce site étant multiples. A titre d’exemple, le domaine des sciences et des arts pourraient trouver une place dans cet environnement. Une cohérence d'ensemble devra être recherchée, il ne s’agit pas de proposer un catalogue d'activités mais bien un modèle de développement d'ensemble cohérent et novateur.

L'ambition étant de faire du site du Puigmal un exemple de reconversion innovant et réussi de station de ski.

Cette analyse devra également prendre en compte le contexte plus général d’adaptation de l’économie touristique aux changements climatiques pour la chaîne pyrénéenne. Le prestataire retenu devra se placer dans une logique d’anticipation au regard des impacts attendus du changement climatique.

1.2- Etude de la clientèle touristique actuelle et potentielle :

Bien que la station de ski soit fermée, ce site est encore très fréquenté tout au long de l'année par des amateurs d'activités de pleine nature (ski de randonnée, raquettes, luge, randonnées pédestres, etc…)7

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Parmi cette clientèle, on retrouve beaucoup de catalans du sud, très attachés à ce sommet emblématique.

Sur la base de son expertise, des données dont il dispose et d'une enquête de terrain réalisée par ses soins auprès d'un échantillon de minimum 30 personnes, le prestataire dressera un profil de la ou des clientèle(s) qui fréquente(nt) le site aujourd'hui ou qui serait susceptible de le fréquenter (origine géographique, tranche d'âge, CSP, type d'hébergement, durée du séjour, activités pratiquées, services attendus, mode de déplacement, panier moyen, attentes, …).

L’analyse prendra également en compte les points d’accès au Massif de la clientèle actuelle et rendra compte des conditions de circulation pour se rendre au départ de l’ancien stade neige et des connections existantes ou manquantes.

La méthode d'enquête utilisée par le prestataire devra être précisée dans son offre.

Le prestataire pourra s’appuyer sur les conclusions de la partie 3.1 pour dresser les profils de publics potentiels ainsi que sur l’étude marketing « Pyrénées catalanes » réalisée en 2014 par le cabinet MAHOC pour le PNRPC (étude transmise dès la notification d’attribution).

1. Elaboration des scénarii

2.1 Les Prérequis :

- Le prestataire s’attachera à explorer diverses pistes de développement durable à caractère innovant du Massif en plus de la piste « multi activités de pleines natures » en fonction de son analyse et de l’opportunité/potentiel qu’elles représentent telles que : le tourisme d’affaire, scientifique, l’astronomie, l’écologie, le ludique, le domaine éducatif ou le des sciences et de l’art, la culture etc.

- Le prestataire devra dans ses propositions de développement intégrer un espace restauration et un espace hébergement selon les possibilités qu’offre le site. Exemple : propositions à partir du centre de vacances UDSIS (hébergement à réfléchir selon public ciblé et ses usages scolaire, familial, groupe etc.)

- Les scenarii se baseront, en premier lieu, sur les équipements et infrastructures existantes. L’aménagement et/ou l’équipement de nouveaux secteurs pourront être étudiés sous réserve qu’ils soient compatibles avec les enjeux environnementaux et paysagers, atouts principaux du massif, et le contexte réglementaire. Si de nouveaux équipements/infrastructures sont jugés pertinents par le prestataire, celui-ci apportera des éléments quant à leur faisabilité juridique et leur calendrier prévisionnel de réalisation (par exemple : procédure UTN, étude d’incidences Natura 2000, déclaration/autorisation loi sur l’eau, documents d’urbanisme, charte et plan de Parc, etc.)8

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- Le prestataire sera chargé de prendre contact avec les professionnels et les investisseurs potentiels qui ont manifesté leur intérêt pour le développement et la redynamisation du massif. La liste des professionnels et investisseurs potentiels lui sera communiquée (une dizaine de contacts) dès la notification du marché. Elle pourra être complétée par des contacts pris lors de l’élaboration des phases précédentes.

- Au regard de l’ensemble des travaux réalisés et des décisions validées par le Comité de pilotage, le prestataire proposera 2 à 3 scenarii pour le développement du massif du Puigmal.

- Ces scenarii devront obligatoirement s’accorder avec les stratégies nationales et régionales de développement durable en montagne, s’appuyer sur la réelle plus- value de l’identité « Puigmal », et être en adéquation avec les stratégies locales (projet de territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne » et Charte du Parc naturel régional)

- Les scénarii proposés devront ne pas engendrer de conflits d’usage entre les différentes activités économiques présentes sur le massif (pastoralisme, exploitation forestière, chasse…)

- Les scénarri proposés devront s’inscrire dans les finalités du développement durable et se placer dans une logique d’adaptation et d’anticipation aux impacts attendus du changement climatique, dans l’objectif de réduire autant que possible la vulnérabilité du Massif et tirer parti, autant que faire se peut, des opportunités qui pourraient se présenter

- Ces scénarii seront construits sur la base de la recherche de nouvelles activités à créer, complémentaires les unes aux autres, permettant de construire une offre durable d’activités « quatre saisons », cohérente et structurée sur le Massif. L’aspect «innovation» dans les activités, le lien avec les marchés porteurs et générateurs de retombées économiques locales seront recherchés et à favoriser.

Les scénarii répondront aux priorités de développement fixés par le Comité de pilotage : excellence, innovation, anticipation et expérience. La définition d’un concept et d’un positionnement touristique au regard de ces priorités fortes est attendue.

2.2 Pour chaque scenario, le prestataire précisera :

- L’articulation avec les différentes offres de service et d’activités (hébergements, restaurations, transports, commerces…) existantes dans le piémont (basse Cerdagne), apportant ainsi une réelle plus-value à se situer dans le cœur du massif ;

Remis ici sous cette forme=> dans un des scénarios proposés les coûts de création d’un espace multi-loisirs et d’accueil à partir du centre de vacances UDSIS intégrant les coûts chiffrés de réaménagement du site et du bâtiment d’accueil. Ce scénario comprendra :

- une partie hivernale (afin de de maintenir une attractivité et une fréquentation hivernales (ski, luge), notamment pour des publics cibles - une partie dédiée aux autres saisons, avec potentiellement divers aménagements ou services désormais classiques dans un certain nombre de stations (luge, parcours dans les arbres, jeux divers, circuits d’interprétation/parcours de promenade, sentiers de randonnée,9

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montée chronométrée pour trailers – par exemple la montée du sommet du Puigmal - , etc…),

L’analyse et le positionnement marketing et commercial du projet, dans l’environnement concurrentiel et économique actuel et à venir ;

L’organisation de l’espace (naturel, aménagé et bâti) en fonction du projet (le site devant être repensé car ayant vocation à accueillir de nouvelles activités ou clientèles)

Le chiffrage prévisionnel des investissements par typologie d’activités et ainsi que pour le nettoyage/réaménagement paysager du site en fonction du scénario.

La faisabilité financière assurant la viabilité du projet au regard des investissements futurs portés par le ou les maîtres d’ouvrage (non déterminé à ce jour), dans un contexte très contraint de financements publics ;

Le phasage des opérations (selon la durée : à très court terme (N ou N+1), moyen terme (N+3)… et selon les investissements à réaliser : à minima, à maxima). => Le prestataire devra s’assurer que dès la phase 1, des activités/aménagements (par exemple : aménagements paysagers) pourront être mis en place sur le site afin de maintenir son attractivité.

>> Résultat attendu: Descriptifs détaillés des 3 scenarii, présentés en comité de pilotage

A ce stade, les éléments fournis par le prestataire doivent permettre au comité de pilotage de valider l’une des 2 ou 3 propositions.

2. Etude de la faisabilité financière et de l’organisation juridique du scénario retenu

Le prestataire devra établir en détail la faisabilité technique, réglementaire, financière et juridique du scénario retenu par le comité de pilotage.

Ainsi les préconisations d’organisation financière et juridique, doivent permettre à la collectivité, dans le respect des réglementations en vigueur, de déployer des partenariats, sous forme contractuelle par exemple, efficients et sécurisants avec des tiers privés. A ce stade, il n’est pas demandé la rédaction des formes de partenariats mais bien une expertise préalable sur le portage juridique des différents investissements.

>> Résultat attendu: Etude complète du scenario retenu.10

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2. TRANCHE CONDITIONNELLE

ASSISTANCE A LA RECHERCHE D’OPERATEURS PRIVES

Cette tranche sera déclenchée à condition que les acteurs directement impliqués (collectivités en premier lieu) s’engagent dans la poursuite et la mise en œuvre du projet défini dans la tranche ferme de l’étude.

Dans ce cadre, les préconisations organisationnelles, financières et juridiques du pré- projet auront déterminé les possibilités contractuelles pouvant être mises en œuvre pour bâtir un ou des partenariats avec des acteurs privés.

A ce stade, et après décision de la collectivité, le prestataire accompagnera le maître d’ouvrage dans la recherche d’opérateurs privés susceptibles d’investir dans le projet choisi, dans les conditions financières, techniques et réglementaires préalablement fixées.

En effet, une recherche d’investisseurs et d’opérateurs privés pourra être réalisée sur la base du scénario retenu et de sa mise en œuvre pressentie. Une méthode de prospection commerciale sera proposée par le prestataire selon son expertise.

>> Résultat attendu : formalisation d’un dossier reprenant le cadre général de développement fixé par la commune/ Communauté de Communes (en relation avec les partenaires techniques et financiers).

IV. ORGANISATION DE L’ETUDE

1. DUREE DE L’ETUDE

L’étude débutera dès la notification du candidat ; il devra, ainsi, dès notification, programmer avec le maître d’ouvrage (suivant disponibilités de chacun) une visite du site accompagnée du Maître d’ouvrage et en présence de la commune de ERR, de l’UDSIS, du PNR, et du CD66.

L’étude devra être réalisée dans un délai maximum de 10 mois à compter de la notification tels que mentionné ci-dessous dans le calendrier prévisionnel :

Planning prévisionnel :

Lancement de la consultation : T0

Dépôt des dossiers de candidature : T0+30 jours

Sélection des dossiers: T0+45 jours

Notification : T0+2 mois

Remise du rapport complet, du projet de synthèse: T0+ 7 mois (sans tranche conditionnelle) ou T0+ 9 mois avec tranche conditionnelle

Diffusion du rapport de synthèse : T0+ 9 mois.

Ce délai comprend notamment l’ensemble des phases administratives de validation et d’information. Le candidat proposera un planning détaillé pour chacune des phases.11

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2. DISPOSITIF DE SUIVI DE L’ETUDE

L’animation de l’étude et les réunions techniques et de pilotage associées seront assurées par le prestataire de l’étude.

Plusieurs instances seront mises en place afin d’assurer le suivi de l’étude et les validations d’étapes du projet.

1. Un comité technique (instance de suivi)

Un comité technique de suivi sera constitué avec une liste de personnes ressources restreintes composé essentiellement de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne », la commune de Err, d’agents du Parc Naturel Régional des Pyrénées- Catalanes, d’un agent du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et de l’UDSIS et d’un agent du Commissariat de Massif. Ce comité technique (COTECH) se réunira avant tout comité de pilotage afin de travailler/relire les éléments proposés par le prestataire de l’étude lors de l’élaboration de chacune des parties de la mission à savoir :

- 1 COTECH à l’issue de l’élaboration des scénarii

- 1 COTECH à l’issue de l’Etude de la faisabilité financière et de l’organisation juridique du scénario retenu

Optionnel 1 COTECH à l’issue de la mission de la tranche conditionnelle si débloquée par le maître d’ouvrage

Le candidat retenu s’engage à fournir les éléments/documents issus du travail de la partie réalisée, objet du COTECH.

Les remarques, modifications apportées aux propositions du prestataire devront être prises en compte par celui-ci avant tout comité de pilotage (modifications et prises en compte des remarques du COTECH dans les documents/supports présentés au COPIL).

2. Un comité de pilotage (instance de validation)

Un Comité de pilotage (COPIL) sera constitué au niveau du territoire étudié. Il réunira les principaux acteurs concernés par le projet et pourra, au besoin être élargie à des personnes ressources supplémentaires. La liste sera transmise au prestataire une fois sa mission commencée par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

Ce comité de pilotage sera chargé de valider les différentes parties de l’étude. Les documents préalables aux réunions de pilotage devront lui être fournis une semaine avant chacune des réunions organisées par le Prestataire.12

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Le maître d’ouvrage sera chargé de convoquer les membres du comité de pilotage et de transmettre par mail les documents préalablement transmis par le prestataire La présence du prestataire est requise pour animer ces comités de pilotage. Un compte- rendu de ces COPIL devra être rédigé par le prestataire et transmis dans la semaine suivant la réunion aux membres du COPIL.

Les supports à diffuser le jour du COPIL devront être prévus par le prestataire.

Trois COPIL seront programmés selon l’avancée de la mission, plus une visite sur site initiale permettant des validations intermédiaires, tels que proposé ci-dessous :

- 1 visite sur site et rencontre du maître d’ouvrage de l’étude, et des principaux partenaires associés (Réunion de Cadrage)

- 1 COPIL de restitution de l’Etat des lieux, analyse AFOM, et analyse des tendances et étude clientèles.

- 1 COPIL à l’issue de l’élaboration des scénarii

- 1 COPIL à l’issue de l’étude de faisabilité du scénario retenu (ce COPIL permettra de valider ou non le déblocage de la tranche conditionnelle)

L’organisation de ces réunions et la multiplicité des partenaires impliqués demandent de bonnes compétences en termes d’animation et de conduite de réunion.

Les candidats pourront proposer leur propre méthodologie de suivi de l’étude permettant d’intégrer d’autres réunions.

3. DEROULEMENT DE L’ETUDE

Le candidat devra proposer un planning de déroulement de l’étude indiquant notamment le temps dédié pour chacune des parties de la mission et le calendrier prévisionnel des réunions associés.

Comme citée dans la partie suivie de l’étude, une visite sur site est requise dès le départ de la mission, elle devra être planifiée au plus tôt.

Le candidat devra réaliser environ une vingtaine d’entretiens individuels c’est à dire contacter les personnes et structures ressources citées dans le présent cahier des charges.

La liste des personnes des différents comités et les coordonnées de chacun des membres seront fournies par le maitre d’ouvrage au prestataire.

4. DOCUMENTS A RESTITUER - LIVRABLES

Le prestataire devra fournir au maître d’ouvrage sous forme papier et sous format numérique (PDF et Word) :

- L’étude complète, assemblant de manière cohérente l’ensemble des thématiques travaillées, annexes comprises (cartographie des propositions d’aménagement, plans, chiffrages détaillés, présentations et compte-rendus des comités…)13

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- un document synthèse (type plaquette de communication) destinée à communiquer sur l’étude et qui pourra être diffusée à tout investisseur potentiel. La maquette de ce document de synthèse sera réalisée en lien étroit avec le service communication de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

5. PROPRIETE DES DONNEES ET DROITS D’UTILISATION

Droits de la personne publique : La Communauté de communes « Pyrénées Cerdagne » peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations. La Communauté de communes « Pyrénées Cerdagne » a le droit de reproduire, c'est-à- dire de fabriquer ou faire fabriquer des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats. La Communauté de communes Pyrénées Cerdagne peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d’études, rapports d’essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l’exécution du marché. La Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » peut librement publier les résultats des prestations ; cette publication doit mentionner le titulaire.

Droits du titulaire : Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l’accord préalable de la Communauté de communes « Pyrénées Cerdagne. ». Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu’avec l’autorisation de la Communauté de communes « Pyrénées Cerdagne». La publication des résultats par le titulaire doit recevoir l’accord préalable de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne »; sauf stipulation contraire de cet accord, la publication doit mentionner les organismes financeurs de l’étude. Le contenu de la mission décrit ci-dessus constitue une base de travail, dont tous les éléments et composantes devront être présents dans l’étude. Cependant, en fonction de la méthodologie retenue, le prestataire pourra proposer l’organisation et le déroulement de la mission qui lui semble le plus pertinent en l’explicitant.

V. CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION

1 - MAITRISE D’OUVRAGE DE L’ETUDE

La maîtrise d’ouvrage de l’étude est assurée par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », représentée par son Président M. Georges ARMENGOL.

Coordonnées : 1, place du roser 66800 SAILLAGOUSE ; tél : 04 68 04 53 30 ; contact@pyrenees-cerdagne.com14

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Personne en charge du suivi technique à la Communauté de Communes: Fanny MONTAGNE (Chargée de mission Développement Local Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »)

2 - MODE DE PASSATION

Marché à procédure adapté selon Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

3 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES

Date limite de réception offres : le 30 Avril.

4 - COMPOSITION DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE QUI CONDUIRA L’ETUDE

Le candidat devra disposer d’une équipe pluridisciplinaire regroupant l’ensemble des compétences nécessaires à l’élaboration d’une telle étude, à savoir, au minimum :

- Une expertise en aménagement, urbanisme et architecture

- Une expertise en développement et gestion d’activités touristiques de montagne et d’hébergement touristique

- Une expertise en matière de concepts de développement économique innovants

- Une expertise en matière de développement durable, notamment sur les questions « énergie - climat »

- Une expertise en marketing touristique territorial

- Une expertise en finances publique et privée

- Une expertise juridique

- Une expertise en management et gestion de projet

Compétences en matière d’animation requise également

5 - CONTENU DES OFFRES

Les propositions adressées par les candidats intéressés devront comprendre au moins :

- Une note méthodologique

- Une proposition de planning et un engagement sur les délais

- Les références de l’entreprise et des cabinets éventuellement associés. - La description de l’équipe technique missionnée pour la prestation : une équipe pluridisciplinaire/la valeur ajoutée de l’équipe / les références,

- Un devis détaillé pour chacune des parties de l’étude faisant intégrant les frais de déplacements

- Les conditions de règlement

- Les travaux similaires15

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3. - CRITERES DE SELECTION

Jugement des offres :

Les critères de choix de l’offre la mieux-disante sont :

- la cohérence technique de l’offre, valeur technique (65%)

- le coût de la prestation (35%)

Les délais d’exécution de l’étude étant précisés dans le présent cahier des charges, ce critère n’est pas spécifié ici.

Les offres des candidats seront examinées selon les critères suivants :

- Compréhension des objectifs de l’étude et des enjeux du territoire - Expériences similaires dans l’accompagnement de projet de développement économique et touristique

- Qualité organisationnelle et technique de la prestation et capacité à répondre au cahier des charges (méthodologie, outils mis en œuvre, disponibilité et accessibilité des données, dispositif de pilotage, mise en forme et communication des résultats, création de scénario de développement). - Capacité à mettre en œuvre des partenariats publics et/ou privés d’ordre technique ou financier (collectivités, établissements publics, organismes techniques, services de l’Etat, entreprises, associations…).

- Respect des délais, références professionnelles qualitatives de l’entreprise au vu de travaux similaires antérieurs,

- Prix, hors taxes et toutes taxes comprises, de chacun des postes et de l’ensemble.

Audition des candidats :

Une audition des candidats sera réalisée par le groupe de travail de l’étude (à savoir le comité technique) et aura lieu à la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » à SAILLAGOUSE ou bien par visioconférence. Cette audition permettra de départager les candidats sur le critère qualité de l’offre.

7 - ENVELOPPE BUDGETAIRE PREVISIONNELLE

Cette étude étant liée à des contraintes de subventions publiques, l’enveloppe budgétaire allouée maximale est de 60 000 € HT.