Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse, Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 1 sur 19

VILLE D’ESBLY

à 19 h 00, à la salle « Art et Culture » sise rue Mademoiselle Poulet à ESBLY

L’an deux mille vingt et un, le lundi 27 septembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de la ville d’Esbly, légalement convoqués, se sont réunis à la salle « Art et Culture » située rue Mademoiselle Poulet à Esbly, en séance publique, sous la présidence de :

Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d’Esbly.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M. Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Estelle LAROYE, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- M. David CHARPENTIER à Mme Véronique GERMANN

- M. Slimane ZAOUI à Mme Estelle LAROYE

- Mme Corinne CESARIN à Mme Marie Madeleine GALLET

- Mme Karine NOWICKI à Mme Valérie LEPOIVRE

- M. Francesco PITARI à M. Ghislain DELVAUX

- M. Michel KALALO à M. Antoine BOHAN.

ABSENT : M. Jean-Luc GARNIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Date de convocation : 20 septembre 2021

Date d'affichage : 20 septembre 2021

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 22

votants 28

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 2 sur 19

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Madame Thérèse ROCHE et Monsieur Fabien REYNARD ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’en raison de la crise sanitaire le quorum est abaissé à un tiers des membres élus et que chaque élu peut être porteur de deux pouvoirs pour le vote des différentes délibérations.

A l’issue de l’appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

-oOo-

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et appelle les membres de l’assemblée délibérante à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.

-oOo-

ORDRE DU JOUR

✓ Désignation du Secrétaire de séance

(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)

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I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2021

II – FINANCES LOCALES - INTERCOMMUNALITÉ

1. Signature d’une convention de gestion de services avec Val d’Europe Agglomération 2. Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - substitution de la Communauté d’Agglomération aux communes membres pour le prélèvement du FNGIR à compter du 1er janvier 2022

III – SCOLAIRE

3. Prise en charge des frais de scolarité pour l’accueil d’un enfant Esblygeois en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Meaux

IV - VIE ASSOCIATIVE

4. Versement d’une subvention 2021 à l’association « M.A.R.N.E. » (Mouvement Associatif de Résistance aux Nuisances Environnementales)

V – URBANISME

5. Constitution de partie civile : démolition et édification d’une construction sans autorisation d’urbanisme en zone N du plan local d’urbanisme et en zone marron du plan de prévention des risques d’inondation (terrain cadastré I 150-151-376 – 32 chemin de Saint Germain) ; 6. Constitution de partie civile : édification d’un mur sans autorisation administrative et en méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation (terrain cadastré F 192-846-851- 852-1076-1077-1078-1079-1081 – 7 impasse du Moulin) ;

7. Constitution de partie civile : obstacle au droit de visite des constructions par les autorités habilitées (terrain cadastré I 380 – 15 rue d’Epinoux) ;

8. Constitution de partie civile : édification d’un mur en parpaings sans autorisation administrative (terrain cadastré I 380 – 15 rue d’Epinoux) ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 3 sur 19

9. Constitution de partie civile : installation irrégulière de caravane pendant plus de trois mois par an et non-respect de l’article UB1 du plan local d’urbanisme (terrain cadastré I 380 – 15 rue d’Epinoux) ;

10. Constitution de partie civile : édification d’un mur en parpaings en méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation (terrain cadastré I 380 – 15 rue d’Epinoux).

VI – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

11. Autorisation d’ouverture dominicale pour l’enseigne PICARD Surgelés à Esbly pour l’année 2022

VII – PERSONNEL COMMUNAL

12. Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er octobre 2021

13. Surveillance de l’étude dirigée par le personnel enseignant (activité accessoire) et non enseignant

VIII – DÉCISIONS DU MAIRE

14. Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

IX – QUESTIONS DIVERSES

-oOo-

Monsieur le Maire procède à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 juin 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du mercredi 30 juin 2021 et demande aux Conseillers municipaux s’ils ont des questions ou observations à formuler sur le contenu de ce dernier. Aucune rectification n’ayant été demandée, le procès-verbal est approuvé, à l’unanimité des membres présents et représentés.

II – FINANCES LOCALES – INTERCOMMUNALITÉ

1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION DE SERVICES AVEC VAL D’EUROPE AGGLOMÉRATION

Depuis 2008, Le SAN de Val d’Europe, puis Val d’Europe Agglomération, a développé, via des conventions avec les communes membres, un certain nombre de services dans les domaines de l’animation, du sport, d’actions sociales ou en faveur de l’emploi, la petite enfance ou l’enseignement. Ces actions peuvent prendre différentes formes (subventions, participations financières, soutien matériel, organisation et gestion directe…). Les actions nécessitant une participation des communes intéressées en retour nécessitent l’établissement d’une convention spécifique précisant les modalités et les engagements de chacun, notamment au niveau financier.

La ville d’Esbly s’est déjà engagée dans ce sens dans le cadre du Relais assistantes Maternelles (RAM) géré par Val d’Europe Agglomération.

Compte tenu de l’adhésion de la commune à l’intercommunalité et des précisions apportées lors des échanges entre la ville et l’intercommunalité, il convient d’intégrer ce dispositif. Le cas échéant, le Centre Communal d’Action Sociale sera saisi, pour ce qui le concerne, de la conclusion de la convention spécifique relative à l’animation collective familles dans le cadre des services du Centre Social Intercommunal.

Au vu du cadre mis en place par la communauté d’agglomération, la convention couvrira les années 2021Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 4 sur 19

à 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5216-7-1 ;

VU la proposition de conventionnement adressée par Val d’Europe Agglomération ;

CONSIDÉRANT que la poursuite de la mise en place de certains services à la population sur la commune nécessite la conclusion de cette convention cadre avec Val d’Europe Agglomération. Les éventuelles modifications concernant les services concernés se feront, le cas échéant, par avenant dont la conclusion sera également autorisée par le Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer la convention de gestion de services telle que présentée et jointe en annexe à la présente délibération, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, avec Val d’Europe Agglomération et toutes les pièces s’y rapportant, hors avenant.

2. FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES (FNGIR) - SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AUX COMMUNES MEMBRES POUR LE PRELÈVEMENT DU FNGIR À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Afin de compenser les écarts de recettes consécutifs à la réforme fiscale intervenue en 2011, qui a supprimée la Taxe Professionnelle, un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) a été constitué. Il a pour principe de prélever auprès des collectivités et établissements bénéficiaires de la réforme une somme qui est redistribuée aux collectivités et établissements pénalisés par cette même réforme. Le calibrage de ce fonds est arrêté en examinant l’impact de la réforme évalué à partir des données fiscales définitives de 2010. Ce montant a alors été gelé : il n’est ni réévalué, ni réduit en fonction des bases fiscales constatées ou des taux votés. Conformément aux dispositions du 3 du I bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle

unique (FPU) peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les prélèvements du Fonds National

de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) attribués à ses communes membres.

Le transfert du prélèvement du FNGIR d’une commune à l’EPCI dont elle est membre est soumis à l’adoption de

délibérations concordantes par l’Assemblée délibérante de la commune et de l’EPCI, en application du I ter de

l’article 1609 nonies C du CGI.

Les communes membres prenant en charge un prélèvement du FNGIR qui n'ont pas délibéré afin de le transférer

à l'EPCI dont elles sont membres continuent de le régler.

En application des dispositions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent être prises par

l’EPCI et la ou les communes transférant le prélèvement de FNGIR avant le 1er octobre d’une année pour être

applicable à compter de l’année suivante.

A ce jour, le FNGIR fait l’objet d’un traitement différencié à l’échelle de la communauté d’agglomération :

- Les communes membres de l’ex-SAN, ainsi que Saint Germain sur Morin (ex Pays Créçois), ne

présentent aucun poste « FNGIR » dans leur budget. En effet, membres d’un établissement à fiscalité

professionnelle unique en 2012, elles n’ont pas été affectées par la suppression de la taxe

professionnelle ;

- Les communes membres des ex-communautés de la communauté de communes de la Brie Boisée et

du Pays Créçois (Esbly et Montry n’ayant intégré cette communauté qu’après la réforme de la taxe

professionnelle) présentent un poste « FNGIR » dans leur budget. Celui-ci peut consister en une

dépense ou une recette selon l’impact de la réforme sur la commune.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 5 sur 19

Afin de permettre une lecture plus pertinente des budgets des communes et de la communauté d’agglomération,

et notamment d’évaluer le montant des attributions de compensation dans un cadre normalisé, le transfert de la

totalité des postes liés au FNGIR à l’échelon intercommunal s’avère pertinent.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et il est rappelé que son application est

subordonnée à une délibération concordante prise par Val d’Europe Agglomération.

VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU la proposition de substitution de Val d’Europe Agglomération ;

CONSIDÉRANT que ce transfert à l’EPCI à fiscalité professionnelle unique relève d’un souci de cohérence et de

clarification, le FNGIT étant une composante issue de la fiscalité professionnelle. Il sera d’ailleurs sans incidence

budgétaire car il en sera tenu compte dans le calcul de l’attribution de compensation. Ainsi, une commune versant

jusqu’en 2021 un montant de FNGIR, comme Esbly, verrait, en 2022, la suppression de cette dépense neutralisée

par une réduction de même montant appliquée à l’attribution de compensation. Pour rappel, le montant de la

contribution au FNGIR encore notifié en 2021 s’élève à 404.062 €.

CONSIDÉRANT que ce transfert du FNGIR constitue donc une mesure neutre budgétairement pour les

communes. Il simplifie le traitement comptable et favorise une lecture cohérente des relations financières entre

communes et intercommunalité en améliorant le coefficient d’intégration fiscale de l’intercommunalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE d’approuver la substitution de Val d’Europe Agglomération à la commune d’Esbly

pour prendre en charge le prélèvement du fonds national de garantie individuelle des

ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de

finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux

1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. à compter du 1er janvier 2022.

▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à mettre tout en œuvre pour exécuter

la présente délibération.

▪ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

III – SCOLAIRE

3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L’ACCUEIL D’UN ENFANT ESBLYGEOIS EN UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) À MEAUX

Les classes d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) permettent la scolarisation, dans le premier et le second degrés d’un petit groupe d’élèves en situation de handicap qui présentent des troubles compatibles. Ce sont les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS, qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés.

Considérant que la commune d’Esbly ne dispose pas d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS);

Considérant que la commune de Meaux a délibéré le 26 mars 2021 sur le coût de participation par élève aux frais de scolarité des classes ULIS ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 6 sur 19

Considérant qu’un enfant Esblygeois est accueilli ;

Considérant le coût de 831 € par élève ;

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE de verser la somme de 831 € à la commune de Meaux pour l’année scolaire 2020-2021.

IV - VIE ASSOCIATIVE

4. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNÉE 2021 À L’ASSOCIATION « M.A.R.N.E. » (MOUVEMENT ASSOCIATIF DE RÉSISTANCE AUX NUISANCES ENVIRONNEMENTALES)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget primitif 2021 de la commune voté le 10 avril 2021 et reçu en Sous-préfecture de Meaux le 15 avril 2021 ;

Vu la demande de l’association « M.A.R.N.E. » auprès de la commune d’Esbly pour obtenir une aide financière pour le fonctionnement de l’association (qui a pour objectif de lutter contre l’autorisation donnée à la société TERZEO d’exploiter une plateforme de tri et de valorisation de matériaux issus de chantier du BTP associée à une installation de stockage interne de mono-déchets dangereux sur les communes de Villenoy et Isles-lès- Villenoy) ;

Considérant l’implication de l’association « M.A.R.N.E. » afin d’obtenir l’annulation des arrêtés préfectoraux du 11 février 2019 et 20 mars 2020 portant autorisation d’exploiter au bénéfice de la société TERZEO ;

Considérant que la commune d’Esbly souhaite apporter son soutien à l’association étant également opposée à ce projet ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000.00 € (mille euros) à l’association « M.A.R.N.E. ».

▪ DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574.

Il est précisé que Mme Estelle LAROYE, M. Slimane ZAOUI et M. Daniel LAGORCE, en tant que membres de l’association « M.A.R.N.E. », n’ont pas pris part au vote.

V – URBANISME

5. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : DÉMOLITION ET ÉDIFICATION D’UNE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN ZONE N DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET ENCompte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 7 sur 19

ZONE MARRON DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION - TERRAIN CADASTRÉ I 150-151-376 – 32 CHEMIN DE SAINT GERMAIN – PROCÈS-VERBAL N°12/2020

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 23 décembre 2020 à l’encontre du propriétaire du terrain situé 32 chemin de Saint Germain à Esbly – cadastré section I numéros 150-151-376, pour « démolition et édification d’une construction sans autorisation administrative en zone N du Plan Local d’Urbanisme et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d’Inondation ».

Le terrain est situé en zone N du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.

Les travaux litigieux consistant en la démolition et l’édification d’une construction, ont été entrepris sans autorisation d’urbanisme et en méconnaissance du Plan Local d’Urbanisme et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation. De plus, ces travaux ont été effectués malgré le certificat d’urbanisme opérationnel non réalisable obtenu par la propriétaire du terrain en date du 28 août 2020.

Monsieur le Maire précise qu’un arrêté interruptif de travaux a été mis en place par la Commune, respectant la procédure contradictoire.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section I numéros 150-151-376.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;

Vu le Procès-Verbal n° 12/2020 dressé par la Police Municipale le 23 décembre 2020 ;

Vu la lettre de procédure contradictoire en date du 24 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté interruptif de travaux n°2021-19 en date du 26 janvier 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l’urbanisme commises par le propriétaire du terrain cadastré section I numéros 150-151-376, et à signer tout document s’y rapportant.

• MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

• PRECISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

6. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : ÉDIFICATION D’UN MUR SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET EN MÉCONNAISSANCE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION - TERRAIN CADASTRÉ SECTION F NUMEROS 192-846-851-852-1076-1077-1078- 1079-1081 – 7 IMPASSE DU MOULIN – PROCÈS-VERBAL N°07/2021Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 8 sur 19

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 10 août 2021 à l’encontre du propriétaire du terrain situé 7 impasse du Moulin à Esbly – cadastré section F numéros 192-846-851-852- 1076-1077-1078-1079-1081, pour « édification d’un mur sans autorisation administrative et en méconnaissance du Plan de Prévention des Risques d’Inondation ».

Le terrain est situé en zone UAb du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.

Les travaux litigieux consistant en l’édification d’un mur de 25 mètres de longueur, ont été entrepris sans autorisation d’urbanisme et en méconnaissance du Plan Local d’Urbanisme et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

Monsieur le Maire précise que la Commune a mis en place une procédure contradictoire permettant l’établissement d’un arrêté interruptif de travaux.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section F numéros 192-846-851-852-1076-1077-1078-1079- 1081 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;

Vu le Procès-Verbal n° 07/2021 dressé par la Police Municipale le 10 août 2021 ;

Vu la lettre de procédure contradictoire en date du 31/08/2021 ;

Considérant que l’arrêté interruptif de travaux sera établi après réception des éventuelles observations du propriétaire du terrain ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l’urbanisme commises par le propriétaire du terrain cadastré section F numéros 192-846-851-852-1076-1077-1078-1079- 1081, et à signer tout document s’y rapportant.

• MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

• PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 9 sur 19

7. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : OBSTACLE AU DROIT DE VISITE DES CONSTRUCTIONS PAR LES AUTORITÉS HABILITÉES (TERRAIN CADASTRÉ SECTION I 380 – 15 RUE D’ÉPINOUX) - PROCÈS-VERBAL N°04/2021

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 27 juillet 2021 à l’encontre du propriétaire du terrain situé 15 rue d’Epinoux à Esbly – cadastré section I numéro 380, pour « obstacle au droit de visite des constructions par les autorités habilitées ».

Le terrain est situé en zone UBd du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, le Préfet, le Maire, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés disposent d’un droit de visite des propriétés et constructions où sont réalisées ou ont été réalisées des constructions.

Au regard de l’intérêt général qui caractérise cette mission de contrôle, le fait de faire obstacle à ce droit de visite constitue un délit qui est sanctionné pénalement.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section I numéro 380 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;

Vu le Procès-Verbal n° 04/2021 dressé par la Police Municipale le 10 août 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l’urbanisme commises par le propriétaire du terrain cadastré section I numéro 380, et à signer tout document s’y rapportant.

• MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

• PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

8. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : ÉDIFICATION D’UN MUR EN PARPAINGS SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE - TERRAIN CADASTRÉ I 380 – 15 RUE D’ÉPINOUX – PROCÈS- VERBAL N°05/2021

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 27 juillet 2021 à l’encontre du propriétaire du terrain situé 15 rue d’Epinoux à Esbly – cadastré section I numéro 380, pour « Edification d’un mur en parpaings sans autorisation d’urbanisme ».Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 10 sur 19

Le terrain est situé en zone UBd du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.

Les travaux litigieux consistant en l’édification d’une construction, ont été entrepris sans autorisation d’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que la Commune a mis en place une procédure contradictoire permettant l’établissement d’un arrêté interruptif de travaux.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section I numéro 380 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;

Vu le Procès-Verbal n° 05/2021 dressé par la Police Municipale le 27 juillet 2021 ;

Vu la lettre de procédure contradictoire en date du 31/08/2021 ;

Considérant que l’arrêté interruptif de travaux sera établi après réception des éventuelles observations du propriétaire du terrain ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l’urbanisme commises par le propriétaire du terrain cadastré section I numéro 380, et à signer tout document s’y rapportant.

• MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

• PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

9. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : INSTALLATION IRRÉGULIÈRE DE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN ET NON-RESPECT DE L’ARTICLE UB1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) - TERRAIN CADASTRÉ I 380 – 15 RUE D’ÉPINOUX – PROCÈS-VERBAL N°06/2021

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 27 juillet 2021 à l’encontre du propriétaire du terrain situé 15 rue d’Epinoux à Esbly – cadastré section I numéro 380, pour « installation irrégulière de caravane pendant plus de trois mois et non-respect de l’article UB1 du PLU ».

Le terrain est situé en zone UBd du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.

L’infraction consiste en une installation irrégulière de caravane depuis plus de trois mois, sans autorisation d’urbanisme. Cette infraction fait suite à un constat effectué par la Police Municipale en date du 25 septembreCompte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 11 sur 19

2019 qui mentionnait la présente de trois caravanes à l’époque. Le 27 juillet 2021, la Police Municipale a pu constater qu’une caravane était encore présente sur le terrain.

Or, l'article R. 443-4 du code de l’urbanisme précise que le stationnement doit faire l'objet, s'il est supérieur à une durée de trois mois par an consécutifs ou non, d'une autorisation délivrée par la mairie de la commune. Or, le service urbanisme n’a réceptionné aucune demande d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, l’article UB1 du Plan Local d’Urbanisme interdit les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu ;

Monsieur le Maire précise que la Commune a mis en place une procédure contradictoire permettant l’établissement d’un arrêté interruptif de travaux.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section I numéro 380 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;

Vu le Procès-Verbal n° 06/2021 dressé par la Police Municipale le 27 juillet 2021 ;

Vu la lettre de procédure contradictoire en date du 31/08/2021 ;

Considérant que l’arrêté interruptif de travaux sera établi après réception des éventuelles observations du propriétaire du terrain ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l’urbanisme commises par le propriétaire du terrain cadastré section I numéro 380, et à signer tout document s’y rapportant.

• MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

• PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

10. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : ÉDIFICATION D’UN MUR EN PARPAINGS EN MÉCONNAISSANCE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI) - TERRAIN CADASTRÉ I NUMERO 380 – 15 RUE D’ÉPINOUX – PROCÈS-VERBAL N°08/2021

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 13 août 2021 à l’encontre du propriétaire du terrain situé 15 rue d’Epinoux à Esbly – cadastré section I numéro 380, pour « Edification d’un mur en parpaings en méconnaissance du Plan de Prévention des Risques d’Inondation ».

Le terrain est situé en zone UBd du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 12 sur 19

Les travaux litigieux consistant en l’édification d’une construction, ont été entrepris en méconnaissance du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

En effet, l’article 2 de la zone marron stipule que seuls sont admis les clôtures, haies et plantations à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d’inondation des crues.

Or, le mur est constitué de parpaings d’une hauteur de 12 rangs de parpaings environ.

Monsieur le Maire précise que la Commune a mis en place une procédure contradictoire permettant l’établissement d’un arrêté interruptif de travaux.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section I numéro 380 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;

Vu le Procès-Verbal n° 08/2021 dressé par la Police Municipale le 13 août 2021 ;

Vu la lettre de procédure contradictoire en date du 31/08/2021 ;

Considérant que l’arrêté interruptif de travaux sera établi après réception des éventuelles observations du propriétaire du terrain ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l’urbanisme commises par le propriétaire du terrain cadastré section I numéro 380, et à signer tout document s’y rapportant.

• MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

• PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

VI – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

11. AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE POUR L’ENSEIGNE PICARD SURGELÉS À ESBLY POUR L’ANNÉE 2022

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d’accorder une autorisation d’ouvertures des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil municipal.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 13 sur 19

La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent, dans la commune, au même type de commerce.

5 des 12 dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

PROPOSITIONS DE DATES FIXANT LES OUVERTURES LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2022 :

L’enseigne PICARD a sollicité l’autorisation d’ouvrir trois dimanches durant les fêtes de fin d’année, à savoir : • Le dimanche 4 décembre 2022, de 9 heures à 18 heures ;

• Le dimanche 11 décembre 2022 de 9 heures à 18 heures ;

• Le dimanche 18 décembre 2022, de 9 heures à 19 heures 30.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE d’accorder les 3 dérogations sur l’année 2022 aux dates proposées ci-dessus.

VII – PERSONNEL COMMUNAL

12. CRÉATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES – TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1ER OCTOBRE 2021

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la Loi n°84-53 susvisée,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Vu le budget communal,Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 14 sur 19

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la volonté de la commune de proposer un service d’étude dirigée au sein de l’école primaire des Champs Forts et de la nécessité de recruter des intervenants spécifiques,

Considérant la nécessité à ouvrir des grades sur le tableau des emplois et des effectifs de la commune pour faire face au recrutement d’emploi permanent à temps complet,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en cohérence avec les besoins budgétés,

Vu l’avis du Comité technique du 24 septembre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

- La création de douze emplois rémunérés à la vacation à compter du 1er octobre 2021. - La création d’un emploi permanent à temps complet au grade de Rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2021.

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade de Rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er octobre 2021.

- La suppression d’un emploi permanent à temps complet au grade d’agent de maîtrise au 1er octobre 2021.

- La suppression d’un emploi permanent à temps complet au grade d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe au 1er octobre 2021.

ARTICLE 2, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 1er octobre 2021.

ARTICLE 3, DIT :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

13. SURVEILLANCE DE L’ÉTUDE DIRIGÉE PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT (ACTIVITÉ ACCESSOIRE) ET NON ENSEIGNANT

Monsieur le Maire rappelle que seuls les enfants scolarisés à l’école primaire du Centre bénéficient d’une étude dirigée organisée par une association des enseignants spécifique à l’école. En l’absence de ce service à l’école primaire des Champs Forts, la municipalité a souhaité proposer également une étude dirigée à partir de la rentrée des vacances de la Toussaint aux enfants et parents résidant aux Champs Forts.

Une délibération est nécessaire pour encadrer la rémunération des intervenants enseignants, encadrée par une réglementation spécifique dont le montant est différent en fonction de l’activité, et non enseignants participant à la mise en œuvre de l’étude dirigée.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 15 sur 19

Vu la Loi n°88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 précisant les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,

Vu la note de service n°2017-030 du 8 février 2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les taux horaires pour l’étude dirigée,

Considérant la volonté de la commune de proposer un service d’étude dirigée au sein de l’école primaire des Champs Forts et de la nécessité de recruter des intervenants spécifiques,

Vu l’avis du Comité technique du 24 septembre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, AUTORISE :

Le maire à recruter des intervenants enseignants de l’Education Nationale et non enseignants pour assurer l’étude dirigée au sein de l’école élémentaire des Champs Forts, à compter du 1er octobre 2021.

ARTICLE 2, DIT :

Que le temps nécessaire à cette activité est évalué à 3h45 par semaine, soit 3 séances d’1h15.

ARTICLE 3, PRÉCISE :

Que les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire correspondant au grade des intéressés enseignants, et au taux horaire de l’heure d’enseignement, et à un taux forfaitaire pour les non- enseignants ayant au minimum un bac+3.

TAUX HORAIRE DE L’ÉTUDE DIRIGÉE

Professeurs des écoles et enseignants du secondaire (en activité accessoire) 22.26 € brut

Intervenants non enseignants (minimum bac+3) 25 € brut

VIII – DÉCISIONS DU MAIRECompte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 16 sur 19

14. DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la dernière séance du Conseil municipal du mercredi 30 juin 2021 :

N°

Décision

Date Objet

N° 2021-16 15/06/2021

OCCUPATION DU DOMAINE – ACTUALISATION OCCUPATION DE

PLACES DE PARKING – 2 RUE LOUIS BRAILLE A ESBLY –

Considérant que le fonds de commerce du garage a été cédé par acte

authentique devant notaire le 7 juin 2021 au bénéfice de la société ESBLY

AUTO (siret 899 114 508 00018) ;

Considérant qu’il est opportun de revoir le montant de la redevance mensuelle

inchangée depuis 2005 ;

Le bénéficiaire du droit d’occupation des 10 places situées en face du garage

automobile au 2 rue Louis Braille est la société ESBLY AUTO, nouvellement

propriétaire du fonds de commerce, à compter du 7 juin 2021. Le montant

mensuel de la redevance est fixé à 325 € payable trimestriellement avec terme

à échoir.

Il a été décidé que compte tenu de la date de cession du fonds, le mois de juin

sera soumis à une répartition au prorata temporis fixée à 6/30ème pour l’ancien

propriétaire et 24/30ème pour le nouveau sur la base du montant de la

redevance respective applicable.

N° 2021-17 25/06/2021

AFFAIRES PERISCOLAIRES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR

L’ORGANISATION D’UNE SEANCE D’INITIATION AU TIR A L’ARC

PAR L’ASSOCIATION « COMPAGNIE D’ARC D’ESBLY » –

Il a été décidé de signer une convention avec l’association « Compagnie d’arc

d’Esbly », représentée par Monsieur Jean Pierre COQUERY, en sa qualité de

Président d’association, afin de pouvoir bénéficier de l’intervention des

éducateurs sportifs de la « Compagnie d’arc d’Esbly » auprès des jeunes de

l’Espace Jeunesse d’Esbly, dans le cadre de leur programme de vacances.

Il est précisé que cette action vise à initier les jeunes à la pratique du tir à l’arc.

Il s’agit de leur présenter les principes de base de ce sport. Cette activité est

menée à la compagnie d’arc d’Esbly (quai du canal à Esbly). Au cours de cette

séance, le public composé d’environ 20 jeunes sera divisé en deux groupes.

Chaque groupe participera tour à tour à l’initiation.

La séance d’initiation au tir à l’arc s’est déroulée le mercredi 07 juillet 2021 à

14h30 pour une durée de 2 heures.

Cette intervention a été menée à titre gracieux par l’association « Compagnie

d’arc d’Esbly », sans contrepartie financière.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 17 sur 19

N°

Décision

Date Objet

N° 2021-18 28/06/2021

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE – TARIF POUR CAMION

ALIMENTAIRE ou FOOD TRUCK – COMPLEMENT TARIF ANNUEL –

Considérant qu’il est souhaité de prolonger d’offrir une possibilité de

diversification de restauration ambulante ;

Considérant qu’un modèle d’engagement contractuel est proposé à l’adoption

du Conseil municipal le 30 juin prochain, il est opportun de proposer un tarif

unitaire dû au jour d’occupation ;

Il a été décidé de fixer une redevance annuelle pour l’installation d’un food

truck, ou camion de restauration à emporter, sur le parking de la Mairie – rue

Mademoiselle Poulet, dans le cadre d’un engagement par convention à 800 €

(huit cents euros) annuels payables par acomptes trimestriels à terme à échoir

quelle que soit la plage horaire, sur la base d’une occupation hebdomadaire.

La redevance pour une occupation ponctuelle, ou sans engagement annuel,

malgré la signature de la convention, demeure basé sur un tarif de 20 € (vingt

euros).

Cette redevance comprend l’autorisation de se brancher à l’arrivée électrique

mise à disposition par la commune après validation des services techniques

concernant les modalités techniques et de sécurité.

Que la facturation à l’unité s’effectuera mensuellement alors que les

redevances annuelles seront facturées par acompte trimestriel par émission de

titres de recettes au nom du détendeur de l’autorisation d’occupation du

domaine correspondante.

N° 2021-19 28/06/2021

REDEVANCE ET PRODUITS DES SERVICES – GRILLE TARIFAIRE DES

SERVICES PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE RESTAURATION

SCOLAIRE – Considérant qu’il est opportun de revoir la grille tarifaire qui n’a

pas fait l’objet de modification exceptée pour l’accueil de loisirs du matin et du

soir depuis 2017.

Considérant que la révision du règlement de ses services et la proposition de

nouveaux services à destination des enfants implique de se prononcer sur les

tarifs à mettre en place.

Il a été décidé de fixer les tarifs des services périscolaires, extrascolaires et de

restauration scolaire conformément à la grille annexée à la présente.

Cette tarification rentrera en vigueur le premier septembre 2021 et sera

appliquée dans le cadre du règlement de services en vigueur.

Le barème de référence est fixé sur la base du revenu annuel tel que défini par

le référentiel de la Caisse d’Allocation Familiales. Les enfants du personnel

communal et de l’Education Nationale travaillant à Esbly se verront appliquer

les tarifs Esblygeois.

N° 2021-20 29/06/2021

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC – UTILISATION DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – INSTALLATION « LES COCOTIN »

SUR LA PLACE DE L’EUROPE – Considérant qu’il est souhaitable de pouvoir

favoriser les animations y compris commerciales durant la période estivale ;

Il a été décidé de mettre à disposition la Place de l’Europe (sur un emplacement

jouxtant la salle Camille DAVID) à Monsieur DEFRAIN, propriétaire de

l’enseigne « LES COCOTIN » sise 33, rue des Coteaux – 77700 MAGNY-LE-

HONGRE, du 9 juillet 2021 au 29 août 2021 inclus, pour une surface d’environ

500 m2, en vue de présenter diverses animations.

Que le montant de la redevance s’élève à 50 €/jour.

Qu’un titre de recettes sera émis à l’encontre de Monsieur DEFRAIN,

responsable de l’enseigne mentionnée ci-dessus.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 18 sur 19

N°

Décision

Date Objet

N° 2021-21 30/06/2021

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN LOCAL

COMMUNAL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DU SECOURS

CATHOLIQUE – Il a été décidé de signer une convention de mise à disposition

d’un local affecté aux douches situé place de la Mairie, jouxtant la salle

d’exposition « Art & Culture » rue Mademoiselle Poulet au profit de :

- L’Association le « Secours Catholique d’Esbly », dont le siège

social est situé 49-51 avenue du Président Salvador ALLENDE-BP

93- MEAUX Cedex (77104), représentée par Monsieur Alain

LEGEAY, Président Départemental.

Il est précisé que l’Association disposera du local aux heures et à la date

précités ci-dessous :

- Mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

La commune d’Esbly en tant que propriétaire assurera le nettoyage du local.

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, prendra effet

à la date de sa signature par les parties.

N° 2021-22 21/07/2021

SUBVENTIONS DEMANDES DES COLLECTIVITES AUTRES – Demande

de subvention pour la continuité du projet « STOP AUX MEGOTS »

Considérant que pour mener à bien ce projet, la collectivité souhaite trouver

des partenaires financiers ;

Il a été décidé de solliciter auprès du Département une subvention

exceptionnelle pour la continuité (2ème année et 3ème année) de ce projet dont

le coût total annuel s’élève à 4 590 € HT.

Le montant de la subvention sollicitée auprès du Département de Seine et

Marne s’élève à 50% du montant total du projet.

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur de la ville

d’Esbly sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’ exécution de la

présente décision.

N° 2021-23 23/07/2021

FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES

SPORTS – APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES

ECOLES ELEMENTAIRES (7 finances locales – subventions autres 7513)– Il

a été décidé de solliciter l’attribution d’une subvention au nom de la commune

d’Esbly auprès de Monsieur le Recteur de l’Académie de Créteil, représentée

par Monsieur Daniel AUVERLOT, par délégation du Recteur de la Région

Académique d’Ile de France, dans le cadre de l’appel à projets pour un socle

numérique dans les écoles élémentaires.

De signer la convention et tous les documents nécessaires aux demandes, à

la production de justificatifs et à l’obtention des versements.

IX – QUESTIONS DIVERSES

-oOo-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Ville d’Esbly Page 19 sur 19

❖ Délibérations prises en séance :

N° Délibération Objet

N°’43/09-2021 Signature d’une convention de gestion de services avec Val d’Europe Agglomération

N°44/09-2021 Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - substitution de la Communauté d’Agglomération aux communes membres pour le prélèvement du FNGIR à compter du 1er janvier 2022

N°45/09-2021 Prise en charge des frais de scolarité pour l’accueil d’un enfant Esblygeois en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) à Meaux

N°46/09-2021

Versement d’une subvention 2021 à l’association « M.A.R.N.E. » (Mouvement Associatif de Résistance aux Nuisances Environnementales)

N°47/09-2021 Constitution de partie civile : démolition et édification d’une construction sans autorisation d’urbanisme en zone N du plan local d’urbanisme et en zone marron du plan de prévention des risques d’inondation (terrain cadastré I 150-151-376 – 32 chemin de Saint Germain)

N°48/09-2021 Constitution de partie civile : édification d’un mur sans autorisation administrative et en méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation (terrain cadastré F 192- 846-851-852-1076-1077-1078-1079-1081 – 7 impasse du Moulin)

N°49/09-2021 Constitution de partie civile : obstacle au droit de visite des constructions par les autorités habilitées (terrain cadastré I 380 – 15 rue d’Epinoux)

N°50/09-2021 Constitution de partie civile : édification d’un mur en parpaings sans autorisation administrative (terrain cadastré I 380 – 15 rue d’Epinoux)

N°51/09-2021 Constitution de partie civile : installation irrégulière de caravane pendant plus de trois mois par an et non-respect de l’article UB1 du plan local d’urbanisme (terrain cadastré I 380 – 15 rue d’Epinoux)

N°52/09-2021 Constitution de partie civile : édification d’un mur en parpaings en méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation (terrain cadastré I 380 – 15 rue d’Epinoux)

N°53/09-2021 Autorisation d’ouverture dominicale pour l’enseigne PICARD Surgelés à Esbly pour l’année 2022

N°54/09-2021 Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er octobre 2021

N°55/09-2021 Surveillance de l’étude dirigée par le personnel enseignant (activité accessoire) et non enseignant

Le Maire,

Ghislain DELVAUX.

Le compte rendu de la présente séance a été affiché en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 01/10/2021.