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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C141122 P6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
+ x METZ MÉTROPOLE
À ECM ÉR OO EUROMÉTROPOLE DE METZ Z MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 72 Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 1 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 15 Absent(s) excusé(s) : 23
Absent(s) : 6
Date de convocation : 8 novembre 2022 Vote(s) pour: 87 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 14 novembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n° 2022-11-14-CM-6 :
Instauration d'un secteur soumis à taux majoré de Taxe d'Aménagement - Commune de Mey Secteur du Clos des Bossates - Complément.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-1, VU le Décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU le Décret n°2021-1542 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 6 novembre 2017 concernant la Taxe d'Aménagement et la fixation du taux de base à 5 % sur l'ensemble du territoire de la Métropole et des taux majorés par secteurs,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 novembre 2021 instaurant un taux majoré de 9% sur le secteur du « Clos des Bossates » sis sur la Commune de Mey, CONSIDERANT qu'en application des articles L. 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles, CONSIDERANT que, par délibération adoptée avant le 30 novembre, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale bénéficiaires de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante et qu'en l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale où la taxe est instituée de plein droit, CONSIDERANT que le Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions, CONSIDERANT que, par délibération du Conseil du 6 novembre 2017, Metz Métropole a déterminé le taux de la part locale qui s'applique à l'échelle de la Métropole, qui est de 5 %, et a précisé les secteurs géographiques à l'intérieur desquels un taux majoré s'applique et a arrêté les conditions d'exonération de cette taxe, conformément aux dispositions légales en vigueur, CONSIDERANT que le secteur à taux majoré du «Clos des Bossates» sis sur la Commune de Mey délimité par le plan joint en annexe nécessite, conformément à l'article L. 331-15 du Code de l'Urbanisme, une liste des parcelles concernées,
DECIDE :
- de compléter la délibération instituant le secteur majoré dit « Clos des Bossates », délimité par le plan joint en annexe et par les parcelles ci-dessous référencées, - de reporter la délimitation et les références cadastrales concernées de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Mey à titre d'information :
Section | Parcelles
A 43
205
207
212
214
421
487
488
489
662
663
664
665
666
667
668
669
670
671
672
673
674
675
864 >|>|>|>|>|>|»>|>|>|>|>|>|>|>|>-|>|>|»|>|>|>|>|x>
Metz, le 15 novembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secfétaire de séance La Secrétaire Générale
las KARMANN
Directeur Général Adjoint
Marjorie MAFFERT-PELLAT AIN
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:NOHLVWWNVHIOOËd iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20221114-2022-11-DC6-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-11-DC6
lundi 14 novembre 2022
DE
Instauration d'un secteur soumis à taux majoré de
Taxe d'Aménagement - Commune de Mey Secteur
du Clos des Bossates - Complément
8.4 - Amenagement du territoire
Catherine DELLES
17/11/2022
057-200039865-20221114-2022-11-DC6-DE
99_DE-6.pdf
17/11/22 08:36 En cours de création
17/11/22 08:37 En préparation Catherine DELLES
17/11/22 11:44 Reçu Catherine DELLES
17/11/22 11:45 En cours de transmission
17/11/22 11:47 Transmis en Préfecture
17/11/22 12:00 Accusé de réception reçu