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Procès Verbal - 1684835054 PV 13 novembre 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune d'Herlies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1684835054 PV 13 novembre 2017)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’HERLIES
Séance du Lundi 13 novembre 2017 - Convocation du 7 novembre 2017 - Mairie d’HERLIES – 18H00
Présents : Marie-Françoise AUGER, Maire ; Messieurs Antoine DEMORTIER, René AVERLANT et Mesdames Marie-Hélène HECQUET et Anita BOURBOTTE, Adjoints ; Mesdames et Messieurs Chantal FRANCKE, Catherine CATTEAU, Séverine BRUNEEL, Christian DUQUESNE et Francis HEDOIRE, Conseillers délégués ; Mesdames et Messieurs Marie-Thérèse PARENT, Philippe LEHERICEY, Jules HAYART, Nathalie DAMIE
Excusés : Benoît DELOS ayant donné procuration à René AVERLANT Michel SPRIET ayant donné procuration à Marie-Françoise AUGER
Nathalie LOBRY ayant donné procuration à Séverine BRUNEEL
Audrey BERNARD ayant donné procuration à Nathalie DAMIE
Bernard DEBEER
********************************************
Après discussion, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir « Adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ».
Chantal FRANCKE est désignée Secrétaire de séance.
I - Acquisition de parts sociales - 21, rue Chobourdin – parcelle A2218
➔ Par délibération N°2014-028 du 22 avril 2014 le Conseil Municipal a décidé selon l’
➔ Par délibération N°2017-032 du 2 mai 2017, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de préempter le bien, sis au 21 rue Chobourdin à HERLIES.
Il s’avère que l’acquisition de l’unité foncière (A 2218) est liée à l'acquisition des 749 parts sociales et 1 part sociale de la SCI VBS INVESTISSEMENT, détentrice de la parcelle A 2218, pour une montant total de 519 975 € (lesdites parts sociales étant détenues respectivement par la société MS HERLIES et l'indivision Medhi SIDELHADJ).
Lois ENL N° 2006-872 et MOLLE N°2009-3 : 23, Cession de parts de SCI Les droits de préemption d’urbanisme ne s’appliquent qu’aux immeubles et aux droits sociaux des sociétés d’attribution donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’immeuble. Par dérogation à ce principe, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le 2
logement, dite « loi ENL », a soumis au seul droit de préemption urbain, et encore pour autant qu’il soit renforcé, les cessions de la totalité des parts des SCI dont le patrimoine est constitué d’une unité foncière dont la cession directe par la société donnerait prise au droit de préemption. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE», a rendu préemptables les cessions de la seule majorité des parts, tout en excluant les SCI familiales du dispositif.
➔ Forte de cette évolution des lois ENL et MOLLE, Madame le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour acquérir par préemption les 749 + 1 parts sociales de la SCI VBS Investissement, conformément
• Aux termes de la DIA N°13/2017,
• De l’arrêté de la MEL N°17DD0645, du 28 juin 2017,
• De l’arrêté Municipal du 2 août 2017,
Pour un montant de : 582 429,11 €, dont :
➢ Acquisition des 750 parts sociales pour : 519 975, 00 €
➢ Frais d’acquisition, pour : 32 490,68 €
➢ Frais d’agence NORD Transmission, pour : 25 989,74 €
➢ Acte de quittance, pour : 3 973,69 €
Après discussion, le Conseil Municipal à la majorité (15 voix pour, 3 contre, 0 abstention)
• décide l’acquisition des parts sociales de la SCI VBS liées à l’acquisition foncière sise 21 rue
Chobourdin, parcelle A 2218 pour un montant total de 582 429,11 €, dont :
➢ Acquisition des 750 parts sociales pour : 519 975, 00 €
➢ Frais d’acquisition, pour : 32 490,68 €
➢ Frais d’agence NORD Transmission, pour : 25 989,74 €
➢ Acte de quittance, pour : 3 973,69 €
• autorise Madame le Maire à signer un acte complémentaire à l’acte authentique dressé le 20 octobre
2017
• autorise Madame le Maire à mandater les frais de cet acte à hauteur de 150 €.
II – ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION POLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
Vu le décret N° 85 -603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 5, 5- 2, 14-1, 38, 40-1, 43 et 46 ,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Vu la convention d’adhésion au service de médecine préventive du 28/11/2011 entre la Commune d’Herlies et le Centre de Gestion du Nord à présent échue
Vu le nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention, Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la Commune,
Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer les 3
conventions d’adhésion successives relatives à l’adhésion au service de Prévention Pôle Santé Sécurité au travail pour la durée du mandat.