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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 52 22 reglement pylot Document publié le Jeudi 23 août 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 52 22 reglement pylot)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Investissement et développement économique, fpantes eat.

REGLEMENT

D’INTERVENTION

AMELIORATION DE

L’OFFRE

D’HEBERGEMENTS

TOURISTIQUES

2018-2023Visa :

Vu la présentation à la commission développement économique du règlement d’intervention

« amélioration des hébergements touristiques » du 23 Août 2018 :

Vu l'avis favorable de la commission développement économique de ce règlement du 12 septembre 2018 ;

Vu la délibération N° 53/18 du 19 juin 2018 de l’assemblée communautaire approuvant la participation et le soutien financier par la communauté de communes de la és innovante pour « l’amélioration et le développement de l’offre d’immobilier deloisirs pe par le Parc Naturel Régional (P.N.R) des Pyrénées Catalanes grâce à la réponse à] N quan d’Intérêt (A.M.D Tourisme lancé pat la Région Occitanie Pyrénées-Mé LS “y l

de “ Houvan

JE

Vu la délibération N°73/18 du 20 septembre 2018 de l’assembd qu

les termes, après avis du conseil communautaire, du rèel emeh d’int de de gr élortion des hébergements touristiques ». j 1 &, ù NS l ar hu u

Préambule: ñ NS Ve _ d

ti Le à Le territoire de « Pyrénées-Cerdagne » stson à ge micaion des résidences

secondaires correspondantà près de 61% d él ge s exis à s sur le territoire, Or, leur taux d'occupation est en moyenne de 15 jours per L

“oi, % Malgré l’âge du parc immobiliers (Et Se TA hs ni mis à disposition de la clientèle

touristique par des particuliers, no CN ss si n ligne type Air BnB, Booking. 4 ‘ i

des pri à ssionnels: ils n’organisent pas l’activité de

à og entreprise individuelle, ne se comportent pas

ne gèrent pas leur logement comme un outil de production,

18, d’investissements productifs d’amélioration ou de

communication, no my la fiscalité économique, ne récupèrent pas la TVA,

génèrent p de He ie raisüh d’une limitation du nombre de lits et de l'insuffisance de

ES

sept il

Les propriétaires de ces li Het, dy

location touristique au sein Bune si

comme des = a lu ;

ne cherchent paëñ} la ro

gestion de go dau säht principalement par une forte sous-occupation (notion de «

logqe” centrée sur une partie de la saison estivale et/ou hivernale, litsas { g

La N 6 1 bio Nige essentiellement à soulager les charges fixes supportées par le ménage.

4 à En consé oiEee ces lits ne sont pas systématiquement gérés de manière rigoureuse et sont

rarement clasdlés ou labellisés selon un label existant (Clé Vacances ou Gîtes de France. cf chiffres en anne,

ES ,

Le constat est dressé que ces lits participent à donner une image négative de l’accueil touristique en général et de l’hébergement touristique en particulier ; ils n’aident pas à conserver les flux touristiques sur le territoire et à fidéliser Les touristes et excursionnistes.

Pourtant, le territoire jouit d’un environnement naturel, patrimonial et culturel très riche, d’une

organisation des services touristiques en plein développement et s’inscrit dans plusieurs démarches qualitatives (Accueil « valeurs parc », montée en catégorie de l'Office de tourisme communautaire inscrit au projet de territoire « Pyrénées-Cerdagne »..….).Les élus du territoire souhaitent participer à l’action A.M.I Tourisme portée par le P.N.R des

Pyrénées-Catalanes, approche expérimentale et innovante avec deux enjeux majeurs, la montée

en gamme de l’offre professionnelle et la remise sur le marché de l’important parc de lits non

professionnels. La réponse du territoire du P.N.R à cet A.M.I tourisme consiste en un guichet unique, une « plateforme » d’accompagnement des propriétaires d’hébergements, aussi bien

particuliers que professionnels, afin de les inciter à rénover, adapter et au final commercialiser leur bien. Le dispositif « s’inspire à la fois de celui d’une opération programmée d’amélioration

de l’habitat (O.P.A.H) [...] et de celui d’opérations de rénovation de l’immobilier de loisirs (O.R.I.L) »

La Communauté de communes se positionne comme l’acteur qui va faciliter financièrement la

mise en œuvre par les particuliers propriétaires et les professionnels des recommandations issues de la phase d’accompagnement et d’expertise assurée par la plateforme du P.N.R. Ce

phasage et cette coordination entre collectivités locales, avec des besoins et spécificités

particulières, constituent également une innovation dans le traitement de l’enjeu de rénovation des lits froids.

Enjeux :

- initier une amélioration quantitative de l’offre hébergement touristique des particuliers et des professionnels,

- inciter les particuliers à s’engager dans des démarches qualitatives et professionnalisantes.

1-— Dénomination : « Amélioration de l’offre d'hébergements touristiques en Pyrénées- Cerdagne »

2- Objet :

Ce programme d’aide a pour objectif de subventionner des travaux pour la montée en gamme des hébergements toufttiques F ent de d n e

- la réhabilitation du bâti permettant la requalification des meublés des particuliers,

- la lutte contre l’inconfort et la précarité énergétique,

- la th énergétique et solidaire,

- l'accessibilité,

- l’augmentation du nombre de lits et de la période de location,

- la montée en gamme des meublés et la professionnalisation des particuliers loueurs.

3 — Bénéficiaires :

- Particuliers ou ménages propriétaires ou collectivités d’un bien immobilier situé dans le

périmètre des 19 communes de la communauté de communes «Pyrénées-Cerdagne » et

respectant les critères indiqués infra, mise à disposition d’une population touristique, que ce

soit par le biais d'annonces, d’un site internet, de réseaux sociaux ou de plateformes spécifiques.- Les hébergements marchands (l’hôtellerie, les centres de vacances, les campings, les auberges

de jeunesse, les refuges, centres de villégiature, lit etc.).

4 — Périmètre :

Le bien doit être situé sur l’une des 19 communes de la Communauté de communes P yrénées-

Cerdagne listées ci-dessous :

ANGOUSTRINE-VILLENEUVE- — NAHUJA

LES-ESCALDES — OSSEJA

BOURG-MADAME — PALAU DE CERDAGNE

DORRES — PORTA

EGAT — PORTE-PUYMORENS

ENVEITG — SAILLAGOUSE

ERR — SAINTE-LEOCADIE

ESTAVAR — TARGASONNE

LATOUR DE CAROL — : UR

LLO — VALCEBOLLERE

S — Critères : Le bien doit préalablement avoir été accompagné par la plateforme

d’accompagnement des propriétaires d’hébergements mise en place par le P.N.R des Pyrénées

Catalanes :

Ÿ_ Le bien doit être classé, pendant 5 ans, au minimum 3 étoiles ou labellisé 3 épis ou 3

clés après travaux. En cas d’impossibilité d’atteindre ce niveau de classement en raison

de contraintes techniques insurmontables, le comité de sélection pourra toutefois accorder l’aide si les autres conditions de la montée en classement sont tous remplis.

Dans ce dernier cas, uniquement, un classement minimum en 2 étoiles est exigé après

travaux. L'objet du présent règlement étant la montée en gamme des meublés de

tourisme, une priorité est donnée aux biens classés 3 étoiles ou labellisés 3 épis ou 3

clés après travaux.

Le bien doit être mis en location pendant une durée de 5 années, à raison de 20 semaines

par an minimum, après la fin des travaux et ne doit pas être vendu dans ce même délai ;

Le bien doit être inscrit à la centrale des disponibilités de l’Office de tourisme P yrénées-

Cerdagne pendant une durée de 5 années après la fin des travaux.

Si le propriétaire n’est pas un professionnel : le bien devra appartenir à un particulier

(ou associé à un régime matrimonial ou en indivision résultant d’une succession) et les

dépenses devront être engagées par lui-même, en son nom propre, à l’exclusion de tout

portage par une société commerciale ou une entreprise individuelle. Le portage par une SCT sera autorisé s’il n’a pas pour objet de faire exploiter le bien de la SCI par une

entreprise, au sens de la réglementation européenne ;Ÿ__ Le propriétaire ou le professionnel devra respecter toute la réglementation concernant

les loueurs de meublés de tourisme, disponible sur simple demande auprès de l’office

de tourisme communautaire (à jour de paiement de toutes taxes et redevances) ;

*_ Le propriétaire ou professionnel doit être à jour de toutes taxes et redevances ;

# Le propriétaire ou professionnel doit déposer un dossier complet de demande de subvention adressée à M. le Président de la communauté de communes Pyrénées-

Un accusé de réception ne valant pas accord an octfoi de ps cbyention

sera alors remis au demandeur et des pièces complémentaires pour lui être

Le propriétaire ou le professionnel ne doit pas avoir bénéficié du soutien économique

aux entreprises.

6 — Période :

Ce règlement pin effet au lendemain de son approbation en conseil communautaire et prend

7 - Dépenses éligibles :

Ÿ Travaux et achat et pose de matériel du bien et de ses annexes liées à l’activité

touristique, de l’auto-construction et de l’électroménager du meublé de

tourisme.

Y Les dépenses de prestation ou d’aménagement concernant la décoration et

l'aménagement intérieur et des extérieurs annexes à l’hébergement loué (à l’exception

des biens dont le prix unitaire est inférieurà 500 € et de l ccctonenges

Ÿ”_ Les frais liésà la demande de labélisation 38 — Taux de subvention :

Le taux de subvention est fixé à 20% pour les 3* et 30 % pour des dépenses éligibles

avec un montant de la subvention versée compris entre 1.000 € HT ou TTC pour les

entreprises non assujetties à la TVA et 6 000 € HT(1) ou TTC pour les entreprises non

assujetties à la TVA.

Plancher de dépenses par dossier : 5.000 € HT ou TTC pour les entreprises non assujetties

à la TVA.

Plafond de dépenses par dossier : 20.000 € HT ou TTC pour les entreprises non assujetties

à la TVA.

(1) s'entend par ou TTC maximum annuel par entité juridique

9 — Objectif quantitatif :

L'intervention de la communauté de communes et du P.N.R s’inscrit dans le cadre d’une

enveloppe budgétaire déterminée annuellement.

Un nombre maximum de dossier accompagné chaque année sera déterminé selon la formule : Envoloppe budgétaire annuelle SUVANLE : —

Plafond de la subvention

Ces sommes pourront être révisées chaque année selon les résultats de l’année antérieure et en

fonction des exigences budgétaires annuelles de la communauté de communes.

10 — Dossier :

Le dossier devra comporter. :

- un courrier de demande adressé à M. le Président de la communauté de communes « Pyrénées-

Cerdagne » ;

- un descriptif du bien concerné ainsi que son adresse exacte ;

- le détail de l’opération visant à atteindre un objectif qualitatif précis en respectant les

conditions indiquées supra, notamment le classement visé après travaux ;

- les devis ;

- une attestation selon laquelle le bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation des loueurs de meublés, à louer le bien à une population touristique, à ne pas le vendre pendant une durée

de Sa années après la réception des travaux, à le mettre enlocation touristique pendant une durée- un R.IB.

11 — Attribution de l’aide, évaluation et suivi :

L’opération sera suivie par les services concernés de l’Office du tourisme communautaire et de

la communauté de communes.

Le suivi technique sera mutualisé avec la plateforme « opération programmée d’amélioration

de l’offre d'hébergement touristique dans les Pyrénées catalanes » mise en place par le P.N.R

dans le cadre de la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (A.M.D) tourisme.

Les candidatures seront examinées par un comité de sélection proposé dans le cadre de la

plateforme du P.N.R qui donnera son avis et c’est le conseil communautaire qui statuera sur le choix définitif des candidatures.

Le Président de la communauté de communes informera le candidat de l’octroi de la subvention.

Une convention d’engagement, sera signée entre le bénéficiaire et la Communauté de

Communes. La date de la signature fera courir les délais d’achèvement et de réception des travaux.

En cas d’avis défavorable du conseil communautaire, le Président en informera le candidat par

courrier motivé. Le candidat pourra déposer un recours administratif devant le Président de la

communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » selon les règles en la matière

12 - Cessibilité des droits :

Les droits acquis par le bénéficiaire de l’aide sont incessibles, sauf au conjoint survivant lié par

le mariage ou par un pacte de solidarité, ainsi qu’aux héritiers, y compris tant que la succession

n’est pas fermée. L'ouverture de la succession proroge le délai d’achèvement et de réception

des travaux, sans que cela ne conduise à établir le P.V de réception des travaux au-delà de la date de fin du présent règlement.

13 — Communication :

Le bénéficiaire de l’aide devra communiquer en apposant la plaque fournie dans le kit remis

lors de la visite de fin de travaux et de labellisation du meublé de tourisme. En cas de site

internet et de présence sur les réseaux sociaux, le bénéficiaire devra informer les internautes avec les logos correspondants.

14 — Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué par mandat OM après délivrance du kit remis lors

délai d’1 an après Je date de deudture de la convention d’attribution de l’side au bénéficiaire.

Toutefois les P.V établis après la date de fin de la période de validité du présent règlement

d’intervention financière ne seront pas valables et conduiront à la déchéance des droits acquis par la convention d’attribution.15 — Sanctions :

En cas de non-respect des conditions du présent règlement, la Communauté de communes se

réserve le droit de ne pas verser l’aide au bénéficiaire ou à en demander le reversement.

Tout litige concernant ce règlement sera porté devant le tribunal administratif compétent.

Règlement approuvé par délibération n°XX/XX du c mmunautaire du 30/0

Le Président,

M. Georges ARMENGOL