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Procès Verbal - pv cm 260219 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 260219)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Jeunesse, Séance du 19 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 19 février à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc RÉMOND, Maire.

Date de convocation : 12 février 2026

Étaient présents :

Luc RÉMOND - Anne GÉRIN – Jérôme GUSSY ( arrivé à 19h42) - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Sandrine CARBONARI - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Nadège DENIS – Louise CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Guillaume BRAS

Avaient donné procuration pour voter :

Jérôme GUSSY donne pouvoir à Anne Platel (jusqu’à la délibération 9802) Olivier GOY donne pouvoir à Anne Anne GÉRIN

Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA

Joris FERRAUD-CIANDET donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Charly PETRE

Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Fabienne SENTIS

Était absent :

Lucas LACOSTE

Secrétaire de séance : Nadège DENIS

9801 - Relations internationales – Subvention au collège André Malraux dans le cadre des échanges scolaires avec Castelnovo ne’Monti

Madame Nadia Maurice, Conseillère municipale déléguée aux Personnes âgées, aux logements et aux relations internationales, expose au Conseil municipal que le collège André Malraux accueille du 23 février au 1er mars 2026, un groupe de classe de seconde du Lycée de Castelnovo ne’Monti notre ville jumelle italienne.

Le collège André Malraux aimerait leur donner la possibilité de faire une sortie commune avec leur correspondant sur Grenoble pour visiter :

- le musée de la Résistance et de la Déportation,

- le musée Archéologique,

- la Bastille

Il est proposé d'attribuer au collège André Malraux une subvention dans le cadre de cet échange scolaire de 1200 €, pour accompagner l'organisation des sorties.

Après avis favorable de la Commission Culture, animation, sport associations et relations internationales du 4 février 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver le versement de cette subvention.

Commune de Voreppe 1/139802 - Finances – Débat d'Orientation Budgétaire 2026 de la Ville et de ses budgets annexes

Monsieur Luc Rémond, Maire, rappelle au Conseil municipal que l’article L 2312-1 du CGCT oblige à la réalisation d’un Débat d’orientation budgétaire (DOB) pour les communes de 3 500 habitants et plus.

« Il s’insère dans les mesures d’informations du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble. Il permet également au maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur. »

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux dès 2016. Le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette.

La Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 février 2026 a pris acte de ce rapport, annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport d'orientation budgétaire (ROB) pour l'exercice 2026 concernant le budget principal de la Ville de Voreppe, le budget annexe du cinéma « le CAP » et le budget annexe de « Voreppe Énergies Renouvelables » (VER).

9803 - Ressources humaines – État annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2123-24-1-1,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des

fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Considérant l’obligation introduite par ladite loi de présenter un état annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux avant l’examen du vote du budget,

Le nouvel article L.2123-24-1-1du CGCT impose à partir du 1er janvier 2021 les dispositions suivantes : «Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».

L’état des indemnités perçues en 2025 par les élus municipaux s’établit comme suit :

Commune de Voreppe 2/13Information communiquée lors de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 4 février 2026.

9804 - Ressources humaines – Convention entre la Ville de Voreppe et l'Amicale du personnel de la Ville et organismes associés

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

En application du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui impose aux collectivités locales de conclure une convention avec les associations lorsque le montant annuel de la subvention dépasse la somme de 23 000 €.

Vu la demande écrite en date du 20 octobre 2025 formulée par la Présidente de l’Amicale du Personnel de la Ville de Voreppe sollicitant l’attribution d’une subvention permettant le fonctionnement de l’association,

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement Madame Anne Gérin, à signer la convention entre la Ville de Voreppe et l'Amicale du Personnel de la Ville pour le versement de la subvention relative à l'année 2026, pour un montant de 32 000 € dont le versement sera effectué en 2 fois, la moitié du montant en février 2026 et le solde en juin 2026.

Commune de Voreppe 3/13Il est précisé que le montant correspond aux crédits prévus au budget primitif 2026.

Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 février 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9805 - Ressources humaines – Création de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Élections

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et

suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°9383 du 15 décembre 2022 portant sur l’évolution du régime indemnitaire et la mise en place du RIFSEEP,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 2 février 2026,

Madame Anne Gérin expose au Conseil municipal :

Dans le cadre de l’organisation des élections, la collectivité sollicite certains agents électeurs dans la commune pour la fonction de secrétaire de bureau de vote. Afin d’harmoniser le niveau de rémunération, il est proposé d’instaurer une rémunération spécifique à cette fonction, sans proratisation au temps de travail.

Il est donc proposé de créer les sous-groupes suivants au sein des IFSE existants.

• « Secrétaire de bureau de vote » : plafond de 240€ brut par jour d’élection, quel que soit le nombre de scrutins

• « Secrétaire du bureau centralisateur » : plafond de 300€ brut par jour d’élection, quel que soit le nombre de scrutins

Le montant sera indexé sur la valeur du point.

L’IFSE sera versée le mois qui suit les élections. Elle sera attribuée dans la limite du montant

Commune de Voreppe 4/13versé au titre des heures complémentaires ou supplémentaires ayant le même objet, c’est-à-dire rémunérant la participation aux élections en tant que secrétaires.

Les autres fonctions en lien avec l’organisation des élections pourront être rémunérées en heures complémentaires et supplémentaires.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Après avis favorable du Comité social territorial du 2 février 2026 et de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 4 février 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9806 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs du 11 décembre 2025,

Vu l’information faite aux membres du Comité social territorial,

Considérant les besoins de service,

Madame Anne Gérin propose :

Pôle Education – Périscolaire et Jeunesse

Dans le cadre des besoins de service, il est proposé de renouveler pour un an le contrat de projet de catégorie A à temps complet (chargé de prévention et citoyenneté).

Pôle Aménagement durable du territoire – Service Bâtiment

Dans le cadre d’une mobilité interne, il est proposé de créer un poste titulaire du cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet (Agent de maintenance des bâtiments).

Le poste libéré d’adjoint technique principal 1ère classe titulaire à temps complet sera supprimé ultérieurement, après avis du CST.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la création des postes sont inscrits au budget de la collectivité.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 4 février 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

Commune de Voreppe 5/139807 - Intercommunalité – Transfert de la compétence du Plan local d’insertion vers l’emploi (PLIE) à la Maison de l’emploi

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère , expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la CLECT en date du 21 mai 2025,

Depuis 2017, le CCAS est l’opérateur pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Ce dispositif de lutte contre l’exclusion permet de mobiliser : le monde économique, les institutionnels et les personnes en situation d’exclusion professionnelle.

Le Conseil municipal du 11 décembre 2025 à adopté le rapport de la CLECT du 21 mai 2025 pour l’intégration du PLIE à la Maison de l’emploi du Pays Voironnais

Vu l’avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 février 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

• de demander le transfert de la compétence relative au Plan local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE), précédemment exercée par le Centre Communal d'Action Sociale de Voreppe • d’autoriser le Maire à signer tout document et toute correspondance nécessaire à la mise en œuvre de ce transfert auprès de la Maison de l’emploi

9808 - Foncier – Secteur gare – Régularisations foncières avec la Société Dauphinoise pour l’Habitat – Désaffectation et déclassement de délaissés de voirie

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville, informe le Conseil municipal que dans la cadre de la cession par l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) du bien immobilier ex-hôtel de la Gare, sis 263 rue de Beauvillage, intervenue par acte authentique du 5 mai 2025, des régularisations foncières restent à réaliser sur la rue de Beauvillage et l’allée de la Maladière.

Suite au plan de division du 25 novembre 2025 réalisé par le Cabinet AGATE dans le cadre de la cession du bien immobilier, des régularisations foncières sont nécessaires afin de définir l’assise de la future copropriété :

- Cession à la SDH des emprises communales constituant des délaissés de voirie non intégrés dans l’aménagement des voies de Beauvillage et de la Maladière et nouvellement cadastrées BH 1144 et 1145 pour 83 m². Après avoir constaté que ces emprises ne sont pas affectées à l’usage direct du public ou affectée à un service public faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de ses missions, il convient de constater la désaffectation de ces zones dans un premier temps puis de procéder au déclassement du domaine public de la ville. Ces cessions ont fait l’objet d’un avis de valeur de France Domaine du 31 décembre 2025.

- Acquisition par la Commune de l’emprise constituant une partie du trottoir rue de Beauvillage et cadastrée BH 1143 pour 29 m².

Compte tenu des modalités financières de participation de la Commune au déficit foncier de ce portage et de l’objectif social du programme immobilier en accession sociale de type Bail Réel et

Commune de Voreppe 6/13Solidaire (BRS) demandé à l’acquéreur, il a été convenu de réaliser ces régularisations à l’euro symbolique avec dispense de versement.

Les frais de géomètre ont été pris en charge par l’acquéreur et les frais d’acte seront pris en charge à frais partagés pour moitié.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 26 janvier 2026,

Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• de constater la désaffectation des emprises nouvellement cadastrées BH 1144 et 1145 pour une superficie de 83 m².

• de prononcer le déclassement de ces mêmes emprises et l’intégration au domaine privé communal préalablement à la cession,

• d’autoriser la cession des parcelles BH 1144 et 1145 à la SDH pour 83 m², et l’acquisition par la Commune de la parcelle BH 1143 pour 29 m² dans les conditions sus-énoncées,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement l’Adjoint(e), à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser ce transfert de propriété.

9809 - Environnement – Convention TE 38 / Ville – Mutualisation et valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville, rappelle au Conseil municipal que la gestion des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) générés par les travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune a été confié à TE38, qui valorise ces derniers pour le compte de la Ville.

La mutualisation et la valorisation des CEE de la Ville par TE38 a été approuvé par délibération n°9463 du Conseil du 29 juin 2023.

Les modalités de restitution ayant évolués depuis 2023, il convient de signer une nouvelle convention faisant état de ses évolutions.

La restitution du produit de leur valorisation financière à la Commune se fera dès l’acceptation des CEE par les services de l’État et leur enregistrement sur le Registre national, qui sont désormais réparties comme suit : 80 % à la commune et 20 % au titre des frais de gestion à TE38, contre 70 % / 30 % dans la convention initiale.

Cette nouvelle convention, pour une durée de 4 ans maximum, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables, qui restent inchangées.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 26 janvier 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Commune de Voreppe 7/13- d’approuver la nouvelle convention de valorisation des certificats d’énergie annexée à la présente,

- d’autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement l’ Adjoint(e), à signer la convention et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention,

- de donner mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

9810 - Espace public – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage SMMAG/AREA/Ville – Travaux d’étanchéité Pont de Fontanieu

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville, rappelle au Conseil municipal que le Pays Voironnais a adopté un schéma vélo le 27 avril 2021 avec l’objectif fixé d'atteindre 6 % de part modale vélo d'ici 2025 sur le territoire.

Pour atteindre cet objectif, le schéma vélo est composé de deux axes. L'axe objet de la présente convention est un tronçon de l'itinéraire 7 « Moirans-Voreppe ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’itinéraire Pont de Fontanieu / Giratoire de la RD3, une convention entre le Pays Voironnais et la ville a été signé afin de permettre la réalisation des travaux, notamment la création d’un aménagement cyclable sur le pont (délibération n°9511 du Conseil du 23 novembre 2023).

Elle rappelle que préalablement, une phase de test a été mise en place, qui avait conduit à la pose de balises J11 sur le Pont de Fontanieu, franchissant l’A48, dans le but de sécuriser la circulation des cycles. Cependant, la mise en œuvre de ces équipements a engendré des altérations de la chape d’étanchéité de l’ouvrage.

Il convient alors que le SMMAG, ayant la compétence « mobilités urbaines » et « infrastructures vélo » depuis le 1er janvier 2025 suite au transfert par le Pays Voironnais, reprenne l’étanchéité de l’ouvrage sur les zones altérées.

Il a également été demandé par l’AREA que soient réalisés des travaux d’adaptation aux abouts du pont, pour assurer l’étanchéité complète de l’ouvrage.

Les travaux et aménagements prévus sont les suivants :

- Démolition et reconstitution de la structure de voirie de la chaussée avec la mise en œuvre d’une nouvelle étanchéité en feuilles préfabriquées, y compris reprise des relevés d’étanchéité le long des trottoirs,

- Réfection d’une étanchéité de type SEL sur les trottoirs,

- Décaissement des matériaux de toute nature sous chaussée aux abouts de l’ouvrage, y compris la démolition et évacuation des maçonneries présentes aux abouts, - Création d’une retombée de dalle connectée à l’about du tablier précontraint, avec scellement d’armatures dans le bloc d’about existant,

- Mise en œuvre de bordure chasse-roue avec signalisation adaptée pour création d’un itinéraire cyclable sécurisé aux abords et sur l’ouvrage.

L’ensemble de l’opération relève de la compétence du SMMAG, maître d’ouvrage de l’opération.

La convention présentée a pour objet d’organiser les conditions de la délégation de la maîtrise d’ouvrage et les modalités de répartition financière entre le SMMAG et AREA conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique.

Par cette convention, la Ville de Voreppe et AREA autorisent le SMMAG à intervenir pour la réalisation des travaux et à occuper la voirie sise sur l’ouvrage de franchissement A48PS82.306, conformément au plan général des travaux.

Le montant total estimé du projet global est estimé à 231 273€ TTC, réparti entre le SMMAG et AREA.

Commune de Voreppe 8/13La Ville est signataire de cette convention tripartite au titre de sa compétence voirie, sans impact financier pour la Ville.

Madame Anne Platel rappelle au Conseil municipal que la Ville, conformément à la convention signée en 2023 pré-citée, financera la réalisation de l’enrobé sur la moitié de la chaussée du pont, pour un montant de 35 351,26€ TTC, une fois la reprise de l’étanchéité effectuée.

Elle rappelle également que ladite convention de 2023 prévoit que des bordures collées soient ensuite installées, par et à la charge du SMMAG, afin de délimiter définitivement la piste cyclable.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 26 janvier 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage,

- d’autoriser le Maire, ou en cas d'empêchement, l’Adjoint(e) à signer la présente convention, telle qu’annexée à la présente délibération, et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération.

9811 - Vie locale – Convention avec la Communauté de l’Agglomération du Pays Voironnais – Aide relative à l’animation des opérations commerciales

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère expose au Conseil municipal qu’une convention de gestion est établie entre la communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et les communes afin de dynamiser l’activité commerciale et de générer du trafic en centre-ville.

Un appel à signer une convention de gestion a été approuvé lors du Conseil communautaire d’avril 2023 afin de soutenir les animations dites « vie locale et économique » proposées par les communes du Pays Voironnais sur la période du 1er mai au 31 décembre 2025.

La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et la commune de Voreppe définissent les modalités de la participation du Pays Voironnais au financement des animations menées par la commune de Voreppe en qualité de maître d’ouvrage.

Les animations et actions concernées sont :

- Fête de la musique (juin 2025),

- Marché de Noël et animations de centre-ville (décembre 2025).

La présente convention prend effet à compter de sa signature et sera effective jusqu’au 30 avril 2026.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 29 janvier 2026, il est demandé

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d'autoriser le Maire à signer la convention de gestion entre la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la Ville de Voreppe.

Commune de Voreppe 9/139812 - Patrimoine - Foncier – Cession cabane des vignes - Parcelle BK389p

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère informe que la Commune envisageait la démolition de la cabane des vignes située en bord de voirie Quai Dr Jacquin et Chemin de Pré Boulat, en surplomb du parking public des gradins de Roize, compte tenu de son état général rendant sa restauration très onéreuse au regard des procédures administratives et de la commande publique.

Néanmoins, il avait été rendu public que si une association ou un particulier souhaitait se charger de cette réhabilitation, la Ville était prête à céder le bien pour assurer sa conservation.

Cette cabane de 12 m² environ abritait autrefois une remise à outils en lien avec la culture de la vigne. Les principes de construction conduisent à supposer une construction de la fin du 19e siècle.

C’est dans ce cadre, que M. Philippe Recoura a fait une proposition d’achat pour la remise en état du bâti permettant ainsi de sauvegarder l’intérêt patrimonial de cet édifice.

La cession porte sur le bâtiment et une emprise de terrain autour, soit 19 m² environ sous réserve du bornage à détacher de la parcelle BK 389p.

Cette cession à l’euro symbolique sera conditionnée à l’obligation de restaurer et d’entretenir l’édifice « raisonnablement » selon les prescriptions formulées par l’Architecte des Bâtiments de France dans le délai de 3 ans à compter de la signature de l’acte authentique. Le preneur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la signature de la promesse de vente pour déposer la demande d’autorisation d’urbanisme.

Cette obligation devra être mise en œuvre par le lancement des travaux dans le délai maximal de 6 mois à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme purgée de recours. Il devra en justifier au vendeur par la production de la déclaration d’ouverture de chantier.

La réalisation de cette obligation de restaurer sera remplie par l’obtention de la non-contestation à conformité des travaux dans le délai de 3 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

En cas de non respect de cette obligation, la vente sera résiliée de plein droit par application de la clause résolutoire.

Cette charge sera transmissible aux propriétaires successifs.

Cette cession a fait l’objet d’un avis de France Domaine du 11 février 2026.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations

internationales du 29 janvier 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’autoriser la cession de la cabane des vignes à l’euro symbolique pour 19 m² environ sous réserve du bornage, à M. Philippe Recoura, ou à toute association désignée par l’acquéreur s’y substituant, avec obligation de restaurer et d’entretenir l’édifice dans les conditions sus-énoncées.

• cette cession aura lieu avec clause résolutoire : en cas de non respect de l’obligation de restaurer dans les conditions sus-enoncées, la vente pourra être résolue par la Commune, si bon lui semble, tous les frais restant à la charge de l’acquéreur,

• d’autoriser le ou la Maire ou en cas d’empêchement, le ou la 1ère Adjoint(e), à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser ce transfert de propriété.

Commune de Voreppe 10/139813 - Jeunesse – Aménagement de l’accueil de loisirs sans hébergement sur le groupe scolaire Debelle et la rénovation de l’école élémentaire – Validation de l’Avant Projet Définitif

Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint à l’éducation, rappelle au Conseil municipal qu’un pré-programme d’implantation de l’accueil de loisirs sans hébergement sur le groupe scolaire Debelle a été soumis au Conseil municipal le 27 juin 2024, qui prévoyait d’adapter une partie des locaux de l’élémentaire à l’accueil de loisirs, tout en veillant à préserver les surfaces et la capacité d’accueil de l’école élémentaire.

Il est rappelé que cette opération s’inscrit dans une démarche d’entretien et de rénovation énergétique du bâti existant, et finalise la restructuration du groupe scolaire Debelle commencée en phase 1 avec l’école maternelle, la restauration scolaire et le plateau sportif.

Les travaux envisagés comprennent :

➢ Sur la partie accueil de loisirs :

• au niveau de l’élémentaire Debelle : la réhabilitation des bâtiments situés à l’arrière de l’élémentaire soit le bâtiment B, ainsi que le bâtiment C (sur les deux niveaux du bâtiment)

➢ Sur la partie école : qui sera désormais recentrée sur le bâtiment historique principal (bâtiment A)

• la réhabilitation des différents niveaux pour un total de 11 classes • la rénovation des blocs sanitaires existants

Dans ce cadre, le coût de l’opération est évalué à 5 600 000€ TTC.

Il inclut le coût de la maîtrise d’œuvre, les travaux et interventions nécessaires à l'opération, ainsi que le traitement des extérieurs et le mobilier.

La commune a notifié le 28 mai 2025 le contrat de maîtrise d’œuvre au cabinet La fabrique Architectes pour un montant de 356 560 € HT, pour une enveloppe financière affectée aux travaux estimée à 2 855 000€ HT.

Le dossier d’étude est arrivé à la phase de l’Avant-Projet Définitif (APD). Cette phase d’étude permet d’appréhender l’estimation définitive par lots avant la consultation des entreprises, et précise les solutions techniques, les surfaces détaillées définitives ainsi que les diverses réglementations à respecter.

L’APD remis le 4 décembre 2025 :

• définit les principes techniques généraux de tous les éléments du programme, • définit les principes constructifs, de fondations et de structures ainsi que leur dimensionnement

• définit les matériaux, les installations techniques et le respect de diverses réglementations notamment celles relatives à l’hygiène et la sécurité

• établit l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposé en lots séparés • permet d’arrêter définitivement le programme et certains choix d’équipements en fonction de l’estimation des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance • permettra dans un second temps, l’établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d’œuvre

Le coût global prévisionnel des travaux fixé à l’APD s’élève à 3 430 872€ HT et est aujourd’hui supérieur aux estimations initiales.

Cette phase d’étude permet en outre d’établir le forfait de rémunération définitif de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Commune de Voreppe 11/13La loi « Maîtrise d’ouvrage Publique » et ses décrets d’application prévoient de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux sur lesquels s’engage le maître d’œuvre, avant le lancement de la procédure de consultation des travaux.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’APD présenté, ainsi que de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et de l’opération.

- Coût définitif de travaux sur lesquels le maître d’œuvre s’engage : 3 430 872€ HT auquel il conviendra de rajouter les frais divers et les prestations intellectuelles réglementaires (SPS,…)

- Rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre qu’il conviendra de régulariser par avenant : 431 381,60 € HT

Il est cependant à préciser que le coût d’opération reste inchangé (5 600 000€ TTC).

Après avis favorable du Comité de pilotage du 12 janvier 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide avec 5 oppositions et 4 abstentions :

• de prendre acte de l’Avant-Projet Définitif présenté, ainsi que de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et de maîtrise d’œuvre

• d'inscrire les sommes nécessaires à la réalisation du projet au budget de la commune, conformément au plan pluriannuel d'investissement,

• d'autoriser le Maire à engager l’opération,

• d’autoriser le Maire à déposer les demandes de subventions correspondantes auprès du

Conseil Départemental de l’Isère, Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, de la Caisse

d’Allocations Familiales, de la Préfecture ou de tout autre organisme,

• d’autoriser le Maire à déposer les demandes d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre

de l’opération,

• d'autoriser, le Maire ou en cas d’empêchement, son 1er Adjoint à signer les actes et faire

tout ce qui doit être fait pour la mise en œuvre de la présente délibération.

9814 - Éducation – Contrat « Eau & Climat » du Pays Voironnais – Projets d’aménagement et de végétalisation de cours d’école

Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint à l’éducation, rappelle au Conseil municipal que l’engagement de projets d’aménagement et de végétalisation des cours d’école constitue aujourd’hui un enjeu au regard des contraintes climatiques actuelles, et de la nécessité d’améliorer la gestion de la ressource en eau. Cette réalité nécessite de repenser les espaces extérieurs, avec l’apport de rafraîchissement en zone urbaine, en intégrant une meilleure gestion des eaux pluviales et de leur infiltration.

Les cours des écoles élémentaires de la commune présentent aujourd’hui des surfaces en enrobée prépondérante. La préservation de l’état de santé de certains arbres est nécessaire, avec le dégagement de pieds d’arbres, ou le remplacement voir l’apport de nouveaux arbres pour renforcer l’ombrage naturel.

La ville a engagé un premier projet concret d’aménagement de cours sur le groupe scolaire Stendhal, en s’orientant sur une démarche de concertation menée par les services et en intégrant tous les usagers : élèves, enseignants, animateurs, agents d’entretien et agents techniques.

La ville a souhaité étendre sa projection sur les autres cours d’écoles et a présenté sur cette thématique 3 projets au Pays Voironnais pour subventionner une partie des dépenses liées à ces

Commune de Voreppe 12/13projets de désimperméabilisation, d’infiltration et de végétalisation des cours d’écoles élémentaires :

• Projet Achard : montant prévisionnel de l’opération 193 200 € HT dont 58 000 € HT au titre de la déconnexion des eaux pluviales (année prévisionnelle 2028)

• Projet Debelle : montant prévisionnel de l’opération 263 500 € HT dont 80 000 € HT au titre de la déconnexion des eaux pluviales (année prévisionnelle 2028)

• Projet Stravinski : montant prévisionnel de l’opération 156 285 € HT dont 50 000 € HT au titre de la déconnexion des eaux pluviales (année prévisionnelle 2026)

Ces opérations pré-instruites par l’Agence de l’eau ont été présentées par le Comité de rivières du SYMBHI et ont été validées dans le cadre du Contrat « Eau & Climat » le 09/12/2025, permettant ainsi d’obtenir une aide financière pour mener ces projets.

Après avis favorable de la Commission éducation, périscolaire et jeunesse du 27 janvier 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• de prendre acte du coût prévisionnel de ces 3 opérations de cour d’école et des subventions mobilisables au titre du Contrat « Eau & Climat »

• de confirmer les opérations sus-visées et d’inscrire les sommes nécessaires à la réalisation de ces projets aux budgets en fonction de l’année d’engagement.

• d’autoriser le Maire à déposer les demandes de subventions correspondantes, et à signer le Contrat Eau & Climat du Voironnais.

9815 - Éducation – Restauration scolaire : convention de dons alimentaires

Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint à l’éducation, expose au Conseil municipal que la collectivité entend lutter contre le gaspillage alimentaire au sein des restaurants scolaires de la Ville, en permettant le don de denrées auprès des associations habilitées à la distribution alimentaire.

Cela concerne le don de denrées non consommées par les élèves, ne pouvant à nouveau être proposées à ces derniers avant la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM).

La ville entend ainsi soutenir les personnes en situation de pauvreté à travers ces associations et propose de signer une convention avec le Secours Populaire afin de définir le partenariat ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Après avis favorable de la Commission éducation, périscolaire et jeunesse du 27 janvier 2026, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver cette convention

• d’autoriser le Maire à la signer.

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