Procès Verbal - 1684835121 PV 30 Juin 2017

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Procès Verbal - 1684835121 PV 30 Juin 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune d'Herlies. Lien du pdf (Procès Verbal - 1684835121 PV 30 Juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HERLIES

Séance du vendredi 30 Juin 2017 - Convocation du 23 Juin 2017 - Mairie d’HERLIES – 19h30

Etaient présents : Messieurs René AVERLANT et Benoit DELOS, Madame Anita BOURBOTTE, Adjoints, Mesdames et Messieurs Chantal FRANCKE, Catherine CATTEAU, Séverine BRUNEEL, Francis HEDOIRE, Conseillers Délégués, Marie-Thérèse PARENT, Philippe LEHERICEY, Nathalie LOBRY, Jules HAYART, Bernard DEBEER et Audrey BERNARD.

Excusés : Marie-Françoise AUGER a donné procuration à René AVERLANT Antoine DEMORTIER a donné procuration à Benoit DELOS

Marie-Hélène HECQUET a donné procuration à Anita BOURBOTTE

Christian DUQUESNE a donné procuration à Chantal FRANCKE

Michel SPRIET a donné procuration à Marie-Thé PARENT

Nathalie DAMIE a donné procuration à Jules HAYART

********************************************

Monsieur René AVERLANT présente les procurations :

Marie-Françoise AUGER a donné procuration à René AVERLANT

Antoine DEMORTIER a donné procuration à Benoit DELOS

Marie-Hélène HECQUET a donné procuration à Anita BOURBOTTE

Christian DUQUESNE a donné procuration à Chantal FRANCKE

Michel SPRIET a donné procuration à Marie-Thé PARENT

Nathalie DAMIE a donné procuration à Jules HAYART

Les PV des séances du Conseil Municipal des 21 mars, 4 Avril et 2 Mai 2017 sont approuvés à l’unanimité, sous réserve de mentions suivantes à ajouter, faites à la demande de Monsieur HAYART :

Sur la séance du 21 mars 2017 :

1ère remarque : Compte Administratif de la Commune

Fin de page 4 : Intervention de M.DUQUESNE à propos de la Maison de retraite. Monsieur HAYART rappelle que la Commune a acheté le sous-sol 325 000 €, pour en faire une médiathèque et une partie en annexe de la mairie:

- Le permis de construire avait été délivré pour cet usage, avec la validation de la Commission de Sécurité.

- Le prix a été validé par les Domaines (différence du coût de construction avec ou sans sous-sol). - Les subventions ont été obtenues.

Ce qu’on ne vous a pas dit, c’est qu’en 2007, j’ai laissé 500 000 € d’excédents d’investissement à la Maison de Retraite.

Le nouveau Conseil a décidé de ne pas faire de médiathèque.

Il était facile pour la Commune de revendre le sous-sol à la MdR pour le même prix de 325 000 €, la MdR étant en mesure de payer et les Domaines avaient validé ce prix.

Je demande la correction suivante :

« M.HAYART pose la question sur un éventuel projet d’extension de la MdR dans ce sous-sol. M.DEMORTIER confirme qu’il y a effectivement un projet qui sera réalisé. » La suite sans changement.

Monsieur AVERLANT pose les questions : où sont partis ces excédents de 500 000 € ? Pourquoi les travaux n’ont-ils pas été réalisés en temps et en heure dans ce sous-sol ? Il existait un projet qui ne pouvait pas être réalisé. Il faut bien resituer le contexte.

Monsieur HAYART insiste sur le fait que Monsieur DEMORTIER a indiqué qu’il y a un projet qui serait réalisé et c’est cela qu’il souhaite indiquer dans le PV. Il ajoute que quelle que soit l’issue, si la Maison de Retraite effectue les travaux, elle devra racheter le sous-sol.

Monsieur AVERLANT rappelle que l’évaluation des Domaines est de 15 000 € et non pas de 325 000 €. Monsieur DELOS rappelle que tout le monde connait tous les tenants et tous les aboutissants.2

Monsieur LEHERICEY découvre qu’il existait un excédent de 500 000 €. Monsieur DEBEER indique que cela date de 2007. Monsieur AVERLANT souhaite savoir où est cet excédent aujourd’hui ? Monsieur DELOS ajoute qu’une chose est vérifiable : il s’agit des prix des Domaines. De nombreux débats ont déjà eu lieu à propos des projets de médiathèque, beaucoup d’encre a coulé, on ne va pas revenir là-dessus. On cherche des recettes compte tenu des baisses de dotations de l’Etat. Il faut donc vérifier de nouveau l’estimation des Domaines.

Monsieur HAYART ajoute : Moins on récupérera d’argent sur les ventes, plus on aura de pertes sur le patrimoine comptable.

2ème remarque : Compte Administratif du Camping

Page 5 : M.DEMORTIER affirme qu’il a dû créer un budget annexe du Camping, M.HAYART s’inscrit en faux, il y a toujours eu un budget annexe camping durant ses mandats et les résultats dégagés étaient beaucoup plus importants (plus de 30 000 €/an). Les résultats fondent d’année en année. M.DEMORTIER a justifié en indiquant que le nombre d’emplacements a été réduit à 70 au lieu de la centaine ».

3ème remarque : Communications : page 18 : Remarque quant à la Zone d’Activités : Les talus ont empiété de 1m dans le fossé de la Rue Madoue, en domaine public. Il est urgent de faire rétablir la situation.

Monsieur DELOS indique que Monsieur DUQUESNE l’en a informé.

Monsieur HAYART indique qu’il n’est pas normal de procéder si tardivement à l’approbation des PV. Un PV se vote lors de la séance suivante.

Sur la séance du 4 Avril 2017 :

Vote du Budget Primitif de la Commune :

Pages 8 et 9 : Dégradation des bétons salle J.MONNET.

Question : Qu’avez-vous fait depuis le 4 Avril ? Réponse : rien !

Nous pourrons en reparler lors des communications.

Sur la séance du 2 Mai 2017 :

Pour Monsieur HAYART : Cette réunion était inutile d’où son absence :

1) Le Conseil a décidé fermement l’achat.

2) Le Maire dispose d’une délégation du Conseil pour préempter : 15ème point de la délégation du Conseil le 22 Mars 2014 « D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal »

Monsieur AVERLANT indique qu’il fallait prendre une délibération qui devait être ferme.

I – Elections Sénatoriales : Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants.

L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 Juin 2017 fixant le mode de scrutin des délégués, de délégués

supplémentaires et de suppléants, stipule que « dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, chaque conseil

municipal procède à l’élection des délégués et suppléants suivant le système de la représentation proportionnelle

avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le vote se fait sans débat au scrutin secret. Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres

présents les plus jeunes du conseil municipal formeront le bureau électoral qui sera présidé par le Maire ou, à

défaut, par un adjoint ou un conseiller dans l’ordre du tableau.

La communication du nom des candidats faite à l’ouverture de la séance ne peut être soumise à débat.

Deux listes sont présentées :

- La Herliloise :3

Titulaires : AUGER Marie-Françoise, DEMORTIER Antoine, CATTEAU Catherine, LEHERICEY Philippe,

PARENT Marie-Thérèse.

Suppléants : AVERLANT René, BOURBOTTE Anita, SPRIET Michel

- Autrement :

Titulaire : HAYART Jules

Suppléant : DAMIE Nathalie

Le bureau électoral est formé par Marie-Thé PARENT, Jules HAYART, Audrey BERNARD et Bernard

DEBEER et est présidé par René AVERLANT.

Nombres de votants : 19

Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau : 0

Nombres de votes blancs : 0

Nombres de suffrages exprimés : 19

Nom de la Liste Suffrages exprimés Nombre de délégués Nombre de suppléants

LA HERLILOISE 15 4 3

AUTREMENT 4 1

La proclamation des résultats a été faite :

Nom et prénom de l’Elu Liste Mandat de l’Elu

AUGER Marie-Françoise La Herliloise Délégué Titulaire

DEMORTIER Antoine La Herliloise Délégué Titulaire

CATTEAU Catherine La Herliloise Délégué Titulaire

LEHERICEY Philippe La Herliloise Délégué Titulaire

HAYART Jules Autrement Délégué Titulaire

AVERLANT René La Herliloise Délégué Suppléant

BOURBOTTE Anita La Herliloise Délégué Suppléant

SPRIET Michel La Herliloise Délégué Suppléant

Le PV, dressé et clos le 30 Juin 2017 à 20h15, en triple exemplaire, a été signé par René AVERLANT, les

autres membres du bureau et le secrétaire, Chrystelle BUISINE.

II – Fixation des tarifs du Camping Municipal pour la saison 2017.

Par délibération du 29 novembre 2016, il avait été acté de ne pas augmenter les tarifs pour la saison 2017.

Le Camping a réouvert ses portes le 10 Juin 2017, il convient donc aujourd’hui :

- D’annuler la délibération n°2016-077 « XI – fixation des tarifs du Camping Municipal pour la saison

2017 »

- Fixer de nouveaux tarifs au prorata temporis et ce sans augmentation

Ainsi les tarifs proposés sont les suivants :

- Contrat Annuel :

o Emplacement annuel Caravane : 811.25 €

o Emplacement annuel Mobil ‘Home : 950.00 €

Un barème social reste appliqué en fonction du calcul d’un quotient familial comme suit :4

QF = revenus imposable 2015/12

Nombre de parts

D’après ce QF, une réduction tarifaire sera appliquée de la façon suivante :

- QF inférieur à 750 € : - 5 % (caravane : 770.70 € MH : 902.50 €)

- QF entre 751 et 1000 € : - 2.5 % (caravane : 791.00 € MH : 926.25 €)

- QF supérieur à 1001 € : plein tarif

- Nuitée avec électricité (passage) :

o Caravane ou Camping-car : 17 € pour 2 personnes la nuitée

6 € par personne supplémentaire

o Tente : 7 € par personne la nuitée

o Enfant – de 3 ans : gratuit

o Enfant -10 ans : 1.50 € la nuit

- Nuitée sans électricité (passage) : 6 € par personne

- Nuitée sur emplacement annuel par personne non inscrite sur l’état déclaratif : 6 €

- Présence d’un ou plusieurs animaux sur un emplacement annuel : Forfait annuel de 45 €.

- Présence d’un ou plusieurs animaux sur emplacement de passage : 1 € la nuitée

- Autres tarifs :

o Machine à laver : 3.50 € le jeton

o Machine à laver sur l’emplacement : 106 € à l’année

o Badge d’entrée au camping : 50 € en cas de perte ou de vol

o Parking intérieur : 74 € l’année

o Entretien de la parcelle : 300 € facturés en cas de départ sans nettoyage

o Retard de paiement : pénalités de 20 % du montant dû par jour de retard

- Taxe de séjour, Taxe Départementale Additionnelle comprise (10%) :

45 € par emplacement et par an

0.22 € par personne pour les passages

0.46 € par personne et par nuitée pour les Gites et Chambres d’Hôtes situés sur la Commune d’Herlies

Les agents actifs et retraités des Communes de la Métropole Européenne de Lille, du Département du Nord et de

la Région Hauts-de-France bénéficient, sur présentation d’un justificatif officiel, d’une remise de 10%.

Les différentes possibilités de règlement pour la location annuelle sont les suivantes :

- Règlement en une seule fois

- Paiement en 5 versements

Bernard DEBEER : On vote en novembre 2016 des tarifs. Par manque d’anticipation ou manque de rapidité

d’intervention, l’ouverture du camping accuse un retard d’un mois et demi. Il est donc anormal de faire

supporter aux locataires le retard pris. Rendre aussi mouvants les tarifs et ce sans jeter la pierre à quiconque est

anormal.

Il s’agit là d’une mauvaise rédaction de la note de synthèse qui a entrainé une mauvaise interprétation

(l’argument d’avoir dû écourter la saison a entrainé cette incompréhension), il est précisé qu’aucune

augmentation de tarifs n’est proposée. De « nouveaux » tarifs ont été fixés au prorata des mois d’ouverture.

Intervention de Jules HAYART :

Le problème est plus important que décider une hausse ou pas. Il rappelle que le 30 septembre 2016, Chantal

FRANCKE nous disait « Très bonne saison 2016 pour le Camping Municipal, marquée par l’Euro 2016 de

football qui a fait venir 267 supporters internationaux de 12 nationalités différentes ».5

Le 21 Mars 2017, on découvre le Compte Administratif avec un résultat de 1 574 €. Le camping si on fait le

compte, avec les factures d’électricité… est en déficit. Antoine DEMORTIER a masqué ce fait qui a plusieurs

causes :

- Le nombre de places a été réduit à 70. Qui a décidé ? jamais le Conseil. - Ces travaux ont été réalisés sans modification du permis de construire, alors que nous avons eu 85% de subventions.

- Du fait de ces travaux de modification des emplacements, des véhicules ou tracteurs ont circulé sur la fosse septique, occasionnant son effondrement. A l’origine, des espaces verts denses empêchaient toute circulation sur la fosse.

Benoit DELOS indique que ce n’est pas possible et que Jules HAYART le sait : il est impossible qu’un véhicule aille sur la fosse car elle est entourée d’une clôture et d’un grillage. Il peut certes y avoir de la vétusté, mais ce que Jules HAYART affirme n’est pas possible.

Philippe LEHERICEY demande de faire attention aux termes employés. Jules HAYART a dit « qu’Antoine

DEMORTIER a masqué ce fait »… Il peut s’agir d’une accusation, voire de la diffamation précise Benoit

DELOS. Jules HAYART indique qu’il peut soutenir ce qu’il affirme. Benoit DELOS lui demande de soutenir

son avis lorsqu’ Antoine DEMORTIER sera présent. Il rappelle qu’Antoine DEMORTIER présente depuis des

années des budgets, à son sens, d’une sincérité implacable. Philippe LEHERICEY demande à ce que le terme

employé soit notifié au PV.

Jules HAYART affirme que la saison 2017 sera catastrophique. L’ensemble des travaux auraient dû être réalisé

avant la saison et éviter de perdre le tiers des recettes.

René AVERLANT indique qu’il n’y a pas eu besoin de délibération pour supprimer des emplacements. Le

« ménage » a été fait parmi les campeurs. Le but est que les gens se sentent bien au camping. Les employés

communaux qui font très bien leur travail prennent des décisions réfléchies.

Ce « ménage » a été fait pour le bien-être des campeurs ET des herlilois. Il y a moins de parcelles de ce fait là.

Jules HAYART pose le problème qu’obtenir moins de recettes entrainera des difficultés.

René AVERLANT informe que dans le futur, un travail sur l’électricité sera effectué afin d’en baisser les

charges. Chantal FRANCKE rappelle que les compteurs de 16 ampères coutaient beaucoup trop cher et ont été

changés.

Jules HAYART précise qu’il regardait l’ensemble des résultats.

Benoit DELOS lui demande d’arrêter et lui dit que tout le monde sait qu’il procédait à un « déshabillage » des

budgets. Il indique que les budgets sont maintenant bien cloisonnés et qu’il n’y a plus de fusion.

Jules HAYART indique que c’est de la diffamation.

Bernard DEBEER souhaite des nouvelles quant à l’incendie d’une parcelle et les suites données.

L’enquête est en cours.

Quant à la clôture, côté rue Madoue, elle n’est pas faite. C’est programmé.

Après discussion, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 3) décide :

- D’annuler la délibération n°2016-077 « XI – fixation des tarifs du Camping Municipal pour la

saison 2017 »

- De fixer de nouveaux tarifs tels que décrits ci-dessus

III – Jury criminel : Constitution de la liste préparatoire de jurés pour l’année 2018.

Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, il appartient à la Commune d’Herlies de procéder publiquement, à partir de la liste électorale, au tirage au sort d’un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral du 26 avril 2017, soit un total de 6.6

Il est précisé que les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2018 (nées après 1994) ne devront pas être retenues.

Ont été tirées au sort les personnes suivantes :

- Thierry VERBEKE, né le 04/06/1962 à LA BASSEE,

domicilié 17 bis rue du Pilly à HERLIES

- Audrey TRASSAERT épouse MOUFLIN, née le 02/10/1974 à LILLE domiciliée 10 impasse des Sorbiers à HERLIES

- Martine HEMERY, née le 24/05/1949 à LOOS

domiciliée 9 rue d’Aubers à HERLIES

- Valérie VIDAL épouse VERMEIRE, née le 17/08/1967 à LILLE

domiciliée 18 rue de la Vieille Forge à HERLIES

- Léon GRESS, né le 06/10/1952 à LILLE

domicilié 8 rue de Villemoine à HERLIES

- Olivier FERLEUX, né le 23/04/1970 à LILLE

Domicilié 20 clos des Charmilles à HERLIES

IV – Subvention immersion Nature 2016 : récupération de la subvention auprès de l’école

Par délibération n°2015-070 du 13 octobre 2015, ont été fixées les participations respectives de la classe de

découverte 2016 qui a eu lieu au Centre des argousiers de Merlimont du 30 mars au 1er avril 2016.

Dans cette délibération, il a été omis de préciser que la subvention « Immersion Nature » sollicitée auprès de la

Région des Hauts-de-France pour un montant de 1 800 € était destinée à la Commune d’Herlies car c’est celle-

ci qui s’est acquittée de la facture totale du séjour.

La somme a été versée courant octobre 2016 à l’Ecole Publique.

Aussi, l’accord du Conseil Municipal est sollicité afin de récupérer, auprès de l’école, le montant de la

subvention.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de récupérer la subvention, à savoir 1 800 €,

auprès de l’Ecole Publique d’HERLIES.

V – POINT ET AVENIR DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET DES

RYTHMES SCOLAIRES

L’Actualité fait valoir le fait autour de nous que le devenir des NAP et la réforme des rythmes scolaires sont

laissés à la discrétion des conseils municipaux.

Le décret relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et

élémentaires publiques est paru au JO le 28 Juin 2017.

L’enjeu est de taille pour Herlies.

Financièrement la suppression des NAP entrainera de fait une économie réelle en termes de charges de

fonctionnement.

Nombre de personnel engagé dans leur organisation est démissionnaire ou en fin de contrat (fin juillet 2017).

Aussi, et dans le but de porter à la connaissance des parents, des enseignants et du personnel, la possibilité de

mettre fin aux NAP et de revenir à la semaine de 4 jours, si cela était possible, un conseil d’école exceptionnel

s’est tenu le 16 juin dernier.

Un sondage, réalisé sous l’impulsion et à l’initiative des Parents d’Elèves, a été mené sur l’évaluation du besoin

d’un accueil extrascolaire le mercredi, avec comme contraintes :7

- le fait que le nombre minimum d’enfants inscrits et présents à la journée et à l’année devait être au

moins de 40 (40 enfants présents TOUS les mercredis)

- l’absence de subvention de la mairie, hormis la mise à disposition des locaux, elle-même déjà en soi

facteur de dépenses.

Aujourd’hui, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’arrêt des NAP et le retour à la semaine

de 4 jours d’école (lundi, mardi, jeudi et vendredi).

Audrey BERNARD présente les résultats (ils seront communiqués via le site Internet) :

Séverine BRUNEEL regrette le fait que l’âge des enfants concernés ne soit pas mentionné. Audrey BERNARD

indique qu’elle peut communiquer l’information.8

Philippe LEHERICEY souligne un certain paradoxe dans le sondage, ce qui n’est pas spécifique à Herlies : les

parents réclament la suppression des NAP à près de 80 %, en prétextant une fatigue importante. Certaines

communes ont posé la question « Pourquoi voulez-vous la suppression des NAP » ? A 90 % : parce qu’il n’y a

pas de coupure dans la semaine. Mais, et c’est là le paradoxe, les parents demandent quand même un accueil

extrascolaire.

Audrey BERNARD rappelle que les parents travaillent.

Philippe LEHERICEY rappelle qu’il se bat pour cela car il faut une coupure, mais il reste paradoxal qu’on

réclame un accueil.

Nathalie LOBRY rappelle que ce ne sont pas des apprentissages.

René AVERLANT précise que l’accueil n’est pas un service à la carte.

Séverine BRUNEEL rappelle qu’il y a des règles : 1 directeur, 4 animateurs pour un minimum de 45 enfants à la

journée complète.

Audrey BERNARD informe le Conseil de la mise en place, à la Madeleine, de 3 types de centre qui ont obtenu

les subventions CAF et qui fonctionneront dès septembre. Cela est rapide.

L’idéal pour les Parents d’élèves serait de pouvoir informer au plus vite les parents de la mise en place d’un

système à la rentrée.

Benoit DELOS rappelle qu’il a déjà été évoqué que, pour la Commune, financièrement, le budget ne permettait

pas de financer cet accueil extrascolaire ; en revanche peuvent être mis à disposition les locaux…

Il faut étudier le coût qui sera supporté par les familles et les subventions possibles (la CAF verse par exemple

une subvention de 4 € par enfant) tout en obtenant l’habilitation Jeunesse et Sport. Il faut étudier la faisabilité

des dossiers.

Après discussion, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 17, ABSTENTION : 2) décide :

- L’arrêt des Nouvelles Activités Périscolaires à la rentrée de Septembre 2017

- Le retour à la semaine de 4 jours d’école (lundi, mardi, jeudi et vendredi) dès la rentrée de

Septembre 2017

Bernard DEBEER : Si dans l’absolu, il n’y a aucune aide CAF possible, peut-on sur un trimestre émettre une

sorte de moratoire sur le fait que la Commune soit grevée, en attendant que les parents s’organisent et aient un

délai ? L’étude d’une alternative serait la bienvenue.

Benoit DELOS : la semaine des 4 jours est actée. Quant aux activités extrascolaires, les parents ont le temps

durant l’été de prendre des dispositions. Des habitudes, tant du côté des familles que des associations, ont été

prises. Les présidents d’associations s’inquiètent aussi (récupération du mercredi matin). Les associations

peuvent aussi prendre le relai.

Philippe LEHERICEY ajoute qu’il faut expliquer aux parents d’élèves que la décision doit être transmise au

Directeur d’académie qui doit avoir plus de 2000 dossiers à traiter en urgence. Le 7 juillet, nous risquons de ne

pas encore avoir la décision officielle de Monsieur le Directeur, décision qui doit transiter par l’inspecteur

académique qui a déjà indiqué qu’il émettrait un avis favorable d’office aux demandes des communes. Monsieur

le Ministre de l’Education Nationale rencontré a également informé qu’il tenait à régler cette affaire le plus tôt

possible, sachant qu’il n’imposait rien.

Le travail des Parents d’Elèves est salué ici.

VI – Actualisation des tarifs des activités scolaires et périscolaires

1- Tarification de l’étude surveillée

Par délibération n°2016-043 du 31 mai 2016, le tarif de l'étude surveillée réglé par les usagers a été fixé à 1.28 € par heure et par enfant.

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser le tarif horaire, avec une augmentation de 2% : le tarif passerait de 1.28 € à 1.31 € au 1er septembre 2017.9

Jules HAYART demande à ce que soit examinée, d’une manière générale, l’augmentation de 2% que l’on retrouve régulièrement depuis 15 à 20 ans. Une dérive est possible, sur l’ensemble des services proposés, qui fait qu’on a tendance à ponctionner plus les familles que les impôts. Il faudrait peut-être regarder, objectivement, par rapport à l’inflation par exemple.

René AVERLANT indique que cela peut être étudié pour la prochaine augmentation. Il ajoute que la Commune paie aussi sur les études : environ 4 000 € par an.

Philippe LEHERICEY indique que vouloir s’aligner sur l’inflation est une chose, cela peut être bénéfique, mais cela peut avoir un effet inverse.

Audrey BERNARD indique être très embêtée par le fait de devoir cumuler ces augmentations au fait que les parents devront peut être également payer l’éventuel accueil extrascolaire. Cela fait beaucoup.

Benoit DELOS se félicite que la Commune d’Herlies fasse perdurer le service de l’étude surveillée.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à la majorité (POUR : 17, ABSTENTION : 2) de fixer le prix de l’heure d’étude surveillée réglée par les usagers à 1.31 € à compter du 1er septembre 2017.

2- Tarification du repas de cantine scolaire

Par délibération n°2016-042 du 31 mai 2016, le montant du repas de cantine facturé aux usagers a été fixé à 3.22 €.

Il est proposé au Conseil Municipal, compte tenu des coûts de fonctionnement en constante évolution, une actualisation des tarifs de + 2%, ce qui porterait le prix du repas de 3.22 € à 3.28 €, à compter du 1er septembre 2017.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à la majorité (POUR : 17, ABSTENTION : 2) de fixer le montant du repas de cantine facturé aux usagers à 3.28 € à compter du 1er septembre 2017.

3- Tarification de l’accueil périscolaire

La délibération n°2016-052 a fixé les tarifs de l’accueil périscolaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser ces tarifs horaires, avec une augmentation de 2% au 1er Septembre 2017, à savoir :

QUOTIENT FAMILIAL Actualisation au 01/09/2017

0 à 369 0.71 €/heure

370 à 499 1.02 €/heure

500 à 600 1.43 €/heure

601 à 930 1.85 €/heure

931 et plus 2.09 €/heure

Extérieurs 3.06 €/heure

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à la majorité (POUR : 17, ABSTENTION : 2) de fixer le montant des tarifs de garderie tels que proposés actualisés de 2%, à compter du 1er septembre 2017.

Concernant le tarif des NAP qui figurait dans la note de synthèse, si la décision de revenir aux 4 jours était

invalidée, un Conseil Municipal serait convoqué.

VII - Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque10

Il a été rendu compte récemment en Mairie que la location de chaises rendue nécessaire par les conditions et mesures de sécurité imposées lors de la kermesse 2016 n’avait pas été remboursée à l’Amicale Laïque, la Commune ayant pourtant indiqué qu’elle prenait l’ensemble à sa charge.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 441 € à l’Amicale Laïque ; tout en précisant ici que la location des chaises pour la kermesse 2017 sera prise en charge directement par la Commune d’Herlies.

René AVERLANT souligne le fait qu’il faut penser à racheter du matériel.

Philipe LEHERICEY indique qu’en intercommunal, cela est aussi possible (il est dommage de constater que lors de la kermesse de l’école d’Herlies, la Commune de Marquillies disposait de nombreuses chaises inutilisées).

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 441 € à l’Amicale Laïque

VIII – Actualisation du montant de la subvention 2017 versée au CALH

Lors du vote des subventions, une erreur a été faite dans le montant de la subvention allouée au CALH. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer la somme de 592.50 € de manière à ce que la subvention 2017 soit égale à celle de 2016.

En effet, cette subvention est relativement importante eût égard au service de prêt de la Médiathèque Départementale, service indispensable au bon fonctionnement de la bibliothèque.

Après discussion, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 2, ABSTENTION : 1), décide d’octroyer une subvention complémentaire de 592.50 € au Comité d’Animation et de Loisirs d’Herlies.

IX – DECISION MODIFICATIVE N°1 – Budget Principal Commune.

A la majorité (POUR : 15, CONTRE : 3, ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal adopte la Décision Modificative n°1 sur le Budget Principal suivante :

Section de FONCTIONNEMENT Dépenses :

Compte Intitulé En + En - Total

673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 1 000 € + 1 000 €

63512 Taxes foncières + 478 € + 478 €

022 Dépenses imprévues - 1 478 € - 1 478 €

TOTAL + 1 478 € - 1 478 € 0

Notes :

Compte 673 : il s’agit de trop perçus pour des fermages qu’il faut rembourser à un locataire. Compte 631512 : il s’agit de régularisation de versement auprès de la Maison de Retraite et du CCAS de taxes foncières (comme stipulé dans des délibérations datant de 2002 et 2003). Ce point devrait être annulé lors d’un prochain Conseil.

Section d’INVESTISSEMENT Dépenses :

Compte et

Op.

Intitulé En + En - Total11

2113 Terrains aménagés autres

que voirie

+ 209 000 + 209 000

Op.192

2051

Création du site Internet + 816.40 € + 816.40

Op. 173

2313

Constructions - 1 816.40 € - 1 816.40 €

Op.98

2158

Autres installations,

matériel

+ 1 000 € + 1 000 €

2731 Comptes de placement

rémunérés

- 69 000 € - 69 000 €

TOTAL + 210 816.40 - 70 816.40 € + 140 000 €

Section d’INVESTISSEMENT Recettes :

Compte Intitulé En + En - Total

024 Produits des cessions

d’immobilisation

+ 140 000 € + 140 000 €

TOTAL + 140 000 € + 140 000 €

Notes :

Op.192 Création du site : avait été omis le coût du transfert des données et l’hébergement Op.98 : il a fallu acquérir un nouveau vidéoprojecteur et les devis pour les ordinateurs de la mairie ont été mis à jour.

Compte 2113 : BS : La Commune achète l’ensemble et revendra par la suite

X – Choix du prestataire de service pour la restauration scolaire.

Un avis d’Appel Public à concurrence a été lancé le 1er Juin 2017. La date limite de remise des offres était fixée au lundi 26 Juin 2017, 12H00.

2 dossiers ont été reçus :

- LYS RESTAURATION, 3 rue du Riez d’Elbecq à LYS LEZ LANNOY

- DUPONT RESTAURATION, 13 avenue Blaise Pascal à LIBERCOURT

Les critères d’attribution étaient les suivants :

- Qualité et variété gastronomique liée à l’équilibre alimentaire : 30 % - Traçabilité, qualité et provenance des produits fournis : 20 %

- Prix de la prestation : 40 %

- Animations proposées : 10 %

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le mercredi 28 Juin 2017 en Mairie et a décidé, après avoir examiné les dossiers, de retenir l’offre de LYS RESTAURATION qui était déjà notre prestataire cette année.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide:

- de valider le choix du prestataire, à savoir LYS RESTAURATION - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce marché

XI – Communications.

1) Point sur le dossier de préemption de la parcelle A2218

La Commission de préemption, qui s’est tenue le 20 Juin 2017 à la MEL, a émis un Avis Favorable à notre demande de préemption sur la parcelle A2218, locaux B.S-21, rue Chobourdin. L’Arrêté de la MEL attestant de cette préemption sera affiché dès réception, tout comme l’Arrêté de la Commune.

Celui-ci sera envoyé :

• au Vendeur, propriétaire actuel de la parcelle,12

• au promoteur, débouté,

• à notre Partenaire sur cette affaire, le Docteur EQUINE,

• au Notaire, Maître Coustenoble à Fournes.

Les arrêtés seront reçus prochainement.

2) Ferme Wicquart : Intervention de Jules HAYART

PV du 27 Septembre 2016 : proposition de la Sté bc NEOXIMO, qui, par un courrier du 6 août 2016, nous

propose l’achat à 401 000 €.

La Maire est autorisée à signer un compromis de vente avec la Sté bc- Neoximo au prix de 401 000 €.

PV du 21 Mars 2017

Ajout à la demande de M.DEBEER : « que Mme le Maire a donné son accord sur la communication des

documents, y compris le compromis de vente qui liera la commune à la Société bc-Neoximo. »

PV du 4 Avril 2017 :

« B.DEBEER souhaite savoir si le compromis de vente a été signé avec NEOXIMO…. M.SPRIET lui indique

que ce n’est pas encore fait. »

Ceci pose un vrai problème juridique : le prix des Domaines est fixé à 592 000 €, le prix proposé est de 401 000

€, avec des conditions suspensives non connues des conseillers municipaux. Les délibérations sont illégales car

les 2 solutions possibles n’ont pas été mises en œuvre.

Ces solutions légales étaient :

1) La délibération reprend intégralement le prix proposé et toutes les conditions particulières et

suspensives. Quand on achète quelque chose, un Conseil Municipal doit connaître le prix et également

toutes les conditions suspensives.

Monsieur AVERLANT indique que le prix est connu et qu’un recours est toujours en cours.

Jules HAYART indique que le recours demande l’annulation de la délibération, sauf si la personne est déboutée

précise René AVERLANT.

Jules HAYART indique que pour n’importe quelle affaire, le Conseil Municipal doit être au courant de tous les

éléments de l’achat ou de la vente (servitude, contrainte…). Ici, nous n’avons que le prix.

2) Le compromis est joint et fait corps avec la délibération exécutoire.

Ici, le compromis n’est pas fait, c’est ce que Monsieur SPRIET a indiqué. La délibération est donc incomplète.

Le Tribunal Administratif va donc buter.

Philippe LEHERICEY demande d’attendre le jugement.

Bernard DEBEER souhaite des explications : on attend aujourd’hui le jugement pour signer ? Cela veut dire que

le compromis de vente n’est pas signé et qu’on attend les résultats de la procédure pour signer le compromis ?

Ou alors le compromis a été signé et le Conseil n’en a pas été informé. Qu’en est-il aujourd’hui ?

René AVERLANT ne peut pas répondre. Il faut poser ces questions quand Madame le Maire ou Antoine

DEMORTIER sont là.

Il faut aussi, ajoute Audrey BERNARD, que les élus travaillant sur ce dossier communiquent avec l’ensemble

du Conseil. Des personnes posent des questions et, en tant que Conseiller Municipal ne pas savoir répondre, est

délicat et « cela ne le fait pas ».

La séance est levée.