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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 février 2022
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 février 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 1 sur 24
VILLE D’ESBLY
à 20 h 00, à la salle « Art et Culture » sise rue Mademoiselle Poulet à ESBLY
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février à 20h00, les membres du Conseil municipal de la ville d’Esbly, légalement convoqués, se sont réunis à la salle « Art et Culture » située rue Mademoiselle Poulet à Esbly, en séance publique, sous la présidence de :
Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d’Esbly.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, M. Charles CAÏUS, M. Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER, Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.
ONT DONNÉ POUVOIR :
▪ Mme Marie Madeleine GALLET à M. Ghislain DELVAUX
▪ Mme Clotilde TEMPLIER à M. Benjamin LANTERNAT
▪ M. Daniel LAGORCE à M. David CHARPENTIER
▪ Mme Estelle LAROYE à M. Julien GENTY
▪ Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE
▪ M. Michel KALALO à M. Antoine BOHAN
ABSENT : M. Slimane ZAOUI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 07 février 2022
Date d'affichage : 07 février 2022
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice 29
présents 22
votants 28
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 15 FÉVRIER 2022 Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 2 sur 24
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’en raison de la crise sanitaire le quorum est fixé à un tiers des membres en exercice présents et que chaque Conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un pour le vote des différentes délibérations.
A l’issue de l’appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
-oOo-
Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et appelle les membres de l’assemblée délibérante à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.
-oOo-
ORDRE DU JOUR
✓ Désignation du Secrétaire de séance
(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)
-oOo-
I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE
✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021
II – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
1. Débat portant sur la politique générale de la commune (Article L. 2121-19 du CGCT)
III – FINANCES LOCALES
2. Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) – Exercice 2022
3. Prise en charge exceptionnelle du déficit de la régie d’avances du Centre de Loisirs d’Esbly
IV – PATRIMOINE COMMUNAL
4. Renouvellement de la convention d’occupation avec la Société ORANGE : implantation de relais de téléphonie mobile sur pylône
V – PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION
5. Mise à jour du règlement de fonctionnement des activités enfance
6. Mise à jour du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « La Marelle » 7. Autorisation de signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne - Prestation de service « Contrat enfance jeunesse » 8. Prise en charge des frais de scolarité pour l’accueil d’un enfant esblygeois en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Bailly-Romainvilliers
VI – SUBVENTION - SERVICE ÉVÈNEMENTIEL
9. Attribution d’une subvention ponctuelle en faveur de l’association « Les Ailes du Pays de Meaux » au titre de l’année 2022
VII – URBANISME
10. Avis de la commune relatif au renouvellement des arrêtés préfectoraux d’autorisation concernant le Bassin versant du ru de Coupvray porté par la Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération (Enquête publique du 17/01/2022 au 16/02/2022)
11. Modification de la délibération n°66/12-2021 – Constitution de partie civile Constitution de partie civile : extension d’habitation sans autorisation d’Urbanisme en zone UBD du Plan Local d’Urbanisme (terrain cadastré section G numéro 481 – 20 rue Jules Tonnet – Procès verbal n°02/2021) - Rectification d’erreur matérielle. Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 3 sur 24
VIII – PERSONNEL COMMUNAL
12. Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er mars 2022
13. Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne
14. Approbation de la convention annuelle relative aux missions de la médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne au 1er janvier 2022
IX – INTERCOMMUNALITÉ – SORTIE DE L’EX-CCPC
15. Règlement financier de la sortie de la commune d’Esbly de la Communauté de communes du Pays Créçois (CCPC) – Saisine de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
X – DÉCISIONS DU MAIRE
16. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
XI – QUESTIONS DIVERSES
-oOo-
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que compte tenu des nombreux points figurant à l’ordre du jour, les questions diverses portant sur des sujets d’intérêt général et prévues traditionnellement en fin de séance pourront être posées par les membres du Conseil municipal qui le souhaitent, mais les réponses et informations demandées leur seront communiquées par écrit dans la quinzaine.
Monsieur le Maire procède ensuite à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :
I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE
a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du lundi 13 décembre et demande aux Conseillers municipaux s’ils ont des questions ou observations à formuler sur le contenu de ce dernier. Après débats, le procès-verbal est approuvé, à la majorité, par 21 voix POUR et 7 voix CONTRE (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Monique PIAT, Mme Martine BOUCHER, M. Michel KALALO, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI).
II – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
1. DÉBAT PORTANT SUR LA POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE – ARTICLE L.2121-19 DU CGCT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales et suite à la demande des élus du groupe de l’opposition, Monsieur le Maire a présenté à l’ensemble des membres du Conseil municipal les grandes orientations de la majorité dans le cadre du débat portant sur la politique générale de la commune :
▪ Gestion prudente des finances communales,
▪ Finalisation du départ de la Communauté de communes du Pays-Créçois et de l’intégration au sein de Val d’Europe Agglomération,
▪ 4 axes prioritaires d’action municipale :
- Politique environnementale et développement durable,
- Sécurité publique (notamment par le renforcement de la Police Municipale, le développement de vidéoprotection et une collaboration renforcée avec les services de la Gendarmerie), - Enfance Jeunesse (notamment par le renforcement des moyens, le développement du service passerelle et de la maison des jeunes), Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 4 sur 24
- Rénovation et développement du site « Plaine des sports » (Espace Jean-Jacques LITZLER et terrains alentours) : projet à mettre en œuvre afin d’assurer la rénovation et le développement des installations, d’améliorer les conditions de pratique sportive, de vie associative, loisirs et rencontres intergénérationnelles dans un cadre environnemental préservé et accueillant. ▪ Démarche transversale de concertation avec concitoyens et associations,
▪ Informations à suivre au fur et à mesure de l’avancement des projets et des dossiers.
Le débat s’est tenu avec échanges et questions-réponses.
Une version intégrale de l’exposé des priorités municipales présentées par Monsieur le Maire sera disponible sur le site officiel de la Ville d’Esbly – https://esbly.org , dans le menu « Mairie », rubrique « Décisions du Conseil municipal ».
III – FINANCES LOCALES
2. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB) – EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen et le vote de celui-ci. Il s’agit d’une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité qui doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Ce débat s’appuie sur un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) transmis aux conseillers municipaux.
Le Débat d’Orientations Budgétaires porte sur le budget principal de la ville.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2312-1,
CONSIDÉRANT qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les villes de 3.500 habitants et plus ;
CONSIDÉRANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen et le vote des budgets ;
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) adressé aux élus dans les délais réglementaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;
• PREND ACTE de la tenue effective du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2022 concernant la préparation du budget de la Ville et au vu du rapport communiqué et figurant en annexe à la présente deliberation.
3. PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE D’AVANCES DU CENTRE DE LOISIRS D’ESBLY
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que par arrêté du 24 juillet 1979, une régie d’avances du Centre de loisirs de la ville d’Esbly a été créée. En application des différentes décisions, les régisseurs titulaires se sont succédés, toujours nommés avec avis conforme des différents comptables publics compétents pour la gestion communale de la ville. Pour mémoire, cette régie permettait de régler les petites dépenses courantes du Centre de loisirs et, notamment, de permettre des achats d’urgence durant les séjours organisés. L’avance maximale de ladite régie atteignait 3.100,00 €. A l’occasion de la nomination de M. DIAKITE, lors du départ de Mme VRAY, et coïncidant avec la préparation du transfert de la comptabilité communale au Service de Gestion Comptable de Chelles, compte tenu de la fermeture du Centre des Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 5 sur 24
Finances Publiques de Magny-le-Hongre, une anomalie de gestion a été relevée. La régie d’avances du Centre de Loisirs présentait un déficit de près de 600 euros.
Après recherche des services du comptable public, il apparaît que ce déficit remonte à minima à l’année 2015. En l’absence d’écriture pouvant expliquer cet écart, il est probable que l’avance versée lors d’un changement de régisseur n’ait pas tenu compte d’opérations en cours de traitement (mandat de régularisation en cours sur la régie). Compte tenu des évolutions du service, et des modalités de gestion des régies au sein de la ville d’Esbly, ladite régie d’avances a fait l’objet d’une clôture pour suppression par arrêté n°2021-96 du 29 avril 2021. Les derniers régisseurs titulaires, autant Mme VRAY que M. DIAKITE, ayant été nommés bien après la période jusqu’à laquelle il est possible de retrouver trace de ce déficit, il n’est pas justifié de les mettre en responsabilité sur ce point. Par ailleurs, au moins trois comptables publics s’étant eux aussi succédés, il est difficile de rechercher une responsabilité à ce titre.
Il est donc proposé, afin de clôturer comptablement cette régie et à titre exceptionnel, de procéder à la prise en charge par le budget de la ville du déficit constaté avant clôture de la régie d’avances.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;
VU l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU l’arrêté de Monsieur le Maire n°2021-96 du 29 avril 2021 portant suppression de la régie d’avances du Centre de loisirs de la ville d’Esbly.
CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été possible de relever des indices de malveillance, ni d’identifier les responsabilités ayant conduit à la constatation tardive du déficit.
CONSIDÉRANT que les responsables actuels de la gestion de la dite régie d’avances, en qualité de régisseur ou de comptable public, n’étaient pas en responsabilité au moment des faits ayant conduit audit déficit.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;
▪ DÉCIDE la prise en charge par le budget de la ville d’Esbly du déficit constaté au sein de la régie d’avances du Centre de loisirs de la ville d’Esbly, s’élevant à la somme de 585,86 €, en précisant notamment que les régisseurs et le comptable public dernièrement en responsabilité, ne peuvent se voir imputer aucune mise en cause. Cette décision permettra un apurement des comptes afin de solder la clôture de ladite régie.
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer toute pièce permettant la prise en charge des 585,86 € constituant le déficit de clôture de la régie d’avances du Centre de loisirs de la ville d’Esbly, et sa régularisation, par le budget de la ville, en tant que dépense exceptionnelle sur opération de gestion, les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la ville.
IV – PATRIMOINE COMMUNAL
4. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION AVEC LA SOCIÉTÉ ORANGE : IMPLANTATION DE RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE SUR PYLÔNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que l’opérateur Orange a implanté un pylône, avenue de la République à Esbly, sur le terrain d’assiette du réservoir d’eau potable, parcelle cadastrée section A n°81, propriété de la commune, afin d’accueillir un (ou plusieurs) relais de téléphonie mobile. Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 6 sur 24
La précédente convention signée le 26 novembre 2003 a fait l’objet d’un avenant de prolongation de neuf années le 8 juin 2012.
Pour mémoire, ce même pylône sert également à l’implantation d’installations pour les opérateurs SFR et Bouygues, avec lesquels la ville a également des engagements en cours.
Suite à une négociation difficile qui n’a pas été favorisée par le contexte sanitaire, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de neuf années (douze demandées par l’opérateur) pour une redevance annuelle de 14.200 € (la proposition initiale étant de 13.900 € avec un dernier loyer actualisé à 13.146,02 € sous la convention qui s’achève).
La convention prévoit également le règlement de la période d’occupation du terrain du 9 juin au 31 décembre 2021, selon les conditions de l’ancienne convention avec révision et au prorata.
A cette occasion, les obligations liées aux conditions de sécurité pour l’accès au site et aux responsabilités de l’opérateur ont fait l’objet de demande de renforcement et demeurent en cours de validation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention du 26 novembre 2003 signée avec Orange, en application de la délibération du 14 février 2002,
VU l’avenant du 8 juin 2012, en application de la délibération 2008-07/01 du 24 juillet 2008 ;
CONSIDÉRANT que les précédents engagements sont arrivés à terme en juin 2021 et qu’il est nécessaire de conclure de nouveaux engagements tant que les installations sont maintenues sur site.
CONSIDÉRANT que compte tenu des conditions et de la prise d’effet tardive des nouveaux engagements contractuels des parties, il est également proposé d’inclure, dans la présente convention, le principe d’une redevance due sur la fin 2021, selon les conditions de l’ancienne convention, et ce, au prorata temporis.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés, Monsieur Fabien REYNARD s’étant abstenu ;
▪ ACCEPTE de conclure une nouvelle convention de 9 ans avec une redevance actualisable sur la base de 14.200 € pour la première année, en 2022, et avec un rattrapage du 9 juin au 31 décembre 2021, au prorata temporis, selon les conditions actualisées de l’ancienne convention. Il est précisé que certains points d’ordre technique pourront encore être ajustés.
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ladite convention et tout document permettant sa conclusion et son exécution.
V – PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION
5. MISE A JOUR DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS ENFANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de la CAF de Seine et Marne, d’accès à « Mon compte partenaire » n°217 701 713 00018 du 23 octobre 2018 ;
VU la délibération n°34/06-2021 du 30 juin 2021 portant sur la mise à jour du règlement de fonctionnement des activités enfance ; Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 7 sur 24
Considérant la nécessité d’actualiser le Règlement Intérieur des activités enfance ;
Considérant la nécessité d’obtenir une autorisation parentale pour la Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires (CDAP) ;
Considérant l’orientation souhaitée par la municipalité de donner plus de clarté aux fonctionnements des différents temps d’accueil des activités enfance ;
La mise à jour du Règlement Intérieur des activités enfance s’avère nécessaire ;
Entendu ces propos,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;
▪ DÉCIDE d’adopter le règlement de fonctionnement des activités enfance tel qu’annexé à la présente, qui prendra effet à compter du 01 mars 2022.
6. MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LA MARELLE »
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’orientation souhaitée par la municipalité est de donner plus de clarté aux fonctionnements des différents temps d’accueil de la petite enfance en actualisant le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « la Marelle ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R2324-30 du Code de la santé publique ;
VU les décrets n°2000-762 du 1er août 2000, modifié, 2007-230 du 20 février 2007 et 2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ;
VU la circulaire n°2019-005 de la CNAF du 5 juin 2019 modifiant la partie 2 de la circulaire n°2014-009 de la CNAF du 26 mars 2014, relative à l’harmonisation de la PSU sur l’ensemble du territoire national ;
VU la délibération n°35/06-2021 du 30 juin 2021 portant sur la mise à jour du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « la Marelle » ;
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « la Marelle » ;
Considérant l’orientation souhaitée par la municipalité de donner plus de clarté aux fonctionnements des différents temps d’accueil de la petite enfance ;
La mise à jour du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « la Marelle » s’avère nécessaire ;
Entendu ces propos,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;
▪ DÉCIDE d’adopter le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « La Marelle » tel qu’annexé à la présente, qui prendra effet à compter du 01 mars 2022. Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 8 sur 24
7. AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE - PRESTATION DE SERVICE « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux engagements précédemment conclus avec La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne (CAF 77), et afin d’assurer la poursuite des relations contractuelles, il est proposé de signer l’avenant au contrat enfance jeunesse qui reprend l’action Petite Enfance « La Marelle » inscrite au Contrat Enfance jeunesse de l’ancienne Communauté de communes du Pays Créçois, et dont la gestion a été reprise par la commune d’Esbly et l’extension du RAM gérée par Val d’Europe Agglomération. Les effets de la convention d’objectifs et de financement Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) conclue du 01/01/2017 au 31/12/2020 sont donc ainsi prolongés jusqu’au 31/12/2021.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la proposition adressée par la CAF de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT que la poursuite du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne demeure essentielle dans le cadre des actions pour l’enfance et ce dans l’attente de la mise en place de nouveaux dispositifs contractuels.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;
• DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer l’avenant de la Convention d’Objectifs et de Financement prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ) pour le Multi-accueil La Marelle de la commune d’Esbly et le Relais Petite Enfance de la Communauté d’agglomération du Val d’Europe, et toutes les pièces relatives à son exécution.
8. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L’ACCUEIL D’UN ENFANT ESBLYGEOIS EN UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) À BAILLY-ROMAINVILLIERS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les classes d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) permettent la scolarisation, dans le premier et le second degrés d’un petit groupe d’élèves en situation de handicap qui présentent des troubles compatibles.
Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS, qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés.
Considérant que la commune d’Esbly ne dispose pas d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) ;
Considérant que la commune de Bailly-Romainvilliers a délibéré le 30 juin 2017 sur le coût de participation par élève aux frais de scolarité pour une année scolaire des classes ULIS avec un coût de 704.00€ par élève ;
Considérant la convention pour l’accueil d’enfants en classe d’intégration scolaire entre la commune de Bailly- Romainvilliers et la commune d’Esbly, pour l’année 2021/2022 et par tacite reconduction jusqu’à la fin de la scolarisation de l’élève concerné ;
Considérant qu’un enfant Esblygeois est accueilli ; Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 9 sur 24
Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;
▪ AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution.
▪ DÉCIDE de verser la somme de 704,00€ à la commune de Bailly-Romainvilliers pour l’année scolaire 2021/2022.
VI – SUBVENTION - SERVICE ÉVÈNEMENTIEL
9. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PONCTUELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION « LES AILES DU PAYS DE MEAUX » AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité, dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et à l’animation locale peut procéder à l’attribution de subventions ponctuelles.
A ce titre, l’association « Les Ailes du Pays de Meaux » organise les 9 et 10 juillet 2022, la quatrième édition de la fête aérienne « Meaux Airshow » sur l’aérodrome de Meaux-Esbly.
En proposant une manifestation aérienne de haut niveau, accessible au plus grand nombre (entrée gratuite pour tous, parking payant), l’association « Les Ailes du pays de Meaux » vise à promouvoir l’aéronautique et son histoire. Pour cette nouvelle édition, 40.000 spectateurs sont attendus pour admirer les spectacles aériens et les reconstitutions historiques au sol et dans les airs, sur l’aérodrome de Meaux-Esbly.
Cette fête aérienne, organisée tous les deux ans depuis 2014 et soutenue par de nombreux partenaires, est un évènement majeur pour notre territoire.
La Municipalité avait déjà versé deux subventions à l’association « Les Ailes du Pays de Meaux » pour l’organisation des éditions précédentes de l’événement Meaux Airshow : 4500 € (quatre-mille-cinq-cents euros) en 2016 et 2500 € (deux- mille-cinq-cents euros) en 2018.
Par conséquent, Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal l’octroi d’une subvention ponctuelle au bénéfice de cette association de 2500 € (deux-mille-cinq-cents euros) dans le cadre de la manifestation organisée en 2022. Le montant attribué est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, les crédits seront inscrits dans le cadre du budget 2022 de la commune ;
Vu le caractère ponctuel de la demande ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;
▪ DÉCIDE d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de deux-mille-cinq-cents euros (2500 €) pour l’année 2022 et d’intégrer les crédits correspondants au budget 2022 ;
▪ DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574. Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 10 sur 24
VII – URBANISME
10. AVIS DE LA COMMUNE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES ARRETÉS PRÉFECTORAUX D’AUTORISATION CONCERNANT LE BASSIN VERSANT DU RU DE COUPVRAY PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL D’EUROPE AGGLOMÉRATION (ENQUÊTE PUBLIQUE DU 17/01/2022 AU 16/02/2022)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal d’Esbly est saisi d’une demande d’avis par la Préfecture de Seine-et-Marne concernant la demande d’autorisation environnementale présentée par la communauté d’Agglomération Val d’Europe Agglomération au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement, pour le renouvellement des arrêtés préfectoraux d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la création et l’exploitation des dispositifs de régulation des eaux pluviales du Val d’Europe Bassin versant du ru de Coupvray.
Ce projet est soumis à la législation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et fait l’objet d’une procédure susceptible d’aboutir à une autorisation assortie de prescriptions ou à un refus.
L’enquête publique est en cours, du lundi 17 janvier 2022 au mercredi 16 février 2022 : le dossier est consultable par le public pendant la durée de l’enquête à la mairie d’Esbly ou sur le site internet des services de l’Etat en Seine-et-Marne à l’adresse suivante : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/VAL-D-EUROPE- AGGLOMERATION-Bassins-Eaux-Pluviales/Ru-de-COUPVRAY/Avis-d-enquete-Dossier-Registre-et-Adresse-mail . La commune étant comprise dans le rayon d’affichage du projet, les avis d’enquête ont donc été apposés dans les emplacements habituels d’affichage le 29 décembre 2021. Le siège de cette enquête est fixé à mairie de Chessy sise 32 rue Charles de Gaulle – 77700.
Depuis 1990, Val d’Europe Agglomération réalise et exploite les bassins de rétention et leurs aménagements et équipements pour la gestion des eaux pluviales. Une trentaine de bassins sont ainsi aujourd’hui en exploitation et une quinzaine sont prévus à court ou long termes pour anticiper les urbanisations à venir.
Ces aménagements assurent la régulation des débits de ruissellement et la protection contre les inondations dues aux imperméabilisations des terres ; les bassins de rétention assurent aussi un rôle de maîtrise des pollutions acheminées par les eaux pluviales et un rôle majeur de maillons dans les continuités écologiques et paysagères du Val d’Europe. En tant qu’infrastructures publiques, les bassins de rétention et leurs abords sont intégrés dans l’espace urbain ; ils sont ouverts à la fréquentation des habitants et certains sont le support à plusieurs activités réglementées.
Les bassins d’eaux pluviales sont réalisés au fur et à mesure des besoins en lien avec les phases d’urbanisation du Val d’Europe.
L’Etablissement Public d’Aménagement du Secteur IV de Marne La Vallée, en charge de coordonner le développement du Val d’Europe, lance actuellement la 5ème phase de développement de ce secteur. Elle sera accompagnée par la création et/ou l’extension ou la reconfiguration de bassins de régulation.
Le principe de ce mode de gestion des eaux pluviales et son organisation hydraulique ont été posés à l’amont du démarrage de l’urbanisation du Val d’Europe. L’enquête hydraulique de 1990 avait proposé le schéma général de gestion des eaux pluviales du Val d’Europe qui fixait les règles fondamentales de cette gestion : le quota de rejet de 2,1 l/s par ha et l’occurrence centennale de protection.
C’est ce schéma qui est décliné à chacune des phases d’aménagement. Néanmoins, la création des bassins de régulation fait l’objet de demandes d’autorisation au titre des réglementations en vigueur. Ainsi, les bassins créés à partir de 1993 ont fait l’objet d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Le dossier porte donc sur la demande de renouvellement des autorisations préfectorales délivrées pour la création et pour l’exploitation des bassins de régulation et des aménagements et ouvrages qui leur sont associés sur le bassin versant du ru de Coupvray au sud du Canal de Meaux à Chalifert. Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 11 sur 24
Ces IOTA ont déjà fait l’objet de procédures et d’autorisations préfectorales au titre de la loi sur l’eau :
- l’arrêté préfectoral 91/DDAF/HY/056 n’a pas fixé de durée pour sa validité,
- l’arrêté préfectoral 98/DAE/E./037 fixe sa durée de validité à 20 ans, soit avril 2018. Cette échéance a été prolongée par la DDT de Seine et Marne jusqu’au 30 mars 2021 (AP n°2019/DDT/SEPR/231 27 septembre 2019),
- l’arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/025 du 7 juillet 2008 a été accordée pour une durée de 10 ans (6 juillet 2018). Par décision de la DDT, cette fin de validité est suspendue pour permettre l’instruction de la présente demande de renouvellement.
Dans le cadre de l’instruction de ces demandes de renouvellement des autorisations préfectorales, la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne a souhaité le réexamen des objets des arrêtés en s’appuyant sur une logique hydrologique (par bassin versant) et non par phase d’urbanisation. La DDT souhaite ainsi que soient établies 5 demandes de renouvellement pour les 5 bassins versants concernés par le territoire de Val d’Europe :
1-Bassin versant du ru des Gassets
2- Bassin versant du ru de Bicheret
3- Bassin versant du ru de Coupvray
4- Bassin versant du ru de Lochy
5- Bassin versant du ru de la Folie.
VU le Code de l'environnement,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2021/29/DCSE/BPE/E en date du 14 décembre 2021, portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la communauté d’Agglomération Val d’Europe Agglomération au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement, pour le renouvellement des arrêtés préfectoraux d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la création et l’exploitation des dispositifs de régulation des eaux pluviales du Val d’Europe Bassin versant du ru de Coupvray,
Considérant l’enquête publique prescrite pendant 31 jours consécutifs, du lundi 17 janvier 2022 à 9h00 au mercredi 16 février 2022 à 17h30, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le Conseil Municipal de la Commune est appelé à formuler son avis sur le projet au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public,
Après cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, décide :
• D’ÉMETTRE un avis favorable sans prescription à la demande d’autorisation environnementale présentée par la communauté d’Agglomération Val d’Europe Agglomération au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement, pour le renouvellement des arrêtés préfectoraux d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la création et l’exploitation des dispositifs de régulation des eaux pluviales du Val d’Europe Bassin versant du ru de Coupvray.
11. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°66/12-2021 – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : EXTENSION D’HABITATION SANS AUTORISATION D’URBANISME EN ZONE UBD DU PLAN LOCAL D’URBANISME (TERRAIN CADASTRÉ SECTION G NUMÉRO 481 – 20 RUE JULES TONNET – PROCÈS-VERBAL N°02/2021) - RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ; Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 12 sur 24
Vu le Procès-Verbal n° 02/2021 dressé par la Police Municipale le 10 juin 2021 ;
Vu la lettre de procédure contradictoire en date du 8 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté interruptif de travaux établi le 21 juillet 2021 ;
Vu le Procès-Verbal n°16/2021 de non-respect de l’arrêté interruptif de travaux dressé par la Police Municipale le 28 octobre 2021 ;
Vu la délibération n° 66/12-2021 du 13 décembre 2021 relative à la constitution de partie civile prise dans le cadre de l’affaire qui oppose la Commune d’Esbly à Madame MESBAH Sabrina propriétaire du terrain situé 20 rue Jules Tonnet et cadastré G 481 ;
Considérant que Maître Jean-Yves TRENNEC, avocat, a été mentionné dans la délibération n° 66/12-2021 du 13 décembre 2021 pour représenter la Commune d’Esbly dans cette affaire ;
Considérant qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle et de citer en lieu et place Maître Eric BINETEAU, avocat, dont le cabinet est situé 58 rue de Lisbonne - 75008 Paris, mandaté pour représenter la Commune d’Esbly dans cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;
• DÉCIDE de rectifier cette erreur matérielle et de citer en lieu et place de Maître Jean-Yves TRENNEC, Maître Eric BINETEAU, avocat, dont le cabinet est situé 58 rue de Lisbonne - 75008 Paris, mandaté pour représenter la Commune d’Esbly dans cette affaire.
• DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT.
VIII – PERSONNEL COMMUNAL
12. CRÉATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES – TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1ER MARS 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n°83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 13 sur 24
Vu le budget communal,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la volonté de la commune de renforcer le service de Police Municipale,
Considérant la nécessité d’ouvrir des grades sur le tableau des emplois et des effectifs de la commune pour faire face au recrutement d’un emploi permanent à temps complet,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en cohérence avec les besoins budgétés,
Vu l’avis du Comité technique du 21 janvier 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;
ARTICLE 1, DÉCIDE :
- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade de Gardien-Brigadier à compter du 1er mars 2022. - La suppression d’un poste d’Attaché au 1er mars 2022
ARTICLE 2, DIT :
Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 1er mars 2022.
ARTICLE 3, DIT :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
13. APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 22, 23-l, 24 alinéas 2 et 25,
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-l, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée, que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 14 sur 24
territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE ;
ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
14. APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS DE LA MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE AU 1ER JANVIER 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 22, 23-l, 24 alinéas 2 et 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la convention annuelle relative aux missions optionnelles de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne est arrivée à son terme le 31 décembre 2021,
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Seine-et-Marne à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service de Médecine préventive est proposé aux collectivités et établissements. Une convention Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 15 sur 24
portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties pour l’année 2022.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’une convention d’adhésion pour l’année 2022 au service de la Médecine préventive.
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant dans la convention.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine préventive géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
IX – INTERCOMMUNALITÉ – SORTIE DE L’EX-CCPC
15. REGLEMENT FINANCIER DE LA SORTIE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS CRÉÇOIS (CCPC) – SAISINE DE MONSIEUR LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que sept communes adhérentes de l’ex-Communauté de communes du Pays Créçois (CCPC) ont souhaité se retirer pour adhérer à deux communautés d’agglomérations voisines car étant opposées à une fusion avec la Communauté d’agglomération de Coulommiers Pays de Brie (CACPB).
Courant 2018, les communes d’Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin ont souhaité se rapprocher de Val d’Europe Agglomération alors que les communes de Boutigny, Quincy-Voisins, Saint Fiacre et Villemareuil se rapprochaient de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.
Dès avril 2019, la problématique du règlement financier de la sortie des sept communes fut posée. Une première réunion au siège du Pays Créçois, se déroula en présence des services de la Préfecture de Seine-et-Marne et de la DDFiP. L’accent a été alors mis sur la nécessité de reconstituer une partie de l’actif de la CCPC afin d’être en mesure de procéder à des répartitions.
Suite à différentes relances, il n’a pas été possible de négocier des modalités de règlement avant fin 2019. Seule une proposition de transfert d’actifs incomplète nous a été transmise.
Dans ce contexte, les sept communes sortantes ont souhaité s’associer et travailler ensemble avec un cabinet commun.
En février 2020, un premier rapport a été adressé aux représentants de la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie (CACPB), suite à la fusion avec la CCPC.
Il s’agissait essentiellement de proposer une méthode de travail, un socle commun, pour tenter de dégager un compromis. Bien que dans un contexte de pandémie qui n’a pas favorisé les rapprochements, il a été souvent nécessaire pour les sept communes de relancer le dossier.
En mars 2021, la CACPB a remis un rapport qui formulait une proposition de répartition et de règlement financier. Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 16 sur 24
Cette proposition a fait l’objet d’une analyse détaillée aboutissant à son rejet. Ont été mis en avant de multiples remarques pointant des approximations ou des erreurs de calcul, des raisonnements dont la cohérence était contestable. Afin de tenter de sortir d’un échange s’annonçant laborieux et peut-être stérile sur des points souvent techniques, une proposition simplifiée a également été formulée. Le tout constituait un rapport adressé mi-juillet 2021 par les sept communes. Malgré plusieurs relances, ce document est demeuré sans réponse formelle. La rencontre finalement programmée le 25 janvier 2022 a confirmé la position adoptée par la CACPB sans négociation possible sur les clés de répartition. De plus, la crèche de Saint-Germain, qui n’apparaissait plus dans les négociations et pour laquelle un règlement avait été adopté à l’automne 2019, a été remise à l’ordre du jour.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-19 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI/n°67 du 5 juillet 2019 portant retrait des communes d’Esbly, Montry et St Germain-sur-Morin de la Communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à la Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération ;
Vu la délibération n°40/06-2018 du 7 juin 2018 portant mise en place d’une procédure dérogatoire de retrait de la commune d’Esbly de la Communauté de communes du Pays Créçois et l’adhésion à la Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération ;
CONSIDÉRANT que depuis la première réunion du 5 avril 2019 au siège de la Communauté de communes du Pays Créçois, en présence des services préfectoraux et de la Direction Départementale des Finances Publiques, et, après de multiples relances, plusieurs propositions ont été faites par les sept communes ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de remarque, d’analyse ou de contre-proposition au rapport adressé en juillet 2021, une dernière réunion s’est finalement tenue en Mairie de Coulommiers le 25 janvier 2022 faisant état de la volonté de la CACPB de demeurer sur les propositions initiales. Constatant l’impossibilité de trouver un terrain de négociation réel, et, le devenir de la Crèche « Bulle d’Eveil » située à Saint-Germain-sur-Morin étant à nouveau remis dans le cadre des discussions, les représentants des sept communes ont conclu à la nécessité d’en appeler à l’arbitrage de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;
▪ DÉCIDE de saisir Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en application de l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin d’arrêter le règlement financier de la sortie des sept communes du Pays Créçois au 1er janvier 2020, constatant ainsi l’impossibilité d’arriver à un accord amiable en plus de deux ans.
▪ SOLLICITE l’organisation d’une réunion afin de présenter la démarche et le point de vue des sept communes avec la participation des services de la Direction Départementale des Finances Publiques qui seront associés à cet arbitrage ainsi que le cabinet ayant assisté lesdites communes.
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à représenter la ville d’Esbly durant ce processus et notamment lors d’éventuelles réunions ou consultations.
X – DÉCISIONS DU MAIRE
16. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 17 sur 24
Vu la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la dernière séance du Conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 :
N°
Décision
Date Objet
N° 2021-60 29/11/2021
DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE
PRIVÉ, CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
POUR L’INSTALLATION D’UN CAMION RESTAURANT (FOOD TRUCK) SUR
LE PARKING, SIS RUE MADEMOISELLE POULET – Il a été décidé de signer
une convention d’occupation temporaire du domaine public tous les vendredis de
11h30 à 14h, pour l’installation d’un camion restaurant (food truck) sur le parking,
sis rue Mademoiselle Poulet avec Monsieur Alain BUREAU, sis 40 Grande Rue –
77450 JABLINES
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter du
19 novembre 2021
N° 2021-61 18/11/2021
COMMANDE PUBLIQUE – Autre type de contrat – contrat de maintenance avec LOGITUD SOLUTIONS – du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 – Il a été décidé de signer un contrat de maintenance pour les logiciels SIECLE AEC : interface avec le logiciel SIECLE, DECENIE : gestion des formalités administratives, SIECLE COMEDEC : module d’échange COMEDEC sur l’état civil, SIECLE : gestion de l’état civil, ETERNITE-CARTO+ : cartographie de cimetières, ETERNITE : gestion de cimetières, SIECLE IMAGE : gestion des actes d’état civil numérisés, AVENIR RCO : recensement citoyens via mon.service-public.fr, AVENIR : gestion du recensement militaire avec la société LOGITUD SOLUTIONS – Zac du parc des collines – 53 rue Victor SCHOELCHER – 68200 MULHOUSE.
Le présent contrat est conclu pour une période allant du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. A la fin de la première période de maintenance, le contrat sera tacitement renouvelé pour une période d’un an, deux fois maximum. Il pourra être mis fin à la reconduction tacite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date de reconduction annuelle.
Le montant annuel de cette prestation s’élève à 2 574,91 HT (Deux mille cinq cent soixante-quatorze euros quatre-vingt-onze centimes hors taxes), comprenant toutes prestations incluses dans le contrat. Le tarif forfaitaire sera révisé par la société LOGITUD SOLUTIONS dans le cadre des lois et règlements en vigueur et les conditions définies dans le contrat.
N° 2021-62 24/11/2021
COMMANDE PUBLIQUE 1.41 AUTRES CONTRATS – contrat de protection, détection et de prévention des nuisibles – Considérant la nécessité de protéger certains bâtiments communaux contre les nuisibles, il a été décidé la signature d’un contrat de protection, détection et de prévention des nuisibles avec la société Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 18 sur 24
APPLIC 3D, sise 10 rue des Frères Lumières à MEAUX (77100). Le contrat a pris effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 12 mois. A l’issu de cette période, il sera renouvelable par reconduction expresse par période de 12 mois sans pouvoir excéder 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Le prix annuel de cette vérification s’élève à 2 297 € HT (TVA 20%) pour 2 passages dans l’année au sein des locaux suivants :
- Service technique,
- Groupe scolaire du centre, primaire, maternelle et cantine,
- Groupe scolaire des Champs Forts, primaire, maternelle et cantine.
N° 2021-63 26/11/2021
DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UN CAMION RESTAURANT (FOOD TRUCK) SUR LE PARKING, SIS RUE MADEMOISELLE POULET – Il a été décidé de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public tous les mardis de 11h30 à 14h, pour l’installation d’un camion restaurant (food truck) sur le parking, sis rue mademoiselle Poulet avec Monsieur Alain BUREAU, sis 40 Grande Rue – 77450 JABLINES. La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter du 30 novembre 2021.
N° 2021-64 9/12/2021
REDEVANCE ET PRODUITS DES SERVICES – TARIF SOCIAL DE LA VILLE AU CCAS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET LE CENTRE DE LOISIRS – Considérant que compte tenu de la révision des tarifs des services périscolaires, extrascolaires et de restauration scolaire et des montants finaux, après prise en charge par le CCAS, dans le cadre des aides aux personnes en difficulté, il est opportun de revoir, en cohérence, le tarif social de référence qui après déduction de la part restante à la charge des familles aidées est à régler par le CCAS.
Par souci de simplification et d’harmonisation des grilles, il s’agit d’adopter le premier tarif, le plus bas de la grille, comme barème social.
Il a été décidé que le tarif social applicable au CCAS pour la restauration scolaire est de 3,07 € (trois euros et sept centimes) par repas, y compris la part due par les familles, fixée par le Conseil d’administration du CCAS (actuellement, à un euro). Seul le montant après déduction de la part famille est facturé par la ville au CCAS.
Il a été décidé que le tarif social applicable au CCAS pour l’accueil de loisirs (mercredis ou vacances) est de 6,84 € (six euros et quatre-vingt-quatre centimes) par jour, y compris la part restante due par les familles, fixée par le Conseil d’administration du CCAS (actuellement à trois euros). Seul le montant après déduction est pris en charge par le CCAS.
N° 2021-65 08/12/2021
FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT – DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 – PRIORITÉ N° 1 – ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX POUR LA MISE EN PLACE D’UNE VIDÉOPROTECTION (7.513) – Considérant que la commune a déjà bénéficié d’une première attribution dans le cadre d’une mission d’étude pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal au titre de la DETR 202. Compte tenu des avancées du dossier et notamment du diagnostic établi en collaboration avec le référent sureté de la Gendarmerie Nationale, et de la demande d’autorisation préfectorale déposée le 14 septembre 2021, il convient de solliciter un nouveau financement pour la mise en œuvre du dispositif.
Il a été décidé de solliciter l’attribution d’une subvention au nom de la commune d’Esbly au titre de la DETR 2022 – Priorité 1 auprès de Monsieur le Préfet de Seine- et-Marne, relatif à l’acquisition des équipements, les travaux et prestations annexes nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire de Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 19 sur 24
la ville d’Esbly, et de signer tous les documents nécessaires aux demandes, à la production de justificatifs et à l’obtention des versements.
Opération : Equipements, études, génie civil, câblage, raccordement électrique et réseau, licences pour installation et mise en œuvre d’une vidéoprotection comportant une soixantaine de caméras pour un coût estimé global de 513.493,21 € HT.
N° 2021-66 10/12/2021
FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT - DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 – PRIORITE N° 2 – TRAVAUX DE RENOVATION D’ALLÉES ET AUGMENTATION DU NOMBRE DE CONCESSIONS LIBRES – CIMETIÈRE D’ESBLY (7.513) – Considérant que la commune a déjà bénéficié d’une première attribution dans le cadre d’une première phase de rénovation de certaines allées et de mise en place d’une signalétique au titre de la DETR 2019 ;
Compte tenu de l’état de certaines allées non prises en compte dans la première tranche et du manque de concessions libres et d’emplacements dans les columbariums existants, il paraît opportun de réaliser rapidement des travaux dans ce but. Sur cette opération, un financement pour la réalisation desdits travaux peut être sollicité.
Il a été décidé de solliciter l’attribution d’une subvention au nom de la commune d’Esbly au titre de la DETR 2022 – Priorité 2 – auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, relative aux travaux de réhabilitation d’allées et d’augmentation du nombre de concessions disponibles et de la capacité d’accueil d’urnes par l’installation de nouveaux columbariums pour le cimetière d’Esbly. Aussi, il a été décidé de signer tous les documents nécessaires aux demandes, à la production de justificatifs et à l’obtention des versements.
Opération : Travaux de réhabilitation d’allées en enrobé, création d’une plateforme d’accueil de nouveaux columbariums, acquisition et pose de columbariums et travaux de reprise de concessions funéraires pour un coût estimé global de 115.041,20 € HT.
La réalisation est prévue sur trois exercices 2022 à 2024.
N° 2021-67 08/12/2021
ACCEPTATION D’UNE INDEMNISATION EN REGLEMENT DU SINISTRE DU 25 MAI 2021 – PAR SMACL CONSTRUCTION, Assureur DOMMAGES-OUVRAGE – LOCAUX DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT D’ESBLY – Dommages-ouvrage / Humidité suite à infiltration – Considérant que dans le cadre de la réhabilitation et l’extension de l’ancienne perception en Centre de Loisirs Sans Hébergement, rue Victor Hugo à Esbly, des désordres ont été constatés ;
Considérant que des investigations ont été réalisées afin de déterminer l’origine exacte des infiltrations, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ;
Considérant qu’une fuite apparente coule le long du mur du Centre de Loisirs Sans Hébergement lors des fortes pluies, et a fait l’objet de réunions d’expertises les 22 juin, 21 septembre et 18 octobre 2021 ;
Considérant qu’à l’issue des rapports d’expertises dommages-ouvrage réalisés par le Cabinet IXI L2J EXPERTISE sis le Moulin de la Fossé – 77320 LESCHEROLES, ayant pour objet l’évaluation des travaux de réparation des désordres garantis par l’assureur de la ville « Dommages-ouvrage », une offre d’indemnisation a été présentée à la commune ;
Considérant qu’à la suite de cette déclaration de sinistre dommages-ouvrage et conformément aux dispositions contractuelles, SMACL ASSURANCES propose le versement de la somme de 14 763,00 € HT en règlement de ce sinistre, ce qu’il y a lieu d’accepter ;
Il a été décidé de signer l’offre quittance moyennant le versement de la somme totale de 14 763,00 € HT en vue de procéder au règlement de ce sinistre « dommages- Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 20 sur 24
ouvrage » enregistré le 28 mai 2021, dont le montant des réparations se décompose de la manière suivante :
Traitement de la cause : 6 477,00 € HT selon le devis du 21/10/2021 présenté par l’entreprise APOGEE COUVERTURE.
Traitement des circonstances : 8 286,00 € HT selon le devis du 21/10/2021 présenté par l’entreprise CITEK.
Il a été décidé d’accepter l’offre d’indemnisation d’un montant de 14 763,00 € HT présentée par l’assureur SMACL ASSURANCES, au profit de la commune au titre de ce sinistre afin de pouvoir réaliser les futurs travaux.
Il est précisé que la présente décision a été transmise au comptable public de la commune et notifiée à SMACL ASSURANCES – TSA 67211 – CS 20000 – 79060 NIORT CEDEX 9.
N° 2021-68 17/12/2021
FINANCES LOCALES – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE D’ESBLY – ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS – STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LA MARELLE » – Considérant le dispositif de soutien aux structures d’accueil de jeunes enfants mis en place par le Département de Seine-et-Marne ;
Considérant que la Commission permanente départementale du 19 novembre 2021 a décidé d’attribuer des aides financières en faveur des structures seine-et-marnaises d’accueil des jeunes enfants ;
Considérant que la subvention est composée d’une régularisation relative à l’année 2020 et d’un acompte pour l’année 2021 calculés sur les heures réalisées, prenant en considération l’activité réelle des structures selon des modalités de calcul harmonisées à celles de la Caisse d’allocations familiales ;
Il a été décidé de signer la convention de financement ayant pour objet de fixer les modalités de soutien financier apporté par le Département pour 2021 au gestionnaire de la structure Multi-Accueil « La Marelle », ainsi que les obligations pour l’obtention des fonds. Pour information, le montant de la subvention 2021 sur les heures réalisées en 2020 s’élève à 16 919,22 €.
N° 2021-69 16/12/2021
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CRÉNEAUX D’ACTIVITÉS – Il a été décidé de signer une convention de mise à disposition des salles municipales pour les créneaux d’activités de VAL D’EUROPE AGGLOMERATION au profit de la Maison Val Européenne, représentée par son président, Monsieur Philippe DESCROUET, dont le siège social se situe Château de Chessy – BP40, Chessy – 77701 Marne la Vallée Cedex 04. La mise à disposition des salles municipales (Pavillons des Musiques, Espace Jean-Jacques LITZLER et Camille David) est consentie en fonction des jours et créneaux horaires établis avec le service Vie Associative.
N° 2021-70 16/12/2021
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CRENEAUX D’ACTIVITÉS – Il a été décidé de signer une convention de mise à disposition des salles municipales pour les créneaux d’activités de VAL D’EUROPE AGGLOMERATION au profit du Relais d’Assistante Maternelle, représenté par son président, Monsieur Philippe DESCROUET, dont le siège social se situe Château de Chessy – BP40, Chessy – 77701 Marne la Vallée Cedex 04. La mise à disposition de la salle municipale sise à l’Espace Jean-Jacques LITZLER est consentie en fonction des jours et créneaux horaires établis avec le service Vie Associative. Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 21 sur 24
N° 2021-71 16/12/2021
FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE RÉGION ILE- DE-FRANCE – BOUCLIER DE SECURITÉ – EQUIPEMENTS ET TRAVAUX POUR LA MISE EN PLACE D’UNE VIDÉOPROTECTION (7.513) – Considérant que la commune d’Esbly s’est engagée dans une démarche de mise en place d’un dispositif de vidéoprotection d’une soixantaine de caméras. Compte tenu des avancées du dossier et notamment du diagnostic établi en collaboration avec le référent sureté de la Gendarmerie Nationale, de l’autorisation préfectorale délivrée par arrêté du 19 novembre 2021, il est opportun de solliciter un financement régional en complément de la demande effectuée auprès des services de l’État au titre de la DETR, à hauteur de 50 %. Il a été décidé de solliciter l’attribution d’une subvention au nom de la commune d’Esbly, au titre de sa politique de « bouclier de sécurité » auprès de Madame la Présidente de la Région Ile-de-France, relative à l’acquisition des équipements, les travaux et prestations annexes à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la ville d’Esbly, et de signer tous les documents nécessaires aux demandes, à la production de justificatifs et à l’obtention des versements.
Opération : Équipements, études, génie civil, câblage, raccordement électrique et réseau, licences pour installation et mise en œuvre d’une vidéoprotection comportant une soixantaine de caméras pour un coût estimé global de 516.493,21 € HT.
Un premier financement a été sollicité auprès des services de l’État à hauteur de 50% au titre de la DETR 2022.
N° 2022-01 05/01/2022
FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT – FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD) 2022 – ÉQUIPEMENTS POUR LA POLICE MUNICIPALE (7.513) –
Considérant que la commune a créé des postes de policier municipal et d’Auxiliaire de Sécurité sur la Voie Publique (ASVP) afin de renforcer les services de prévention et de sécurité, il est opportun de solliciter le concours de l’État pour participer à l’équipement des agents en gilets pare-balles et caméras piéton. Il a été décidé de solliciter l’attribution d’une subvention au nom de la commune d’Esbly au titre du FIPE 2022 auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, relative à l’acquisition d’équipements pour la police municipale de la ville d’Esbly.
Opération : Acquisition de trois gilets pare-balles et de trois caméras piéton pour un coût estimé global de 3 035,36 € TTC.
La subvention sollicitée est de 50% du montant HT pour les caméras et de 250 € par gilet pare-balles soit un montant de 1.215,00 €.
N° 2022-02 05/01/2022
AVENANT – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CRÉNEAUX D’ACTIVITÉS DES ASSOCIATIONS – Il a été décidé de signer un avenant à la convention n° 2021-02 de mise à disposition des salles municipales au profit de l’association « ÉCOLE DE DANSE D’ESBLY » représentée par sa présidente, Madame Josette COMMENCAS, dont le siège social se situe en Mairie d’Esbly – 7 rue Victor Hugo – 77450 ESBLY, pour donner suite à un changement de nom d’association et d’assurance. Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 22 sur 24
N° 2022-03 06/01/2022
COMMANDE PUBLIQUE 1.41 AUTRES CONTRATS – Considérant la nécessité de contrôler, par un prestataire, les systèmes de sécurité des bâtiments communaux, il a été décidé de signer un contrat de maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité avec la société AL SÉCURITÉ, sise 17 boulevard Robert Thiboust « Les Triades II » à SERRIS (77700). Il est précisé que le contrat prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an. À l’issue de cette période, il sera reconduit expressément, chaque année, pour une durée identique, sans que sa durée globale ne puisse excéder trois ans et à défaut de résiliation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant l’expiration de la période en cours.
Le montant annuel de cette maintenance s’élève à 1 690 € HT (TVA 20%)
N° 2022-04 10/01/2022
AVENANT – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CRÉNEAUX D’ACTIVITÉS DES ASSOCIATIONS – Il a été décidé de signer un avenant à la convention n° 2021-07 de mise à disposition des salles municipales au profit de l’association « L’ENTRAIDE INFORMATIQUE » représentée par la présidente, Madame Gisèle SCHMITT, dont le siège social se situe en Mairie d’Esbly – 7 rue Victor Hugo – 77450 ESBLY, pour donner suite à un changement de nom d’association et d’assurance.
N° 2022-05 14/01/2022
AVENANT – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CRÉNEAUX D’ACTIVITÉS DES ASSOCIATIONS – Il a été décidé de signer un avenant à la convention n° 2021-04 de mise à disposition des salles municipales au profit de l’association « À LA RENCONTRE DES TALENTS CACHÉS » représentée par sa présidente, Madame Lisette GRULET, dont le siège social se situe en Mairie d’Esbly – 7 rue Victor Hugo – 77450 ESBLY, pour donner suite à un changement de nom d’association et d’assurance.
N° 2022-06 24/01/2022
FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT – DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 – PRIORITÉ N° 1 – ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX POUR LA MISE EN PLACE D’UNE VIDÉOPROTECTION – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT (7.513) –
VU la circulaire fixant les modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) pour 2022 ;
VU les décisions du Maire N°2021-65 et 2021-71, respectivement des 8 et 16 décembre 2021, portant demande de financement pour le projet de mise en place d’une solution de vidéoprotection auprès des services de l’Etat, via la DETR, et de la Région Ile-de-France dans le cadre de sa politique de bouclier de sécurité ;
Considérant que l’Etat a revu ses modalités de financement compte tenu de l’engagement de la Région Ile-de-France, il est nécessaire de procéder à une nouvelle demande tenant compte d’une correction du plan de financement du projet. Il a été décidé de solliciter l’attribution d’une subvention au nom de la commune d’Esbly au titre de la DETR 2022 – priorité 1 auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, relative à l’acquisition des équipements, les travaux et prestations annexes nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la ville d’Esbly à hauteur de 40% du coût du projet, et de signer tous les documents nécessaires aux demandes, à la production de justificatifs et à l’obtention des versements. Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 23 sur 24
Opération : Équipements, études, génie civil, câblage, raccordement électrique et réseau, licences pour installation et mise en œuvre d’une vidéoprotection comportant une soixantaine de caméras pour un coût estimé global de 516.493,21 € HT.
N° 2022-07 26/01/2022
FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT – FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD) 2022 – SÉCURISATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (7.513) – Considérant que la commune a déjà mené des actions de renforcement de la sécurité anti-intrusion dans les écoles, que les quatre écoles ont mis en place un Plan Particulier de Mise en Sûreté, et que dans ce cadre, a déjà été sollicitée la mise en place de système d’alerte sonore et visuel, il est opportun de solliciter le concours de l’état pour participer à l’acquisition et l’installation de ces dispositifs sur les écoles et certains bâtiments annexes. Il a été décidé de solliciter l’attribution d’une subvention au nom de la commune d’Esbly au titre du FIPD 2022 auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne, relative à l’acquisition et l’installation de dispositif d’alerte sonore et visuel pour améliorer les procédures de confinement des locaux scolaires et des bâtiments entrant dans les mêmes périmètres (restaurants scolaires et gymnase Jean Zay), au titre de la sécurisation des établissements scolaires.
Opération : Installations de dispositifs d’alerte PPMS pour un coût estimé global de 30.333,60 € TTC ou 25.278,00 € HT.
La subvention sollicitée est de 70% du montant HT, soit un montant de 17.694,60 €.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
XI – QUESTIONS DIVERSES
-oOo-
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
❖ Délibérations prises en séance :
N° Délibération Objet
N°01/02-2022 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) – Exercice 2022
N°02/02-2022 Prise en charge exceptionnelle du déficit de la régie d’avances du Centre de Loisirs d’Esbly
N°03/02-2022 Renouvellement de la convention d’occupation avec la Société ORANGE : implantation de relais de téléphonie mobile sur pylône
N°04/02-2022 Mise à jour du règlement de fonctionnement des activités enfance
N°05/02-2022 Mise à jour du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « La Marelle » Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 – Ville d’Esbly Page 24 sur 24
N°06/02-2022 Autorisation de signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne - Prestation de service « Contrat enfance jeunesse »
N°07/02-2022 Prise en charge des frais de scolarité pour l’accueil d’un enfant esblygeois en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Bailly-Romainvilliers
N°08/02-2022 Attribution d’une subvention ponctuelle en faveur de l’association « Les Ailes du Pays de Meaux » au titre de l’année 2022
N°08/02-2022 Avis de la commune relatif au renouvellement des arrêtés préfectoraux d’autorisation concernant le Bassin versant du ru de Coupvray porté par la Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération (Enquête publique du 17/01/2022 au 16/02/2022)
N°10/02-2022 Modification de la délibération n°66/12-2021 – Constitution de partie civile Constitution de partie civile : extension d’habitation sans autorisation d’Urbanisme en zone UBD du Plan Local d’Urbanisme (terrain cadastré section G numéro 481 – 20 rue Jules Tonnet – Procès verbal n°02/2021) - Rectification d’erreur matérielle.
N°11/02-2022 Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er mars 2022
N°12/02-2022 Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne
N°13/02-2022 Approbation de la convention annuelle relative aux missions de la médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne au 1er janvier 2022
N°14/02-2022 Règlement financier de la sortie de la commune d’Esbly de la Communauté de communes du Pays Créçois (CCPC) – Saisine de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
Le Maire,
Ghislain DELVAUX.
Le compte rendu de la présente séance a été affiché en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22/02/2022.