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Arrêté - 2021 18 Circulation rue des thermes 7.5T compressed
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 18 Circulation rue des thermes 7.5T compressed)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE ARRÊTE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION
SURBOURG DE LA CIRCULATION
vu
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Interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage
2021-018
Le Maire de la Commune de SURBOURG
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l’état,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6,
le code de la route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18,
R411.25 à R411.28 et R422.4,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
le code de la voirie routière et notamment l’article R1413,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 — quatrième partie —
signalisation de prescription absolue — approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifié),
Considérant l'arrêté de circulation permanent pris par le Maire de la Commune de MERKWILLER-
PECHELBRONN le 8 mars 2021 qui réglemente le transit des véhicules d'un poids
supérieur à 7.5 tonnes dans la route de Surbourg à MERKWILLER-PECHELBRONN et
la route des Thermes à HOELSCHLOCH (RD 114),
Considérant la continuité de l'itinéraire de la RD 114 et notamment de la route des Thermes à
HOELSCHLOCH qui devient rue des Thermes à SURBOURG,
Considérant la nécessité d'assurer une cohérence de la mesure prise par la Commune de
MERKWILLER-PECHELBRONN afin d'éviter toute manoeuvre de véhicules aux abords
du passage à niveau de la ligne ferroviaire Haguenau-Wissembourg,
Adresse Postale : 2 rue du Gé
Tél. : 03 88 80 42 60 -
e-mail : mairie.surbou
)3 88 80 42 55
Wanadoo.fr Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La circulation de tout véhicule d'un poids supérieur à 7.5 tonnes est interdite dans la
rue des Thermes à SURBOURG (RD 114) à l'exception des transports scolaires, des
véhicules d'intervention et de livraison effectuées aux riverains.
La signalisation règlementaire conforme aux dispositions règlementaires sera mise en
place à la charge de la commune de Merkwiller-Pechelbronn.
Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévueà l’article 2 ci-dessus.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soultz-s/Forêts
Unité Territoriale d'Aménagement du Territoire de Haguenau-Wissembourg
Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours à Soultz-s/Forêts
M. le Maire de la Commune de Merkwiller-Pechelbronn
Archives Mairie
Surbourg, le 09/04/2021
Le Maire,
Olivier ROUX