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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 02 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 02 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-02
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-12-27-012 - DECISION DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT
AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA
FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX
« SYNLAB NORMANDIE » (3 pages) Page 5
Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-01-01-003 - Décision n° 2018-320 - Date d'effet 01-01-2019 - Délégation de
signature - (N. BENAISSA) (2 pages) Page 9
76-2019-01-01-004 - Décision n° 2018-321 - Date d'effet 01-01-2019 - Délégation de
signature - (L-AREND) (2 pages) Page 12
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-01-07-002 - Délégation de signature n° 2019-4 de Vincent FAVRE, Direction de
la stratégie, affaires internationales (2 pages) Page 15
76-2019-01-02-009 - Délégation n° 2019-5 - Alexandre MORAND (2 pages) Page 18
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2018-12-28-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif (promotion du 1er janvier 2019) (3 pages) Page 21
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime
76-2018-12-17-011 - Arrêté 76J 18 08 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et
Education Populaire pour l'association L'ATELIER CENTRE SOCIAL, Blangy sur Bresle
(2 pages) Page 25
76-2018-12-17-009 - Arrêté 76J 18 09 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et
Education Populaire pour l'association Ecole de musique du Plateau Est, Franqueville Saint
Pierre (2 pages) Page 28
76-2018-12-17-010 - Arrêté 76J 18 10 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et
Education Populaire pour l'association EDUC'ART au Havre (2 pages) Page 31
76-2018-12-17-012 - Arrêté 76J 18 11 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et
Education Populaire pour l'association OBSERVATOIRE DE ROUEN (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-12-21-014 - Arrêté du 21 décembre 2018 portant agrément initial pour l'exercice
de collecte, transport, et élimination des matières par épandage de vidange de
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76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (38 pages) Page 49
2 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et
Pays de Loire)
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2019 à Mme TABEAU (2 pages) Page 88
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Normandie
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d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013 pour la concession de granulats marins
Saint Nicolas (5 pages) Page 91
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-01-02-007 - Arrêté modificatif Observatoire 2 janvier 2019 (2 pages) Page 97
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-01-03-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE
LES ROUEN mise à jour au 3-1-2019. (2 pages) Page 100
76-2019-01-07-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU PRS76 mise à jour au 7-1-2019 (2 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 (8 pages) Page 106
76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 (23 pages) Page 115
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la
Communauté d'agglomération Caux Seine agglo (12 pages) Page 139
76-2019-01-09-002 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat
à vocations multiples de Bois Tison (4 pages) Page 152
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-28-005 - Prorogation DUP des travaux de la 1ère tranche des quartiers
centraux du Havre -1 (2 pages) Page 157
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-01-03-007 - Arrêté délégation de signature DZPAF (2 pages) Page 160
Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-01-09-004 - Arrêté de délégation de signature est donnée à Monsieur olivier
WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Seine-Maritime, à l'effet de signer en son nom tous les actes nécessaires à la préparation, à
l'instruction et à la gestion des dossiers d'accidents de service, de trajet ou de maladies
professionnelles. (3 pages) Page 163
76-2019-01-09-005 - Arrêté de délégation Monsieur WAMBECKE, directeur académique
des services de l'éducation nationale de Seine maritime - Gestion (3 pages) Page 167
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet
1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie
(22 pages) Page 171
3 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de
contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE (19 pages) Page 194
Sous-préfecture du Havre
76-2018-12-28-006 - Arr. préfectoral interdisant le stationnement sur le terre-plein ouest de
l'espace Graillot, Chaussée Kennedy, au Havre (2 pages) Page 214
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-12-27-012
DECISION DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT
AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE
D’UN SITE ET DE LA FERMETURE
CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES
MEDICAUX « SYNLAB NORMANDIE »
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-27-012 - DECISION DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 5 @ } Agence Régionale de Santé
Normandie
Ar
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D'UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « SYNLAB NORMANDIE »
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-24 à 25 et R. 6222-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales :
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 :
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 :
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 208 :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
Vu la décision du 20 août 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à compter du 30 octobre 2018 :
ARS de Normandie
Délégation départementale de Seine- ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Maritime communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la Espace Claude Monet loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 2 place Jean Nouzille toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des CS 55035 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Tél. : 02 31 70 96 96
www.normandie.ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-27-012 - DECISION DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 6 Vu l'arrêté n° DSP 2011 098 du 12 décembre 2011 modifié du Directeur général de l'agence régionale de santé
de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement sous le n° 27-29 d'un laboratoire de biologie
médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE », sise 36 rue du
Neubourg — 76500 ELBEUF, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
sous le n° EJ 76 003 7309;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un site sis 1049 rue Emile Zola — 76320 CAUDEBEC-LES- ELBEUF et de fermeture concomitante du site sis 97 rue de la République — 76320 CAUDEBEC-LES- ELBEUF à compter du 15 octobre 2018 pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE », reçue le 20 septembre 2018 et les informations complémentaires reçues les 14, 17 et 24 décembre 2018 concernant notamment le départ à compter du 30 juin 2018 de M. Pascal JOUMEL, pharmacien, biologiste médical associé ;
DECIDE
ARTICLE 1°’: La demande d'ouverture d'un site sis 1049 rue Emile Zola — 76320 CAUDEBEC-LES- ELBEUF et de fermeture concomitante du site sis 97 rue de la République — 76320 CAUDEBEC-LES- ELBEUF pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux «SYNLAB NORMANDIE » est autorisée.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n° DSP 2011 098 du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE », sise 36 rue du Neubourg - 76500 ELBEUF, enregistrée au FINESS sous le N° EJ 76 003 730 9, est implanté sur les dix sites suivants :
- 36 rue du Neubourg - 76500 ELBEUF, site principal ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 163 3, site pré et post-analytique ;
- 52 rue Raymond Souday — 76410 CLEON, site ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 166 6, site pré et post-analytique ;
- 1049 rue Emile Zola — 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF, site ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 164 1, site pré et post-analytique ;
- 2 rue Guillaume Apollinaire — 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, site ouvert au public N° FINESS ET 76 003 165 8, site pratiquant des examens de biologie médicale ;
- 105 rue Raspail — 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, site ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 138 5, site pré et post-analytique ;
- 27 place Saint-Marc — 76000 ROUEN, site ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 137 7, site pré et post-analytique ;
- 25 boulevard Julien Devos — 27200 VERNON, site ouvert au public
N° FINESS ET 27 002 668 5, site pré et post-analytique ;
- 3 rue du Maréchal Foch — 27400 LOUVIERS, site ouvert au public
N° FINESS ET 27 002 586 9, site pré et post-analytique ;
- 4 place Ernest Thorel - 27400 LOUVIERS, site ouvert au public
N° FINESS ET 27 002 587 7, site pré et post-analytique ;
- 1 place des Quatre Saisons — 27100 VAL-DE-REUIL, site ouvert au public
N° FINESS ET 27 002 588 5, site pré et post-analytique.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-27-012 - DECISION DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 7 ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté n° DSP 2011 098 du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
La liste des biologistes qui exercent sur les différents sites du laboratoire est la suivante :
- Madame Isabelle TERNOIS, médecin, biologiste coresponsable :
- Madame Sophie GALIMAND, médecin, biologiste coresponsable :
- Monsieur Roland FABRE, médecin, biologiste coresponsable :
- Madame Véronique BORNET, pharmacien, biologiste médical associé :
- Madame Isabelle SEGUIN, pharmacien, biologiste médical associé :
- Monsieur Souheim EL DIRINI, pharmacien, biologiste médical associé :
- Monsieur Philippe POULET, pharmacien, biologiste médical associé :
- Monsieur Alain DELAHOULIERE, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Dominique MENJAUD, pharmacien, biologiste médical associé :
- Monsieur Hakim MILIANI, pharmacien, biologiste médical associé.
ARTICLE 4: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE » ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière font l’objet d'une déclaration à l'agence régionale de santé de
Normandie dans le délai d'un mois.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif de ROUEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 27 décembre 2018
La Directrice générale
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-27-012 - DECISION DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 8 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-01-01-003
Décision n° 2018-320 - Date d'effet 01-01-2019 -
Délégation de signature - (N. BENAISSA)
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-01-01-003 - Décision n° 2018-320 - Date d'effet 01-01-2019 - Délégation de signature - (N. BENAISSA) 9 D | CAUX MARITIME
mures IEP eYz DIEPPE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU << LE TRÉPORT | LUMERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
GROUPEMENT HOSPITALIER NX
EHPAD LEMARCHAND /
vx
Résid A n Résidence/*" séegéAbbeien de la Sci
10 Place de l’église arr 76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-320 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Nora BENAÏSSA
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD
de Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 21 décembre
2018 nommant dans le cadre de la convention de direction commune susvisée Madame Nora
BENAÏSSA Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et
aux EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°" janvier
2019 ;
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-01-01-003 - Décision n° 2018-320 - Date d'effet 01-01-2019 - Délégation de signature - (N. BENAISSA) 10 DÉCIDE
Article 1: | Madame Nora BENAÏSSA, directrice adjointe chargée de la Direction des cos Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrative courante de ce service, y compris les assignations au travail, à l'exception :
% de la signature des contrats de travail à durée indéterminée,
de la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 3
mois,
des décisions de mise en stage et titularisations
Les avancements de grade
des décisions d'ordre disciplinaire,
* des ordres de mission du personnel de direction et des personnels
d'encadrement,
% des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,
des conventions de mise à disposition entre établissements.
En l’absence où empêchement du Directeur, elle peut assurer la Présidence par
délégation du Comité Technique d’Etablissement et du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe.
Article 2: | Garde de direction
Madame Nora BENAÏSSA participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du
Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 1°’ janvier 2019 er > )
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
. LE pes 7 1
Le Direéteur Général, |
F
Jean-Yves X UTRET =
| ed . + ME
= AADa — +
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-01-01-003 - Décision n° 2018-320 - Date d'effet 01-01-2019 - Délégation de signature - (N. BENAISSA) 11 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-01-01-004
Décision n° 2018-321 - Date d'effet 01-01-2019 -
Délégation de signature - (L-AREND)
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-01-01-004 - Décision n° 2018-321 - Date d'effet 01-01-2019 - Délégation de signature - (L-AREND) 12 ee DMEPPE | SAINT-VALERY-ER-CAUX | EU
ARE LE TRÉPORT | LUNERAN ! SAINT-CRESPIN| ENFERMEU
OCT Jane Ÿ (LP
EHPAD LEMARCHAND s
| ai Résidence #* L Résidence Albert Jean de la Scie
1 | net FRA rares +4
Cége” 2% =
EHPAD Joan Ferrat
10 Place de l'église Le Trèport
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-321 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Louise AREND
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°" octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD
de Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 21 décembre
2018 nommant dans le cadre de la convention de direction commune susvisée Madame Louise
AREND Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et aux
EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" janvier 2019 ;
DÉCIDE
Madame Louise AREND, directrice adjointe chargée de la Direction des
Finances, du Contrôle de Gestion et des Admissions, reçoit délégation de
signature pour les actes de gestion courante de cette direction et notamment :
l’organisation interne de sa direction,
les documents préparatoires et les courriers relatifs à l’ensemble des documents
budgétaires et aux affaires financières,
les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,
la mobilisation des fonds sur les lignes de trésorerie de l'établissement,
le mandatement et l'émission des titres,
le fonctionnement général des admissions.
Article 1 :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-01-01-004 - Décision n° 2018-321 - Date d'effet 01-01-2019 - Délégation de signature - (L-AREND) 13 Article 2 : Garde de direction
Madame Louise AREND participe à la garde de direction dans le cadre de la
politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du
Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1° janvier 2019
Le Directeur Géfféfal, #7
4 Jean-Yves per Li =
> Exemplaire de signature autorisée du délégataire : C LL
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-01-01-004 - Décision n° 2018-321 - Date d'effet 01-01-2019 - Délégation de signature - (L-AREND) 14 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-01-07-002
Délégation de signature n° 2019-4 de Vincent FAVRE,
Direction de la stratégie, affaires internationales
Délégation de signature n° 2019-4 de Vincent FAVRE, Direction de la stratégie, affaires
internationales
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-01-07-002 - Délégation de signature n° 2019-4 de Vincent FAVRE, Direction de la stratégie, affaires internationales 15 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 - 4
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN CAS D’'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 mai 2017, nommant Monsieur Vincent FAVRE, Directeur adjoint du CHU de Rouen Normandie ;
DECIDE
Article 1
La Direction de la Stratégie recouvre les domaines suivants :
-_ Elaboration du projet d'établissement,
-__ Participation au Projet Régional de Santé,
- Autorisations, conformités,
-__ Partenariats,
- Affaires internationales.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique PERRIER, Directrice de la Stratégie et des Partenariats, délégation est donnée à Monsieur Vincent FAVRE, Directeur Adjoint à la Direction de la Stratégie et des Partenariats :
- à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen et dans la limite des attributions, tous actes, attestations, décisions relevant de la direction concernée ;
Dans le cadre des Affaires internationales, Monsieur Vincent FAVRE, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, et dans les limites de ses attributions, tous les actes, attestations et décisions s'y rapportant, à savoir :
- l'engagement de dépenses de restauration, d'hébergement, de prise en charge de frais de déplacement et de transports pour les délégations étrangères en mission au sein du CHU de Rouen, et dans la limite du montant prévu à l’article 8 de la décision n° 2013-34 portant institution d'une régie d'avances à la Délégation aux Affaires Internationales ;
- l'engagement de dépenses de prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques (secours urgents et exceptionnels), de frais d'inscriptions à des colloques, de frais administratifs (petites fournitures, vignettes, visas, timbres fiscaux, envois postaux), et de frais de représentation (frais de bouche, programmes culturels, cadeaux), et dans la limite du montant prévu à l’article 8 de la décision n° 2013- 34 susmentionnée ;
-__ l'engagement de dépenses à caractère urgent lors de déplacements hors de France, et dans la limite du montant prévu à l’article 8 de la décision n° 2013-34 susmentionnée ; - les validations de services faits ;
- les certificats administratifs ;
- les conventions et attestations de stage ;
- les courriers conformes aux attributions de la délégation aux Affaires Internationales; -__ tout acte nécessaire à la bonne organisation de la délégation aux Affaires Internationales. - dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
F2 CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-01-07-002 - Délégation de signature n° 2019-4 de Vincent FAVRE, Direction de la stratégie, affaires internationales 16 CHS ROUEN NORMANDIE
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du Îer février 2016 relatif aux contrats de concession ;
- La signature de délégations de service public.
Article 3
Monsieur Vincent FAVRE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Dominique PERRIER ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2018-159.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le 07 janvier 2019.
Le Délégant Le Délégataire Vincent FAVRE
Directeur adjoint
à
2}
Copie :
M. V. FAVRE
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
Mme D. PERRIER
Mme le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
à CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-01-07-002 - Délégation de signature n° 2019-4 de Vincent FAVRE, Direction de la stratégie, affaires internationales 17 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-01-02-009
Délégation n° 2019-5 - Alexandre MORAND
Délégation de signature n° 2019-5 de M Alexandre MORAND, Directeur adjoint des ressources
humaines et des formations
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-01-02-009 - Délégation n° 2019-5 - Alexandre MORAND 18 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 -5
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2018 nommant Monsieur Alexandre MORAND, Directeur adjoint du CHU de Rouen, à compter du 1°’ janvier 2019 ; Vu la décision n° 2018-354 portant procès-verbal d'installation au CHU de Rouen de Monsieur Alexandre MORAND ;
Vu la décision n° 2018-169 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE notamment en son article 2 ;
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, Monsieur Alexandre MORAND, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des formations, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction, dans la limite de ses attributions.
Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
° Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme de Direction ;
+ Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme de direction ;
° Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline ;
De même, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, il reçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Monsieur Alexandre MORAND rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Ressources Humaines et des Formations ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
A] CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-01-02-009 - Délégation n° 2019-5 - Alexandre MORAND 19 CH ROUEN NORMANDIE
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen le 2 janvier 2019.
Le délégant Le délégataire Véronique DESJARDINS Alexandre MORAND Directrice Générale Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des formations
Copie :
M. À MORAND, Directeur adjoint des Ressources Humaines
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
M L. DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines
Mme Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
À CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
Www.chu-
rouen. ft
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-01-02-009 - Délégation n° 2019-5 - Alexandre MORAND 20 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2018-12-28-007
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
(promotion du 1er janvier 2019) Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 1er janvier 2019)
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-28-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 1er janvier 2019) 21 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
Arrêté du 2 8 DEC. 2018
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif (promotion du 1‘ janvier 2019)
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Imm Hastings — 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1 - Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.03 ddes-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-28-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 1er janvier 2019) 22 M. AROUX Alexis
Né le 28/01/1968 à DEVILLE LES ROUEN (76)
222 rue Léonard de Vinci
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
M. BELLET Gérard
Né le 15/09/1946 à ST GERMAIN SUR EAULNE (76)
41 lotissement les prés du centre
76270 NEUVILLE FERRIERES
M. BONHOMME Thierry
Né le 19/04/1966 à DIEPPE (76)
2433 la Grande Rue
76950 LES GRANDES VENTES
M. BOUDIER Alain
Né le 02/05/1948 à SAINTE ADRESSE (76)
Le « Grand Etelan » le château
76330 SAINT MAURICE D'ETELAN
M. BRENNETOT Michel
Né le 25/04/1946 à BOLBEC (76)
114 chemin des Ecoles
76210 BEUZEVILLE LA GRENIER
M. BUREL Jean-luc
Né le 12/01/1956 à LILLEBONNE (76)
955 avenue Maréchal Joffre
76210 BOLBEC
Mme CADINOT Claudine née LEVASSEUR
Née le 10/02/1946 à FECAMP (76)
25 impasse Le Bouleran
76400 SAINT LEONARD
M. CLAIN Jean-Paul
Né le 13/06/1960 à LE PORT (97)
2 impasse des Acacias
27670 SAINT OUEN DU TILLEUL
Mme COIGNET Martine née DUBOSC
Née le 24/11/1952 à ANGERVILLE L'ORCHER (76)
3 rue du Vieux Puits
76930 OCTEVILLE SUR MER
M. DEHAIS Michel
Né le 22/07/1949 à GUEUTTEVILLE LES GRES (76)
106 rue du Cabaret
76460 GUEUTEVILLE LES GRES
Mme DOULET Marie-Louise née JORDAN
Née le 24/07/1954 à MULHOUSE (68)
108 les hauts de Caniel
76450 CANY BARVILLE
Mme DUMONT Nicole née MERLOT
Née le 22/07/1954 à AIX EN ISSART (62)
17 rue du Clos du Cèdre
76110 GODERVILLE
M. FIOLLET Pierre
Né le 15/03/1940 à SAINT PIERRE EN PORT (76)
13 rue d'Orléans
76540 VALMONT
Mme FOLLET Nadia
Née le 04/03/1950 à CANTELEU (76)
22 chemin de la Planquette
76130 MONT SAINT AIGNAN
M. FOULDRIN David
Né le 28/05/1971 à DIEPPE (76)
Résidence de l’Epinette
76370 MARTIN L'EGLISE
Mme GILLE Martine née LENOTRE
Née le 28/11/1958 à VICHY (03)
44 rue Victor Petitpas
76133 ROLLEVILLE
M. GINER José
Né le 12/01/1952 à CAUDEBEC EN CAUX (76)
29 rue Thiers
76210 BOLBEC
Mme GODEBOUT Monique née DURU
Née le 21/09/1939 à PARIS 14°"° (75)
3 rue des Peupliers
76500 LA LONDE
Mme GRANCHER Claudine
Née le 08/07/1948 à SAINTE HELENE BONDEVILLE (76)
370 rue de l'Ecole
76450 OURVILLE EN CAUX
Mme GUILLAUME Sylvie née VILLEDIEU
Née le 25/11/1954 à DIEPPE (76)
228 rue du Vieux Manoir
76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
M. HEBERT Pierre
Né le 27/02/1948 à FECAMP (76)
5 route de Goderville
76110 DAUBEUF SERVILLE
M. HERMIER René-Michel
Né le 11/09/1939 à SAINT JEAN DU CARDONNAY(76)
2 rue du Clauquevent
76290 MANNEVILLETTE
M. HINFRAY Hubert
Né le 23/10/1941 à ROUEN
10 rue Marin le Pigny
76000 ROUEN
M. LE GALLIC Thierry
Né le 29/09/1960 à PAIMPOL (22)
9 rue de Chambéry — Caudebec en Caux
76490 CAUDEBEC EN CAUX
M. LEBARBIER Jean
Né le 21/11/1939 à GRUCHET LE VALASSE (76)
13 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
76210 BOLBEC
M. LEFEBVRE Régis
Né le 20/04/1950 à LE HOULME (76)
14 rue des Jonquilles
76710 ESLETTES
Mme LEJEUNE Agnès née PANEL
Née le 18/05/1960 à FECAMP (76)
7 résidence des Genets
76560 HERICOURT EN CAUX
Mme LEPARMENTIER Domitille
Née le 17/11/1968 à NANCY (54)
6 rue Edouard Herriot
76600 LE HAVRE
M. LEVIGNERON François
Né le 08/07/1956 à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76)
6 rue Flora Tristan
76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF
Mme MONNIER Martine née LEMOINE
Née le 09/08/1953 à SAINT SAIRE (76)
590 rue de la République
76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie à 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03
ddes-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http///www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-28-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 1er janvier 2019) 23 Mme PETIT Corinne née CABIN
Née le 08/02/1961 à GRANDCOURT (76)
57 rue de la Béthune
76270 SAINT MARTIN L'HORTIER
Mme POLY Yvette née MAHAUT
Née le 17/05/1947 à CARVIN (62)
2 rue de la Libération
76940 LA MAILLERAYE SUR SEINE
Mme POUPEL Liliane née DAUGUET
Née le 18/04/1944 à LES ANDELYS (27)
32 rue Victor Lesueur
76290 MONTIVILLIERS
M. QUIBEL Jean-Luc
Né le 02/04/1947 à BIHOREL (76)
15 rue de la Vatine
76130 MONT SAINT AIGNAN
M. SALINE Jean-Louis
Né le 08/01/1950 à ROUEN (76)
27 rue du Progrès
76000 ROUEN
Mme THILLAIS Sabine
Née le 28/07/1978 à ROUEN (76)
9 impasse de la Pépinière
76560 HERICOURT EN CAUX
M. TRICHEUR Marcel
Né le 14/08/1946 à ELBEUF (76)
95 rue Lucas
76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF
M. VIGREUX Gaston
Né le 11/05/1938 à BOLBEC (76)
29 rue des Martyrs de la Résistance
76210 BOLBEC
Article 2 : Le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le À 8 DES. 2018
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie
Madame la Préfète
2
_f re,
La préfète
76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 7101Fax:027627710
ddcs-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-28-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 1er janvier 2019) 24 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-12-17-011
Arrêté 76J 18 08 en date du 17/12/2018 portant agrément
Jeunesse et Education Populaire pour l'association
L'ATELIER CENTRE SOCIAL, Blangy sur Bresle Arrêté 76J 18 08 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association L'ATELIER CENTRE SOCIAL, Blangy sur Bresle
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-011 - Arrêté 76J 18 08 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association L'ATELIER CENTRE SOCIAL, Blangy sur Bresle 25 A
Liberté » Égalits + Fruiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf: VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau(@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l’article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de Ia composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-23 du S avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOTÏS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par l’association L'Atelier Centre Social le 14 juin 2018 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1°” — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 08 à l’association :
L'ATELIER CENTRE SOCIAL
dont le siège est fixé 62 rue Saint Denis — 76340 BLANGY SUR BRESLE
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 …
ddes-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-011 - Arrêté 76J 18 08 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association L'ATELIER CENTRE SOCIAL, Blangy sur Bresle 26 Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association L'ATELIER CENTRE SOCIAL par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 17/12/2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-I1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-011 - Arrêté 76J 18 08 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association L'ATELIER CENTRE SOCIAL, Blangy sur Bresle 27 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-12-17-009
Arrêté 76J 18 09 en date du 17/12/2018 portant agrément
Jeunesse et Education Populaire pour l'association Ecole
de musique du Plateau Est, Franqueville Saint Pierre Arrêté 76J 18 09 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association Ecole de musique du Plateau Est, Franqueville Saint Pierre
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-009 - Arrêté 76J 18 09 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association Ecole de musique du Plateau Est, Franqueville Saint Pierre 28 Libersd » Égalité » Fraicrnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf : VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu Particle 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier
alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu larrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale
et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie :
Vu la demande d’agrément adressée par l’association Ecole de Musique du Plateau Est (E.M.P.E) en date du 29/08/2018;
Vu l’avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17/12/2018 ;
ARRETE
Article 1” — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 09 à l’association :
Iimm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 78003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71
ddes-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-009 - Arrêté 76J 18 09 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association Ecole de musique du Plateau Est, Franqueville Saint Pierre 29 Ecole de Musique du Plateau Est (E.M.P.E)
dont le siège est fixé 479 rue du Général de Gaulle 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association Ecole de Musique du Plateau Est (E.M.P.E) par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 17/12/2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directéur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-I1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-009 - Arrêté 76J 18 09 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association Ecole de musique du Plateau Est, Franqueville Saint Pierre 30 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-12-17-010
Arrêté 76J 18 10 en date du 17/12/2018 portant agrément
Jeunesse et Education Populaire pour l'association
EDUC'ART au Havre Arrêté 76J 18 10 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association EDUC'ART au Havre
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-010 - Arrêté 76J 18 10 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association EDUC'ART au Havre 31 Libené » Liban + Éqalus » Fraarné Fruiernaté
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ARRÉTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l’article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOYKS, directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par l’association EDUC’ART en date du 04/06/2018;
Vu l’avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17/12/2018 ;
ARRETE
Article 1°” — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 10 à l’association :
EDUC’ART
Imm Hastings 27 rue du 74°"* Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél: 02 76 27 71 01 Fax: 02 76 27 71.
dice-direcieuntaelne- maritimse.aouv.fr site internet : http:hr. selne-maritime.gouv.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-010 - Arrêté 76J 18 10 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association EDUC'ART au Havre 32 dont le siège est fixé 65 rue Maréchal Joffre 76600 LE HAVRE
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association EDUC’ART par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 17/12/2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le direct£ur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-010 - Arrêté 76J 18 10 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association EDUC'ART au Havre 33 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-12-17-012
Arrêté 76J 18 11 en date du 17/12/2018 portant agrément
Jeunesse et Education Populaire pour l'association
OBSERVATOIRE DE ROUEN Arrêté 76J 18 11 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association OBSERVATOIRE DE ROUEN
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-012 - Arrêté 76J 18 11 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association OBSERVATOIRE DE ROUEN 34 EE =
Liberté + Égalité + Freiernité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf: VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l’article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par l’association Observatoire de Rouen en date du 13/09/2018;
Vu l’avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17/12/2018 ;
ARRETE
Article 1” — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 11 à l’association :
OBSERVATOIRE DE ROUEN
Iimm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 …..
ddes-directeur@selne-maritime.gouv.fr site internet : http://www. seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-012 - Arrêté 76J 18 11 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association OBSERVATOIRE DE ROUEN 35 dont le siège est fixé Impasse Adrien AUZOUT 76000 ROUEN
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association Observatoire de Rouen par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 17/12/2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-012 - Arrêté 76J 18 11 en date du 17/12/2018 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association OBSERVATOIRE DE ROUEN 36 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-21-014
Arrêté du 21 décembre 2018 portant agrément initial pour
l'exercice de collecte, transport, et élimination des matières
par épandage de vidange de l'assainissement non collectif,
au bénéfice de M. Denis BUREL, à Saint-Aubin-de-Crétot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-014 - Arrêté du 21 décembre 2018 portant agrément initial pour l'exercice de collecte, transport, et élimination des matières par épandage de vidange de l'assainissement non collectif, au bénéfice de M. Denis BUREL, à 37 Léberié » Lakereé + Égulisé « Praseraiet a Brétrralré
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Catherine LANGLOIS
Mél : catherine. langlois@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 72
Fax: 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2 1 DEC. 2018
portant agrément de M. Denis BUREL, demeurant à Saint-Aubin-de-Crétot, au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles R211-25 et suivants, R214-5 et R541-50 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 :
Parrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 1° décembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 18-055 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cié administrative Saint Sevor- B.P. /6001. 7603? ROUEN Cedex — Tel. :0? 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (ls vendredi)
Sie Intornct http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-014 - Arrêté du 21 décembre 2018 portant agrément initial pour l'exercice de collecte, transport, et élimination des matières par épandage de vidange de l'assainissement non collectif, au bénéfice de M. Denis BUREL, à 38 Vu la demande d'agrément adressée par M. Denis BUREL, demeurant à l’Eprevillière — 76190 Saint- Aubin-de-Crétot, reçue le 20 novembre 2018, ainsi que les pièces l'accompagnant ;
Vu l'absence d'observations particulières de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous- produits de l'assainissement en agriculture (MIRSPAA) en date du 7 décembre 2018 ;
CONSIDERANT -
que M. Denis BUREL a fourni toutes les pièces demandées dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 — Définitions
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif.
La vidange est l’opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif.
Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
L’élimination est l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément
préfectoral.
Article 2 — Objet de l'agrément
Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif, dans les conditions du présent arrêté, l'entreprise suivante :
Nom : Denis BUREL
Adresse : l’Eprevillière — 76190 Saïnt-Aubin-de-Crétot
Le présent agrément porte le numéro : 76 — 2018 — 001- V
Le volume maximal annuel de matières de vidange est de 90 m‘/an. L'élimination de ces dernières est assurée par voie d'épandage dans le respect des documents présents dans le dossier, sur des parcelles situées dans les communes de Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Nicolas-de-la-Haye, Trouville-Alliquerville, Saint-Gilles-de-Crétot.
Article 3 — Validité de l'agrément
L'agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-014 - Arrêté du 21 décembre 2018 portant agrément initial pour l'exercice de collecte, transport, et élimination des matières par épandage de vidange de l'assainissement non collectif, au bénéfice de M. Denis BUREL, à 39 Il peut faire l'objet d'un renouvellement sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la préfète au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 4 —- Réglementation
Les matières de vidange collectées et éliminées sont strictement d’origine domestique.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit sauf autorisation préfectorale spécifique.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type d'installation.
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 — Suivi de l'activité
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, joint en annexe au présent acte, est établi pour chaque vidange par la personne agréée, en trois volets. Ce bordereau comporte a minima les informations suivantes :
— un numéro de bordereau,
— la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée,
— le numéro départemental d'agrément,
— Ja date de fin de validité d'agrément,
— l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation),
— les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,
— les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée,
— les coordonnées de l'installation vidangée,
— la date de réalisation de la vidange,
— Ja désignation des sous-produits vidangés,
— la quantité de matières vidangées,
— le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-014 - Arrêté du 21 décembre 2018 portant agrément initial pour l'exercice de collecte, transport, et élimination des matières par épandage de vidange de l'assainissement non collectif, au bénéfice de M. Denis BUREL, à 40 Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé, par la personne agréée, à la préfète, avant le 1* avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
— es informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires
L'agrément, dont le bénéficiaire peut se prévaloir, doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui- ci est accordé.
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : «Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
Article 7 — Contrôle
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Il peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 8 — Caractère de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
La préfète peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois :
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1* du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-014 - Arrêté du 21 décembre 2018 portant agrément initial pour l'exercice de collecte, transport, et élimination des matières par épandage de vidange de l'assainissement non collectif, au bénéfice de M. Denis BUREL, à 41 Article 9 - Modification de l'activité
Le bénéficiaire du présent agrément fait connaître, dès que possible à la préfète, toute modification ou projet de modification, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange ou la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément a été obtenu.
Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément et poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 — Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime. Les éléments suivants seront ajoutés à la liste des personnes agréées dans le département de la Seine-Maritime, publiée sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime :
— personne agréée : M. denis BUREL
— adresse : l’Eprevillière — 76190 Saint-Aubin-de-Crétot
— numéro départemental d'agrément : 76 — 2018 — 001 — V
— date de fin de validité de l'agrément : dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le 21 DEC. 2018
Le Responssbie du Service
ressources MAliaux et farritoires
Alexandre MHERMENT
Voies et délais de recours : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.elerecours. fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-014 - Arrêté du 21 décembre 2018 portant agrément initial pour l'exercice de collecte, transport, et élimination des matières par épandage de vidange de l'assainissement non collectif, au bénéfice de M. Denis BUREL, à 42 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-014 - Arrêté du 21 décembre 2018 portant agrément initial pour l'exercice de collecte, transport, et élimination des matières par épandage de vidange de l'assainissement non collectif, au bénéfice de M. Denis BUREL, à 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-21-015
Arrêté portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de Meulers
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Meulers 44 Liberté + Égalité » Fraternité ——————_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Daniel Heudron
Tél. : 02 35 58 55 72
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : daniel.heudron@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du ? 1 DEC. 2018
portant sur la dissolution de l'association foncière de remembrement de Meulers
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L123-9, L133-1 à 133-7 et R123-8-1, R131-1 à R133-10 du code rural ;
la loi n° 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée ;
l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime : 2
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1966, instituant l'association foncière de remembrement de
Meulers ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande du président de l'association foncière de remembrement de Meulers, en date du 29 mars 2018, sollicitant la dissolution de l’association foncière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Meulers, en date du 27 novembre
2018, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 17 décembre
2018 ;
Considérant que l'objet pour lequel l'association foncière a été créée, est épuisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de ia Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Meulers 45 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Meulers 46 ARRÊTE
Article ler - L'association foncière de remembrement de Meulers, instituée par arrêté préfectoral du 14 novembre 1966, est dissoute.
Article 2 - Le patrimoine de l'association foncière est cédé, à titre gratuit, à la commune de Meulers.
Un acte de cession en la forme administrative sera enregistré au bureau des hypothèques de Dieppe.
Article 3 - Les comptes de l'association foncière seront soldés conformément aux dispositions prises par le bureau, en accord avec le percepteur-receveur de l'association foncière.
Article 4 - L'arrêté du 14 novembre 1966 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
l’arrondissement de Dieppe, le maire de la commune de Meulers et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Meulers.
Fait à Rouen, le 9 À DEC, 2018
La préfète à prélete,
Pour a Préféte 06 m
Yo d h ÉRAPRSE #
ST nl
Msn CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Meulers 47 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Meulers 48 Direction interrégionale des douanes de Normandie
76-2019-01-04-039
Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de
Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 49 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douanre.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-
rouen@douane.finances.gouv.fr
Les æ À
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 4 JANV. 2019
Décision 2019/1 du directeur régional à ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional
à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe [V ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er- Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d’une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe || en euros ou pour des montants illimités,
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe Ill de la présente décision à l'effet
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 50 de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe Il].
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe [IV en euros ou sontillimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités,
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIll de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII,
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
GUERIN Jean-Claude
nal
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 51 Annexe I à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN /ean- Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Décharg Recouvrem
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGEDDI
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et : nn ’ , Lu grade e ent Rejet Restitution Réduction
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), 7500 30000 7500 7500 7500 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), 7500 30000 7500 7500 7500 CONTROLEUR IERE CL DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR |40000 40000 40000 40000 40000
DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE 17500 30000 7500 7500 7500
CL DGDDI
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR illimité lillimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
CREN Rozenn (Rouen POC}, DIRECTEUR DES illimité lillimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 7500 30000 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI
TESSON Franck {Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 7500 30000 7500 7500 7500
PRINCIPAL DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div), 60000 60000 60000 60000 60000
INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CE DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.}), DIRECTEUR | 60000 60000 60000 60000 60000
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports illimité illimité illimité illimité illimité bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL
DGDDI
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), 15000 40000 15000 15000 15000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 52 Annexe Il à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean- Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade | Décharge Modératio Rejet Remise ransactio
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDD)]
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 7500 1ERE CL DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000 DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 2EME CE DGDDI
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité lillimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth {Rouen div.}, INSPECTEUR [60000 60000 60000 60000 60000 PRINCIPAL 31ERE CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES !60000 60000 60000 60000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), illimité illimité illimité illimité lillimité INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDPI
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), 40000 15000 15000 15000 }15000 INSPECTEUR REGIONALE DE 3EME CL DGDDI
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 53 Annexe III à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN /ean- Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _- 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de /a valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
: Valeur des , CL di Droits Droits Montant de Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade compromis fraudés l'amende marchandise
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI |
BOLLORE Karine (Dieppe bse}), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal lère classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
CELISSE Stephanie (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL !3750 750 1500 3750 DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE |15000 750 1500 15000 CL DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI
DILLY Camille (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 13750 750 750 3750 2ème classe DGDDI
DUMONT Yvan {Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750 DGDDI
ENAULT Alexandra (Dieppe bse}, Agent de constatation |3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 1ère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3750 750 1500 3750
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750 DGDDI
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3750 750 1500 3750 DGDDI
GUILLARD Audrey (Dieppe bse}, Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 54 CL DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3750 750 1500 3750 DGDDI
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL |3750 750 1500 3750 DGDDI
KNOCH Albert (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI !3750 750 1500 3750
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse}), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|3750 750 1500 3750
MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750 2ème classe DGDDI
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation |3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI
MOYSAN Anne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 150 1500 3750 DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE 13750 750 1500 3750 CL DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal |3750 750 750 3750 2ème classe DGDDI
RICCIARDI Stephane {Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse}, Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750 DGDDI
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 13750 750 750 3750 1ère classe DGDDI
THEROULDE Pierre (Dieppe bse), Agent de constatation 13750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL |3750 750 1500 3750 DGDDI
VASSEUR Mickael (Dieppe bse}, Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}), Agent de constatation |3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 1500 1500 15000 DGDDI
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal |3750 750 750 3750 2ème classe DGDDI
POÏITREAU Claudine (Evreux bsi}, Agent de constatation |3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 1ère classe DGDDI
CARO Sylvie (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 13750 750 1500 3750 DGDDI
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |3750 750 1500 3750
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 55 JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750 1ERE CE DGDDI
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
BELAIR Didier (Rouen bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750
BYACHE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750 2ème classe DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 750 1500 3750
DGDDI
DEVOS Delphine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal [3750 750 750 3750 2ème classe DGPDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 13750 750 750 3750 2ème classe DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750 2ème classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}), Agent de constatation ppal 13750 750 750 3750 2ème classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|3750 750 1500 3750
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750 PRINCIPAL DGDDI
RENAUX Olivier (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 13750 750 750 3750 lère classe DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BLARD Gregory (Rouen fiscalite bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BONAY Jean-Louis (Rouen fiscalite bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 1ère classe DGDDI
CHATEAUVIEUX Liliane (Rouen fiscalite bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal lère classe DGDDI
FEURAY Laure (Rouen fiscalite bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 1ère classe DGDDI
GRISEL Blandine (Rouen fiscalite bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal Lère classe DGDDI
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalite bureau), 3750 750 1500 3750 CONTROLEUR 1ÈRE CE DGDDI
HAMBLOT Thierry (Rouen fiscalite bureau), CONTRÔLEUR [3750 750 1500 3750 PRINCIPAL DGDDI
LECONTE Suzanne (Rouen fiscalite bureau), 3750 750 1500 3750 CONTROLEUR 2E CE DGDDI
LEMEE Anne-Emmanuelle {Rouen fiscalite bureau) 3750 750 1500 3750 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MOREL Pierre (Rouen fiscalite bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation DGDDI
MORGANTI Gianni (Rouen fiscalite bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 56 PFIHL Xavier (Rouen fiscalite bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750 PRINCIPAL DGDDI
PISANI Yannick (Rouen fiscalite bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
PROMENEUR Arnould (Rouen fiscalite bureau), 3750 750 1500 3750 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
ZDUNIAK Christophe (Rouen fiscalite bureau}, Agent de 13750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI :
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 57 Annexe |V à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean- Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de !a valeur des marchandises de fraude n'excède pas
2ème classe DGDDI
. Montant .. NT : Montant de a Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende drone marchandises
FERAILLE Valentin (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation illimité 600 6000 ppal 1ère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
FOURNO Natacha (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal 2ème {illimité 600 6000 classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |illimité 600 6000 classe DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI itlimité 600 6000
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
MEHU Loann {Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 1ère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal {illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000 DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse}, INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
TERRIER Bruno (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI
THEROULDE Pierre (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 58 TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000 classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI lillimité 600 6000
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème {illimité 600 6000 classe DGDDI
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère |illimité 600 6000 classe DGDDI
GEHAN Sebastien (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
HUGUET Benoit (Evreux bsi}), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
POIÎTREAU Claudine (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 1ère liflimité 600 6000 classe DGDDI
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de constatation lillimité 1500 7500 ppal 1ère classe DGDDI
CARO Sylvie (Evreux bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
CRASSOUS Olivier {Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDIlillimité 1500 7500
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation illimité 600 6000 ppal 2ème classe DGDDI
BURETTE Pierre-Chartes (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
DIELY Camille (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI limité 600 6000
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
QUENET Catherine (Evreux bureau), Agent de constatation ppal illimité 1500 7500 1ère classe DGDDI
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI lilimité 1500 7500
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies}, CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI {illimité 1500 7500
LEJEUNE Nathalie (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE limité 6000 30000 1ERE CL DGDDI
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 59 CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL lillimité 100000 250000 DGDDI
CREN Rozenn (Rouen POC}), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000
DOUANIERS 2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL {illimité 6000 30000
DGDDI
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL illimité 6000 30000 DGDDI
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAE DE 2EME CL {illimité 1500 7500 DGDDI
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAE DE 3EME illimité 1500 7500
CL DGDDI
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
BYACHE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
DEFRETIN julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème limité 600 6000
classe DGDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI lillimité 600 6000
RENAUX Olivier (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
GRUSELLE Marie-Flisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL lillimité 9000 45000 1FRE CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 I1ERE CE DGDDI
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDPI
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL lillimité 1500 7500 DGDDI
PISANI Yannick (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR REGIONAL illimité 6000 30000 DE 3EME CE DGDDI
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 60 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité 6000 30000 IERE CE DGDDI
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE illimité 6000 30000 DGDDI TERE CATEGORIE
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR limité 6000 30000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 61 Annexe V à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-
C'aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excêde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant Valeur des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende droits et marchandis taxes es
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère|illimité 600 6000 classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse}, Agent de constatation lillimité 600 6000 ppal 2ème classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL lillimité 1500 7500 DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL limité 1500 7500 DGDD!
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal |illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
DILLY Camille (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |ilimité 600 6000
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse}), Agent de constatation |illimité 600 6000 ppal 1ère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
FOURNO Natacha (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |illimité 600 6000 classe DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 600 6000 DGDDI
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL illimité 600 6000 DGDDI
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 62 DGDEI
MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lillimité 600 6000 lère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse}, Agent de constatation illimité 600 6000
ppal 2ème classe DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000 DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDD1 illimité 3000 15000
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000 classe DGDDI
THEROULDE Pierre (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDIi
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 lère classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL illimité 600 6000
DGDDI
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal limité 600 6000 lère classe DGDDI
GEHAN Sebastien (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI
POITREAU Claudine (Evreux bsi), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
lère classe DGDDI
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de illimité 1500 7500 constatation ppal 1ère classe DGDDI
CARO Sylvie (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI lillimité 1500 7500
CRASSOUS Olivier {Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL lillimité 1500 7500 DGDDI
MESSAOUDENE Kamai (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDi illimité 6000 30000
QUENET Catherine (Evreux bureau), Agent de constatation illimité 1500 7500 ppal 1ère classe DGDDI
BENIN Pascal (Rouen Energies}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI
HAMON Jerome {Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 63 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL limité 1500 7500
DGDDI
LEJEUNE Nathalie (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE |illimité 6000 30000 1ERE CL DGDDI
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500
DGDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR}, INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME illimité 100000 250000
CL DGDDI
CREN Rozenn {Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000
DOUANIERS 2ECL
BENEDE Sabine {Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME lillimité 6000 30000 CL DGDDI
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE |illimité 6000 30000
CL DGDDI
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME illimité 1500 7500
CL DGDDI
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI lillimité 1500 7500
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |illimité 1500 7500
CL DGDDI
BELAIR Didier (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
BYACHE David {Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
DEVOS Delphine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI iimité 600 6000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 600 6000
DGDDI
RENAUX Olivier (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI iimité 1500 7500
GRUSELLE Marie-FElisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR illimité 9000 45000
PRINCIPAL 1ERE CE DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne {Rouen div.), DIRECTEUR DES illimité 100000 250000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR lillimité 1500 7500 1ERE CL DGDDI
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen fiscalites bureau), illimité 1500 7500
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 64 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONAL DE 1ERE CE DGDDI
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500
PRINCIPAL DGDDI
PISANI Yannick (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONALE DE 3ÈME CL DGDDI
CARITTE Stephane {Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE lillimité 6000 30000 DGDDI IERE CATEGORIE
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 65 Annexe VI à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-
Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », & 421»
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
CL DGDEI
Chèques, Montant des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade effets de billets, commerce... pièces.
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 20000 20000
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 20000 20000
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 20000 20000
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 20000 20000
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI 20000 20000
LEJEUNE Nathalie (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 20000 20000 DGDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR)}, INSPECTEUR DGDDI 20000 20000
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CE DGDDI 300000 150000
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 300000 150000
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 20000
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 20000 20000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 20000 20000
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.}), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CE 20000 20000
DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS | 300000 150000 2ECL
[NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalite bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |20000 20000 1ERE CL DGDDI
PISANI Yannick (Rouen fiscalite bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 20000 20000 DGDDI
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL 20000 20000 DGDDI
PACREAU Claude {Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI IÉRE 20000 20000 CATEGORIE
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 20000 20000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 66 Annexe VII à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-
C'aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'ämende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
classe DGDDI
Valeur des : UE qi . Montant de Montant Un Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende laroits ettaxes marchandise
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère [500 300 3000 classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000 ppal 2ème classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 1500 7500 DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000 DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI
DILEY Camille (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
ENAULT Alexandra {Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000 ppal lère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1FERE CL DGDDI 500 300 3000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDD! 500 300 3000
FOURNO Natacha (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI !500 300 3000
GUILLARD Audrey (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDEI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDD)I 500 300 3000
MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 67 classe DGDDIi
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 500 300 3000
lère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal |500 300 3000 2ème classe DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000
DGDDI
PRIEUL. Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème | 500 300 3000 classe DGDDI
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère 500 300 3000
classe DGDDI
THEROULDE Pierre (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000
2ème classe DGDPI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 300 3000
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal lLère |500 300 3000
classe DGDDI
GEHAN Sebastien (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 1500 7500
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
POITREAU Claudine (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 1ère | 500 300 3000
classe DGDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR}), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 200 300 3000
BYACHE David (Rouen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
GULYA Solene {Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 300 3000 DGDDI
RENAUX Olivier (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 68 TESSON Franck (Rouen bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500 _]
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 69 Annexe Vili à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-
Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
classe DGDDI
Li : LA ds : . | Montant de - Montant: re : Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade | hhende ldroits et taxes marchandise
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000 ppal 2ème classe DGDPI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 1500 7500
DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000
DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal |500 300 3000
2ème classe DGDDI
DILLY Camille (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI :
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000 ppal 1ère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDPI |500 300 3000
GUILLARD Audrey (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [500 300 3000
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
MEHU Loann (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 70 classe DGDDI
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 500 300 3000 lère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000
DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse)}, INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
classe DGDDI
THEROULDE Pierre (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 500 300 3000
2ème classe DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI (500 300 3000
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000 classe DGDDI
GEHAN Sebastien {Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 1500 7500
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
POITREAU Claudine (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère [500 300 3000
classe DGDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR}), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
BYACHE David {Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
DEVOS Delphine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000
classe DGDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 300 3000
DGDDI
RENAUX Olivier (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 71 TESSON Franck (Rouen bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 72 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site internet : www.douane.gouv,.fr
Affaire suivie par : AVENEE Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Méi : dr-
rouen@douane.finances.gouv.fr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 4 JANV. 2019
Version anonymisée de la décision 2019/1 du directeur
régional à ROUEN portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe [IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article Ler - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros où pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d'une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros où pour des montants illimités.
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 73 Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe Il].
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe [V en euros ou sont illimités,
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités,
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 74 Version anonymisée de l’Annexe 1 à la décision n° 2019/1 du 4 janv, 2019 du directeur
régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe | reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi,
service où unité d'affectation et grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 75 Version anonymisée de l’Annexe Il à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Il reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Transactio …… Numéro de commission d'emploi, service ou Modératio
unité d'affectation et grade Décharge cn - Rejet | Remise
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 76 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur
régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe lil reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou
unité d'affectation et grade
Droits
compromis
Droits
fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandise
S
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 77 Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur
régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de onene Valeur des
d'affectation et grade l'amende t marchandises axes
Matricule 36503 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500
PRINCIPAL DGDDI
Matricule 38025 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 38151 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 38193 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI
Matricule 39227 (Rouen div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CE illimité 9000 45000
DGDDI
Matricule 39291 (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE illimité 6000 30000 DGDDI TERE CATEGORIE
Matricule 39643 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 39875 {Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité 6000 30000
1ERE CL DGDDI
Matricule 40223 (Evreux bureau), Agent de constatation ppal illimité 1500 7500 1ère classe DGDDI
Matricule 40244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 40367 (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 40724 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI _.
Matricule 42009 (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 42545 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE illimité 6000 30000
CL DGDDI
Matricule 42987 (Rouen Energies}, INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000 1ERE CL DGDDI
Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 78 1500
Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 44381 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL lillimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 44406 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME illimité 6000 30000 CL DGDDI
Matricule 44728 (Rouen SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME iimité 1500 7500 CL DGDDI
Matricule 44930 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500
PRINCIPAL DGDDI
Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 46637 (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000 2EME CL DGDDI
Matricule 47249 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI
Matricule 47345 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 50256 (Rouen bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 50454 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 50558 (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 51102 {Dieppe bse}, INSPECTEUR DGDD! illimité 3000 15000
Matricule 51402 (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
Matricule 52108 (Rouen Energies}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI!
Matricule 52332 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 52587 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME illimité 1500 7500
CL DGDDI
Matricule 52895 (Evreux bureau), Agent de constatation ppal illimité 1500 7500
lère classe DGDDI
Matricule 53157 (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 53196 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 53550 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème {illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 53646 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 53688 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal lère limité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 53749 (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000
DOUANIERS 2ECL
Matricule 53785 (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 54500 (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 55030 {Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 7500
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 79 classe DGDDI
Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 55838 (Rouen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 56313 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 56363 (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
Matricule 56674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI iHimité 600 6000
Matricule 57095 (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CE illimité 100000 250000 DGDDI
Matricule 57153 {Rouen div.}), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 57176 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 57312 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 58374 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 58534 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 59060 {Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 59106 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 60142 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 60746 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 61328 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 61868 (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 62610 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
casse DGDDI
Matricule 62628 {Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDPI
Matricule 62782 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 63162 (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 63298 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 63460 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 63634 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 63680 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 63838 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 80 Matricule 63952 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 63974 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème {illimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 64244 (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
Matricule 64274 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 81 Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de ul orne Valeur des d'affectation et grade l'amende taxes marchandises
L’anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 82 Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur
régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Vi reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déciarative : transaction « 420 D », « 420 »,
« 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres
effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et cedu de Montant des
grade commerce... pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déc'arative, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 83 Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service où unité Montant de Montant valeur des d'affectation et grade l'amende droits et taxes Te
Matricule 40244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 40724 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 43158 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 43489 (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
Matricule 45565 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal lère 500 300 3000 classe DGDD)I
Matricule 47345 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal lère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 50256 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 50454 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 51402 (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 52332 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500
Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 53196 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 53550 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 53646 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 53688 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal lère 500 300 3000 classe DGDDI |
Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500
Matricule 54500 {Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 1500 7500
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 84 classe DGDDI
Matricule 55030 (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 55838 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 56674 (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 57176 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 57312 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 58374 (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
Matricule 58534 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 59060 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 59106 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 59732 (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 60142 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 60746 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDD]
Matricule 61328 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 62610 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 62782 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 63298 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 63460 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000
classe DGDDI |
Matricule 63634 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 63680 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème !500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 63838 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème {1500 300 3000
classe DGDDI
Matricule 63952 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 63974 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 85 Matricule 64244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 64274 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 86 Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2019/1 du 4 janv. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Vili reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises ;: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des
marchandise
s
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de Montant d'affectation et grade l'amende droits et taxes
L’anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2019-01-04-039 - Décision 2019/1 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 87 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
76-2019-01-08-001
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du
8 janvier 2019 à Mme TABEAU
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 8 janvier 2019
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2019-01-08-001 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 8 janvier 2019 à Mme TABEAU 88 7
= = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LOIRE)
Arrêté du 8 janvier 2019 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes
Vu l'article L122-1 et L 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 et D 70 à D
72-1, D 74 à D 79, D 80, D 81,
D 83 et D 84;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en
établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 18 décembre 2018 portant déléga- tion de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes : Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation
et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort terri- torial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des ser- vices pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 septembre
2016 de nomination et de prise de fonction de Madame TABEAU Muriel à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE ; Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017
portant mutation de Madame Séverine ACKER (LAUNAY) à compter du 1er septembre 2017 en qualité d'Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Muriel TABEAU, chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
e Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire du HAVRE, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2019-01-08-001 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 8 janvier 2019 à Mme TABEAU 89 Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
e Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du HAVRE, d'un condamné incarcéré dans ce quartier atteignant l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6 mois.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Muriel TABEAU, délégation de signature est donnée à Madame Séverine ACKER (LAUNAY), Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE et à son adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement. Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée à d’autres personnes.
Article 3 : Les services de ia direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire du HAVRE devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au tire du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 8 janvier 2019
La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2019-01-08-001 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 8 janvier 2019 à Mme TABEAU 90 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2019-01-02-008
arrêté du 2 janvier 2019 modifiant les prescriptions de
l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013 pour
la concession de granulats marins Saint Nicolas arrêté du 2 janvier 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013 pour la concession de granulats marins Saint Nicolas
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-01-02-008 - arrêté du 2 janvier 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013 pour la concession de granulats marins Saint Nicolas 91 EE 5 LÉ
Liberié » Égulité + Fraternité a ——_—_—e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Service Ressources Naturelles
Pôle Mer et Littoral
Affaire suivie par : Frédérick VENTE
Tél. : 02.50.01.84.26
Fax : 02.35.19.32.99
Mél. : frederick.vente@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du =2 JAN, 2019
modifiant les prescriptions de l'arrêté du 31 mai 2013 autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la concession dite « Concession de granulats marins Saint Nicolas » attribuée au groupement d'intérêt économique Saint Nicolas
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la directive stratégie cadre pour le milieu marin n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;
vu le code de l'environnement et notamment son article R122-2 :
Vu le code minier ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-798 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de Substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
vu le décret du 8 mars 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Concession de Saint-Nicolas », au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE « Saint-Nicolas » ;
vu le décret du président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous région marine Manche Mer du Nord :
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 autorisant l'ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession dite « Concession de granulats marins Saint Nicolas » par le groupement d'intérêt économique Saint Nicolas ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-01-02-008 - arrêté du 2 janvier 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013 pour la concession de granulats marins Saint Nicolas 92 vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la demande de modification des prescriptions relative au phasage d'exploitation et aux modalités des suivis environnementaux formulée par le groupement d'intérêt économique (GIE) Saint Nicolas en date du 19 septembre 2018;
vu le courrier de consultation du 4 octobre 2018 ;
vu l'avis du délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime en date du 19 octobre 2018;
Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis n° 001-18-179 de l'IFREMER en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la direction interrégionale de la mer Manche Est — Mer du Nord en date du 30 novembre 2018 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au pétitionnaire en date du 10 décembre 2018;
Vu les remarques formulées sur le projet d'arrêté par l'exploitant en date du 17 décembre 2018;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie :
CONSIDÉRANT :
que le GIE Saint Nicolas, dont le siège est situé à Bernières-sur-Seine, est autorisé par arrêté du 31 mai 2013 à exploiter la concession de granulats marins dite Saint-Nicolas attribuée par décret du 8 mars 2013;
que la demande présentée par le GIE Saint Nicolas ne constitue pas un changement substantiel de la nature des travaux définis dans le dossier initial ;
que les modifications projetées ne sont pas de nature à avoir des incidences négatives notables sur l’environnement ;
que la modification du phasage est motivée par un volume d'exploitation inférieur au volume maximal autorisé et que le nouveau phasage proposé par le GIE Saint Nicolas est de nature à réduire les impacts de l'exploitation sur l'environnement ;
que la modification du phasage implique la nécessité de revoir les modalités de suivi ;
qu'il y a lieu en conséquence, de modifier les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
213
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-01-02-008 - arrêté du 2 janvier 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013 pour la concession de granulats marins Saint Nicolas 93 ARRÊTE
Article 1 —
Le GIE Saint Nicolas, dont le siège social est situé à Bernières-sur-Seine est tenu de respecter les prescriptions ci-annexées pour l'exploitation de la concession de granulats marins dite Saint Nicolas.
Article 2 —
Les prescriptions annexées à l'arrêté du 31 mai 2013 susvisé et non modifiées par le présent arrêté restent pleinement applicables.
Article 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 4 — Publicité
L'arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie, le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, le directeur interrégional de la mer Manche Est — Mer du Nord, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à ROUEN, le “2 JAN, 2019
Pour la préfète,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-01-02-008 - arrêté du 2 janvier 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013 pour la concession de granulats marins Saint Nicolas 94 PRESCRIPTIONS ANNEXÉES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Article 1
Le sous-chapitre 3.2.2 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Sans préjudice des dispositions de l'article 3.2.5, l'exploitation de la concession est réalisée sur les sous-secteurs SN1 et SN3 dans la limite du volume de 33,75 millions de m° et sous réserve de la qualité des matériaux extraits de ces deux sous-secteurs.
Lorsque l'exploitation des secteurs SN1 et SN3 sera achevée (volume maximal extrait
atteint ou qualité des matériaux insuffisante), l'exploitant est autorisé à exploiter les sous-secteurs SN2 et SN4 pour une quantité maximale de 33,75 millions de m°. Les secteurs SN1 et SN3 ne
pourront plus faire l'objet d'extractions une fois l'exploitation basculée sur les sous-secteurs SN2 et SN4 même dans le cas où le volume maximal ou la profondeur maximale n'auraient pas été atteints.
L'exploitation est réalisée par bandes non adjacentes au sein des sous-secteurs en cours d'exploitation afin de favoriser la recolonisation par le benthos des bandes ayant été exploitées.
Article 2
Le paragraphe « programme quinquennal » du chapitre 5 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Programme quinquennal
Le programme quinquennal de suivi et de surveillance comprend :
* un levé bathymétrique précis, couplé à un levé par sonar à balayage latéral (ou tout autre système d'imagerie acoustique au moins équivalent) et à des prélèvements de sédiments à la benne pour calibrage ;
* un suivi bio-sédimentaire destiné à l'évaluation de la modification du benthos ; * un suivi halieutique.
L'emprise et les modalités détaillées de ces suivis sont approuvées ou prescrites par la préfète de la Seine-Maritime.
Sous réserve que les autorisations visées au sous-chapitre 6,5 aient été délivrées, un dernier programme quinquennal interviendra 5 années après la fin de l'exploitation pour juger de l'évolution et de la recolonisation des fonds.
1/2
Fous a Préfete os
lg Sa se,
Concession de granulats marins Saint Nicolas
Groupement d'intérêt économique Saint
Nicolas Me CORDIU
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-01-02-008 - arrêté du 2 janvier 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013 pour la concession de granulats marins Saint Nicolas 95 Article 3
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant qui veille à ce qu'il soit affiché dans les navires en charge de l'exploitation de la concession Saint Nicolas en compagnie des autres actes en vigueur. Celui-ci est remis contre signature à chacun des capitaines des navires utilisés.
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-01-02-008 - arrêté du 2 janvier 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 31 mai 2013 pour la concession de granulats marins Saint Nicolas 96 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-01-02-007
Arrêté modificatif Observatoire 2 janvier 2019
Arrêté modificatif Observatoire 2 janvier 2019
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-02-007 - Arrêté modificatif Observatoire 2 janvier 2019 97 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Seine Maritime
Direccte de Normandie
ARRETE MODIFICATIF
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Seine Maritime
Le Responsable de l'Unité Départementale du département de la Seine Maritime de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 31 Mai 2017 portant nomination de Monsieur Pierre
GARCIA, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité
départementale de Seine Maritime de la Direccte de Normandie à compter du 11 juillet
2017
Vu la décision du directeur de la Direccte de Normandie en date du 9 février 2018 ayant
arrêté les organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des
observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social du département au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département
ARRETE
Article 1° : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le responsable de l’unité départementale de la Direccte ou de son
suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Hervé DRIEU
Suppléante : Madame Muriel ANGOT-LEBEY
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Xavier PREVOST
Suppléante : Madame Ludivine HIS
> Autitre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Patrick CHABERT
Suppléant : Monsieur Eric MOLLIEN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-02-007 - Arrêté modificatif Observatoire 2 janvier 2019 98 > Autitre de la FDSEA :
Titulaire : Monsieur Paul BONNINGUES
Suppléant : Monsieur Marc LEVAVASSEUR
> Autitre de l’'UDES :
Titulaire : Monsieur Jean Michel CLEMENCEAU
Suppléant : Monsieur Stéphane DURECU
> Autitre de la CGT :
Titulaire : En attente de désignation
Suppléant
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : Madame Martine LEVASSEUR (remplace Monsieur Bertrand BRULIN) Suppléante : Madame Emilia BAPTISTA-CLEMENTE
> Autitre de la CGT - FO:
Titulaire : Monsieur Yannis AUBERT
Suppléant :
> Autitre de la CFE/CGC :
Titulaire : Monsieur Paul FARGUES
Suppléant : Monsieur Eric BAUER
> Autitre de la CFTC
Titulaire : Monsieur Nicolas BLANCHARD
Suppléant :
Article 2 : l’arrêté du 14 septembre 2018 portant sur le même objet est donc abrogé.
Article 3 : Le responsable de l’unité départementale de Seine Maritime de la Direction
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Seine Maritime.
Fait à Rouen le 2 janvier 2019
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de-PUnité Départementale de
Seine Maritime
&
Pierre GARCIA
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert -
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-02-007 - Arrêté modificatif Observatoire 2 janvier 2019 99 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-01-03-006
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE LES
ROUEN mise à jour au 3-1-2019.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-03-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN mise à jour au 3-1-2019. 100 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Sotteville lès Rouen.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. HARMAND Olivier, Inspecteur, à M. GILLON
THOMAS, Inspecteur, et à Mme CASTILLO Christelle, Inspectrice, adjoints au comptable chargé de la
trésorerie de Sotteville lès Rouen, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-03-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN mise à jour au 3-1-2019. 101 Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale Somme maximale |
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
BOYDEN CAROLE CONTR. PPAL FIP 300€ 6 MOIS 3000 €
CANCHY SAINT SANSCONTROLEUR FIP 300€ 6 MOIS 3000 €
AUDREY .
FOUCOURT ANITA AGENT FIP 300€ 6 MOIS 3000 €
LEPEE LIONEL CONTROLEUR FIP 300€ 6 MOIS 3000 €
MOTTIER TONY AGENT FIP 300€ 6 MOIS 3000 € |
|
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Sotteville lès Rouen le trois janvier deux mille dix neuf
Le comptable,
David SOLER
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-03-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN mise à jour au 3-1-2019. 102 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-01-07-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU PRS76 mise à jour au 7-1-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-07-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU PRS76 mise à jour au 7-1-2019 103 Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine Maritime
Délégations de signatures en matière de gracieux,
contentieux et octroi de délais
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine Maritime,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal DAVERTON, inspectrice divisionnaire, ainsi qu'à Mme Delphine VERDIERE, Mme Sophie BOULLARD et M. Yves CERTAIN, inspecteurs des finances publiques, affectés au pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Maritime, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom ét sous la responsabilité du comptable soussigné,
‘’a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois ni porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-07-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU PRS76 mise à jour au 7-1-2019 104 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions] des décisions! maximale | maximale pour contentieuses gracieuses |des délais de] laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Gérard DANIEL Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros principal
Elise HAY Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros principal
Myriam LACHELAH | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros
Erwan D'ANGELO Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros Stéphanie GRANDIN | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros principal
Patrice CHARROT Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros Mylène CHARROT | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
A Rouen, le 7 janvier 2019
M. CHAPPUIS Laurent
Comptable public
Responsable du pôle de recouvrement
spécialisé F la Sein e-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-07-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU PRS76 mise à jour au 7-1-2019 105 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-01-04-001
TARIF DROITS DE PORT - n° T10
TARIF DROITS DE PORT - n° T10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 106 Pè PORT ve ROUEN
1er janvier 2019/January 1st, 2019
1
TARIF DROITS DE PORT - n° T10
PORT DUES TARIFF - n° T10
Applicables aux navires traversant les
aménagements de la circonscription du Grand
Port Maritime de Rouen à destination ou en
provenance des ports fluviaux situés à l’amont.
Applicable to vessels crossing the facilities of the
district of Rouen Port Authority travelling to or from
river ports upstream
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 107 1er janvier 2019 /January 1st, 2019
2
Assujettissement Subjugation
Le présent tarif a été publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le présent tarif entrera en vigueur le 1er janvier 2019,
conformément et en application du code des transports. Il restera
valable jusqu’à publication d’un nouveau tarif.
L’ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s’entendent
hors taxes.
This tariff was published in the collection of administrative acts
of the « préfecture ».
This tariff comes into force on January 1st 2019 in accordance
with and pursuant to the "Code des Transports" (French Code of
Transport). It will remain valid until publication of a new Tariff.
The entire tariff and rates mentioned below do not include tax.
SECTION I - REDEVANCE SUR LE NAVIRE
DUES ON VESSELS
Tarif n° T10
Tariff n° T10
ARTICLE 1 ARTICLE 1
1.4 Il est perçu sur tout navire de commerce (ou autre bâtiment
traversant dans un sens ou dans un autre les aménagements du
Port de Rouen pour accéder au réseau de navigation fluviale pour
y embarquer, débarquer ou transborder des marchandises ou des
passagers), une redevance déterminée en fonction du volume
géométrique du navire (1), calculé comme indiqué au paragraphe I
de l’article 5 du décret n°69-114 du 27 janvier 1969 modifié, par
application des taux indiqués au tableau ci-après, en euros par
mètre cube :
1.1. Dues are payable on all merchant vessels (or any other vessel
crossing, irrespective of direction, the facilities of the Port of Rouen
in order to gain access to the waterway navigation network for the
loading, unloading or transhipment of passengers or cargo), such
dues being determined according to the geometric volume V (1) of
the vessel calculated as shown in Article 5 of Decree 69-114
issued on 27 January 1969, as amended, by application of the
rates shown in the table below in € per cubic metre.
1) Le volume V est établi par la formule ci-après: (1) Volume V is determined to the following formula:
V = L x b x Te V = L x b x D
dans laquelle V est exprimé en mètre cube, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d’eau maximum d’été, et sont exprimés en mètres et décimètres (arrondis au décimètre supérieur lorsque le chiffre des centimètres est égal ou supérieur à 5 et au décimètre inférieur lorsque ce chiffre est inférieur à 5).
where V is expressed in cubic metres, L, b and D mean respectively the vessel’s overall length, breadth extreme and maximum summer draught expressed in metres and decimetres (rounded up to the next decimetre when the centimetre figure is equal to or greater than 5, and down to the next decimetre when the figure is less than 5).
La valeur du tirant d'eau maximum du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne
peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x L x b (L et b étant
respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
The vessel’s maximum draught used for applying the above formula may in no case be lower than a
theoretical value equal to 0.14 x L x b (L and b being the respective overall length and breadth
extreme of the vessel).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 108 1er janvier 2019/January 1st, 2019
3
en €/m3
€ per cubic metre
TYPE DE NAVIRES
SHIP TYPE
ENTREES
INBOUND
SORTIES
OUTBOUND
1. Navires à passagers
1. Passenger liners
2. Navires transbordeurs
2. Car ferries and ferry boats
3. Navires transportant des hydrocarbures liquides
3. Oil tankers
4. Navires transportant des gaz liquéfiés
4. Liquid gas carriers
5. Navires transportant principalement des marchandises liquides en
vrac autres qu’hydrocarbures
5. Tankers carrying mainly bulk liquids other than oil products
6. Navires transportant des marchandises solides en vrac
6. Ships carrying dry bulk dry goods
7. Navires réfrigérés ou polythermes
7. Reefers or refrigerated ships
8. Navires de charges à manutention horizontale
8. Ro-Ro ships
9. Navires porte-conteneurs
9. Container ships
10. Navires portes –barges
10. Barge carriers
11. Aéroglisseurs et hydroglisseurs
11. Hydrofoils and Hovercrafts
12. Navires autres que ceux désignés ci-dessus
12. Vessels other than those mentioned above
0,073
0,073
0,269
0,193
0,193
0,213
0,122
0,098
0,098
0,098
0,072
0,150
0,073
0,073
0,180
0,141
0,141
0,129
0,112
0,081
0,081
0,081
0,072
0,095
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 109 1er janvier 2019 /January 1st, 2019
4
1.2. Le minimum de perception est fixé à 192 € par navire. Le
seuil de perception est fixé à 96 € par navire.
1.3. Le type du navire est déterminé en fonction de sa
cargaison dominante.
1.4. Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à
transborder des marchandises successivement dans la
circonscription du Grand Port Maritime de Rouen et dans
un port situé à l’amont de la circonscription au cours de la
même escale, il est soumis une seule fois à la redevance
sur le navire. La perception du droit de port navire se fait
au dernier poste à quai touché sur la base du tarif
applicable aux navires escalant dans la circonscription. Des
dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même
navire est amené à embarquer des marchandises
successivement dans la circonscription du Grand Port
Maritime de Rouen et dans un port situé à l’amont de la
circonscription au cours de la même escale.
1.2. The minimum charge is set at € 192 per
vessel. No dues will be charged if the
amount due is under € 96 per vessel.
1.3. The ship type is determinated as a function
of its principal cargo.
1.4. Where the same vessel unloads or
tranships, in succession and during the
same call, cargo within the district of Rouen
Port Authority and in another port upstream
of that district, it is liable for NRT dues only
once.. The dues are collected at the last
berth occupied by the vessel in the district
of the Port Authority according to the tariff
applicable to ships calling in the district.
Identical provisions are applicable when a
vessel loads, in succession and during the
same call, cargo within the district of Rouen
Port Authority and in another port upstream
of that district.
ARTICLE 2 – Modulations en fonction de la fréquence des
traversées
ARTICLE 2 – Discounts according to crossing frequency
2.1. Pour les navires de lignes régulières(1) mis à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux
de la redevance sur le navire (applicables à partir de la 4ème
touchée avec effet rétroactif dès la première touchée) font
l’objet des modulations suivantes en fonction du nombre N
d’escales de la ligne par semestre :
2.1. For vessels of regular lines(1) available to the public following a previously defined route and schedule, the following discounts
are applied to ship dues according to the number of departures
of the line per half-year (applicable at the 4 th call with
retroactive effect to her 1 st call) :
N 3 escales/semestre ....... Pas d’abattement
4 N 8 escales/semestre…….Abattement de 7,5%
9 N 11 escales/semestre ..... Abattement de 15%
12 N 16 escales/semestre ..... Abattement de 25%
17 N 24 escales/semestre ..... Abattement de 40%
25 N 37 escales/semestre ..... Abattement de 50%
38 N 54 escales/semestre ..... Abattement de 55%
55 N 74 escales/semestre ..... Abattement de 60%
75 N 124 escales/semestre ... Abattement de 65%
125 N 249 escales/semestre ... Abattement de 70%
250 N escales/semestre....... Abattement de 75%
N 3 calls per half-year ..................... 0% discount
4 N 8 calls per half-year .....................7.5% discount
9 N 11 calls per half-year....................15% discount
12 N 16 calls per half-year....................25% discount
17 N 24 calls per half-year....................40% discount
25 N 37 calls per half-year....................50% discount
38 N 54 calls per half-year....................55% discount
55 N 74 calls per half-year....................60% discount
75 N 124 calls per half-year ..................65% discount
125 N 249 calls per half-year ..................70% discount
250 N calls per half-year .................75% discount
A la création de la ligne, à partir de la 4ème touchée avec effet rétroactif dès la première touchée : modulation correspondant au nombre d'escales estimé semestriellement en affectant la durée écoulée entre la 1ère et la 4ème escale d'un coefficient prorata temporis. Lors de la transformation d’une ligne spécialisée en ligne régulière cette modulation est appliquée dès la première escale suivant la date où le statut de ligne régulière a été accordé.
At the time of the creation of the line, from the fourth call at the port on, but with retroactive effect to the first call, the tariff is adjusted to take account of the estimated number of calls per half-year, applying to the duration elapsing between the first and fourth calls an adjustment prorated for time. Where a specialised line is converted to a regular line this adjustment is applied from the first call which follows the date on which the status of regular line was granted.
Semestres suivants: modulation correspondant au nombre d'escales réalisé au cours du semestre précédent (au prorata pour le semestre qui suit le semestre de création). Toutefois, la modulation sera immédiatement ajusté à la hausse ou à la baisse, en cas de modification significative du service offert (nombre de touchées en baisse, création ou arrêt d’un service commun....).
La qualité de ligne régulière doit être agréée par l’Administration des Douanes. Elle tombe automatiquement si la ligne n’a pas effectué 4 escales au moins à Rouen au cours du semestre. Pour bénéficier à nouveau de cette qualité, il sera nécessaire d’établir une nouvelle demande d’ouverture lors du retour de la ligne régulière. Les escales maritimes par navire escalant directement ou par navires feeders sont seules prises en compte.
Following half-years : the discount rate corresponds to the number of calls made in the previous half-year (prorated for the half-year following the initial half-year). However, the reduced rate is immediately adjusted up or down in the event of a significant change in the regular service (reduced number of number of calls, creation or halting of a jointly-operated service, etc..).
Status as a regular line must be approved by the Customs Authorities. This ceases automatically to apply if the line has not made at least four calls at Rouen during the half-year. In order to renew the qualification, a new application should be filed when the regular line returns to the port of Rouen. Only direct maritime calls and feeder calls are taken into account.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 110 1er janvier 2019/January 1st, 2019
5
2.2. Pour les lignes spécialisées de transport de marchandises diverses (2).
2.2. For vessels of specialised lines (2).
Les taux de la taxe sur le navire font l’objet des modulations
suivantes en fonction du nombre N d’escales du service par
semestre :
The following discounts are applied to ship dues according to
the number of departures of the line per half-year:
Discount
5 < N < 9 escales/semestre Abattement de 15 % 5 < N < 9 calls per half-year 15%
10 < N < 15 escales/semestre Abattement de 22,5 % 10 < N < 15 calls per half-year 22.5%
à partir de la 16ème escale/semestre Abattement de 30 % From the 16th call per half-year upwards 30%
L’abattement appliqué pendant un semestre correspond au nombre d’escales réalisé au cours du semestre précédent. Toutefois, le taux sera immédiatement ajusté à la hausse ou à la baisse, en cas de modification significative du service offert.
Pour bénéficier des abattements prévus, les lignes spécialisées doivent justifier de la régularité des escales au cours des 6 mois précédents. Il n’est procédé à aucune rétroactivité.
The discount rate applied in any half-year corresponds to the number of calls made in the previous half-year. However, the reduced rate is immediately adjusted up or down in the event of a significant change in the specialised service.
To be granted discounts, lines must provide evidence of regular calls during the six preceding months.There is no backdating.
(1) Voir en annexe les conditions d’attribution de la qualité de ligne régulière ou de service commun. (2) Voir en annexe les conditions d’attribution de la qualité de ligne spécialisée (1) See annex for conditions governing designation as regular line or jointly-operated service. (2) See annex for conditions governing designation as a specialised line.
La qualité de ligne spécialisée doit être agréée par le Grand Port Maritime de Rouen. Elle tombe automatiquement si la ligne spécialisée n'a pas effectué au moins 5 escales au cours du semestre. Pour bénéficier à nouveau de cette qualité, il sera nécessaire d'établir une nouvelle demande d'ouverture lors du retour de la ligne spécialisée.
2.3. Pour les navires de types 6 et 12 qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent assidûment le Port de Rouen, les
taux de la taxe sur le volume font l’objet de l’abattement
suivant, en fonction du nombre d’escales du même navire au
cours de l’année civile :
- à partir de la 10ème escale…...........abattement de 15 %
Status as specialised line must be approved by the Rouen Port Authority. It is automatically null and void if the specialised line has not made at least five calls at the Port during the half-year. In order to renew the qualification, a new application should be filed when the specialised line returns to the Port of Rouen.
2.3. For vessels of Types 6 and 12 which, although not belonging to regular lines, regularly cross the Port of Rouen, the following
discount is applied to NRT dues according to the number of
port crossings of a same vessel during a calendar year :
- from the 10th crossing on…………………..15% discount
ARTICLE 3 ARTICLE 3
Le présent tarif entrera en vigueur le 1er janvier 2019. This Tariff is effective as from January 1, 2019.
En cas de litige, seul le tarif publié en français au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Seine-Maritime fait foi.
If any dispute arises, only the tariff published in French in the full collected official administrative documents (Recueil des Actes Administratifs) of the French territorial Département de la Seine- Maritime is binding.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 111 1er janvier 2019 /January 1st, 2019
6
ANNEXE 1 AU TARIF DROITS DE PORT APPENDIX 1 TO THE PORT DUES TARIFF
Conditions d'attribution de la qualité Conditions for designation de ligne régulière ou de service commun As a regular line or jointly-operated service
1. Critères de définition d’une ligne régulière 1. Criteria for definition of a regular Line
Ils sont déterminés par l’article R 5321-24 du Code des
Transports, complété par les dispositions du Règlement Particulier
“La Navigation Maritime” de la Direction Générale des Douanes.
These criteria are laid down by Article R 5321-24 of the “Code
desTransports” (French Code of Transport), as supplemented by
the directives contained in the special regulation “La Navigation
Maritime” issued by the French General Customs Directorate.
Les dispositions en sont les suivantes : The relevant provisions are as follows :
Une ligne de navigation est réputée régulière lorsqu’elle est
constituée par un service maritime effectuant au minimum 4
escales par semestre et ouvert au public selon un itinéraire et un
horaire fixés à l’avance.
A shipping line is deemed to be a regular line when it is
constituted by a sea-going service performing at least four calls
during the half year, open to the public following a route and a
timetable determined in advance.
Fixation de l’itinéraire Determination of route
La régularité de la ligne implique un trajet bien déterminé qui peut
représenter :
Where a line is regular, this implies that it follows a clearly
determined route which may be :
- soit un voyage “circulaire” ne comportant qu’une escale dans
chaque port au cours d’un même trajet,
- a “circle” journey containing a single call at each port on any
one journey,
- soit un voyage “aller et retour” avec un double passage dans
chaque port non situé aux extrémités de l’itinéraire,
- a “round trip” journey with two calls in each not located at the
terminations of the journey,
- soit un voyage “aller et retour” ayant un parcours commun
important par rapport au parcours total et un ou plusieurs
parcours supplémentaires.
- or a “round trip” journey with a major portion of its route
common to the total, and one or more additional routes.
Respect de l’itinéraire Adherence to route
Une ligne régulière doit desservir l’ensemble des ports indiqués par
l’itinéraire. Cependant, si faute de fret à embarquer ou à
débarquer, les navires ne touchent pas l’un ou quelques-uns des
ports compris dans ledit itinéraire, ou si, pour le motif inverse, ils
accomplissent des escales supplémentaires, les navires bénéficient
néanmoins de la réduction dans les ports de l’itinéraire, s’ils ont
desservi la ligne sur la majeure partie.
A regular line must call at all the ports indicated as being on its
route. However, if, due to the absence of freight for loading or
unloading a vessel does not call at one or more of the ports
included in said route, or if, for the contrary reason, the vessel
makes extra calls, it may nevertheless benefit from discounts in
the ports on its route if it the line has serviced the major part of
the declared route.
Ouverture au public Public Access
La ligne régulière ne peut être considérée comme ouverte au
public que si elle peut être utilisée par n'importe quel usager
éventuel et si elle est effectivement utilisée par au moins 3
chargeurs à chaque escale. L’armement doit en apporter la preuve
en fournissant au Grand Port Maritime le manifeste du navire pour
chaque escale.
A regular line can be considered to be open to the public only if it
may be used by any person or entity and if it is in fact used by at
least 3 shippers at each call. The owner must supply proof of this
by submitting to the Port Authority a manifest for the ship for each
call.
Communication de l’horaire Notification of timetable
Les dates d'arrivée et de départ des navires dans les différents
ports de la ligne, ainsi que les noms des navires doivent être
connus suffisamment à l'avance suivant les besoins du trafic, par
voie d'annonces ou d'affiches.
The dates of arrival and departure of the liners in the various ports
forming the regular line and the names of the vessels concerned,
must be known sufficiently in advance for the purposes of traffic,
notification being made by advertissement or poster.
Une ligne régulière ne peut bénéficier des réductions sur les tarifs
que si l’Administration des Douanes a reconnu qu’elle remplissait
les trois conditions précitées.
A regular line is not eligible for tariif discounts unless the Customs
Authority has acknowledged that it satisfies the three
abovementioned conditions.
Pour bénéficier des réductions liées aux lignes régulières, tout
navire d’un armement de ligne régulière doit également respecter
les conditions précitées.
In order to be eligible for the discounts provided on regular lines,
all vessels assigned to a regular line must also abide by the
abovementioned conditions.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 112 1er janvier 2019/January 1st, 2019
7
2. Critères de définition d’un service commun 2. Criteria for definition of a Jointly-Operated Service
Ils sont déterminés par les directives du Règlement Particulier “La
Navigation Maritime” de la Direction Générale des Douanes.
These criteria are laid down by the directives contained in the
special regulation “La Navigation Maritime” issued by the French
General Customs Directorate.
Les dispositions en sont les suivantes : The relevant provisions are as follows :
Pour qu’un navire exploité en commun par deux ou plusieurs
compagnies soit considéré comme une seule et même ligne, il doit
s’agir effectivement d’une association entre compagnies visant à
l’exploitation conjointe du service, en vertu d’un programme établi
d’un commun accord.
In order for a vessel jointly operated by two or more companies to
be considered to constitue a single line, there must in fact be in
existence an association between the companies for the purposes
of joint operation of the service in accordance with a mutually
agreed programme.
La fusion des compagnies doit donc être assez étroite à cet égard,
l’ensemble du service étant réglé à la faveur d’une publicité
commune par un organisme ou par des personnes se substituant,
en l’occurrence, à chaque compagnie constitutive.
The associaton between the companies concerned must therefore
be fairly close in this context and the wole of service must be
governed by common advertising through a body or individuals
acting as agents in this specific instance for each of the associated
companies.
Une simple entente entre compagnies, visant à aménager les
horaires de manière à limiter les effets de la concurrence, ne serait
pas suffisante à cet égard.
A simple understanding between companies aimed at adjusting
service timetables in order to limit the impact of competition is not
sufficient in this context.
3. Procédure pour une demande de mise en ligne régulière
ou en service commun
3. Application Procedure for designation as regular line or
Jointly-operated service.
L’agent maritime de la ligne ou son courtier fait, par l’intermédiaire
de la Direction du Grand Port Maritime de Rouen, une demande
écrite à l’Administration des Douanes de mise en ligne régulière de
son service en justifiant que cette ligne répond aux trois critères
précités. Dans cette demande, figureront les différents ports
touchés dans la rotation de la ligne (en précisant si Rouen est
touché à l’entrée et/ou à la sortie), le nom des navires affectés à
la ligne, le nombre de touchées prévues et un programme de
départs.
The shipping agent for the line or its broker enters, through the
management of Rouen Port Authority, a written application to the
Customs Authority for designation of its service as a regular line,
providing evidence of the line’s conformity with the three criteria
set out above. This application must specify the different ports at
which call during the line rotation (stating wether Rouen is at the
beginning and/or at the end), the names of the vessels assigned
to the line, the number of calls expected, and a timetable for
departures.
La procédure pour une mise en service commun est la même mais
la demande devra être cosignée par les différents armements
exploitant le service commun ou un mandataire habilité à le faire.
The procedure for designation as a jointly-operated service is
identical to the above but the application must be co-signed by the
various owners operating the jointly-operated service, or an agent
authorized to so sign.
La Direction du Grand Port Maritime de Rouen transmet la
demande accompagnée de son avis à l’Administration des
Douanes qui prend la décision de mise en ligne régulière ou non.
The management of Rouen Port Authority then sends the
application on, accompagnied by its own assessment, to the
Customs Authority, which then proceeds to take its decision as to
whether the service should or should not be designated as a
regular line.
Si la Douane a reconnu l’existence de la ligne régulière, cette
dernière a droit aux réductions sur les tarifs et le Grand Port
Maritime de Rouen en informe aussitôt l’agent maritime de la ligne
et l’Union Syndicale de l’Armement et des Agents à Rouen.
If the Customs has acknowledged that a regular line duly exists
the line will be entitled to the discounts on rates and the Port
Authority will immediately inform the shipping agent of the line
accordingly, in addition to the “Union Syndicale de l’Armement et
des Agents à Rouen” (Federation of ship owners and agents in
Rouen).
4. Annonce des navires appartenant à une ligne régulière
reconnue comme telle
4. Identification of the vessels belonging to a duly
recognised regular service line
Lorsque la ligne a été reconnue comme régulière, toute
modification de la flotte des navires (y compris navires affrétés)
assurant le service ou de l’organisation de la ligne (rotation,
fréquence des touchées, ports touchés, service offert à la clientèle,
etc) doit être signalée dans les meilleurs délais, à la Direction du
Grand Port Maritime de Rouen.
If a line has been recognised as regular, any change in the fleet of
vessels (including chartered ships) providing the service, or in the
organistion of the line (rotation, frequency of calls, potrs of calls,
services offered to customers, etc.) must be notified as soon as
possible to the management of Rouen Port Authority.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 113 1er janvier 2019 /January 1st, 2019
8
ANNEXE 2 AU TARIF DROITS DE PORT Annex 2 TO THE TARIFF PORT DUES
Conditions d'attribution de la qualité Conditions for designation As a specialised line
de ligne spécialisée
1. Critères de définition d’une ligne spécialisée de transport de
marchandises diverses
1. Criteria for definition of a line specialising in the transportation
of general cargo
Ils sont déterminés par la Direction Grand Port Maritime de Rouen,
conformément aux dispositions générales du Code des Transports
(article R 5321-24). Les dispositions en sont les suivantes :
These criteria are laid down by the management of Rouen Port
Authority in accordance with the general provisions of the “Code
des Transports”( French Code of Transport) (Article R.5321-24).
The relevant provisions are as follows :
Une ligne de navigation qui effectue au minimum 5 escales par
semestre, est réputée spécialisée lorsqu'elle est constituée par un
service maritime de transport de marchandises diverses assuré par
des navires de la catégorie 8 (manutention horizontale), 9 (porte-
conteneurs) ou 12 (general cargo), organisé par un seul armateur
ou affréteur selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance:
A shipping line is deemed to be specialised if it forms when it is
constituted by a sea-going service for general cargo performing at
least five calls during the half year, provided by vessels in category
8 (RoRo), 9 (container carriers) or 12 (general cargo), said service
organised by a single owner or charterer and following a route and
a timetable determined in advance.
Fixation de l'itinéraire Determination of route Les navires de la ligne suivent un trajet bien déterminé. Vessels belonging to the line must follow a clearly determined route.
Respect de l'itinéraire Adherence to route Une ligne spécialisée doit desservir les ports indiqués par
l'itinéraire.
A specialised line must call the ports indicated as being on its
route.
Communication de l'horaire Notification of timetable Le nom des navires, les dates de départ du port “tête de ligne”,
ainsi que les dates d’arrivée dans la circonscription du port de
Rouen, doivent être annoncés au Grand Port Maritime de Rouen
au moins 4 jours avant le départ du port “tête de ligne”.
The names, departure dates from the service base port, plus the
dates of arrival in the administrative area of the Port of Rouen,
must be notified to Rouen Port Authority at least 4 days prior to
departure from the aforementioned base port.
2. Procédure pour une demande de mise en ligne
spécialisée
2. Application procedure for designation as a specialised
line
L'agent maritime de la ligne ou son courtier fait une demande
écrite à la Direction du Grand Port Maritime de Rouen de mise en
ligne spécialisée de son service en justifiant que cette ligne répond
aux trois critères précités. Dans cette demande, figureront le type
de marchandises transportées, le nom du service, le nom et les
coordonnées de l’armateur, les différents ports touchés par la
ligne, le nom des navires affectés à la ligne, le nombre de
touchées prévues et un programme de départs. Sera jointe
également à la demande, la justification des escales dans le Port
de Rouen au cours des 6 mois précédents (liste des navires et
date des escales).
The shipping agent for the line or its broker submits to the
management of Rouen Port Authority a written application for
designation of its service as a specialised line, providing evidence
of the conformity of the line with the three criteria set out above.
This application must specify the types of cargo carried, the name
of the service provided, the name and contact details of the
shipowner, the different ports at which vessels calls during the line
rotation, the names of the vessels assigned to the line, the
number of calls expected and a timetable for departures from
Rouen under the service. The application must also contain
evidence of calls by vessels at the port of Rouen during the six
preceding months (list of ships and dates of calls).
Lors de la transformation d’une ligne spécialisée en ligne régulière
cette modulation est appliquée dès la première escale suivant la
date où le statut de ligne régulière a été accordé.
When a specialised line is converted to a regular line, the relevant
rate adjustment is applied at the next call of a vessel after the
date on which regular line status has been granted.
3. Annonce des navires appartenant à une ligne
spécialisée reconnue comme telle.
Lorsque la ligne a été reconnue comme spécialisée, toute
modification de la flotte des navires assurant le service ou de
l'organisation de la ligne (fréquence des touchées, ports touchés,
service offert à la clientèle, nom des navires…) doit être signalée,
dans les meilleurs délais, à la Direction du Grand Port Maritime de
Rouen.
3. Identification of vessels belonging to a duly recognised
specialised Line
If a line has been recognised as “specialised”, any change in the
fleet of vessels providing the service or in the organisation of the
line (rotation, frequency of calls, ports of calls, service offered to
customers, names of ships etc.) must be notified as soon as
possible to the management of Rouen Port Authority.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-001 - TARIF DROITS DE PORT - n° T10 114 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-01-04-002
TARIF DROITS DE PORT - n° T11
TARIF DROITS DE PORT - n° T11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 115 9 Rover
TARIF DROITS DE PORT - n° E11
PORT DUES TARIFF - n° E11
Dans la circonscription du Port de Rouen
In the district of the Port of Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 116 2
Assujettissement Subjugation
Le présent tarif a été publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2019,
conformément et en application du code des transports. Il restera
valable jusqu’à publication d’un nouveau tarif.
L’ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s’entendent
hors taxes.
This tariff was published in the collection of administrative acts
of the « préfecture ».
This tariff comes into force on January 1st 2019 in accordance
with and pursuant to the "Code des Transports" (French Code of
Transport). It will remain valid until publication of a new Tariff.
The entire tariff and rates mentioned below do not include tax.
SECTION I - REDEVANCE SUR LE NAVIRE
DUES ON VESSELS
Tarif n° E11
Tariff n° E11
ARTICLE 1 ARTICLE 1
1.1. Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant,
embarquant ou transbordant des passagers ou des
marchandises dans la circonscription du Grand Port Maritime
de Rouen, une redevance déterminée en fonction du volume
géométrique du navire V (1) calculé comme indiqué à
l’article R-5321-20 du Code des Transports, par application
des taux indiqués au tableau ci-après en euros par mètre
cube.
1.1. Dues are payable on all merchant vessels unloading, loading
or transhipping passengers or cargo in the district of the Port
of Rouen, determined according to the geometric volume
V (1) of the vessel calculated as shown in Article R-5321-20
of the "Code des Transports" (French Code of Transport), by
application of the rates shown in the table below in € per
cubic metre.
La redevance est également perçue sur les navires qui, au
cours de leur escale, effectuent exclusivement des
opérations d’embarquement ou/et de débarquement de
conteneurs et/ou barges vides.
The dues are also collected on ships which, during their call,
carry out solely loading and/or unloading of empty barges
and/or containers.
1) Le volume V est établi par la formule ci-après: (1) Volume V is determined to the following formula:
V = L x b x Te V = L x b x D
dans laquelle V est exprimé en mètre cube, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d’eau maximum d’été, et sont exprimés en mètres et décimètres (arrondis au décimètre supérieur lorsque le chiffre des centimètres est égal ou supérieur à 5 et au décimètre inférieur lorsque ce chiffre est inférieur à 5).
where V is expressed in cubic metres, L, b and D mean respectively the vessel’s overall length, breadth extreme and maximum summer draught expressed in metres and decimetres (rounded up to the next decimetre when the centimetre figure is equal to or greater than 5, and down to the next decimetre when the figure is less than 5).
La valeur du tirant d'eau maximum du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à
0,14 x L x b (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale
du navire).
The vessel’s maximum draught used for applying the above formula may in no case be lower
than a theoretical value equal to 0.14 x L x b (L and b being the respective overall
length and breadth extreme of the vessel).
P.J. : 2 annexes
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 117 01/01/2019
3
TARIF APPLICABLE DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT DE ROUEN
RATES APPLICABLE IN THE DISTRICT OF ROUEN PORT AUTHORITY
en €/ m3
€ per cubic metre
Tarif applicable à compter du
1er janvier 2019
Rates applicable as from
January 1, 2019
CATEGORIE DE NAVIRE
CATEGORIES OF VESSEL
Entrées
Inbound
Sorties
Outbound
1. Paquebots 0,145 0,145
Passenger liners
2. Navires transbordeurs 0,050 0,050
Car ferries and ferry boats
3. Navires transportant des hydrocarbures liquides
Oil tankers
a) Navires / ships < 70 000 m3
b) Navires / ships > 70 000 m3
0,746
0,603
0,435
0,435
4. Navires transportant des gaz liquéfiés 0,541 0,330
Liquid gas carriers
5. Navires transportant des marchandises liquides autres
qu’hydrocarbures
0,545 0,368
Tankers carrying mainly bulk liquids other than oil products
6.1. Navires transportant des céréales en vrac
Ships carrying grain (wheat, barley….)
a) Navires / ships < 80 000 m3
b) Navires / ships > 80 000 m3
0,734
0,734
0,666
0,347
6.2. Navires transportant d’autres vracs solides 0,641 0,496
Ships carrying other dry bulk goods
7. Navires réfrigérés ou polythermes 0,250 0,244
Reefers or refrigerated ships
8. Navires de charge à manutention horizontale 0,156 0,132
Ro-Ro ships
9. Navires porte-conteneurs 0,152 0,129
Container ships
10. Navires porte-barges 0,156 0,131
Barge carriers
11. Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,276 0,276
Hydrofoils and Hovercrafts
12. Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,358 0,358
Vessels other than those mentioned above
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 118 01/01/2019
4
1.2. Le type du navire est déterminé en fonction de sa cargaison dominante, embarquée ou débarquée dans la circonscription du
Grand Port Maritime de Rouen, sauf dans les cas ci-après :
Un navire de ligne régulière (enregistré au Lloyd’s comme
navire de General Cargo) qui, en raison de la mixité de son
chargement, relève à la fois de deux au moins des types 6
(navires transportant des marchandises solides en vrac), 9
(navires porte-conteneurs) et 12 (autres navires) indiqués à
l’article 1er, supporte la redevance sur le navire calculée à
partir des taux correspondant aux navires de type 12.
Les navires “ascenseurs” sont classés en type 8.
Les navires papetiers opérant avec leurs portiques spécialisés
de type 12 au tramping, bénéficient à l’entrée d’un
abattement de 25 % du taux de base.
1.2. The ship type is determined as a function of its principal cargo embarked or disembarked in the Port of Rouen Authority, except in
the following cases :
A regular liner (registered as a General Cargo ship in the Lloyd’s) which, because of combined cargo, belongs to at least two out
of Types 6 (vessels carrying dry bulk), 9 (container ships) and
12 (other vessels) to which reference is made in Article 1, shall
bear dues on vessels calculated on the basis of rates applicable
to Type 12.
“Uploader” vessels are deemed to be of type 8.
Inbound, specialist paper industry vessels in type 12 working with their specialist gantries although not belonging to regular
or specialised lines are granted a discount of 25% applied to the
base rate.
1.3. Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des marchandises successivement dans différentes
zones du port au cours de la même escale, il est soumis une
seule fois à la redevance sur le navire. Le type du navire et les
modulations faisant l'objet des articles 2 et 3 du présent tarif
sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de
débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire
dans le port. La perception du droit de port navire se fait au
dernier poste à quai touché.
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même
navire est amené à embarquer des marchandises
successivement dans différentes zones du port au cours de la
même escale.
1.4. Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des marchandises successivement dans la
circonscription du Grand Port Maritime de Rouen et dans un
port situé à l’amont de la circonscription au cours de la même
escale, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire.
Le type du navire et les modulations faisant l'objet des articles 2
et 3 du présent tarif sont déterminés en considérant l'ensemble
des opérations de débarquement ou de transbordement
effectuées par ce navire. La perception du droit de port navire
se fait au dernier poste à quai touché sur la base du tarif
applicable aux navires escalant dans la circonscription. Des
dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire
est amené à embarquer des marchandises successivement dans
la circonscription du Grand Port Maritime de Rouen et dans un
port situé à l’amont de la circonscription au cours de la même
escale.
1.3. When a vessel unloads or tranships cargo in different areas of the port during the same call, it is liable only once for ship dues. The
type of the vessel and discounts provided in Articles 2 and 3 of this
Tariff are determined according to all unloading or transhipping
operations performed by the vessel in the port. The ship’s harbour
dues are collected at the last berth called.
The same provisions apply when a vessel embarks or tranships
cargo in different zones of the port during the same call.
1.4. Where the same vessel unloads or tranships, in succession and during the same call, cargo within the district of Rouen Port
Authority and in another port upstream of that district, it is liable
for NRT dues only once. The type of vessel and the tariff
adjustments covered in Article 2 and 3 of the present tariff
document are determined on the basis of the whole series of
unloading and transhipment operations conducted within the Port
district. The dues are collected at the last berth occupied by the
vessel in the district of the Port Authority according to the tariff
applicable to ships calling in the district. Identical provisions are
applicable when a vessel loads, in succession and during the same
call, cargo within the district of Rouen Port Authority and in
another port upstream of that district.
1.5. La redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie lorsque le navire n’effectue que des opérations destinées à
l’approvisionner en soutes ou en avitaillement. Dans ce cas la
redevance est fixée par application du taux forfaitaire de
0,097 €/m3. Aucune des modulations prévues aux articles 1 à 4
ne lui est applicable.
1.5. When a vessel performs only bunkering or victualling operations, ship due shall be collected once only, on leaving. In this case, the dues are collected on the basis of a flat rate of 0.097 € per cubic metre. None of the adjustments for which Articles 1 to 4 provide are applicable to such ships.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 119 01/01/2019
5
1.6. En application des dispositions de l’article R 5321-22 du Code des Transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable
aux navires suivants :
navires affectés à l’assistance aux navires, pilotage,
remorquage, lamanage et sauvetage,
navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte
contre la pollution,
navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation
maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services
administratifs,
navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation
portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de
débarquement, d’embarquement ou transbordement en
dehors du port,
navires de guerre,
navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération
commerciale.
1.6. Pursuant to the provisions of Article R.5321-22 of the "Code des Transports" (French Code of Transport), ship’s dues shall not be
due on the following :
vessels assigned to assistance of other vessels, and notably
tasks relating to pilotage, towage, boatage or rescue,
vessels assigned to the collection of waste and fight against
pollution,
vessels assigned to routine dredging, installation and
maintenance of aids to navigation, fire-fighting and official
tasks,
vessels which are obliged to unload, load or tranship cargo
outside the port, as they cannot have access to a port facility,
War ships,
vessels obliged to stay in port and performing no commercial
operations.
1.7. En application des dispositions de l’article R 5321-51 du code des Transports, le minimum de perception est fixé à 201 € par
déclaration de navire. Le seuil de perception est fixé à 100,50 €
par déclaration.
1.7. Pursuant to the provisions of Article 5321-51 of the "Code des Transports" (French Code of Transport) minimum billing is set at
€ 201 per declaration. No dues will be collected if the chargeable
amount is under € 100,50 per declaration.
1.8. Les navires de lignes régulières (1) de type 12 acquittent la redevance sur le navire au taux réduit de :
entrée : 0,176 €/m3
sortie : 0,099 €/m3
Ces taux préférentiels sont applicables, à la création de la ligne
à partir de la 4ème touchée, avec effet rétroactif dès la 1ère
touchée.
1.8. Regular liners (1) in category 12 are eligible for reduced rates as follows :
inbound : € 0.176 per cu.m.
outbound : € 0.099 per cu.m.
These preferential rates apply at the time of creation of the line from the fourth call onward, backdated to the first call.
1.9. Les navires de lignes spécialisées (2) de type 12 acquittent les taux réduits de :
entrée : 0,228 €/m3
sortie : 0,228 €/m3
1.9. Specialised liners (2) of type 12 shall pay vessel dues at the following reduced rates :
inbound : € 0.228 per cu.m.
outbound : € 0.228 per cu.m.
1.10. Les navires de lignes régulières (1) de type 9 acquittent la redevance sur le navire au taux réduit de :
entrée : 0,119 €/m3
sortie : 0,099 €/m3
Ces taux préférentiels sont applicables, à la création de la
ligne à partir de la 4ème touchée, avec effet rétroactif dès la
1ère touchée.
1.10. Type 9 regular liners (1) will be charged ship dues at a reduced rate of :
inbound : € 0.119 per cu.m.
outbound : € 0.099 per cu.m.
These preferential rates apply at the time of creation of the line
from the fourth call onward, backdated to the first call.
1.11. Les navires de lignes régulières de type 8 ayant un volume égal ou supérieur à 45 000 m3 acquittent la redevance sur le
navire au taux réduit de :
entrée : 0,059 €/m3
sortie : 0,059 €/m3
1.11. Regular liners in category 8 with a volume equal to or greater than 45,000 cu.m. are eligible for reduced rates as follows:
inbound : € 0.059 per cu.m.
outbound : € 0.059 per cu.m.
1.12. Les navires de lignes régulières de type 10 acquittent la redevance sur le navire au taux réduit de :
entrée : 0,070 €/m3
sortie : 0,070 €/m3
1.12. Type 10 regular liners will be charged ship dues at a reduced rate of :
inbound : € 0.070 per cu.m.
outbound : € 0.070 per cu.m.
1.13. Les navires de croisières ayant un volume égal ou supérieur à 45 000 m3 acquittent la redevance sur le navire au taux
réduit de :
entrée : 0,088 €/m3
sortie : 0,088 €/m3
1.13. Cruise liners with a minimum volume of 45,000 cu.m. shall pay vessel dues at the rate of :
inbound : € 0.088 per cu.m.
outbound : € 0.088 per cu.m.
(1) Voir en annexe les conditions d’attribution de la qualité de ligne régulière ou de service commun. (2) Voir en annexe les conditions d’attribution de la qualité de ligne spécialisée (2) See annex for conditions governing designation as a specialised line. (1) See annex for conditions governing designation as regular line or jointly-operated service.
(2) See annex for conditions governing designation as a specialised line.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 120 01/01/2019
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1.14. Les navires justifiant l’apport de marchandises diverses (de type 12) au tramping pour rechargement sur navire-mère dans un
port européen, ou inversement, acquittent la redevance sur le
navire au taux réduit de :
entrée : 0,238 €/m3
sortie : 0,238 €/m3
1.14. Vessels demonstrating carriage of general cargo (type 12) for tramping, supplying a mother ship in a European port, or the
reverse, shall pay NRT dues at the reduced rate of :
inbound : € 0.238 per cu.m.
outbound : € 0.238 per cu.m.
1.15. Pour les navires autres que les navires de lignes régulières ou
de lignes spécialisées, le volume V du navire servant de base au
calcul de l’article 1er sera réduit par application du coefficient
multiplicateur suivant :
1.15.1. Navire de volume < 9 000 m3 : coefficient Te/6
1.15.2. Navires de type 3, 5 et 6 d’un volume V supérieur à 80 000 m3 : coefficient 11/Te. Le volume réduit résultant
est plafonné à 120 000 m3.
1.15.3. Navires de type 6 à la sortie de volume inférieur à 80 000 m3 et chargeant à Rouen plus de 33 000 t de
marchandises : coefficient 11/Te.
Pour l’application des articles 1.15.1, 1.15.2 et 1.15.3, Te
est le tirant d’eau maximum d’été, exprimé en mètres,
arrondi au décimètre. Les coefficients multiplicateurs Te/6
et 11/Te, sont arrondis à la 3ème décimale, arrondis au
millième supérieur si le chiffre des dix millièmes est
supérieur ou égal à 5.
Le volume retenu pour le calcul de la redevance ne sera
jamais supérieur au volume géométrique calculé avant
l’application des coefficients multiplicateurs.
1.16. Les dragues et les navires transportant des granulats (sables, graviers, cailloux, navires de type 6.0) bénéficient d’un
abattement de 40 % sur le taux de base des navires de type
6.2.
1.15. For ships excluding regular or specialised liners, the geometric volume V used to determine dues as shown in Article 1 above will
be reduced by applying following ratios :
1.15.1. Ships with a volume < 9,000 cu.m.: ratio D/6
1.15.2. Ships of types 3, 5, 6 with a volume V greater than
80,000 cu.m.: ratio 11/D. The resulting lesser volume is subject
to a ceiling of 120,000 cu.m.
1.15.3. Vessels of type 6 outbound with a volume of less than 80,000 cu. m. and loading more than 33,000 metric tonnes of goods in
Rouen: ratio 11/D.
For the purposes of the implementation of Articles 1.15.1,
1.15.2 and 1.15.3, D is the maximum summer draught
expressed in metres rounded to the nearest decimetre. The 3rd
decimal of the multipliers D/6 and 11/D are rounded up if the
4th decimal is 5 or more.
The volume used for the calculation of the dues payable can in
no circumstances be greater than the geometric volume
calculated prior to the application of the multipliers.
1.16. Dredgers and aggregate carriers (sand, gravel, stones, type 6.0 ships) will be charged the type 6.2 base rate less a 40% discount
1.17. Un navire de ligne régulière qui au cours de la même escale effectue plusieurs mouvements dans le port et des opérations
commerciales successives aux postes d’au moins 3 terminaux
différents, bénéficie d’un abattement supplémentaire de 40 %.
Cet abattement est applicable au montant obtenu après
application des articles 2, 3 et 4 ci-après.
1.18. Les navires transportant des marchandises ou des passagers
successivement embarqués et débarqués d'un point à un autre
de la circonscription du Grand Port Maritime de Rouen sont
soumis à une redevance unique de 0,097 €/m3. Cette redevance
est perçue au débarquement des marchandises ou des
passagers. Aucune des modulations prévues aux articles 1 à 4
n’est applicable.
1.17. A further 40% discount shall be applied to regular liners which 3 or more berths are used in at least 3 different terminals during a
single call. This discount is applied to the amounts determined
under the terms of Articles 2, 3 and 4 above.
1.18. Ships carrying goods or passengers successively loaded or unloaded from between two points within the district of the Port
of Rouen Authority are liable for single dues of € 0.097 per cu.m.,
which are collected at the time of unloading goods or passengers.
None of the discounts provided for in Articles 1 to 4 inclusive
applies to such vessels.
1.19. Nonobstant les arrondis prévus à l'article 1er (caractéristiques du navire), tous les coefficients intermédiaires prévus pour les
calculs des réductions de la Section I, sont arrondis à la 3ème
décimale, arrondis au millième supérieur lorsque le chiffre des
dix millièmes est supérieur ou égal à 5.
1.19. Notwithstanding the decimal rounding rules set out in Article 1 (vessel characteristics) all intermediate calculations based on
discount ratios provided for in Section 1 shall be expressed in
three decimals, being rounded up when the fourth decimal is 5 or
greater.
(1) Voir en annexe les conditions d’attribution de la qualité de ligne régulière ou de service commun. (1) See annex for conditions governing designation as regular line or jointly-operated service.
(2) Voir en annexe les conditions d’attribution de la qualité de ligne spécialisée (2) See annex for conditions governing designation as a specialised line.
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ARTICLE 2 - MODULATIONS EN FONCTION DU RAPPORT ENTRE
LE TONNAGE DES MARCHANDISES
MANUTENTIONNEES ET LA CAPACITE DU NAVIRE
en application des dispositions de l’article R 5321-24
du Code des Transports
ARTICLE 2 - DISCOUNTS ACCORDING TO
THE RATIO BETWEEN CARGO TONNAGE HANDLED
AND VESSEL CAPACITY pursuant to the provisions
of Article 5321-24 of the "Code des Transports"
(French Code of Transport)
Lorsque le rapport T/nV entre le nombre de tonnes brutes (T) de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par un coefficient (n), défini ci-après, du volume (V) calculé comme indiqué à l’article R.5321-20 du Code des Transports et sans application du coefficient réducteur prévu à l’article 1.15 est égal ou inférieur au taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes:
When the ratio T: nV of the number of gross tons (T) of landed, shipped or transhipped goods to the product of a coefficient (n), defined below, times the volume (V), calculated as provided in Article R-5321-20 of the "Code des Transports" (French Code of Transport) and without applying the reduced ratio provided for in Article 1.15 above, is equal to, or less than, the rate given below, the entry or exit tariff shall be reduced in the following proportions:
Réductions/Discounts
Rapport T/nV Types 3, 5 et 6 Types 4 Types 2, 8 , 9 et 10 Ratio T: nV Types 3,5 and 6 7 et 12
Volume V Volume V Types 4 Types 2, 8 , 9 and 10 <80 000 m3 >80 000 m3 7 and 12
T/2,5 V T/4 V T/1,7 V T/V
Rapport inférieur ou égal à 0,133 10 % 10 % 10 % 10 % Ratio 0.133 or less
Rapport inférieur ou égal à 0,110 20 % 15 % 20 % 20 % Ratio 0.110 or less
Rapport inférieur ou égal à 0,090 30 % 15 % 30 % 30 % Ratio 0.090 or less
Rapport inférieur ou égal à 0,067 40 % 20 % 30 % 35 % Ratio 0.067 or less
Rapport inférieur ou égal à 0,050 55 % 30 % 50 % 50 % Ratio 0.050 or less
Rapport inférieur ou égal à 0,025
Ratio 0.0250 or less
60 % 30 % 60 % 65 %
Rapport inférieur ou égal à 0,010
Ratio 0.010 or less
80 % 30 % 80 % 85 %
Rapport inférieur ou égal à 0,002
Ratio 0.002 or less
90 % 90 % 90 % 90 %
NB: Les rapports et le montant de la réduction sont arrondis à trois décimales, arrondis au 1/1000ème
supérieur si le chiffre des 10 000ème est supérieur ou égal à 5.
NB: Ratios and discount amounts are rounded to three decimal figures: the third figure is rounded up to the
nearest 1/1000th if the fourth is equal to or greater than 5.
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ARTICLE 3 - MODULATIONS EN FONCTION
DE LA FREQUENCE DES ESCALES en application des
dispositions de l’article R 5321-24 du Code des Transports.
ARTICLE 3- ADJUSTMENTS IN ACCORDANCE WITH THE
FREQUENCY OF CALLS AT ROUEN pursuant to the
provisions of Article R 5321-24 of the "Code des
Transports" (French Code of Transport)
3.1.1. Pour les navires de lignes régulières (1) mis à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux
de la redevance sur le navire (applicables à partir de la 4ème
touchée avec effet rétroactif dès la première touchée) font
l’objet des modulations suivantes en fonction du nombre N
d’escales de la ligne par semestre :
3.1.1. For vessels of regular lines (1) available to the public following a previously defined route and schedule, the
following discounts are applied to ship dues according to the
number of departures of the line per half-year (applicable at
the 4 th calls with retroactive effect to her 1st one) :
4 N 8 escales/semestre ............Abattement de 7,5%
9 N 11 escales/semestre ..........Abattement de 15%
12 N 16 escales/semestre ..........Abattement de 25%
17 N 24 escales/semestre ..........Abattement de 40%
25 N 37 escales/semestre ..........Abattement de 50%
38 N 54 escales/semestre ..........Abattement de 55%
55 N 74 escales/semestre ..........Abattement de 60%
75 N 124 escales/semestre ........Abattement de 65%
125 N 249 escales/semestre ........Abattement de 70%
250 N escales/semestre.........Abattement de 75%
4 N 8 calls per half-year ..................... 7.5% discount
9 N 11 calls per half-year.................... 15% discount
12 N 16 calls per half-year.................... 25% discount
17 N 24 calls per half-year.................... 40% discount
25 N 37 calls per half-year.................... 50% discount
38 N 54 calls per half-year.................... 55% discount
55 N 74 calls per half-year.................... 60% discount
75 N 124 calls per half-year .................. 65% discount
125 N 249 calls per half-year .................. 70% discount
250 N calls per half-year ................. 75% discount
A la création de la ligne, à partir de la 4ème touchée avec effet rétroactif dès la première touchée : modulation correspondant au nombre d'escales estimé semestriellement en affectant la durée écoulée entre la 1ère et la 4ème escale d'un coefficient prorata temporis. Lors de la transformation d’une ligne spécialisée en ligne régulière cette modulation est appliquée dès la première escale suivant la date où le statut de ligne régulière a été accordé.
At the time of the creation of the line, from the fourth call at the port on, but with retroactive effect to the first call, the tariff is adjusted to take account of the estimated number of calls per half- year, applying to the duration elapsing between the first and fourth calls an adjustment prorated for time. Where a specialised line is converted to a regular line this adjustment is applied from the first call which follows the date on which the status of regular line was granted.
Semestres suivants : modulation correspondant au nombre d'escales réalisé au cours du semestre précédent (au prorata pour le semestre qui suit le semestre de création). Toutefois, le taux sera immédiatement ajusté à la hausse ou à la baisse, en cas de modification significative du service offert (nombre de touchées en baisse, création ou arrêt d’un service commun....).
La qualité de ligne régulière doit être agréée par l’Administration des Douanes. Elle tombe automatiquement si la ligne n’a pas effectué 4 escales au moins à Rouen au cours du semestre. Pour bénéficier à nouveau de cette qualité, il sera nécessaire d’établir une nouvelle demande d’ouverture lors du retour de la ligne régulière. Les escales maritimes par navire escalant directement ou par navires feeders sont seules prises en compte.
Following half-years : the discount rate corresponds to the number of calls made in the previous half-year (prorated for the half-year following the initial half-year). However, the reduced rate is immediately adjusted up or down in the event of a significant change in the regular service (reduced number of number of calls, creation or halting of a jointly-operated service, etc..).
Status as a regular line must be approved by the Customs Authorities. This ceases automatically to apply if the line has not made at least four calls at Rouen during the half-year. In order to renew the qualification, a new application should be filed when the regular line returns to the port of Rouen. Only direct maritime calls and feeder calls are taken into account.
3.1.2. Pour les lignes spécialisées de transport de marchandises
diverses (2).
3.1.2. For vessels of specialised lines (2).
Les taux de la taxe sur le navire font l’objet des modulations
suivantes en fonction du nombre N d’escales du service par
semestre :
The following discounts are applied to ship dues according to the number of departures of the line per half-year:
Discount
N < 4 escales/semestre Pas d’abattement N < 4 calls per half-year 0% 5 < N < 9 escales/semestre Abattement de 15 % 5 < N < 9 calls per half-year 15% 10 < N < 15 escales/semestre Abattement de 22,5 % 10 < N < 15 calls per half-year 22.5% à partir de la 16ème escale/semestre Abattement de 30 % From the 16th call per half-year upwards 30%
L’abattement appliqué pendant un semestre correspond au nombre d’escales réalisé au cours du semestre précédent. Toutefois, le taux sera immédiatement ajusté à la hausse ou à la baisse, en cas de modification significative du service offert.
The discount rate applied in any half-year corresponds to the number of calls made in the previous half-year. However, the reduced rate is immediately adjusted up or down in the event of a significant change in the specialised service.
(1) Voir en annexe les conditions d’attribution de la qualité de ligne régulière ou de service commun. (1) See annex for conditions governing designation as regular line or jointly-operated service.
(2) Voir en annexe les conditions d’attribution de la qualité de ligne spécialisée (2) See annex for conditions governing designation as a specialised line.
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Pour bénéficier des abattements prévus, les lignes spécialisées doivent justifier de la régularité des escales au cours des 6 mois précédents. Il n’est procédé à aucune rétroactivité.
To be granted discounts, lines must provide evidence of regular calls during the six preceding months. There is no backdating.
La qualité de ligne spécialisée doit être agréée par le Grand Port Maritime de Rouen. Elle tombe automatiquement si la ligne spécialisée n'a pas effectué au moins 5 escales au cours du semestre. Pour bénéficier à nouveau de cette qualité, il sera nécessaire d'établir une nouvelle demande d'ouverture lors du retour de la ligne spécialisée.
Status as specialised line must be approved by the Rouen Port Authority. It is automatically null and void if the specialised line has not made at least five calls at the Port during the half-year. In order to renew the qualification, a new application should be filed when the specialised line returns to the Port of Rouen.
3.2. Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières ou à des lignes spécialisées, fréquentent assidûment le Port de
Rouen, les taux de la redevance sur le navire font l’objet des
modulations suivantes, en fonction du type de navire et du
nombre d'escales du même navire au cours de l’année civile :
3.2. For Types 6 and 12 which, although not belonging to regular or specialised lines, regularly call at the Port of Rouen, the
following discount is applied to dues on vessels according to
the number of port calls by the same vessel during a calendar
year:
Pour les types 6 et 12 : For types 6 and 12: - à partir de la 10ème escale abattement de 15 %. - 10th call and above discount of 15%
Pour les types 3, 4 et 5 : For types 3, 4 and 5: - à partir de la 20ème escale abattement de 15 %. - 20th call and above discount of 15%
3.3. Les modulations prévues au présent article 3 ne peuvent se cumuler avec celles mentionnées à l’article 2. Lorsque le
redevable satisfait également aux conditions dudit article 2, il
bénéficie de la modulation la plus favorable.
3.4. Pour l’activité croisière, un même armement bénéficie d’une modulation en fonction du nombre d'escales de ses navires au
cours de l'année civile :
- 1ère escale : Pas d’abattement
- 2ème escale et 3ème escale Abattement de 25 %.
- 4ème escale et suivantes : Abattement de 50 %
Un abattement supplémentaire de 20 % s’applique à la sortie en cas d’une double escale Rouen Amont-Quais en Seine de Honfleur. Cet abattement est calculé sur le montant obtenu après mise en œuvre des abattements ci-dessus.
Pour les navires transportant des passagers effectuant une double escale Rouen-Honfleur ou inversement, les droits de port sont payés à l’entrée au 1er poste touché et à la sortie au dernier poste touché.
3.3. The discounts under the present Article 3 are not cumulative to those provided for in Article 2 above. Those liable for dues under both Article 2 and Article 3 shall be granted the most favourable discount of the two.
3.4. Cruise shipowners are entitled to discounts based on the number of calls made by their ships in a calendar year:
- 1st call: No discount
- 2nd and 3rd calls: discount of 25%
- 4th call above: discount of 50%
Cruise liners using berths at Rouen and Quai en Seine de Honfleur during a single call will be granted an extra outbound 20% discount calculated on the remaining rate as determined above.
In the case of passenger vessels making a double call at Rouen and Honfleur or vice versa, the port dues are paid on arrival at the first berth and on leaving the last berth.
ARTICLE 4 – ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ACCORDE A
CERTAINES LIGNES REGULIERES NOUVELLES
ARTICLE 4 – EXTRA DISCOUNTS GRANTED TO CERTAIN NEW
REGULAR LINES
Un abattement supplémentaire du taux de base, dans la limite de 50 %, peut-être accordé pendant une durée maximum de deux ans aux navires d’une ligne régulière agréée par les Douanes, nouvellement créée sur un secteur géographique non encore desservi depuis ou vers Rouen, ou contribuant significativement au développement sur un secteur géographique déjà desservi et qui garantit une régularité d’au minimum 1 touchée par mois. Il est cumulable avec le plus avantageux des abattements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Cet abattement est subordonné à la présentation à l'Administration des Douanes d'une attestation délivrée par le Grand Port Maritime de Rouen. Au-delà de la période considérée, le régime général est seul appliqué.
An extra discount on the base rate, not exceeding 50 %, may be granted for a maximum period of two years to ships on regular lines approved by the Customs Authorities where such lines have been recently created in a geographical area not hitherto served by regular lines to/from Rouen, or where they make a significant contribution to the development of a geographical already served, and which guarantee regular calls of at least one per month. It may be added to the most favourable of the discounts provided for in Articles 2 and 3 above.
The discount is dependent on submission to Customs of a certificate issued by Rouen Port Authority. On expiry of the abovementioned period, the general system of dues shall apply.
ARTICLE 5 – SANS OBJET ARTICLE 5 – NOT APPLICABLE
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SECTION II – REDEVANCE “DECHETS D’EXPLOITATION DES NAVIRES” FEES CHARGED FOR « SHIP GENERATED WASTE »
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPLICATION DE LA
REDEVANCE SUR LES DECHETS D’EXPLOITATION DES
NAVIRES prévue aux articles R 5321-37 et R 5321-38 du
Code des Transports
ARTICLE 6 – CONDITIONS GOVERNING THE APPLICATION
OF DUES PAYABLE ON SHIP-GENERATED WASTE as
provided in Articles R.5321-37 and R.5321-38 of the
French Code of the “Code des Transports” (French
Code of Transport)
En application de la Directive 2000/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2000 transposée par la loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, et du décret du 29 juin 2001 modifiant le Code des Ports Maritimes, il sera perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans la circonscription du Grand Port Maritime de Rouen, en sus des redevances prévues au tarif des droits de port en vigueur, des redevances dites « redevances déchets ».
Les redevances « déchets » s’appliquent à tous les navires, y compris les navires sur lest. Elles sont déterminées en fonction du volume géométrique du navire V (1) calculé comme indiqué à l’article R-5321- 20 du Code des Transports. Elles peuvent se cumuler.
Les redevances sont à charge de l’armateur. Elles sont acquittées à la sortie.
Les navires de guerre sont exonérés des redevances “déchets”.
1. Redevance s’appliquant aux navires qui déposent leurs
déchets d’exploitation solides (déchets ménagers…) en
bénéficiant de la prestation de collecte des déchets assurée
par le Grand Port Maritime de Rouen :
Pour mémoire.
2. Redevance s’appliquant aux navires qui ne déposent pas
tous leurs déchets d’exploitation :
tarif de 0,0023 €/m3
Sont exonérés de la redevance 2 prévue à l’article 6.2 :
- les navires qui déposent la totalité de leurs déchets
d’exploitation au Port de Rouen
- les navires mentionnés à l’article 1.6. du tarif des droits de
port,
- les navires de ligne régulière dont l’armateur prouvera qu’il
a contracté le dépôt des déchets dans un autre port de
l’Union Européenne par la présentation d’un certificat de
dépôt
Aucune des modulations prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 du
présent tarif des droits de port ne sont applicables aux
redevances déchets.
Le minimum et le seuil de perception spécifiques aux
redevances « déchets » des navires sont fixés à 8,14 € par
déclaration.
Pursuant to Directive 2000/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 November 2000 as embodied in French law 2001- 43 of 16 January 2001, and the government decree of 29 June 2001 amending the « Code des Ports Maritimes » (French Code of Maritime Port Law), so-called « waste fees » shall be charged to all commercial vessels disembarking, embarking or transhipping passengers or goods within the district of the Rouen Port Authority, such amounts being additional to port dues at the applicable rate.
« Waste fees » apply to all craft, including ships in ballast. The amounts payable shall be determined on the basis of the geometrical volume of the ship V (1) calculated according to Article R-5321-20 of the French Code of Transport. Amounts may be cumulative.
Dues are payable by the owner. They are paid on departure.
Warships are exempted from waste fees.
1. Fees charged to ships delivering their solid self-generated waste (household waste, etc…) and benefiting from direct waste
reception service provided by Rouen Port Authority :
For information.
2. Fees charged to ships not delivering the entirety of their self- generated waste :
Rate of 0.0023 € per cubic metre
The following are exempted from fees of type 2 as provided in
Article 6.2 :
Ships delivering the totality of their self-generated waste in Rouen Port,
Ships to which reference is made in Article 1.6 of the Port Dues Tariff,
Ships on regular lines whose owner can provide proof of a waste delivery contract with another port in the European Union by
means of the production of a waste reception certificate.
None of the adjustments for which Articles 1, 2, 3 and 4 of the
present Port Dues Tariff are applicable to fees charged for ship-
generated waste.
The minimum threshold for the charging of fees specific to ship-
generated waste is set at € 8.14 per declaration.
1) Le volume V est établi par la formule ci-après :
V = L x b x Te
dans laquelle V est exprimé en mètre cube, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d’eau maximum d’été, et sont exprimés en mètres et décimètres (arrondis au décimètre supérieur lorsque le chiffre des centimètres est égal ou supérieur à 5 et au décimètre inférieur lorsque ce chiffre est inférieur à 5).
La valeur du tirant d'eau maximum du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne
peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x L x b (L et b étant
respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
(1) Volume V is determined to the following formula:
V = L x b x D
where V is expressed in cubic metres, L, b and D mean respectively the vessel’s overall length, breadth extreme and maximum summer draught expressed in metres and decimetres (rounded up to the next decimetre when the centimetre figure is equal to or greater than 5, and down to the next decimetre when the figure is less than 5).
The vessel’s maximum draught used for applying the above formula may in no case be lower than a theoretical value equal to 0.14 x
L x b (L and b being the respective overall length and breadth extreme of the vessel).
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SECTION III – REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
DUES PAYABLES ON GOODS
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’APPLICATION
DE LA REDEVANCE SUR LES
MARCHANDISES prévue aux articles
R 5321-30 à R 5321-33 du Code des
Transports.
ARTICLE 7 – CONDITIONS GOVERNING THE
APPLICATION OF DUES PAYABLE ON GOODS
as provided in Articles R.5321-30 to R.5321-33
of the French Code of the “Code des
Transports” (French Code of Transport)
7.1. Il est perçu sur les marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées, dans la circonscription du
Grand Port Maritime de Rouen, une redevance soit au
poids soit à l’unité déterminée par application des taux
indiqués au tableau ci-après :
7.2. Nomenclature NST2007
Conformément au Règlement (CE) n° 1304/2007 de la
Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la
directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) n°
1172/98 du Conseil, des règlements (CE) n° 91/2003 et (CE)
n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne l’établissement de la NST 2007 comme
nomenclature unique pour les biens transportés dans
certains modes de transport, le tableau des redevances sur
les marchandises est désormais présenté selon cette
nomenclature. Certains produits ont fait l’objet de
déclinaisons à un niveau de détail plus important (4 niveaux
de subdivisions), permettant ainsi une exploitation des
statistiques plus aisées.
Modalités de tarification des produits non référencés:
- Si un produit n’est pas référencé au niveau de la sous-
catégories CPA 2008, le tarif applicable est celui de la
Catégorie CPA 2008 immédiatement supérieure.
- Si un produit n’est pas référencé au niveau de la
catégorie CPA 2008, le tarif applicable est celui du
groupe immédiatement supérieur.
- Si un produit n’est pas référencé au niveau du groupe, le
tarif applicable est celui de la division immédiatement
supérieure
7.1. Dues are collected on goods unloaded, loaded or
transhipped within the district of the Rouen Port Authority,
based upon the tonnage of said goods or on units determined
under the provisions of the NST code and applying the
following :
7.2. Classification NST2007
According to Regulation (EC) N° 1304/2007 of the
Commission dated 7 November 2007 amending Directive
95/64/EC of the Council, Regulation (EC) N° 1172/98 of the
Council, Regulations (EC) N° 91/2003 and (EC) N° 1365/2006
of the European Parliament and of the Council as regards the
establishment of NST 2007 as the unique classification for
goods transported in certain transport modes, the
presentation of the fee schedule on goods is now based on
this nomenclature. Some products are covered by variations
at a greater level of detail (four subdivision levels), thus
allowing an easier use of statistics.
Modalities of rates of products without reference:
- If a product is not referenced in a CPA 2008 Sub-
category, the applicable rate is the CPA 2008 category
immediately above.
- If a product is not listed in a CPA 2008 category, the
applicable rate shall be that of the next higher group.
- If a product is not referenced at the group level, the
applicable rate is that of the next higher division.
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I – REDEVANCE AU POIDS BRUT (en €/t)
NST2007
Division
NST2007
Groupe
Position /
Cat. CPA2008
Sous-Catégorie
CPA2008 Libellé NST2007 Débarquement
Embarquement
ou
transbordement
01 Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche 1,413 1,413
01.1 Céréales 0,668 0,392
01.11.1 01.11.11 Blé dur 0,668 0,392
01.11.12 Blé, à l'exclusion du blé dur 0,668 0,392
01.11.2 01.11.20 Maïs 0,668 0,392
01.11.3 Orge, seigle et avoine 0,668 0,392
01.4 01.11.7 Légumes à cosse, secs (Pois, fèves) 0,903 0,785
01.26.9 01.26.90 Autres fruits oléagineux 0,877 0,761
01.5 Produits sylvicoles et de l’exploitation forestière 0,926 0,926
02.20.1 02.20.11 Grumes de conifères 0,573 0,573
02.20.12 Grumes de feuillus, à l'exclusion des bois tropicaux 0,573 0,573
02.20.13 Grumes de bois tropicaux 0,886 0,758
02.20.14 Bois de chauffage 0,573 0,573
01.7 01.11.9 Autres oléagineux 0,877 0,761
01.19.1 Plantes fourragères 0,877 0,761
01.27.1 01.27.14 Cacao en fèves 0,926 0,926
01.8 Animaux vivants Unit based dues Unit based dues
02 Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel 0,664 0,664
02.1 05.10.1 05.10.10 Houille 0,506 0,316
05.20.1 05.20.10 Lignite 0,506 0,316
03 Minerais métalliques et autres produits d’extraction; tourbe; minerais d’uranium et de thorium 0,875 0,664
03.3 Minéraux (bruts) pour l’industrie chimique et engrais naturels (y compris kieserite) 0,407 0,664
08.91.1 08.91.11 Phosphates de calcium naturel ou phosphates alumino-calciques 0,584 0,332
03.4 08.93.1 08.93.10 Sel et chlorure de sodium pur ; eau de mer 0,372 0,446
03.5 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d’extraction n.c.a. 0,446 0,446
08.12.1 08.12.11 Sables naturels 0,352 0,250
08.12.12 Granulats, roches concassées ; cailloux et graviers 0,352 0,250
08.12.13 Mélanges de laitiers et de déchets industriels similaires, comprenant ou non des cailloux, graviers, galets et silex pour utilisation dans la construction 0,200 0,446
08.12.19 Terres, déblais ( à l'exclusion des 08.12.11 , 08.12.12 et 08.12.13) 0,446 0,000
08.12.22 Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ; mullite ; chamottes ou terres de dinas 0,446 0,446
08.92.1 08.92.10 Tourbe 0,446 0,446
04 Produits alimentaires, boissons et tabac 1,413 1,413
04.4 10.41 Huiles et graisses 0,877 0,761
10.41 10.41.4 Tourteaux 0,266 0,761
04.6 10.61.4 10.61.40 Sons et autres résidus de meunerie 0,877 0,761
10.91.1 10.91.10 Aliments pour animaux de ferme, à l'exclusion des fourrages déshydratés (luzerne) 0,877 0,761
10.91.2 10.91.20 Fourrages déshydratés (luzerne) 0,877 0,761
10.92.1 10.92.10 Aliments pour animaux de compagnie 0,877 0,761
04.7 11.06.1 11.06.10 Malt, malt d’orge ou d’autres céréales, torréfié ou non 0,903 0,785
04.8 Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire) 1,413 1,413
04.8 10.81.1 10.81.14 Mélasses 0,877 0,761
10.81.1 Sucre de canne ou de betterave, brut ou raffiné ; mélasses 1,265 0,799
05 Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir 1,845 1,485
06 Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier; papier et articles en papier, produits imprimés et supports enregistrés 2,888 1,346
06.1 16.10.1 16.10.10 Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 6 mm ; traverses de chemins de fer en bois, non traitées 0,886 0,758
16.2 Bois bruts ; traverses de chemins de fer en bois, imprégnées ou autrement traitées 2,888 1,346
16.21.1 16.21.12 Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 1,363 0,910
16.29.1 16.29.15 Pellets et briquettes de bois pressés ou agglomérés et de déchets ou débris végétaux 0,000 0,000
06.2 17.11.1 Pâtes de bois et d'autres matières fibreuses cellulosiques 0,460 0,564
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13
NST2007
Division
NST2007
Groupe
Position /
Cat. CPA2008
Sous-Catégorie
CPA2008 Libellé NST2007 Débarquement
Embarquement
ou
transbordement
07 Coke et produits pétroliers raffinés 0,852 0,852
07.1 Cokes et goudrons; agglomérés et combustibles solides similaires 0,852 0,852
07.2 Produits pétroliers raffinés liquides 0,660 0,421
19.20.2 19.20.21 Essences pour moteurs, y compris essences d'aviation 0,660 0,000
19.20.22 Carburéacteurs (de type essence) 0,660 0,000
19.20.23 Huiles de pétrole légères, fractions légères n.c.a. 0,660 0,271
19.20.24 Kérosène 0,660 0,421
19.20.25 Carburéacteurs de type kérosène 0,660 0,421
19.20.26 Gazoles 0,660 0,421
19.20.27 Huiles de pétrole moyennes ; fractions moyennes n.c.a. 0,660 0,421
19.20.28 Fiouls lourds n.c.a. 0,660 0,421
19.20.28 a Hydrocarbures semi-finis (Vacuum Gas Oil, gofinate) 0,593 0,421
19.20.28 b Hydrocarbures semi-finis (Hydrocrakate) 0,445 0,421
19.20.29 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n.c.a. 0,660 0,421
07.3 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés 0,660 0,421
19.20.3 19.20.31 Butane et propane, liquéfiés 0,660 0,421
19.20.32 Éthylène, propylène, butylène, butadiène et autres gaz de pétrole ou hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel 0,660 0,421
07.4 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux 0,660 0,421
19.20.4 19.20.41 Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres 0,660 0,421
19.20.42 Coke de pétrole ; bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole 0,660 0,421
08 Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en caoutchouc ou en plastique; produits des industries nucléaires 2,888 1,485
08.1 Produits chimiques minéraux de base 0,852 0,852 20.13.4 20.13.41 Sulfate de magnésium 0,407 0,852 20.13.4 20.13.43 Carbonates 0,150 0,852 08.2 Produits chimiques organiques de base 0,852 0,852 20.14.2 20.14.21 Alcools gras industriels 0,877 0,761
08.3 Produits azotés et engrais (hors engrais naturels) 0,875 0,580
20.15 Engrais et composés azotés (liquides) 0,610 0,580
20.15 Engrais et composés azotés (solides ou ensachés) 0,407 0,000
20.15 20.15.10 Ammoniac anhydre 0,435 0,435
08.5 20.59.2 20.59.20 Graisses et huiles animales ou végétales modifiées chimiquement ; mélanges non comestibles de graisses et d'huiles animales ou végétales 0,877 0,761
08.6 Produits en caoutchouc ou en plastique 2,888 1,346
09 Autres produits minéraux non métalliques 1,845 1,485
09.2 23.51.1 Ciment 0,664 0,664
10 Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf machines et matériels 2,631 2,164
10.1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l’acier (hors tubes et tuyaux) 0,875 0,580
24.10 Produits sidérurgiques de base et ferroalliages 0,875 0,580
10.2 24 Autres produits minéraux non métalliques n.c.a. 0,875 0,580
10.3 Tubes et tuyaux 0,875 0,580
10.4 Éléments en métal pour la construction 1,845 1,198
10.5 Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 1,845 1,198
11
Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et matériel informatique; machines
et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, télévision et communication;
instruments médicaux, de précision et d’optique, montres, pendules et horloges
2,631 2,164
11.1 Machines agricoles 2,631 2,164
11.4 Machines et appareils électriques n.c.a. 2,631 2,164
11.8 Autres machines, machines outils et pièces 2,631 2,164
12 Matériel de transport 2,631 2,164
12.1 Produits de l’industrie automobile 2,631 2,164
12.2 Autres matériels de transport 2,631 2,164
13 Meubles; autres produits manufacturés n.c.a. 2,888 1,346
13.2 Autres articles manufacturés 2,888 1,346
14 Matières premières secondaires; déchets de voirie et autres déchets 1,845 1,485
14.2 Autres déchets et matières premières secondaires 0,852 0,852
38.11.5 38.11.53 Pneumatiques usagés 0,653 0,316
38.11.58 Déchets métalliques non dangereux 0,875 0,580
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14
NST2007
Division
NST2007
Groupe
Position /
Cat. CPA2008
Sous-Catégorie
CPA2008 Libellé NST2007 Débarquement
Embarquement
ou
transbordement
15 Courriers, colis 2,410 2,410
16 Equipement et matériel utilisés dans le transport de marchandises
16.1 Conteneurs et caisses mobiles en service, vides
17
Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d’équipement
ménager et mobilier de bureau); bagages et biens d’accompagnement des voyageurs;
véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands,
n.c.a.
18 Marchandises groupées: mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble
19
Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une autre,
ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans l’un des
groupes 1 à 16
2,410 2,410
20 Autres marchandises, n.c.a. 2,410 2,410
Unit Dues
II – REDEVANCE A L’UNITE (en €/unité)
(€/Unité)
Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
ou
transbordement
Description of goods Unloading Loading or transhipment
Conteneurs pleins et remorques
1. Conteneurs et remorques
1.1 Conteneurs pleins, autres que conteneurs sur remorque au tarif 1.2. et 1.3. ci-dessous
inférieur à 20' 0,000 0,000
égal à 20' 0,000 0,000
supérieur à 20’ 0,000 0,000
1.2 Remorques routières accompagnées et non accompagnées sur navires de type 2,
tracteurs ne faisant pas l’objet de transaction commerciale
pleines 7,396 7,396
vides 1,850 1,850
1.3 Conteneurs ou caisses mobiles sur navires de type 2 manutentionnés en roro sur remorque domestique:
pleines 7,681 7,681
vides 1,921 1,921
2. Véhicules de tourisme ne faisant pas l’objet de transactions commerciales 2,631 2,164
Animaux vivants
Poids < 10 kg 0,584 0,584
Poids > 10 kg < 100 kg 1,167 1,167
Poids > 100 kg 2,337 2,337
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15
I – DUES BASED ON GROSS WEIGHT (€ per tonne)
NST2007
Division
NST2007
Group
Position /
Cat. CPA2008
Classification
CPA2008 Description NST2007 Unloading
Loading or
transhipment
01 Products of agriculture, hunting, and forestry; fish and other fishing products 1,413 1,413
01.1 Cereals 0,668 0,392
01.11.1 01.11.11 Durum wheat 0,668 0,392
01.11.12 Wheat, except durum wheat 0,668 0,392
01.11.2 01.11.20 Maize 0,668 0,392
01.11.3 Barley, rye and oats 0,668 0,392
01.4 01.11.7 Dried leguminous vegetables (Peas, beans) 0,903 0,785
01.26.9 01.26.90 Other oleaginous fruits 0,877 0,761
01.5 Products of forestry and logging 0,926 0,926
02.20.1 02.20.11 Logs of coniferous wood 0,573 0,573
02.20.12 Logs of non-coniferous wood, except tropical wood 0,573 0,573
02.20.13 Logs of tropical wood 0,886 0,758
02.20.14 Fuel wood 0,573 0,573
01.7 01.11.9 Other oil seeds 0,877 0,761
01.19.1 Forage crops 0,877 0,761
01.27.1 01.27.14 Cocoa beans 0,926 0,926
01.8 Live Animals Unit based dues Unit based dues
02 Coal and lignite; crude petroleum and natural gas 0,664 0,664
02.1 05.10.1 05.10.10 Hard coal 0,506 0,316
05.20.1 05.20.10 Lignite 0,506 0,316
03 Metal ores and other mining and quarrying products; peat; uranium and thorium 0,875 0,664
03.3 Chemical And (Natural) Fertilizer Minerals (incL.kieserite) 0,407 0,664
08.91.1 08.91.11 Natural calcium or aluminium calcium phosphates 0,584 0,332
03.4 08.93.1 08.93.10 Salt and pure sodium chloride; sea water 0,372 0,446
03.5 Stone, Sand, Gravel, Clay, Peat And Other Mining And Quarrying Products N.E.C 0,446 0,446
08.12.1 08.12.11 Natural sands 0,352 0,250
08.12.12 Granules, chippings and powder; pebbles, gravel 0,352 0,250
08.12.13 Mixtures of slag and similar industrial waste products, whether or not incorporating pebbles, gravel, shingle and flint for construction use 0,200 0,446
08.12.19 Excavated earth, excavated soil( excl. 08.12.11 , 08.12.12 et 08.12.13) 0,446 0,000
08.12.22 Other clays, andalusite, kyanite and sillimanite; mullite; chamotte or dinas earths 0,446 0,446
08.92.1 08.92.10 Peat 0,446 0,446
04 Food products, beverages and tobacco 1,413 1,413
04.4 10.41 Oils and fats 0,877 0,761
10.41 10.41.4 Vegetable fats oil cakes and pellets 0,266 0,761
04.6 10.61.4 10.61.40 Bran, sharps and other residues from the working of cereals 0,877 0,761
10.91.1 10.91.10 Prepared feeds for farm animals, except lucerne meal and pellets 0,877 0,761
10.91.2 10.91.20 Lucerne (alfalfa) meal and pellets 0,877 0,761
10.92.1 10.92.10 Prepared pet foods 0,877 0,761
04.7 11.06.1 11.06.10 Malt 0,903 0,785
04.8 Other Food Products N.E.C. And Tobacco Products (Except In Parcel Service Or Grouped In Bulk) 1,413 1,413
04.8 10.81.1 10.81.14 Molasses 0,877 0,761
10.81.1 Raw or refined cane or beet sugar; molasses 1,265 0,799
05 Textiles and textile products; leather and leather products 1,845 1,485
06 Wood and products of wood and cork (except furniture); articles of straw and plaiting materials; pulp, paper and paper products; printed matter and recorded media 2,888 1,346
06.1 16.10.1 16.10.10 Wood, sawn or chipped lengthwise, sliced or peeled, of a thickness > 6 mm; railway or tramway sleepers of wood not impregnated 0,886 0,758
16.2 Products of wood, cork, straw and plaiting materials 2,888 1,346
16.21.1 16.21.12 Other plywood, veneered panels and similar laminated wood 1,363 0,910
16.29.1 16.29.15 Pellets and briquettes, of pressed and agglomerated wood and vegetable waste and scrap 0,000 0,000
06.2 17.11.1 Pulps of wood or other fibrous cellulosic material 0,460 0,564
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16
NST2007
Division
NST2007
Group
Position /
Cat. CPA2008
Classification
CPA2008 Description NST2007 Unloading
Loading or
transhipment
07 Coke and refined petroleum products 0,852 0,852
07.1 Coke Oven Products 0,852 0,852
07.2 Liquid Refined Petroleum Products 0,660 0,421
19.20.2 19.20.21 Motor spirit (gasoline), including aviation spirit 0,660 0,000
19.20.22 Spirit type (gasoline type) jet fuel 0,660 0,000
19.20.23 Light petroleum oils, light preparations n.e.c. 0,660 0,271
19.20.24 Kerosene 0,660 0,421
19.20.25 Kerosene-type jet fuel 0,660 0,421
19.20.26 Gas oils 0,660 0,421
19.20.27 Medium petroleum oils; medium preparations n.e.c. 0,660 0,421
19.20.28 Fuel oils n.e.c. 0,660 0,421
19.20.28 a semi-finished hydrocarbons (Vacuum Gas Oil, gofinate) 0,593 0,421
19.20.28 b semi-finished hydrocarbons (Hydrocrakate) 0,445 0,421
19.20.29 Lubricating petroleum oils; heavy preparations n.e.c. 0,660 0,421
07.3 Gaseous,Liquefied Or Compressed Petroleum Products 0,660 0,421
19.20.3 19.20.31 Propane and butane, liquefied 0,660 0,421
19.20.32 Ethylene, propylene, butylene, butadiene and other petroleum gases or gaseous hydrocarbons, except natural gas 0,660 0,421
07.4 Solid Or Waxy Refined Petroleum Products 0,660 0,421
19.20.4 19.20.41 Petroleum jelly; paraffin wax; petroleum and other waxes 0,660 0,421
19.20.42 Petroleum coke; petroleum bitumen and other residues of petroleum oils 0,660 0,421
08 Chemicals, chemical products, and man-made fibres; rubber and plastic products; nuclear fuel 2,888 1,485
08.1 Basic Mineral Chemical Products 0,852 0,852 20.13.4 20.13.41 Sulphate of magnesium 0,407 0,852 20.13.4 20.13.43 Carbonates 0,150 0,852 08.2 Basic Organic Chemical Products 0,852 0,852 20.14.2 20.14.21 Industrial fatty alcohols 0,877 0,761
08.3 Nitrogen Compounds And Fertilizers (Except Natural Fertilizers) 0,875 0,580
20.15 Fertilisers and nitrogen compounds (liquid bulk) 0,610 0,580
20.15 Fertilisers and nitrogen compounds (dry bulk or packed goods) 0,407 0,000
20.15 20.15.10 Anhydrous ammonia 0,435 0,435
08.5 20.59.2 20.59.20 Chemically modified animal or vegetable fats and oils; inedible mixtures of animal or vegetable fats or oils 0,877 0,761
08.6 Rubber Or Plastic Products 2,888 1,346
09 Other non-metallic mineral products 1,845 1,485
09.2 23.51.1 Cement 0,664 0,664
10 Basic metals; fabricated metal products, except machinery and equipment 2,631 2,164
10.1 Basic Iron And Steel And Ferro-Alloys And Products Of The First Processing Of Iron And Steel 0,875 0,580
24.10 Basic iron and steel and ferro-alloys 0,875 0,580
10.2 24 Basic metals 0,875 0,580
10.3 Tubes, Pipes, Hollow Profiles And Related Fittings 0,875 0,580
10.4 Structural Metal Products 1,845 1,198
10.5 Boilers, Hardware, Weapons And Other Fabricated Metal Products 1,845 1,198
11
Machinery and equipment n.e.c.; office machinery and computers; electrical machinery and
apparatus n.e.c.; radio, television and communication equipment and apparatus; medical,
precision and optical instruments; watches and clocks
2,631 2,164
11.1 Agricultural And Forestry Machinery 2,631 2,164
11.4 Electric Machinery And Apparatus N.E.C. 2,631 2,164
11.8 Other Machines, Machine Tools And Parts 2,631 2,164
12 Wood and products of wood and cork (except furniture); articles of straw and plaiting materials; pulp, paper and paper products; printed matter and recorded media 2,631 2,164
12.1 Automobile Industry Products 2,631 2,164
12.2 Other Transport Equipment 2,631 2,164
13 Furniture; other manufactured goods n.e.c. 2,888 1,346
13.2 Other Manufactured Goods 2,888 1,346
14 Furniture; other manufactured goods n.e.c. 1,845 1,485
14.2 Other Waste And Secondary Raw Materials 0,852 0,852
38.11.5 38.11.53 Used pneumatic tyres of rubber 0,653 0,316
38.11.58 Non-hazardous metal waste 0,875 0,580
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17
NST2007
Division
NST2007
Group
Position /
Cat. CPA2008
Classification
CPA2008 Description NST2007 Unloading
Loading or
transhipment
07 Coke and refined petroleum products 0,852 0,852
15 Mail, Parcels 2,410 2,410
16 Equipment and material utilized in the transport of goods
16.1 Containers and swap bodies in service, empty
17
Goods moved in the course of household and office removals; baggage transported
separately from passengers; motor vehicles being moved for repair; other non-market goods
n.e.c.
18 Grouped goods: a mixture of types of goods which are transported together
19 Unidentifiable goods: goods which for any reason cannot be identified and therefore cannot be assigned to groups 01–16. 2,410 2,410
20 Other goods, n.e.c 2,410 2,410
Unit Dues
II – DUES CHARGED PER UNIT (€ per unit)
(€/Unit)
Description of goods Unloading Loading or transhipment
Full containers, trailers
1. Containers and trailers
1.1 Full containers other than trailer-munted at rate 1.2 and 1.3
Length < 20’ 0,000 0,000
Length = 20’ 0,000 0,000
Length > 20’ 0,000 0,000
1.2 Accompanied or unacaonpanied road trailers on ships of type 2, non commercial trucks
full 7,396 7,396
empty 1,850 1,850
1.3 Containers or swap bodies on ships of type 2 subject to RoRo handling on domestic trailers
full 7,681 7,681
empty 1,921 1,921
2. Private vehicles not shipped for commercial purposes 2,631 2,164
Livestock
weight < 10 kg 0,584 0,584
weight > 10 kg < 100 kg 1,167 1,167
weight > 100 kg 2,337 2,337
7.3. Les marchandises en transbordement sont les marchandises
déchargées d'un navire puis rechargées, sans transformation,
sur un autre navire, dans la circonscription du Grand Port
Maritime de Rouen, à condition que le stockage à terre et sur
le quai n’ait pas dépassé une durée supérieure à 45 jours.
7.4. Les marchandises successivement embarquées et débarquées
d'un point à un autre de la circonscription du Grand Port
Maritime de Rouen sont soumises à une redevance unique
perçue au débarquement. Cette redevance est équivalente à
la moitié de la somme des taux d'embarquement et
débarquement de la catégorie concernée.
7.3. Transhipped goods are goods unloaded from one vessel and
then reloaded without intervening processing onto another
vessel in the district of Rouen Port Authority, subject to the
condition that the duration of storage of goods on land and
on the wharf does not exceed 45 days.
7.4. Goods loaded and unloaded immediately between two points
in the district of Rouen Port Authority are subject to payment
of a single amount of dues which becomes payable at the
point of unloading. The amount payable is equal to one half
of the sum of the loading and unloading rates for the goods
category involved.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 132 01/01/2019
18
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE LIQUIDATION DES REDEVANCES
DU TABLEAU FIGURANT A L’ARTICLE 7
8.1. Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie I
du tableau figurant à l'article 7.1 du présent tarif sont
perçues sur le poids global des marchandises appartenant à
une même catégorie.
a) Elles sont liquidées :
- à la tonne lorsque le poids imposable est supérieur à
900 kg,
- au quintal lorsque le poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une
unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième
de la redevance à la tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres,
conteneurs et caisse-palettes, les emballages sont, en
principe, assujettis au même taux que les marchandises
qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se
rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la
totalité des emballages est classée d'office dans la
catégorie dominant en poids.
8.2. Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le
poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant
l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les
marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une
redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises
relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un
bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le
nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce
bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
8.3. Si toutes les marchandises font l'objet d'une même
déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander
que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie
la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors
exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids
global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation
par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné
suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la
révision sur la base de la perception par catégorie.
ARTICLE 8 – PAYMENT CONDITIONS FOR DUES AS SHOWN IN
THE TABLE IN ARTICLE 7
8.1. In each declaration, the dues defined in part 1 of the table in
article 7.1 in the present Tariff document is payable on the
total weight of goods belonging to each given category.
a) They are payable as follows :
- per tonne if the applicable total weight is greater than
900 kg,
- per metric hundredweight if the applicable total weight
is equal to or less than 900 kg.
Fractions of tonnes or metric hundredweights are counted
as whole units.
Dues to be paid per metric hundredweight are equal to one
tenth the dues payable per metric tonnes.
b) Subject to the exemptions applicable to crates,
containers and box-pallets, packing is in principle
subject to payment of dues at the same rate as the
goods it contains. However, if a declaration relates to
goods in more than one category, the totality of their
packing is automatically classified in the category for
which the greatest weight of cargo is carried.
8.2. Declarations must state the total gross weight and the weight
on which dues are payable in each category for goods for
which the tariff is based on gross weight, and the number in
the case of goods, vehicles or containers, for which the tariff
is based on the number of units.
In support of each declaration relating to cargo split between
several categories, the person submitting the declaration
must attach a summary sheet detailing the weight or number
of items per declaration and per category. This list must be
dated and signed by the person submitting.
8.3. If the entire cargo is covered by the same weight-based
declaration, the person liable for the port dues is entitled to
request that dues should be calculated for the whole of the
cargo on the basis of the tariff applicable to the part which is
greatest. No summary sheet will then be required and the
declaration must simply specify the total weight of the goods
declared.
The absence of a summary sheet automatically indicates
acceptance of the simplified payment system by the person
submitting the declaration and no later request will be
considered for review of the basis of calculation of dues
according to dues payable per category.
8.4. En application des dispositions de l’article R.5321-51 du Code
des Transports :
Le minimum de perception est fixé à 2,536 € par
déclaration.
Le seuil de perception est fixé à 1,268 € par déclaration.
8.5. La redevance sur les marchandises n’est pas due dans les cas
énumérés à l’article R 5321-33 du Code des Transports, et
notamment dans les cas suivants :
- les produits livrés à l’avitaillement ;
- les bagages accompagnant les passagers ;
- la tare des cadres, conteneurs, palettes…
8.4 Pursuant to the provisions of Article R.5321-51 of the "Code
des Transports" (French Code of Transport :
The minimum charge is € 2.536 per declaration
No charge will be collected where the amount of dues
payable is less than € 1.268 per declaration.
8.5. No dues are payable on goods in the circumstances set out in
Article R.5321-33 of the “Code des Transports”(French Code
of Transport ) and in the following notable cases :
- Products delivered as ship’s supplies,
- Luggage accompanying passengers,
- Crates, containers, pallets tare.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 133 01/01/2019
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SECTION IV – REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
DUES PAYABLE ON PASSENGERS
ARTICLE 9 – Conditions d’application de la redevance sur les
passagers prévue aux articles R 5321-34 à R 5321-
36 du Code des Transports.
9.1. Il est dû, à charge de l’armateur, par passager débarqué,
embarqué ou transbordé une redevance de 2,620 € par
passager.
9.2. Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
- les enfants âgés de moins de quatre ans,
- les militaires voyageant en formations constituées,
- le personnel de bord,
- les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du
service et munis d’un titre de transport gratuit,
- les agents publics dans l’exercice de leurs missions à bord.
9.3. Les passagers qui ne débarquent ou n’embarquent que
temporairement au cours de l’escale bénéficient d’un
abattement égal à 50 % de la redevance perçue pour le
débarquement et l’embarquement.
9.4. Les passagers d’un navire effectuant un déplacement
exclusivement à l’intérieur de la circonscription du port sont
soumis à une redevance unique de 0,655 €, perçue au
débarquement La redevance perçue par voyage est égale à la
redevance par passager appliquée forfaitairement à 50% du
nombre maximum de passagers pouvant être embarqués à
bord du navire.
9.5. En application des dispositions de l’article R.5321-51 du Code
des Transports :
Le minimum de perception est fixé à 12,160 € par
déclaration.
Le seuil de perception est fixé à 6,080 € par déclaration.
9.6. Pour les passagers effectuant une double escale Rouen-
Honfleur ou inversement, les droits de port sont payés à
l’entrée au 1er poste touché et à la sortie au dernier poste
touché.
ARTICLE 9 – Conditions governing the applicability of dues
on passengers as provided in Articles R.5321-34 to
R.5321-36 of the “Code des Transports (French
Code of Transport
9.1. Dues of € 2.620 are payable by the owner for each
passenger disembarking, embarking or transhipping.
9.2. The following are exempted from port dues on passengers:
- Children less than 4 years old,
- Military personnel travelling in distinct groups,
- Ship’s crew,
- Agents of the owner travelling in connection with their
professional duties and issued with free travel passes,
- Agents of the public authorities in the course of the
exercise of their duties on board.
9.3. Passengers who disembark or embark only temporarily during
a call at the port benefit from a discount of 50% in dues
payable for disembarkation and embarkation.
9.4. Passengers of a ship travelling solely within the port authority
district are subject to single amount of duty of € 0.655 paid
on disembarcation. The dues collected per journey shall be
equal to the passenger dues applied at a flat rate basis to
50% of the maximum number of passengers that may be
embarked on board the vessel concerned.
9.5. Pursuant to the provisions contained in Article R.5321-51 of
the “Code des Transports”(French Code of Transport):
The minimum charge is € 12.160 per declaration
No charge will be collected when the amount of the dues
is under € 6.080 per declaration.
9.6. In the case of passengers making a double call at
Rouen/Honfleur or vice versa, the port dues are paid, on arrival, at
the first berth and, on leaving, at the last berth.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 134 01/01/2019
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SECTION V - REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
Dues for ships staying over a long period
ARTICLE 10 – Conditions d’application de la redevance de
stationnement prévue à l’article R 5321-29 du Code
des Transports
ARTICLE 10 – Conditions governing the applicability of dues
on long-stay as provided in Article R.5321-29 of the
“Code des Transports”(French Code of Transport)
10.1. Les navires ou engins flottants assimilés, à l’exception des
navires de pêche dont le séjour soit en l’absence d'opérations
commerciales, soit à l’exclusion du temps nécessaire aux
opérations commerciales dans le port dépasse une durée de
sept jours, sont soumis à une redevance de stationnement
dont les taux en euros par mètre cube et par jour au-delà de
la période de franchise sont les suivants :
10.1. Ships, or floating craft considered to be ships, with the
exception of fishing vessels, the duration of whose call at the
port, either whithout any commercial operations, or excluding
the time required for commercial operations, exceeds seven
days, shall be subject to a long-stay charge calculated
according to the following rates in euros per cubic metre and
per day in excess of the initial charge-free period:
Fraction de volume Taux (€/m3/jour) Volume fraction Rate (€ per cu.m. /day)
3.500 premiers m3 0,010 First 3,500 cu.m. € 0.010
de 3.501 à 17.500 m3 0,008 From 3,501 to 17,500 cu.m. € 0.008
de 17.501 à 52.500 m3 0,007 From 17,501 to 52,500 cu.m. € 0.007
à partir de 52.501 m3 0,007 From 52,501 upwards € 0.007
A cette redevance s'ajoute la redevance prévue à l'article 2.13 du
tarif domanial.
This long-stay charge is additional to the dues for which provision
is made in Article 2.13 of the land dues tariff.
Le temps nécessaire aux opérations commerciales de
débarquement, d'embarquement ou de transbordement de
passagers ou de marchandises dans le port est déterminé, en
fonction des usages locaux, par le Commandant du Port.
10.2. La redevance est à la charge de l’armateur. Le minimum de
perception est de 201 € par navire, le seuil de perception est
fixé à 100,50 € par navire
10.3. Sont exonérés de la redevance de stationnement :
- les navires stationnant dans les formes ou engins de
radoub et aux postes d'armement affectés à la réparation
navale.
- les navires de guerre,
- les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du
Grand Port Maritime de Rouen,
- les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont
le Port de Rouen comme point d'attache,
- les bâtiments de servitude et les engins flottants de
manutention ou de travaux.
The time required for the commercial operations of unloading,
loading and transhipment of passengers and goods in the port is
determined by the Harbourmaster on the basis of local practice.
10.2. Dues are payable by the ship’s owner. The minimum charge
is set at € 201 per ship, no charge being collected where the
amount of dues is less than € 100.50 per ship.
10.3. The following are exempt from dues:
- Ships placed in dry dock or at berths
assigned to shipyard repairs,
- Warships,
- Craft assigned to duties for official
agencies or the Rouen Port Authority,
- Ships assigned to piloting or towing
services and of which Rouen is the home Port,
- Harbour craft and buoyant devices or
apparatus for works or cargo handling.
10.4. Au-delà de la période de franchise, la redevance de
stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois
calendaire et au départ du navire.
10.4. After expiring of the initial charge-free period, long-stay
charge is due on the last day of each calendar month and
on departure of the vessel.
ARTICLE 11 ARTICLE 11
Le présent tarif entrera en vigueur le 1er janvier 2019. This Tariff is effective as from January 1, 2019.
En cas de litige, seul le tarif publié en français au Recueil des
Actes Administratifs du Département de la Seine-Maritime fait foi.
If any dispute arises, only the tariff published in French in the full
collected official administrative documents (Recueil des Actes
Administratifs) of the French territorial Département de la Seine-
Maritime is binding.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 135 01/01/2019
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ANNEXE 1 AU TARIF DROITS DE PORT APPENDIX 1 TO THE PORT DUES TARIFF
Conditions d'attribution de la qualité Conditions for designation de ligne régulière ou de service commun As a regular line or jointly-operated service
1. Critères de définition d’une ligne régulière 1. Criteria for definition of a regular Line
Ils sont déterminés par l’article R 5321-24 du Code des
Transports, complété par les dispositions du Règlement Particulier
“La Navigation Maritime” de la Direction Générale des Douanes.
These criteria are laid down by Article R 5321-24 of the “Code des
Transports” (French Code of Transport), as supplemented by the
directives contained in the special regulation “La Navigation
Maritime” issued by the French General Customs Directorate.
Les dispositions en sont les suivantes : The relevant provisions are as follows :
Une ligne de navigation est réputée régulière lorsqu’elle est
constituée par un service maritime effectuant au minimum 4
escales par semestre ouvert au public selon un itinéraire et un
horaire fixés à l’avance.
A shipping line is deemed to be a regular line when it is
constituted by a sea-going service performing at least four calls
during the half year, open to the public following a route and a
timetable determined in advance.
Fixation de l’itinéraire Determination of route
La régularité de la ligne implique un trajet bien déterminé qui peut
représenter:
Where a line is regular, this implies that it follows a clearly
determined route which may be:
- soit un voyage “circulaire” ne comportant qu’une escale dans
chaque port au cours d’un même trajet,
- a “circle” journey containing a single call at each port on any
one journey,
- soit un voyage “aller et retour” avec un double passage dans
chaque port non situé aux extrémités de l’itinéraire,
- a “round trip” journey with two calls in each not located at the
terminations of the journey,
- soit un voyage “aller et retour” ayant un parcours commun
important par rapport au parcours total et un ou plusieurs
parcours supplémentaires.
- or a “round trip” journey with a major portion of its route
common to the total, and one or more additional routes.
Respect de l’itinéraire Adherence to route
Une ligne régulière doit desservir l’ensemble des ports indiqués
par l’itinéraire. Cependant, si faute de fret à embarquer ou à
débarquer, les navires ne touchent pas l’un ou quelques-uns des
ports compris dans ledit itinéraire, ou si, pour le motif inverse, ils
accomplissent des escales supplémentaires, les navires bénéficient
néanmoins de la réduction dans les ports de l’itinéraire, s’ils ont
desservi la ligne sur la majeure partie.
A regular line must call at all the ports indicated as being on its
route. However, if, due to the absence of freight for loading or
unloading a vessel does not call at one or more of the ports
included in said route, or if, for the contrary reason, the vessel
makes extra calls, it may nevertheless benefit from discounts in
the ports on its route if it the line has serviced the major part of
the declared route.
Ouverture au public Public Access
La ligne régulière ne peut être considérée comme ouverte au
public que si elle peut être utilisée par n'importe quel usager
éventuel et si elle est effectivement utilisée par au moins 3
chargeurs à chaque escale. L’armement doit en apporter la preuve
en fournissant au Grand Port Maritime le manifeste du navire pour
chaque escale.
A regular line can be considered to be open to the public only if it
may be used by any person or entity and if it is in fact used by at
least 3 shippers at each call. The owner must supply proof of this
by submitting to the Port Authority a manifest for the ship for each
call.
Communication de l’horaire Notification of timetable
Les dates d'arrivée et de départ des navires dans les différents
ports de la ligne, ainsi que les noms des navires doivent être
connus suffisamment à l'avance suivant les besoins du trafic, par
voie d'annonces ou d'affiches.
The dates of arrival and departure of the liners in the various ports
forming the regular line and the names of the vessels concerned,
must be known sufficiently in advance for the purposes of traffic,
notification being made by advertisement or poster.
Une ligne régulière ne peut bénéficier des réductions sur les tarifs
que si l’Administration des Douanes a reconnu qu’elle remplissait
les trois conditions précitées.
A regular line is not eligible for tariff discounts unless the Customs
Authority has acknowledged that it satisfies the three
abovementioned conditions.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 136 01/01/2019
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Pour bénéficier des réductions liées aux lignes régulières, tout
navire d’un armement de ligne régulière doit également respecter
les conditions précitées.
In order to be eligible for the discounts provided on regular lines,
all vessels assigned to a regular line must also abide by the
abovementioned conditions.
2. Critères de définition d’un service commun 2. Criteria for definition of a Jointly-Operated Service
Ils sont déterminés par les directives du Règlement Particulier “La
Navigation Maritime” de la Direction Générale des Douanes.
These criteria are laid down by the directives contained in the
special regulation “La Navigation Maritime” issued by the French
General Customs Directorate.
Les dispositions en sont les suivantes : The relevant provisions are as follows :
Pour qu’un navire exploité en commun par deux ou plusieurs
compagnies soit considéré comme une seule et même ligne, il doit
s’agir effectivement d’une association entre compagnies visant à
l’exploitation conjointe du service, en vertu d’un programme établi
d’un commun accord.
In order for a vessel jointly operated by two or more companies to
be considered to constitue a single line, there must in fact be in
existence an association between the companies for the purposes
of joint operation of the service in accordance with a mutually
agreed programme.
La fusion des compagnies doit donc être assez étroite à cet égard,
l’ensemble du service étant réglé à la faveur d’une publicité
commune par un organisme ou par des personnes se substituant,
en l’occurrence, à chaque compagnie constitutive.
The association between the companies concerned must therefore
be fairly close in this context and the whole of service must be
governed by common advertising through a body or individuals
acting as agents in this specific instance for each of the associated
companies.
Une simple entente entre compagnies, visant à aménager les
horaires de manière à limiter les effets de la concurrence, ne serait
pas suffisante à cet égard.
A simple understanding between companies aimed at adjusting
service timetables in order to limit the impact of competition is not
sufficient in this context.
3. Procédure pour une demande de mise en ligne régulière
ou en service commun
3. Application Procedure for designation as regular line or
Jointly-operated service.
L’agent maritime de la ligne ou son courtier fait, par l’intermédiaire
de la Direction du Grand Port Maritime de Rouen, une demande
écrite à l’Administration des Douanes de mise en ligne régulière de
son service en justifiant que cette ligne répond aux trois critères
précités. Dans cette demande, figureront les différents ports
touchés dans la rotation de la ligne (en précisant si Rouen est
touché à l’entrée et/ou à la sortie), le nom des navires affectés à
la ligne, le nombre de touchées prévues et un programme de
départs.
The shipping agent for the line or its broker enters, through the
management of Rouen Port Authority, a written application to the
Customs Authority for designation of its service as a regular line,
providing evidence of the line’s conformity with the three criteria
set out above. This application must specify the different ports at
which call during the line rotation (stating whether Rouen is at the
beginning and/or at the end), the names of the vessels assigned
to the line, the number of calls expected, and a timetable for
departures.
La procédure pour une mise en service commun est la même mais
la demande devra être cosignée par les différents armements
exploitant le service commun ou un mandataire habilité à le faire.
The procedure for designation as a jointly-operated service is
identical to the above but the application must be co-signed by the
various owners operating the jointly-operated service, or an agent
authorized to so sign.
La Direction du Grand Port Maritime de Rouen transmet la
demande accompagnée de son avis à l’Administration des
Douanes qui prend la décision de mise en ligne régulière ou non.
The management of Rouen Port Authority then sends the
application on, accompanied by its own assessment, to the
Customs Authority, which then proceeds to take its decision as to
whether the service should or should not be designated as a
regular line.
Si la Douane a reconnu l’existence de la ligne régulière, cette
dernière a droit aux réductions sur les tarifs et le Grand Port
Maritime de Rouen en informe aussitôt l’agent maritime de la ligne
et l’Union Syndicale de l’Armement et des Agents à Rouen.
If the Customs has acknowledged that a regular line duly exists
the line will be entitled to the discounts on rates and the Port
Authority will immediately inform the shipping agent of the line
accordingly, in addition to the “Union Syndicale de l’Armement et
des Agents à Rouen” (Federation of ship owners and agents in
Rouen).
4. Annonce des navires appartenant à une ligne régulière
reconnue comme telle
4. Identification of the vessels belonging to a duly
recognised regular service line
Lorsque la ligne a été reconnue comme régulière, toute
modification de la flotte des navires (y compris navires affrétés)
assurant le service ou de l’organisation de la ligne (rotation,
fréquence des touchées, ports touchés, service offert à la clientèle,
etc) doit être signalée dans les meilleurs délais, à la Direction du
Grand Port Maritime de Rouen.
If a line has been recognised as regular, any change in the fleet of
vessels (including chartered ships) providing the service, or in the
organisation of the line (rotation, frequency of calls, ports of calls,
services offered to customers, etc.) must be notified as soon as
possible to the management of Rouen Port Authority.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 137 01/01/2019
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ANNEXE 2 AU TARIF DROITS DE PORT ANNEX 2 TO THE PORT DUES TARIF
Conditions d'attribution de la qualité
de ligne spécialisée
Conditions for designation
As a specialised line
1. Critères de définition d’une ligne spécialisée de transport de
marchandises diverses
1. Criteria for definition of a line specialising in the transportation
of general cargo
Ils sont déterminés par la Direction du Grand Port Maritime de
Rouen, conformément aux dispositions générales du Code des
Transports (article R 5321-24). Les dispositions en sont les
suivantes :
These criteria are laid down by the management of Rouen Port
Authority in accordance with the general provisions of the “Code
des Transports”( French Code of Transport) (Article R.5321-24).
The relevant provisions are as follows :
Une ligne de navigation qui effectue au minimum 5 escales par
semestre, est réputée spécialisée lorsqu'elle est constituée par un
service maritime de transport de marchandises diverses assuré par
des navires de la catégorie 8 (manutention horizontale), 9 (porte-
conteneurs) ou 12 (general cargo), organisé par un seul armateur
ou affréteur selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance:
A shipping line is deemed to be specialised if it forms when it is
constituted by a sea-going service for general cargo performing at
least five calls during the half year, provided by vessels in category
8 (RoRo), 9 (container carriers) or 12 (general cargo), said service
organised by a single owner or charterer and following a route and
a timetable determined in advance.
Fixation de l'itinéraire Determination of route Les navires de la ligne suivent un trajet bien déterminé. Vessels belonging to the line must follow a clearly determined route.
Respect de l'itinéraire Adherence to route Une ligne spécialisée doit desservir les ports indiqués par
l'itinéraire.
A specialised line must call the ports indicated as being on its
route.
Communication de l'horaire Notification of timetable Le nom des navires, les dates de départ du port “tête de ligne”,
ainsi que les dates d’arrivée dans la circonscription du port de
Rouen, doivent être annoncés Grand Port Maritime de Rouen au
moins 4 jours avant le départ du port “tête de ligne”.
The names, departure dates from the service base port, plus the
dates of arrival in the administrative area of the Port of Rouen,
must be notified to ROUEN PORT AUTHORITY at least 4 days prior
to departure from the aforementioned base port.
2. Procédure pour une demande de mise en ligne
spécialisée
2. Application procedure for designation as a specialised
line
L'agent maritime de la ligne ou son courtier fait une demande
écrite à la Direction du Grand Port Maritime de Rouen de mise en
ligne spécialisée de son service en justifiant que cette ligne répond
aux trois critères précités. Dans cette demande, figureront le type
de marchandises transportées, le nom du service, le nom et les
coordonnées de l’armateur, les différents ports touchés par la
ligne, le nom des navires affectés à la ligne, le nombre de
touchées prévues et un programme de départs. Sera jointe
également à la demande, la justification des escales dans le Port
de Rouen au cours des 6 mois précédents (liste des navires et
date des escales).
The shipping agent for the line or its broker submits to the
management of Rouen Port Authority a written application for
designation of its service as a specialised line, providing evidence
of the conformity of the line with the three criteria set out above.
This application must specify the types of cargo carried, the name
of the service provided, the name and contact details of the
shipowner, the different ports at which vessels calls during the line
rotation, the names of the vessels assigned to the line, the
number of calls expected and a timetable for departures from
Rouen under the service. The application must also contain
evidence of calls by vessels at the port of Rouen during the six
preceding months (list of ships and dates of calls).
Lors de la transformation d’une ligne spécialisée en ligne régulière
cette modulation est appliquée dès la première escale suivant la
date où le statut de ligne régulière a été accordé.
When a specialised line is converted to a regular line, the relevant
rate adjustment is applied at the next call of a vessel after the
date on which regular line status has been granted.
3. Annonce des navires appartenant à une ligne
spécialisée reconnue comme telle.
Lorsque la ligne a été reconnue comme spécialisée, toute
modification de la flotte des navires assurant le service ou de
l'organisation de la ligne (fréquence des touchées, ports touchés,
service offert à la clientèle, nom des navires…) doit être signalée,
dans les meilleurs délais, à la Direction du Grand Port Maritime de
Rouen.
3. Identification of vessels belonging to a duly recognised
specialised Line
If a line has been recognised as “specialised”, any change in the
fleet of vessels providing the service or in the organisation of the
line (rotation, frequency of calls, ports of calls, service offered to
customers, names of ships etc.) must be notified as soon as
possible to the management of Rouen Port Authority.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-04-002 - TARIF DROITS DE PORT - n° T11 138 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-09-001
Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo
Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération
Caux Seine agglo
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo 139 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
Arrêté du
contrôle de légalité
0 3 JAN, 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Caux Seine agglo.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L5211-17 : L 5216-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. CORDIER Yvan, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan | CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine ;
Vu la délibération du 25 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération (CA) de Caux Seine agglo proposant la modification statutaire de leurs statuts ;
Vu les délibérations des communes membres de la CA précitée, ci-après, favorables à cette modification statutaire :
Membres Date de délibération Membres Date de délibération
Alvimare 22 octobre 2018 Mirville 09 octobre 2018
Anquetierville 07 décembre 2018 Nointot 06 décembre 2018
Arelaune-en-Seine 06 décembre 2018 _Norville 21 novembre 2018
Bernières 25 octobre 2018 Notre-Dame-de- 12 octobre 2018 Bliquetuit
Beuzeville-la-Grenier 15 octobre 2018 Petitville 08 novembre 2018
Beuzevillette 15 novembre 2018 Port-Jérôme-sur-Seine 13 décembre 2018
Bolbec 19 décembre 2018 Raffetot 19 novembre 2018
Bolleville 05 octobre 2018 Rives-en-Seine 08 novembre 2018
Cléville 29 octobre 2018 Rouville 17 octobre 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 CO Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo 140 Cliponville 15 octobre 2018 Saint-Arnoult 15 octobre 2018
Envronville 28 novembre 2018 Saint-Aubin-de-Crétot 18 octobre 2018
Foucart 26 novembre 2018 | Saint-Eustache-la-Forêt | 28 septembre 2018
La Frénaye 20 décembre 2018 Saint-Gilles-de-Crétot 05 décembre 26018
Grand-Camp 03 octobre 2018 Saint-Jean-de-Folleville | 25 novembre 2018
Gruchet-le-Valasse 03 décembre 2018 Saint-Nicoias-de-ta- 27 septembre 2018
Heurteauville 19 octobre 2018 Saint-Nicolas-de-la- 15 octobre 2018 Taille
Lanquetot 10 octobre 2018 Tancarville 04 décembre 2018
Lillebonne 13 décembre 2018 Terres-de-Caux 18 octobre 2018
Lintot 16 octobre 2018 Trémauville 03 octobre 2018
Louvetot 04 décembre 2018 La Trinité-du-Mont 29 novembre 2018
Maulévrier-Sainte- | 15 novembre 2018 Vatteville-la-Rue 11 octobre 2018 Gertrude
Mélamare 25 octobre 2018 Yébleron 05 octobre 2018
Vu les délibérations des communes membres de la CA précitée, ci-après, défavorables à cette modification statutaire :
Membres Date de délibération
Hattenville 22 octobre 2018
Vu l’absence de délibération des communes de Parc-d’Anxtot, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint- Jean-de-la-Neuville, Saint-Maurice-d’Ételan et Trouville ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées ;
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo 141 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Les articles 7-2, 7-5, 8-4, 8-5, 9-5 et 18 des statuts de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo sont modifiés comme suit :
"ARTICLE 7-2 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
[...]
6° Résorption, réhabilitation et aménagement des friches d’intérêt communautaire.
[..]
10° Mise en place d’un partenariat et d’une réflexion en matière de développement durable et de préservation de la biodiversité.
[..]
ARTICLE 7-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues par l’article L.211-7 du code de l’environnement (notamment I bis).
[...]
ARTICLE 8-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
[...]
3° Soutien aux actions de maîtrise de la demande et de l’offre énergétique.
[...]
ARTICLE 8-5 : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE :
[...] |
4° Création, aménagement, gestion-et fonctionnement de Muséoseine (Musée de la Seine Normande) et Juliobona (Musée Gallo-romain), du pôle des Métiers d’Arts et du patrimoine d’intérêt communautaire.
E...]
ARTICLE 9-5 : DIVERS
[...]
2° Gestion des eaux pluviales
Collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales dans les zones urbaines et les zones à urbaniser classées comme telles dans un PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu et qui sont reconnues d’intérêt communautaire.
[...]
7° Elaboration et soutien à la mise en oeuvre d’une démarche de territoire d’intelligence(s)
8° Soutien aux actions innovantes en matière de transition écologique et de territoire d’intelligence(s).
{...]
ARTICLE 18 : SUBSTITUTION DES STATUTS
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la Caux Seine agglo tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2018".
Article 2
Les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Caux Seine agglo, annexés au présent arrêté sont approuvés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo 142 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le président de la communauté d’agglomération Caux Seine agglo, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 JAN. 2010
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo 143 Septembre 2018
: COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE
| (CAUX SEINE AGGLO)
STATUTS
TITRE I : COMPOSITION ET SIEGE
ARTICLE 1 ; COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
- ALVIMARE, - LOUVETOT, - SAINT-EUSTACHE-LA- - ANQUETIERVILLE, - MAULÉVRIER-SAINTE- FORÊT,
- ARELAUNE-EN-SEINE, GERTRUDE, - SAINT-GILLES-DE- - BERNIÈRES, . _ - MÉLAMARE, _. CRÉTOT,
- BEUZEVILLE-LA- - MIRVILLE, - SAINT-JEAN-DE-
GRENIER, - NOINTOT, __ FOLLEVILLE,
- BEUZEVILLETTE, - NORVILLE, - SAINT-JEAN-DE-LA- - BOLBEC, - NOTRE-DAME-DE- NEUVILLE,
- BOLLEVILLE, BLIQUETUIT, - SAINT-MAURICE- - CLÉVILLE, - PARC-D'ANXTOT, D'ETELAN,
- CLIPONVILLE, -PETIVILLE, - SAINT-NICOLAS-DE-LA- - ENVRONVILLE, - PORT-JÉRÔME-SUR- HAIE,
- FOUCART, - SEINE, - SAINT-NICOLAS-DE-LA- - LA FRÉNAYE, - RAFFETOT, TAILLE,
- GRAND-CAMP, - RIVES-EN-SEINE, - TANCARVILLE,
_- GRUCHET-LE-VALASSE, - ROUVILLE, __ - TERRES-DE-CAUX, - HATTENVILLE, - SAINT-ANTOINE-LA- : -TRÉMAUVILLE,
- HEURTEAUVILLE, FORÊT, | - LA TRINITÉ-DU-MONT, - LANQUETOT, - SAINT-ARNOULT, - FROUVILELE,
. - LILLEBONNE, : _- SAINT-AUBIN-DE-CRÉTOT,- VATTEVILLE-LA-RUE, - LINTOT, | - YÉBLERON.
une communauté d'agglomération qui prend la dénomination de :
CAUX SEINE AGGLO
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la communauté d'agglomération est fixéà La Maison de P Intercommunalité — Allée du Catillon — 76170 LILLEBONNE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo 144 | TITRE IT : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : LE BUREAU
ARTICLE 4-1 : COMPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau est composé du président et des vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres.
Le président et les vice-présidents du bureau sont élus par le conseil communautaire parmi les conseillers communautaires titulaires, conformément aux dispositions de l’article L 5211-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4-2 : ATTRIBUTIONS
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau, dans son ensemble, dans les conditions et sous réserve des domaines énumérés par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : LE PRESIDENT
Conformément aux dispositions prévues par Particle L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération.
- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.
- Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
- Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
- Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation au
directeur général, au directeur général des services techniques, aux directeurs généraux adjoints et aux responsables de service.
- Le président peut, le cas échéant, dans les domaines de compétences transférés à la communauté d'agglomération et dans les conditions et les domaines prévus par les dispositions de l'article
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, se voir transférer certains pouvoirs de police.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6-1 : REUNIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales le conseil communautaire se réunit, sur convocation du président de celui-ci, au moins une fois par trimestre.
Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.
ARTICLE 6-2 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, et en vertu des articles L 5211-1 et L 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux.
ARTICLE 6-3 : REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo 145 Septembre 2018
|___ TITRE IL: COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION |
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, de plein. droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
ARTICLE 7 : COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ARTICLE 7-1 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme pour assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique du territoire et la coordination des acteurs locaux du tourisme.
ARTICLE 7-2 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1° Élaboration, révision, modification et participation à la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale, du schéma de secteur ou tout autre document s’y substituant.
2° Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
3° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.
Aïde aux familles pour le financement du transport du second degré.
4°. Élaboration d’une charte intercommunale de développement et d'aménagement.
5° Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences communautaires.
6° Résorption, réhabilitation et aménagement des friches d’intérêt communautaire.
7° Actions en faveur d’une politique de protection des sites naturels, y compris dans le cadre de la participation de [a communauté d'agglomération au Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande.
8° Participation àà la réflexion pour l’aménagement d’espaces naturels, agricoles, industriels st forestiers ainsi qu’en matière de patrimoine.
9°. Appui, conseil et assistance administrative et technique aux communes en matière d’ instruction des actes d’occupation du sol et de planification.
10° Mise en place d’un partenariat et d’une réflexion en matière de développement durable et de préservation de la biodiversité,
11° Développement du réseau Haut Débit : conformément aux dispositions de l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales la communauté d’agglomération peut :
- Établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
- Acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants ;
- Mettre ces infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants.
Cette intervention se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés de communications électroniques.
12° Création, gestion et fonctionnement d’équipement favorisant le développement durable du territoire.
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ARTICLE 7-3 : ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
1° Élaboration, révision, modification du programme local de lhabitat.
2° Politique du logement d'intérêt communautaire dans le cadre du programme local de l’habitat.
3° Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
4° Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l’habitat.
5° Actions d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
éprouvant des difficultés particulières d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y
maintenir.
6° Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, à travers la participation ou l'initiation d'opérations type opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), projet d’intérêt général (PIG).
7° Accompagnement des communes face aux problématiques d’habitat insalubre.
8° Actions en faveur de l’harmonisation des pratiques pour l’accès au logement.
ARTICLE 7-4 : POLITIQUE DE LA VILLE
1° Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat ville.
2° Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance.
3° Mise en œuvre des programmes d’actions définis dans le contrat de ville, le cas échéant.
ARTICLE 7-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues par l’article L.211-7 du code de l’environnement (notamment I bis).
ARTICLE 7-6 : ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
ARTICLE 7-7 : DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
1° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
Mise à disposition, gestion, acquisition et maintenance des moyens précollecte.
Collecte, collecte sélective, tri, transport et élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Le traitement des déchets ménagers et assimilés est confié au Syndicat d'élimination et de
Valorisation Énergétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE).
2° Réalisation et gestion des déchetteries communautaires.
3° Mise en conformité réglementaire de l'ancienne décharge du SICTOM de Caudebec-en-Caux à Vatteville-la-Rue.
ARTICLE 8 : COMPETENCES OPTIONNELLES
ARTICLE 8-1 : VOIRIE
1° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
2° Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 8-3 : EAU
1° Production, acheminement, vente et traitement de l’eau domestique.
2° Production, acheminement, vente et traitement d’eau industrielle et de flux concourant ou
résultant de l’activité industrielle sur le domaine public avec pré-traitement réglementaire,
3° Préservation de fa ressource en eau par la lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
ARTICLE 8-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
1° Lutte contre la pollution de l’air.
2° Lutte contre les nuisances sonores.
3° Soutien aux actions de maîtrise de la demande et de l’offre énergétique.
ARTICLE 8-5 : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Enseignement artistique :
e développement et gestion de l’enseignement artistique sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération,
+ aménagement, gestion et fonctionnement du conservatoire à rayonnement départemental de la communauté d’agglomération et des équipements qui lui sont liés.
2° Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif de la communauté d’agglomération situé à Port-Jérôme-sur-Seine. :
3° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des médiathèques communautaires.
Mise en place d’un partenariat avec les bibliothèques rurales. |
4° Création, aménagement, gestion et fonctionnement de Muséoseine (Musée de la Seine Normande) et Juliobona (Musée Gallo-romain), du pôle des Métiers d’Arts et du patrimoine d’intérêt communautaire.
5° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des piscines intercommunales.
6° Soutien à l’animation sportive pour les clubs de natation de dimension communautaire répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Encadrants employés par Caux Seine agglo,
- Fréquentation des centres aquatiques de Caux Seine agglo,
- Aucune participation financière des communes versée au club.
ARTICLE 8-6 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Par délégation du département, politique d’information et de coordination gérontologique dans le cadre de la gestion d’un établissement médico-social dédié : le centre local d’information et de coordination (CLIC).
2°Faciliter l’accès aux services publics par la création et la gestion de points d’accès au droit.
3° Participation àà des actions de promotion de la santé.
4° Favoriser l’accès et l’initiation aux technologies de l'information et de la communication, en accompagnement des politiques communales sur la base de conventions établies avec la communauté d'agglomération.
5° Études d’opportunité quant à la réalisation de maison de santé pluridisciplinaire d’intérêt communautaire. :
ARTICLE 8-7 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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ARTICLE 9 : AUTRES COMPETENCES
ARTICLE 9-1 : SCOLAIRE
1° Transport pédagogique des élèves du ler degré :
_ vers les piscines intercommunales pour les séances de natation scolaire,
vers les manifestations organisées par les agents employés par Caux Seine agglo,
4
vers le conservatoire à rayonnement départemental, ses équipements et les lieux de
représentations dans le cadre de sorties pédagogiques en lien avec les spectacles et
programmes d'animation du CRD ainsi que le transport à raison d’une école par commune
dans le cadre du dispositif des classes à horaires aménagés danse et musique,
vers la maison des compétences selon le programme d’animation.
2° Participations au financement d’actions dans le cadre scolaire et périscolaire :
1
classes de découverte des collèges,
informatisation des écoles,
éducation musicale dans les écoles primaires,
associations culturelles et sportives des établissements de l’enseignement secondaire.
3° Interventions dans le cadre scolaire :
sensibilisation au tri et prévention des déchets,
sensibilisation aux questions de l’emploi et de la formation,
développement durable,
éducation musicale,
sécurité routière,
actions éducatives pour inciter à la pratique du sport, dès lors qu’elles font l’objet d’un programme de la communauté d’agglomération intéressant plusieurs communes,
actions éducatives pour inciter au développement culturel dès lors qu’elles font l’objet d’un programme de la communauté d’agglomération intéressant plusieurs communes.
ARTICLE 9-2 : SECURITE PUBLIQUE
Mise en place d'une politique d'action, de coordination et de conseil en matière de sécurité publique :
1° Élaboration et mise en œuvre d'un plan intercommunal de sauvegarde, gestion et acquisition des moyens nécessaires à l'exécution du plan.
2° Gestion de la maintenance des sirènes du plan particulier d'intervention (PPT). Pilotage de la mise en place d'un nouveau réseau de sirènes PPI. Organisation du PCO.
3° Assistance et conseil aux communes pour l'élaboration de documents réglementaires et
l'information sur les risques majeurs.
4° Management et animation de la gestion de crises concernant les risques naturels et impactant les communes du territoire.
5° Organisation de l’accueil des animaux domestiques errants notamment par la création ou la
gestion d’une fourrière animale intercommunale ; aide aux communes pour l'instruction des dossiers de permis de détention de chiens dangereux.
6° Conseil et accompagnement des communes dans le cadre de la mise en œuvre despouvoirs de police des maires.
ARTICLE 9-3 : ÉQUIPEMENTS ET BATIMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Construction, rénovation et entretien de bâtiments nécessaires au fonctionnement de la communauté d'agglomération ou à l'exercice de ses compétences.
2° Gestion de bâtiments et d'équipements d’intérêt communautaire.
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ARTICLE 9-4 : FORMATION ET INSERTION
1° Développement et mise en œuvre d’une politique communautaire de soutien à l’emploi, de développement des compétences et d’insertion.
2° Développement de l’économie sociale et solidaire.
3° Coordination de la clause d’insertion et accompagnement des communes pour l'inclusion de la clause d’insertion dans leurs marchés publics.
ARTICLE 9-5 : DIVERS
1° Maîtrise des ruissellements
Lutte contre les inondations : études, acquisitions foncières, création, financement, gestion et entretien d’ouvrages de retenue d’intérêt communautaire.
2° Gestion des eaux pluviales
Collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales dans les zones urbaines et les zones à urbaniser classées comme telles dans un PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu
et qui sont reconnues d’intérêt communautaire.
3° Rivières
Études, acquisitions foncières, entretien, restauration, mise en valeur des rivières et des milieux
annexes. Amélioration de la qualité de l'eau des rivières du territoire.
4° Etude, élaboration et suivi du développement de l’activité éolienne.
5° Entretien et réhabilitation des équipements d’assamissement non collectifà la demande des abonnés.
6° Participation financière et accompagnement des projets culturels et sportifs exceptionnels de dimension communautaire, :
7° Elaboration et soutien à la mise en œuvre d’une démarche de territoire d’intelligence(s)
8° Soutien aux actions innovantes en matière de transition écologique et de territoire
d’intelligence(s).
ARTICLE 10: PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions des articles L 5211-56 et L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération peut réaliser, à la demande et pour le compte de communes membres, d’autres collectivités locales ou établissements publics, des prestations de services. Elle peut notamment confier la création ou la.gestion de certains équipements ou services à ses communes membres, et ces dernières peuvent faire de même. Elle peut enfin intervenir en tant que maître d’ouvr age public délégué, dans les conditions posées par la loi du 12 juillet 1985.
TITRE IV : ÉVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION _
ARTICEE 11: MODIFICATIONS STATUTAIRES
_ En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté d'agglomération, de retrait d'une commune de cette même communauté d'agglomération, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-17 et L.5216-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Toute adhésion à un syndicat mixte se fera par simple délibération du conseil communautaire,
ARTICLE 13 : DUREE - DISSOLUTION
La communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée, conformément à l’article L.5216-2 du code général des collectivités territoriales.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par ce même article.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo 150 Septembre 2018
TITRE V : FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ARTICLE 14 : RESSOURCES.
Conformément à l'article L 5216-8 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent notamment :
- le produit de la taxe professionnelle unique et, le cas échéant, des autres ressources fiscales
prévues par le code général des collectivités territoriales,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques en échange d'un service rendu,
- les subventions et dotations de l’Union Européenne, de l’État, de la région, du département et des communes,
- le produit des dons et legs,
- Je produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus par la
communauté d'agglomération,
- le produit des emprunts,
- Je produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 du code
général des collectivités territoriales,
- Ja dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources,
- Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code
général des impôts.
ARTICLE 15 : DEPENSES
. Les dépenses de la communauté d'agglomération sont constituées des dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la mise en œuvre de ses compétences.
ARTICLE 16: FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres, et ce, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 17 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par le responsable comptable du centre des finances publiques de Litlebonne.
ARTICLE 18: SUBSTITUTION DES STATUTS
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la Caux Seine agglo tels qu’ils ressortaient de l’atrêté préfectoral du 5 mars 2018.
Vu pour être annexé
alarrêté du Ù 3 JAN. 2019
Le Secrétaire Général
f
Pour Séape et par délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo 151 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-09-002
Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts
du Syndicat à vocations multiples de Bois Tison
Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat à vocations multiples de
Bois Tison
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-002 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat à vocations multiples de Bois Tison 152 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du D S JAN. 2019
portant modification des statuts du Syndicat à vocations multiples de Bois Tison.
La préfète de la région Normandie,
préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur, Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-17 et L5212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1985 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocations multiples du Bois Tison ;
Vu la délibération du 16 juin 2018 du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation
. multiple de Bois Tison ; .
Vu les délibérations concordantes des collectivités membres du syndicat précité, ci-après, favorables à cette modification statutaire ;
Membres Date de délibération
BOIS-D’ENNEBOURG 19 décembre 2018
BOIS L’EVEQUE 08 novembre 2018
Considérant que les modifications statuaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement ;
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
Pétablissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des collectivités membres, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée
et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-002 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat à vocations multiples de Bois Tison 153 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Les statuts modifiés du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Bois Tison sont annexés au présent arrêté. Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 19 juin 2009 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Bois Tison est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Bois Tison et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
> Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-002 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat à vocations multiples de Bois Tison 154 18/2018
STATUTS
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Bois Tison
Article 1° :
En application des articles L-5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de BOIS D'ENNEBOURG et de BOIS L'EVEQUE, un Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples qui prend La dénomination de SIVOM du Bois Tison.
Article 2 :
Le SIVOM du Bois Tison a pour objet l'étude, la réalisation, La gestion, Le fonctionnement et l'entretien des :
- Ecoles communales et bibliothèques scolaires,
- Cantine scolaire,
- Garderie périscolaire,
- Etude surveillée,
- Terrain omnisports,
- Foyer rural,
Existants ou à réaliser sur Le territoire des communes adhérentes.
Le SIVOM est chargé d’assurer Le transport des élèves des écoles communales entre (es
deux communes membres, I| assurera également Le transport de ces élèves pour Les sorties scolaires et extrascolaires.
Article 3 :
Le siège du SIVOM du Bois Tison est fixé à La mairie de La commune de BOIS L'EVEQUE,.
Article 4 :
Le SIVOM du Bois Tison est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 :
Les ressources du SIVOM sont constituées conformément aux dispositions de l’article L- 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les contributions des communes membres sont déterminées comme suit :
- 90% au prorata de la population communale telle qu'elle résulte du dernier
recensement général de la population ou de tout recensement complémentaire dûment homologué, — 50% au prorata du nombre d’enfants de chaque commune fréquentant les écoles
communales {Le nombre d’enfants retenu peut varier à chaque rentrée scolaire).
Article 6 :
Le SIVOM du Bois Tison est administré par un comité syndical constitué de 4 délégués par commune adhérente,
Article 7 :
Les fonctions de receveur syndical seront assurées par Le receveur- percepteur désigné par le Trésorier Payeur Général de la Seine Maritime.
Article 8 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Sivom du Bois Tison tels qu’ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2009.
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 0 9 JAN. 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le Sgcré ire Général )
Yya LéG er
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-002 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat à vocations multiples de Bois Tison 155 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-09-002 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat à vocations multiples de Bois Tison 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-28-005
Prorogation DUP des travaux de la 1ère tranche des
quartiers centraux du Havre -1
Prorogation DUP des travaux de la 1ère tranche des quartiers centraux du Havre -1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-28-005 - Prorogation DUP des travaux de la 1ère tranche des quartiers centraux du Havre -1 157 Liu» Bal + Pré
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mohamed Benaïssa
Tél. 02 32 76 51 74
Fax 02 32 76 54 60
Mél. mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28 décembre 2018
prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2014 déclarant d'utilité publique la première tranche du programme de travaux de restauration immobilière au sein du périmètre de l'OPAH-RU des quartiers centraux au Havre.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L121-5 .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la ville du Havre, la première tranche du programme de travaux de restauration immobilière au sein du périmètre de l'OPAH-RU des quartiers centraux au Havre ;
Vu la délibération du 06 décembre 2018 du conseil municipal de la ville du Havre sollicitant la
prorogation pour une durée de cinq ans de la déclaration d'utilité publique de la première tranche de l'opération de restauration immobilière des "quartiers centraux" au Havre ;
Vu le courrier du 21 décembre 2018 de la ville du Havre ;
Considérant que la réalisation de l'opération de remise en état d’habitabilité des immeubles inclus dans
la première tranche de l'opération de restauration immobilière des "quartiers centraux" au Havre n'est pas terminée et doit être poursuivie,
Considérant l'absence de circonstances nouvelles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Sont prorogés pour une période de cinq ans à compter du 9 janvier 2019 les effets de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la ville du Havre, la première tranche du programme de travaux de restauration immobilière au sein du périmètre de l'OPAH-RU des quartiers centraux au Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-28-005 - Prorogation DUP des travaux de la 1ère tranche des quartiers centraux du Havre -1 158 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant deux mois.
Pour la préfète et par délégation,
le AD
vval.cors
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-28-005 - Prorogation DUP des travaux de la 1ère tranche des quartiers centraux du Havre -1 159 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-01-03-007
Arrêté délégation de signature DZPAF
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-01-03-007 - Arrêté délégation de signature DZPAF 160 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
ARRETE
N° A. |
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE ET-VILAINE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors
classe) ,
Adresse : 3 Avenue de la Préfecture — 35000 RENNES - Standard : 02.99.02.10.35
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-01-03-007 - Arrêté délégation de signature DZPAF 161 VU l’arrêté du ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016, nommant le commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à Rennes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°667 du 22 novembre 2016, nommant le commissaire
Marwan LARAICH, en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à Rennes ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1%: Délégation est donnée à M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la Police Aux
Frontières de la zone Ouest, à l’effet de prononcer et de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application de la Police Nationale (personnels actifs) ; en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTTIE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°17-192 du 3 janvier 2017.
Article 3 : Le préfet délégué à la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Ouest et le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RENNES, le / 3 JAH, 2919
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Op
Michèle KIRRY
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-01-03-007 - Arrêté délégation de signature DZPAF 162 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-01-09-004
Arrêté de délégation de signature est donnée à Monsieur
olivier WAMBECKE, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de
signer en son nom tous les actes nécessaires à la
préparation, à l'instruction et à la gestion des dossiers
d'accidents de service, de trajet ou de maladies
professionnelles.
Arrêté de délégation de signature est donnée à Monsieur olivier WAMBECKE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer en son
nom tous les actes nécessaires à la préparation, à l'instruction et à la gestion des dossiers
d'accidents de service, de trajet ou de maladies professionnelles.
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-01-09-004 - Arrêté de délégation de signature est donnée à Monsieur olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer en son nom tous les actes nécessaires à la préparation, à l'instruction et à la gestion des 163 ms EL .
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Le recteur, chancelier des Universités
Académie de Rouen
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation ;
- Vu l'article R 222-36-2 du code de l'éducation ;
-- Vu les articles R 911-82 à R 911-90 du code de l'éducations ;
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
- Vu l'arrêté en date du 7 février 2012 portant mutualisation de la gestion des accidents de service, de travail, de trajet et des maladies professionnelles
- Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND, recteur de la région académique Normandie, recteur de l'académie de Caen, d'administrer l'académie de Rouen ;
- - Vu le décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
- Vu l'arrêté en date du 19 avril 2018 portant nomination de Madame Caroline BOUHELIER, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer en son nom tous les actes nécessaires à la préparation, à l'instruction et à la gestion des dossiers d'accidents de service, de trajet ou de maladies professionnelles des enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires, des personnels enseignants du second degré, des personnels d'orientation et d'éducation des établissements d'enseignement public, des personnels administratifs, sociaux et de santé, des personnels de laboratoire, des personnels de direction et d'inspection, des adjoints techniques des établissements d'enseignement, des ingénieurs, techniciens de recherche et de formation, des assistants d'éducation exerçant leurs fonclions à temps complet, des maîtres auxiliaires et des contractuels code 10:
- les décisions relatives à l'imputabilité au service ;
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-01-09-004 - Arrêté de délégation de signature est donnée à Monsieur olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer en son nom tous les actes nécessaires à la préparation, à l'instruction et à la gestion des 164 » = ol
Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉGION xcRREMTOUE
NORMANDIE
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
- les décisions relatives à l'octroi d'un congé pour accident de service, de travail, de trajet ou maladie professionnelle ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une retraite pour invalidité ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'allocations temporaires d'invalidité :
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension d'invalidité ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension d'ayant cause ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension pour conjoint invalide ;
- les courriers relatifs à l'expertise pour aptitude aux fonctions ;
- les courriers relatifs à la saisine du comité médical ou de la commission de réforme départementale ;
- les courriers relatifs à la convocation des représentants du personnel à la commission de réforme départementale ;
- les courriers relatifs aux dépenses consécutives aux accidents de service, de trajet et aux maladies professionnelles, ainsi qu'aux contrôles médicaux obligatoires ;
- les courriers relatifs au recouvrement des créances de l'État ;
- les décisions portant attribution d'une indemnité en capital pour les personnels non titulaires ;
- les décisions portant attribution d'une rente pour les personnels non titulaires ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi de congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'un temps partiel thérapeutique ;
- les notifications d'avis relatifs à la mise en disponibilité d'office ;
- les décisions relatives à la mise en congé d'office ;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'un congé de maladie supérieur à 6 mois ;
- les dépenses consécutives aux accidents de service, de travail, de trajet ou aux maladies professionnelles et aux contrôles médicaux obligatoires ;
- les décisions portant attribution d'une indemnité en capital ;
- les décisions portant attribution d'une rente.
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-01-09-004 - Arrêté de délégation de signature est donnée à Monsieur olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer en son nom tous les actes nécessaires à la préparation, à l'instruction et à la gestion des 165 us E—
Liberté + Égalité + Fraternité
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RÉGION ACADÉMIQUE NORMANDIE
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêéchement de Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, subdélégation est donnée à : | - Madame Caroline BOUHELIER, Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime,
- Madame Anne BONNEHON, chef de la DIPAAC, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une décision.
Article 3 :
Les présentes dispositions se substituent à toutes celles en vigueur en ces matières sur le territoire de l'Académie
de Rouen.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région, Préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Fait à Rouen le, 01 o( 15
Le Recteur, chancelier des universités
Denis ROLLA
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-01-09-004 - Arrêté de délégation de signature est donnée à Monsieur olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer en son nom tous les actes nécessaires à la préparation, à l'instruction et à la gestion des 166 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-01-09-005
Arrêté de délégation Monsieur WAMBECKE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de Seine
maritime - Gestion
Arrêté de délégation Monsieur WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation
nationale de Seine maritime - Gestion
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-01-09-005 - Arrêté de délégation Monsieur WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine maritime - Gestion 167 EE ‘=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉGION ACADÉMIQUE
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Le recteur, chancelier des Universités
Académie de Rouen
- Vu les articles R 222-19-3, D220-20 du code de l'éducation ;
- Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation :
- Vu les articles R 911-82 à R 911-90 du code de l'éducations ;
- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relalif aux régions académiques ;
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
- Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation national ;
- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND, recteur de la région académique Normandie, recteur de l'académie de Caen, d'administrer l'académie de Rouen ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-01-09-005 - Arrêté de délégation Monsieur WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine maritime - Gestion 168 :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. _ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les décisions suivantes :
1) les décisions relatives à la gestion des agents non titulaires affectés dans les services administratifs des services départementaux de l'éducation nationale prévues à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 ;
2) les décisions relatives à l'octroi de congés de maladie prévu au 2 premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : et les décisions relatives à l'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5 de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, et ce pour les personnels mentionnés à l'article 1% de l'arrêté du 5 octobre 2005 ;
3) les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues par l'arrêté du 12 avril 1988 ;
4) les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues par l'arrêté du 28 août 1990 ;
5) les décisions relatives à la gestion des élèves-professeurs et des professeurs des écoles stagiaires prévues par l'arrêté du 23 septembre 1992 :
6) les décisions relatives au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire et les contrats de recrutement des agents contractuels pour assurer le remplacement des professeurs des écoles ou des instituteurs.
7) les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, responsable du service inter académique dédié au secrétariat du jury académique d'évaluation des stages pour l'organisation du jury et la gestion des avis rendus, l'émission des arrêtés de licenciement et l'organisation de la consultation des dossiers au titres des personnels enseignants des 1° et 2° degré relevant de l'enseignement public ainsi qu'au titre des personnels du 1° degré de l'enseignement privé dans les départements de l'Eure et de la Seine Maritime.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime à l'effet d'organiser les commissions de titularisation des professeurs des écoles stagiaires.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime à l'effet de signer les arrêtés portant titularisation, renouvellement ou prolongation de stage et licenciement des professeurs des écoles stagiaires de l'enseignement public et privé de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Article 4 Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap, des contrats uniques d'insertion, des emplois d'avenir professeur, des assistants d'éducation, des assistants pédagogiques et des assistants chargés de prévention et de sécurité de l'académie de Rouen.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE. DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Article 5 Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, pour prononcer l'affectation des élèves dans les collèges et lycée ainsi que dans les sections et classes internationales.
Article 6 : Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime peut donner délégation, à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des sanctions disciplinaires :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, - à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ou aux chefs des services administratifs de cette même direction,
- aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont ses adjoints.
Article 7: Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région, Préfecture de de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Fait à Rouenle © 3 1 b(4
Le recteur
Q£_ Denis ROLLA
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-01-09-005 - Arrêté de délégation Monsieur WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine maritime - Gestion 170 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-01-02-006
Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du
13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte
des bassins versants Saâne - Vienne -Scie
modification statutaire, compétences GEMAPI et hors GEMAPI, EPCI à FP en RS
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 171 RÉNALQUR FRANCAIRÉ
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du — 2 JAN. 2019
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne - Scie
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 et suivants etL5711-1 et suivants,
le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organsiation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de ia Seine-Maritime, | :
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
‘la délibération du comifé syndical du SEV Saâne, Vienne, Scie du 26 juin 2018
sollicitant une modification de ses statuts,
la délibération du comité syndical du SBV Saâne, Vienne, Scie du 26 juin 2018 sollicitant une extension de son périmètre d'intervention en incluant la ville de Dieppe,
la délibération de la communauté d'agglomération de la région dieppoise du 11 décembre 2018 émettant un avis favorable pour étendre le champ d'intervention du syndicat du bassin versant à la ville de Dieppe,
les délibérations des collectivités membres ci-après favorables à cette modification statutaire :
collectivté délibération collectivité | délibération
[communauté de 25 septembre 2018 {communauté _ : |11 décembre 2018 communes Terroir de d'agglomération Dieppe
Caux Maritime
communauté de 1% octobre 2018 communauté de [26 septembre 2018 communes Inter Caux comunes Plateau de
Vexin Le Caux Doudesville Yerville
Ancretiéville St Victor |10 septembre 2018° | St Laurent-en-Caux 28 septernbre 2018
Bourdainville 22 octobre 2018 (Le) Saussay 17 septembre 2018
Ectot l'Auber 9 novembre 2018 |(Le) Torp Mesnil 28 septembre 2018
Sous-Préfeclure de Dieppe- 5, rue du 8 mal 1945 - CS 90 226- 76203 DIFPPE CEDEX- standard 02 35 06 30 00 ‘ Horaires d'ouverlure : 9h à 12h- 14h à 16h- Courriel : profeclre@selne-marilime.gouv.fr - Site Inlemet: www.selne- maritime. gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 172 collectivté délibération collectivité délibération
Hugleville-en-Caux 10 octobre 2018 Vibeuf 27 septembre 2018
Lindebeuf 12 septembre 2018 |Yerville 4 octobre 2018
Reuville 26 octobre 2018
Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération intercommunal sont décidées par délibératlons concordantes du conseil syndical et des
collectivités membres, dans les conditions de majorité requise pour la création du groupement,
Considérant que les conditions de majorité requise sont rémpliés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°" - Les statuts du syndicat mixte des bassins versants Saâne Vienne Scie sont
désormais libellés comme suit :
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION — COMPOSITION
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5711-1 et suivants, il est créé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination « Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne Scie » (SMBVSVS)
ARTICLE 2 : MEMBRES
Le syndicat mixte est établi sur les :
Communauté de Communes Terrair de Caux
Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
Communauté de Communes Plateau de Caux Doudeville Yerville
Communauté de Communes InterCaux Vexin
Ancretiéville St Victor Bourdainville Ectot l'Auber
Hugleville en Caux Lindebeuf | Reuville
St Laurent en Caux St Martin aux Arbres (Le)Saussay
(Le}Torp Mesnil Vibeuf Yerville
Le syndicat mixte est composé :
+ des 4 Établissements Publics de Coopération {nrtercommunale à Fiscalité Propre cités ci- dessus,
« des communes d'Ancretièville St Victor, Bourdainville, Ectot l'Auber, Hugleville en Caux, Lindebeuf, Reuville, St Laurent en Caux, St Martin aux Arbres, (Le)Saussay, (Le)Torp Mesnil, Vibeuf, Yerville.
a
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 ; SIÉGE
Le siège du syndicat est situé au 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux.
Sous-Préfeclure de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 - CS 90 225 - 76209 DIEPPE CEDEX - standard 02 36 06 30 00 Horaires d'ouverlure : 9h à 12h - 44h à 18h - Courriel : preleclure ifime.gouv. fr - Site Inlaraet : www.selne-marillme.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 173 ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES
Objet du syndicat
Le syndicat concourt à la gestion de la ressource en eau, des milieux aquatiques, à la prévention des Inondations et à l'intégration des problématiques issues du grand cycle de l'eau dans l'aménagement du territoire dans la limite des compétences qui lui sont transférées par ses collectivités membres.
ll assure un rôle de coordination, d'animation, de consells d'information, d'assistance d'ordre technique et de maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.
l intervient sur son périmètre comprenant :
* les bassins versants de la Saâne et de la Scie,
* es bassins versants littoraux situés entre les deux susmentionnés.
Cet objet n'exonère en rien les responsabllités des acteurs pouvant Intervenir dans ces différents domaines au'titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code de l'Environnement. art. L 2165-14), le préfet en vertu de son pouvoir de Police des cours d'eau non domaniaux (0. env. art. L215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de Police administrative générale (CGCT art, L 2212-2 5°),
Les compétences du syndicat s'inscrivent dans et hors du champ de la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, telle qu'elle est définie par la lol MAPTAM (loi
n°2014-58 du 27 janvier 2014).
]} Compétences relevant de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Ja Prévention des Inondations (GEMAPI | ‘ .
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI (les études, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou Installations) telle que définie au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui recouvre : : | |
4°. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau; | |
5° La défense contre les inondations et contre la mer ; :
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides alnsi que des formations boisées riverains. Co
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au travers des différentes missions suivantes :
4.1 Prévention des risques inondations
a) Gestion des systèmes d'andiguement : |
° gestion, surveillance et entretien des systèmes d’endiguement dès lors qu'ils sont propriété du syndicat ou d’une collectivité adhérente et incluse dans le périmètre
d'intervention du syndicat ;
° suppression ou déplacement de système d'endiguement
réalisation des études de danger.
. b) Gestion des aménagements hydrauliques exlstants :
° entretien, gestion et surveillance des bassins d'écrétements et de rétention des eaux visant à limiter les inondations, dès lors qu'ils sont propriété du syndicat et incluse
dans le périmètre d'intervention du syndicat ;
° gestion des systèmes de protection contre la mer relevant de la compétence du
syndicat. |
c) Les opérations immobilières et foncières nécessaires à la réalisation et à la gestion des
aménagements propriétés du syndicat, |
d) Études et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement et de gestion 4 l'échelle
du bassin versant,
Sous-Préfecture de Dieppe - 6, rue du 8 mai 1945 — CS 00 225 - 78203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 8h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefeclure@selne-marllme.gouv.fr - Site nlemet : www.selne-marillme.gouv,fr
NET
[IN
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 174 e} Études et travaux pour la réalisation d'aménagements nouveaux pour la protection ou la prévention contre les inondations et submersions marines
f) Information et sensibilisation des populations :
° Animer et communiquer sur le risque inondation,
° Entretien la mémoire des événements passés. Accompagner les collectivités
incluses dans le périmètre du syndicat dans la prise en compte du risque inondation,
g) Réduction de la vulnérabilité aux inondations :
° Accompagner les collectivités incluses dans le périmètre du syndicat dans
l'élaboration des documents de gestion de crise (DICRIM, PCS....)
° Mettre en place et exploiter un réseau de mesures pour la survelllance et la
prévision des cruës :
4.2 Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à {a réduction de l’aléa inondation
Les missions du syndicat sont principalement basées, compte tenu de la nature non domaniale des cours d'eau, sur la mise en œuvre de déclaration d'intérêt générat (art. L215-15 du code de
l'environnement et L 151-37 à 40 du code rural et de la pèche maritime).
a) Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges, de la ripisylve et des annexes fluvlales, tes travaux d'entretien restent une obligation des propriétaires des parcelles (art. L 215-14 du Code de l'Environnement) ; l'intervention du syndicat peut-être menée aux frais des propriétaires au titre de l'application de l'article L 215-16 du Code de L'environnement, à défaut d'intervention du propriétaire suite à mise en demeure restée sans réponse de la part du syndicat notamment pour rétablir le bon écoulement des eaux et limiter les risques
d'embécles.
b) Appui aux ASA et riverains dans la mise en œuvre de programmes pluriannuels de travaux
d'entretien et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, la définition et
préservation des enveloppes de mobilité latérale du cours d'eau et à la gestlon des zones humides riveraines. .
c) Études et travaux de restauration des fonctionnalités du lit majeur par la caractérisation et
le diagnostic des zones naturelles d'expansion des crues, la restauration des continuités
latérales entre les cours d'eau et leurs annexes hydrauliques situées en lit majeur, y compris les bras morts. :
d) Coordination et réalisation des études touchant à la restauration et à la gestion de la
biodiversité et des milieux aquatiques.
e) Animation et coordination des opérations de restauration de la continuité écologique, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages, réalisation de travaux par le syndicat dans le cadre de convention de mandat avec les propriétaires.
f) Réalisation d’inventaires et de la caractérisation des zones humides, l'acquisition des zones humides stratégiques, restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres.
g) Maîtrise d'ouvrage des études de diagnosilc de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent. Réalisation des études pour la continuité écologique et l'hydromorphologie et l'élaboration des plans pluriannuels de gestion des cours d'eau et - annexes en partenariat avec lés ASA.
4.3 Communication générale, information de la population et actions pédagogiques dans Île cadre des missions menées par le syndicat
Sous-Préfecture de Dleppa - 5, rue du 8 mal 1945 - GS 90 225 - 76208 DIEPPE CEDEX - standard 02 45 00 30 00 Horaires d'ouverlure : 9h à 42h - 14h à t6h - Courriel : prefeclure@séine-maritlme r - Site Internet : www. selns-marlime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 175 . 11) Autres compétences hors GEMAPI
Le syndicat des bassins versants est habilité à entreprendre toutes les missions hors GEMAPI
notamment toutes actions telles que définies au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui recouvrent
«4° Ja maïtrise des eaux de ruissellement rural et la lutte contre l'érosion des sols ;
+ 11° Ja mise en place et l'exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
+ 42° l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et d la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
2.1 Gérer l'érosion des sols et le ruissellement hors pluvial urbain
a) Animation, coordination, conseil et appul technique auprès des exploitants agricoles, collectivités et particuliers dans la gestion de l'érosion des sols et le ruissellement en zone agricole et forestière, |
b) Réalisation des études à l'échelle des sous-bassins versant sensibles à l'érosion des sols et des ruissellernents |
c) Réalisation des travaux dans l'objectif de limiter l'érosion et l'apport de particules fines, de
favoriser l'infiltration et [a rétention de l'eau dans le sol en zone agricole et forestière.
d) Participer à la lutte contre es pollutions diffuses issues du ruissellement et de l'érosion des sols,
2.2 Surveiller et gérer
a) Mettre en œuvre et exploiter des stations hydrométriques visant à améliorer la
connaissance du fonctionnement des bassins versant. Mettre en œuvre un dispositif local de
surveillance des crues. :
2.3 Contribuer à ja prise en compte du grand cycle de l’eau dans l'aménagement du territoire
a) Appui technique auprès des EPCI mernbres et de leurs communes présentes sur le
périmètre d'intervention du syndicat mixte, dans le cadre de la mise en œuvre de documents ‘de planification, ds |
b} Contribution à une meilleure prise en compte du risque inondation dans les projets d'urbanisme. |
2,4 Élaborer, porter et animer des programmes d'actions
a) Apporter un appui à l'animation, l'élaboration et la coordination de toute démarche . contractuelle et partenariale en lien avec le grand cycle de l'eau.
b) Animer et piloter des outils de planification et des programmes d'actions qui en découlent,
- Le syndicat n'est pas compétent en matière de recul du trait de côte par érosion du ilttorai, d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux pluvialés urbaines tel que définl par le législateur. °
Le syndicat est habilité à exercer les activités accessoires de prestations de service et d'opérations de mandat relatives au grand cycle de l'eau pour les collectivités et autres organismes publics du
périmètre syndical (adhérent ou non adhérent). |
Lä mobliisation de ces habilitations par le syndicat est encadrée par les dispositions du règlement intérieur. |
ARTICLE 6: COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
En application de l'article L.5212-6 du code général des collectivités territorlales, le syndicat est. . administré par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités membres.
Chaque collectivité adhérente est représentée par un nombre de délégués fixes membres des collèges suivants .
Sous-Préfecture de Disppe - 5, rue du 8 mal 1945 - CS 00 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 à6 06 30 00 Horalres d'ouveriure : 5h à 42h - 14h à 46h - Courriel : prelecture@ssine-marilime.gauv.fr - Slle inlemel :www.selna-marllime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 176 | Collège GEMAPI
Cornmunauté de communes Terroir de Caux : 25 délégués titulaires et 25 délégués suppléants, Communautés d'agglomération Dieppe Maritime : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants, Communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
Communautés de communes InterCaux Vexin : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Le collège est composé de 35 délégués titulaires.
Chaque délégué est membre du comité syndical et dispose d'une voix délibérative. Tout délégué
titulaire empêché d'assister à une réunion peut demander à un suppléant désigné par le même organe délibérant que lui de le remplacer.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
En cas de vacance de délégués pour quelques cause que ce soit, il sera fait application par
transposition des dispositions de l'article L 5211-8 du CGCT.
Collège hors GEMAPI
a) Communes : 15 % des voix
Communes d'Ancretléville St Victor, Bourdainville, Ectot l'Auber, Hugleville en Caux, Lindebeuf, Reuville, St Laurent en Caux, St Martin aux Arbres, (Le)Saussay, (Le)Torp Mesnil, Vibeuf et Yerville: délégué titutaire et 1 délégué suppléant.
b) Établissements publics de coopération intercommunale : 85 % des voix
Communauté de communes Terroir de Caux: 25 délégués titulaires et 25 délégués suppléants
Communautés d'agglomération Dieppe Maritime :7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants Communautés de communes InterCaux Vexin : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Le collège est composé de 45 délégués titulaires.
Chaque délégué est membre du comité syndical et dispose d'une vois délibérative en application des dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT. Tout délégué titulaire empéché d'assister à une réunion peut demander à un suppléant désigné par le même organe déllbérant que lui de le remplacer.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
En cas de vacance de délégués pour quelques cause que ce soit, Il sera fait application par
transposition des dispositions de l'article L 5211-8 du CGCT.
Les délégués des deux collèges pourront être identiques pour les représentants des EPCI-FP.
Quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions et voter des délibérations que si le quorum correspondant à plus de Ia moitié du nombre de délégués est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est convoqué à nouveau, à trois jours au moins intervalle et cetta fois, il peut valablement délibérer quelques soit le nombre de membres présents où représentés.
Pouvoir
Un délégué titulaire empéché d'assister à une séance ef ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le pouvoir ne peut être donné qu'à un seul délégué.
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 - CS 90 225 - 76209 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 0G 30 00 Horalres d'ouverture : 4h à 12h - 14h à 16h - Courrlel : prefecture@selne-marittme.gouv. fr - Sile Internet : www.selne-maritime.gouv.ir
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 177 Attribution du comité syndical - . . . Do ua
Le comité syndical se réunit au moins une fais par trimestre sur convocation de son président.
Jl peut déléguer une partie de ses compétences au bureau etou au président en application de l'article L 5211-10 du CGCT à l'exception des domaines suivants :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget et des participations financières des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
- la souscription d'emprunts,
- les modifications des statuts, |
- l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- la délégation de la gestion d'un service public,
- l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vue d'assurer les missions du syndicat mixte telles que définies à l'article 5.
Le comité syndicai fixe les conditions dans lesquelles le bureau et/ou le président exercent leur
délégation,
ARTICLE 7 : BUREAU
a) Composition du bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
+ 1 président,
s 3 vice-présidents, avec délégations
o 1 vice présidence
o 2ème vide présidence
o 3ème vice présidence
* 9 membres complémentaires.
b) Durée du mandat | . |
Le mandat des mernbres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant désignés comme délégués.
c} Attribution du bureau
Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical pour prendre toute décision concernant fout ou ‘ ‘ partie des affaires du syndicat mixte à l'exception énumérées à l'article 6. il rend compte au comité de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion du comité syndical. | -
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des réunions du comité syndical.
d) Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit à l'Initiative du' président ou à la demande d'au moins 3 de ses membres. Chaque | membre reçoit au minimum 5 jours franc avant la réunion l'ordre du jour du bureau et le procès-verbal de la réunion précédente, Cetle convocatlon est accompagnée, en tant que besoin, d'une note de synthèse relative aux affaires inscrites à l'ordre du jour. -
Un délégué membre du bureau ne peut pas se faire représenter par un suppléant.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissions permanentes ou temporaires sont créées : 7
* des commissions locales de projet, instance de participation, de propositions et de suivi des projets permettant d'associer les acteurs locaux,
« - des commissions thématiques, chargées de préparer les décisions du bureau.
La mise en œuvre des commissions, leur composition et leurs fonctions sont fixées et précisées dans | le règlement Intérieur du syndicat.
. Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - slandard 02 36 065 à0 00 Horaires d'ouverlure : 9h à 12h - 14h à 46h - Courriel : prefeclure@seine-martime gouv.fr - Slte Intemet : www.selne-mariime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 178 ARTICLE 3 : PRÉSIDENT
a) Élection du président
Le comité syndical élit le président, À cette occasion, la présidence est assurée par le délégué le plus agé qui organise l'élection du président avec l'aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de secrétaire.
Le président est élu par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si besoin, plusieurs tours de scrutins sont organisés. Toutefois, si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du comité syndical.
b) Durée du mandat du président
Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant à l'issue du mandat au titre duquel y a été désigné comme délégué.
c} Pouvoir et attribution du président
Le président est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du syndicat mixte. À ce litre, le président :
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau, convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,
- est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le comité syndical,
- est chargé de l'administration du syndicat mixte a autorité sur l'ensemble des services,
- prépare le projet de budget,
- peut recevoir des délégations de compétence du comité syndical,
- représente le syndicat mixte en justice et auprès des tiers,
Le président est seul chargé de l'administration du syndicat mixte mais, il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses vice-présidents.
Le président peut recevoir délégation du comité syndical pour prendre toutes décisions concernant tout ou partie des affaires du syndicat mixte à l'exception de celles énumérées à l'article6. Il rend compte au comité syndical de ses décisions prises lors de la plus proche réunion du comité syndical.
ARTICLE 10 : LES VICES PRÉSIDENTS
Les vice-présidents peuvent recevoir du président, Sous ‘sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions. -
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence.
Hormis la présidence des séances du comité syndical en cas d'empéchement du président, le vice- président ne peut exercer d'auires pouvoirs que ceux qui lui ont été expressément délégués pat le président. Le
ARTICLE 11: BUDGET ET MODALITÉS DE RÉPARATION ET DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Le budget du syndicat mixte pourvalt à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation del'objet pour lequél il a été créé.
L
a) Les ressources du syndicat mixte
Conformément à l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du syndicat mixte sont constituées, sans que cette énumération soit limitatlve, par : |
- la contribution statutaires des membres,
- Je revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat mixte,
- les prodults des emprunts,
- toutes subventions,
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1948 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - slandard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à {2h - 44h à 16h - Courriel : prefeclure@saine-marillme.gouv.fr - Slte Internet :www, selne-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 179 - les produits des dons et legs, : Do eouu ce
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
b} Répartition des charges entre les membres
Le montant des différentes contributions des membres du syndicat mixte est fixé chaque année, au moment du vote du budget du syndicat mixte, par délibération du comité syndical,
Compétences GEMAPI
Les contributions des EPCI FP membres aux dépenses de fanctionnement et d'investissement du syndicat mixte sont déterminées comme suit :
+ Un tiers au prorata de la superficie de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS,
4 Un tiers au prorata de la population de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS,
4 Un tiers au prorata du linéaire de cours d'eau de la collectivité dans le périmètre du
SMBVSVS
Chacun des critères sera corrigé en fonction du pourcentage de territoire compris dans le ou les bassins versants concernés, selon le tableau joint en annexe des statuts.
Compétences hors GEMAPI
La contribution des collectivités membres ou représeritées aux dépenses du syndicat mixte est déterminée comme suit :
Les contributions, dé la communauté d'agglomération Dieppe Maritime, de la communauté de
communes Terroir de Caux et de la communauté de communes InterCaux Vexin, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte sont déterminés comme suit : ‘Un tlers au prorata de la superficie de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS,
4 Un tiers au prorata de la population de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS,
Ÿ Un tiers au prorata du linéaire de cours d'eau de la collectivité dans le périmètre du
SMBVSVS .
Les communes d'Ancretiéville St Victor, Bourdainville, Ectot l'Auber, Hugleville en Caux, Lindebeuf, Reuville, St Laurent en Caux, St Martin aux Arbres, (Le)Saussay, (Le)Torp Mesnil, Vibeuf, Yerville contribuent aux dépenses de fonctionnement et d'investissement selon les critères déterminés comme - Suit: , _ . .
\ Un tiers au prorata de la superficie de chaque commune dans le périmètre du SMBVSVS,
Un tiers au prorata de la population de chaque commune dans le périmètre du SMBVSVS, Ÿ Un tiers au prorata du potentiel fiscal par habitant de chaque commune dans le périmètre du SMBVSVS |
Chacun des critères-sera corrigé en fonction du pourcentage de territoire compris dans lé ou les _ bassins versants concernés, selon le tableau joint en annexe des statuts.
ARTICLE 12 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat. I! est approuvé et modifié par le comité syndical.
_ ARTICLE 13 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le responsable su centre des finances publiques dé Luneray |
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS DU CGCT
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. U : ee
Sous-Préfecture de Dieppe -5, rue du 8 mal 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 ‘ Horatres d'ouverture : 9h à +2h - 44h à 1h - Courriel : préfeclure@selne-marltime. gouv.fr - Site internet : www.selne-mantfme.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 180 Article 2.- Les statuts modifiés du syndicat mixte des bassins versants Saâne Vienne Scie
sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
Dieppe, le président du syndicat mixte des bassins versants Saâne Vienne Scie, les prési-
dents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre el les maires des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Rouen, le 2 JAN, 2019 Pour la Préfète et par délétuu
la préfète ls Secrétaire Généra
D
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant {e tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter da sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peul être saisi par l'application Télé recours ciloyens accessible par le site www. (elerecours.fr,
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1946 CS 90 225 - 76208 DIEPPE GEDEX - slandard 02 36-06 à0 00 Horaires d'ouverture : 8h à 42h - 14h à 16h - Courriel : prafecture@selne-merillme.gouv.fr - Site Internet : www.seine-matitime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 181 SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS SAÂNE VIENNE SCIE
STATUTS
ARTICLE 1 ; DÉNOMINATION — COMPOSITION
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5711-1 et suivants, est créé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination « Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne Scie » (SMBVSVS)
ARTICLE 2 : MEMBRES
Le syndicat mixte est établi sur les :
Communauté de Communes Terroir de Caux LL
Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
Communauté de Communes Plateau de Caux Doudeville Yerville
Communauté de Communes InterCaux Vexin
Ancretiéville St Victor Bourdainvillé Ectot l'Auber
Hugleville en Caux Lindebeuf Reuville
StLaurent en Caux St Martin aux Arbres (Le)Saussay
(Le)Torp Mesnil: _ |Vibeuf oo Yerville
Le syndicat mixte est composé :
‘* des 4 Établissements Publics de Coopération Inrtercommunale à Fiscalité Propre cités ci-dessus,
-+<_ des communes d'Ancretièville St Victor, Bourdainville, Ectot l'Auber, Hugleville en Caux, Lindebeuf,
Reuville, St Laurent en Caux, St Martin aux Arbres, (Le)Saussay, (Le)Torp Mesnil, Vibeuf, Yerville.
ARTICLE 3 : DURÉE | |
Le syndicat mixte est cénstitué pour unë durée illimitée.
| ARTICLE 4 : SIÉGE D
Le siège du syndicat est situé au 14 Route de Dieppe, 76730 Bäcqueville-en-Caux.
” ARTICLE & : OBJET ET COMPÉTENCES
Objet du syndicat
Le syndicat concourt à la gestion de [a ressource en eau, des milieux aquatiques, à la prévention des inondations et à l'intégration des problématiques issues du grand cycle de l'eau dans l'aménagement du territoire dans la limite des compétences qui lui sont transférées par ses collectivités membres.
I assure un rôle de coordination, d'animation, de conseils d'information, d'assistance d'ordre technique et de maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux. =
il intervient sur son périmètre comprenant :
- les bassins versants de la Saâne et de la Scie,
« fes bassins versants littoraux situés entre les deux susmentlonnés.
Get objet n'exonère en rlen les responsabilités. des acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code de l'Environnement. art. L215-14), fe préfet en vertu de son pouvoir de Police des cours d'eau non domaniaux (c. env. art. L 216-7), et le Maire au titre de son pouvoir de Police administrative générale (CGCT art. L2212-25)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 182 Les compétences du syndicat s'inscrivent dans et hors du champ de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, telle qu ‘elle est définie par la lol MAPTAM (loi n°2014-58 du 27 janvier
2014).
1) Compétences relevant de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations {GEMAPI)
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI (les études, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations) telle que définie au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui recouvre :
4° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riverains.
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au travers des différentes missions suivantes :
1.1 Prévention des risques inondations
a) Gestion des systèmes d'endiguement :
* gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement dès lors qu'ils sont propriété du syndicat ou d'une collectivité adhérente et incluse dans le périmètre d'intervention du syndicat ;
° suppression ou déplacement de système d'endiguement
° réalisation des études de danger.
_“b) Gestion des aménagements hydrauliques existants
. * entretien, gestion et surveillance des bassins d'écrétements ét de rétention des eaux visant à - limiter tes inondations, dès lors qu'ils sont propriété du syndicat et incluse dans le périmètre d'intervention du syndicat ; : |
* gestion des systèmes de protection contre la mer relevant de la compétence du syndicat.
c) Les opérations immobilières et foncières nécessaires à la réalisation et à la gestion des aménagements propriétés du syndicat,
.
d} Études et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement et de gestion à l'échelle du bassin versant, ‘
__e) Études et travaux pour la réalisation d'aménagements nouveaux pour la protection ou la prévention - contre les inondations et submersions marines
f) information et sensibilisation des populations :
° Animer et communiquer sur le risque inondation,
‘° Entretien la mémoire des événements passés. Accompagner les collectivités incluses dans le périmètre du syndicat dans la prise en compte du risque inondation.
g) Réduction de la vulnérabilité aux inondations
° Accompagner les collectivités incluses dans le périmètre du syndicat dans l'élaboration des documents de gestion de crise (DICRIM, PCS,...)
+ Mettre en place et exploiter un réseau de mesures pour la surveillance et la prévision des crues :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 183 4.2 Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation
Les missions du syndicat sont principalement basées, compte tenu de la nature non domaniale des cours d'eau, sur la mise en œuvre de déclaration d'intérêt général (art, L 215-15 du code de l'environnement et L 151-37 à 40 du code rural et de la pêche maritime).
a) Surveillance, entretien, restauratlon du lit mineur, des berges, de la ripisylve ét des annexes fluviales, les travaux d'entretien restent une obligation des propriétaires des parcelles (art. L 2185-14 du Code de l'Environnement) : l'intervention du syndicat peut-être menée aux frais des propriétaires au titre de l'application de l'article L 215-16 du Code de L'environnement, à défaut d'intervention du propriétaire suite à mise en demeure restée sans réponse de la part du syndicat notamment pour rétablir le bon écoulement des eaux et limiter les risques d'émhäcles.
b) Appui aux ASA et riverains dans la mise en œuvre de programmes pluriannuels de travaux d'entretlen et de restauration de la continuité écologique des caurs d'eau, la définition et préservation des enveloppes de mobilité latérale du cours d'eau et à la gestion des zones humides riveraines.
c) Études et travaux de restauration des fonctionnalités du lit majeur par la caractérisation et le diagnostic des zones naturelles d'expansion des crues, la restauration des continuités latérales entre tes cours d'eau et leurs annexes hydrauliques situées en lit majeur, y compris les bras morts,
d) Coordination et réalisation des études touchant à la restauration et à la gestion de la blodiversité et des milieux aquatiques.
e) Animation et coordination des opérations de restauration de la continuité écotogique, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages, réalisation de travaux par le syndicat dans le cadre de convention de mandat avec les propriétaires. : -
- f) Réalisation d'inventaires et de la caractérisation des zones humides, l'acquisition. des zones humides stratégiques, restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres. :
g) Maïtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent. Réalisation des études pour la continuité écologique et l'hydromorphologie et l'élaboration des plans pluriannuels de gestion des cours d'eau et annexes en partenariat avec [es ASA.
4.3 Communication générale, information de la population et actions pédagogiques dans le cadre des missions menées par le syndicat |: :
il)Autres compétences hors GEMAPI
Le syndicat des bassins versants est habilité à entreprendre toutes les missions hors GEMAPI notamment toutes actions telles que définies au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui recouvrent
+ 4° la maïtrise.des eaux de ruissellement rural et la lutte contre l'érosion des sols ;
+ 11° la mise en place et l'exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; | | : Ce
: 12° l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la . ” gestion et d la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une Unité hydrographique.
21 Gérer l'érosion des sofs et le ruissellement hors pluvial urbain
. a) Animation, coordination, conseil et appui technique auprès des exploitants agricoles, collectivités et particuliers dans la gestion de l'érosion des sols et le ruissellenent en zone agricole et forestière,
b) Réalisation des études à l'échelle des sous-bassins versant sensibles à l'érosion des sols et des _ruisselléments ,
| .
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 184 c) Réalisation des travaux dans l'objectif de limiter l'érosion et l'apport de particules fines, de favoriser l'infiltration et la rétention de l'eau dans le sol en zone agricole et forestière.
d) Participer à la lutte contre les pollutions diffuses Issues du ruissellement et de l'érosion des sols,
2.2 Surveiller et gérer
a) Mettre en œuvre el explolter des stations hydrométriques visant à améliorer la connaissance du fonctionnement des bassins versant. Mettre en œuvre un dispositif local de surveillance des crues.
2,3 Contribuer à la prise en compte du grand cycle de l’eau dans Faménagement du territoire
a) Appui technique auprès des EPCI membres et de leurs communes présentes sur le périmètre d'intervention du syndicat mixte, dans le cadre de la mise en œuvre de documents de planification,
b) Contribution à une meilleure prise en compte du risque inondation dans les projets d'urbanisme.
2.4 Élaborer, porter et animer des programmes d'actions
a) Apporter un appui à l'animation, l'élaboration et la coordination de toute démarche contractuelle et partenariale en lien avec le grand cycle de l'eau.
‘b) Animer et plloter des outils de planification et des programmes d'actions qui en découlent.
Le syndicat n'est pas compétent en matière de recul du trait de côte par érosion du littoral, d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux pluviales urbaines tel que défini par le législateur. |
Le syndicat est habilité à exercer les activités accessoires de prestations de service et d'opérations de mandat relatives au grand cycle de l'eau pour les collectivités et autres organismes publics du périmètre syndical (adhérent ou non adhérent). :
La mobilisation de ces habilitations par le syndicat est encadrée par les dispositions du règlement. Intérieur.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL .
En application de l'article L.5212-6 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités mernbres.
Chaque collectivité adhérente est représentée par un nombré de délégués fixes membres des collèges sulvants
Coliège GEMAPI
Communauté de communes Terroir de Caux : 25 délégués titulaires et 25 délégués suppléants,
Communautés d'agglomération Dieppe Maritime : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants, Communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville : 2 délég ués titulaires et 2 délégués suppléants, Communautés de communes InterCaux Vexin : 1 délégué titulaire et À délégué suppléant.
Le collège est composé de 35 délégués titulaires :
Chaque délégué est membre du comité syndical et dispose d'une voix délibérative. Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut demander à un suppléant désigné par le même organe délibérant que lui de le remplacer. -
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
En cas de vacance de délégués pour quelques cause que ce soit, il sera fait application par transposition des dispositions de l’article L 5211-8 du CGCT,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 185 Coltège hors GEMAPI
a) Communes : 15 % des voix
Communes d’Ancretiéville St Victor, Bourdainville, Ectot l'Auber, Hugleville en Caux, Lindébeuf, Reuville, St Laurent en Caux, St Martin aux Arbres, (Le)Saussay, (Le)Torp Mesnil, Vibeuf et Yerville: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
b) Établissements publics de coopération intercommunale : 85 % des voix
Communauté de communes Terroir de Caux : 25 délégués titulaires et 25 délégués suppléants
Communautés d'agglomération Dieppe Maritime :7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
Communautés de communes InterCaux Vexin : 4 délégué fitulaire et { délégué suppléant
Le collège est composé de 45 délégués titulaires.
Chaque délégué est membre du comité syndical et dispose d'une vois délibérative en application dés dispositions de l'articie L 5212-16 du CGCT, Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut demander à un suppléant désigné par le même organe délibérant que lui de le remplacer.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois ant k leur renouvellement général.
En cas de vacance de délégués pour quelques cause que ce soit, il sera fait application par transposition des . dispositions de l'article L.5211-8 du CGCT. |
Les délégués des deux collèges pourront être identiques pour les représentants des EPCI- FP.
Quorurm
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions et voter des délibérations que si lé quorum correspondant à plus de la moitié du nombre de délégués est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. :
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est convoqué à nouveau, à trois jours aay moins intervalle.et cette fois, fl peut valablement délibérer quelques soit le nombre de membres présents ou représentés.
| Pouvoir
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant paut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulalre de son choix.
. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le pouvoir ne peut être donné qu'à Un seul délégué.
Attribution du comité syndical -
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Jl peut déléguer une partie de ses compétences au bureau et/ou au président en application de l'article L 5211-10 -du CGCT à l'exception des domaines suivants : :
- l'éfection du président et des membres du bureau, .
- le vote du budget et des participations financières des adhérents,
- j'approbation du compte administratif,:
_les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
l'approbation du réglement intérieur et des modifications statutaires, - la souscription d'emprunts,
- les.modifications des statuts, .
- J'adhésion du syndicat à un établissement public,
- a délégation de la gestion d'un service public,
- l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vue d assurer les missions du . syndicat mixte telles que définies à l'article 5.
Le comité syndicat fixe les conditions dans lesqueliés le bureau et/ou le président exercent leur délégation.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 186 ARTICLE 7 : BUREAU
a) Composition du bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
+ 1 président,
+ 3 vice-présidents, avec délégations
o 1% vice présidence
o 2ème vide présidence
o 3ème vice présidence
+ 9 membres complémentaires.
b) Durée du mandat |
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des mernbres de l'organe délibérant désignés comme délégués.
c) Attribution du bureau
Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires du syndicat mixte à l'exception énumérées à l'article 6. Il rend compte au comité de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion du comité syndical. :
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des réunions du comité syndical.
d) Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit à l'initiative du président où à la demande d'au moins 3 de ses membres. Chaque membre reçoit au minimum 5 jours franc avant la réunion l'ordre du jour du bureau et le procès-verbal de la réunion précédente. Cette convocation est accompagnée, en tant que besoln, d’une note de synthèse relative aux affaires inscrites à l'ordre du jour.
Un délégué membre du bureau ne peut pas s8 faire représenter par un suppléant,
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissions permanentes ou temporaires sont créées :
- ,
+" des commissions locales de projet, instance de participation, de propositions el de suivi des projets permettant d'associer les acteurs locaux, : ' | : .
* des commissions thématiques, chargées de préparer les décisions du bureau.
La mise en œuvre des commissions, leur composition et leurs fonctions sont fixées et précisées dans le règlement intérieur du syndicat. :
s
ARTICLE 9 : PRÉSIDENT
a) Élection du président
Le comité syndicat élit le président. À cette occasion, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l'élection du président avec l'aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de secrétaire.
Le président est élu par le comité syndical à la majarité absolue des suffrages exprimés. Si besoin, plusieurs tours de scrutins sont organisés. Toutefois, si cette élection n'est pas acquise après les deux prerniers tours de scrutin, Îl est procédé à un troisième tour de scrutin ét l'élection a lieu à la majorité relative des membres du comité syndical.
b} Durée du mandat du président |
Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres de l'orgañe délibérant à l'issue du mandat au titre duquel y a été désigné comme délégué. É |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 187 c) Pouvoir et attribution du président
Le président est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du syndicat mixte. À ce titre, le président :
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau, convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,
- est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des receltes en conformité avec le budget voté par le comité syndical,
- est chargé de l'administration du syndicat mixte a autorité sur l'ensemble des services, - prépare le projet de budget,
- peut recevoir des délégations de compétence du comité syndical,
- représente le syndicat mixte en fustice et auprès des tiers.
Le président est seul chargé de l'administration du syndicat mixte mais, il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses vice-présidents.
. Le président peut recevoir délégation du comité syndical pour prendre toutes décisions concernant tout ou partie des affaires du syndicat mixte à l'exception de celles énumérées à larticle6. Il rend compte au comité syndical de ses décisions prises lors de la plus proche réunion du comité syndical.
rm memes
Les vice-présidents peuvent recevoir du président, sous sa survelllance et sa responsabilité, délégation « de certaines de ses fonctions.
. Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence.
Hormis la présidence des séances du comité syndical en cas d'empêchement du président, le vice- président ne : | peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été expressément délégués par le président.
ARTICLE 11: BUDGET ET MODALITÉS DE RÉPARATION ET DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de l'objet pour lequel il a été créé. . . e
a) Les ressources du syndicat mixte
. Conformément à l'article L. 5212-18 du CGCT, les ressources du syndicat mixte sont constituées, sans que cette énumération soit limitative, par :
là contribution statutaires des membres,:
- le revenu des biens, meubles où immeubles du syndicat mixte,
-jes prodults des emprunts,
- toutes subventions,
- les produits des dons et legs,
-le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
. b) Répartition des charges entre les membres
Le montant des différentes contributions des. membres du syndicat mixte est fixé chaque année, au moment au vote du budget du syndicat mixte, par délibération du comité syndical. |
Compétences GEMAPI
Les contributions des EPCI FP membres aux dépenses dé fonctionnement et d' investissement du syndicat. mixte sont déterminées comme suit : .
+ Un tiers au prorata de la superficie de la collectivité dans le périmètre du SM BVSVS, Ÿ Un tiers au prorata de la population de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS,
Un tiers au prorata du linéaire de cours d'eau de la callectivité dans le e périmètre du SMBVSVS
Chacun des critères sera corrigé en fonction du pourcentage de territoire compris .dans lé ou les bassins versants concernés, selon le tableau joint en annexe des statuts.
EU
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 188 Compétences hors GEMAPI
La contribution des collectivités membres ou représentées aux dépenses du syndicat mixte est déterminée comme suit :
Les contributions, de la communauté d'agglomération Dieppe Maritime, de la communauté de communes Terroir de Caux et de la communauté de communes InterCaux Vexin, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte sont déterminés comme suit :
x Un tiers au prorata de la superficie de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS,
Y Un tiers au prorata de la population de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS,
Ÿ Un tiers au prorata du linéaire de cours d'eau de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS
Les communes d'Ancretièville St Victor, Bourdainville, Ectot l'Auber, Hugleville en Caux, Lindebeuf, Reuville, St Laurent en Caux, St Martin aux Arbres, (Le)Saussay, (Le)Torp Mesnil, Vibeuf, Yerville contribuent aux dépenses de fonctionnement et d'investissement selon les critères déterminès comme suit :
4 Un tlers au prorata de la superficie de chaque commune dans le périmètre du SMBVSVS,
\ Un tiers au prorata de la population de chaque commune dans le périmètre du SMBVSVS,
4 Un tiers au prorata du potentiel fiscal par habltant de chaque commune dans le périmètre du SMBVSVS
Chacun des critères sera corrigé en fonction du pourcentage de territoire compris dans lé ou les bassins versants concernés, selon le tableau joint en annexe des statuts.
ARTICLE 12 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat, 1: est approuvé et modifié par le comité syndical.
ARTICLE 13 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le responsable su centre des finances publiques de Luneraÿy |
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS DU CGCT
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, Il sera fait application des dispositions du code général des coliectivités territoriales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. |
ARTICLE 15 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté . préfectoral du 11 janvier 2011.
Vü pour être annexé La préfète,
à l'arrêté prefectoraldu “2 JAN, 2019 ” Pour la Préf feet par délégation, . | rétaire Général
- Wan CORDIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 189 ANNEXE STATUTS
La prise de compétence par les EPCI à fiscalité propre conduit à une réduction du nombre de collectivités adhérentes du SBV. Ce nombre passera de 104 à communes à 4 communautés de communes et communauté d'agglomération pour la compétence GEMAPI et 3 EPCI et 12 communes pour les compétences hors GEMAPI.
Les travaux préparatoires ont tous conduits à proposer une réduction du nombre de délégués afin de constituer un conseil syndical efficisnt dans là décision.
1 Périmètre du syndicat mixte
Intercaux-Vexin
Communes Superficie a no du SBV Superfee totale Sp ep SBV
Ancretiéville St Victor 75 1154 865,50
Bourdainville 100 534 534,00
Ectot l'Auber 84 500 420,00
Hugleville en Caux 14 945 132,30
Lindebeuf 61 462 281,82
Saussay 3 517 15,51
Reuville : 17 437 74,29
Torp Mesnil 70 523 366,10
Saint Laurent en C. 83 646 536,18
Saint Martin aux Arbres Aù 514 205,60
Vibeuf 81 866 701,46
Yerville 34 1042 354,28
EPCI à FP Superficie au sein du SBV | Superficie totale | Superficle au sein du SBV
0% ha corrigée ha
Communauté
d'agglomération 50,94 12897 6569,7
Dieppe Maritime
Gomminatié Re cnnunes 81,92 48051 40100,7
Communauté de communes
Plateaux de Caux- _ 17,72 25234 4471,5
Doudeauville-Yerville
Communauté de communes 291. 54330 1581,0
il) Compétences transférées
Les EPCI-FP, membres du syndicat mixte de bassins versants Saâne Vienne et Scie lui ont transféré des compétences conformes à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement. Le tableau détaille les items qui ont l'objet des délibérations de transfert,
A noter que la communauté de communes Plateau de Caux Doudeauville Yerville n'a pas transféré la mission défense contre la mer inclus les 5° du L. 211-7 du CE.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 190 + TN $ ‘ É Las
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5 SÉ D e 5573
Communauté de communes Terroir de Caux
X X X X X X X
Délibération du 12 Décembre 2017
Communauté de communes Inter Caux Vexin
x X X X X X X
Délibération du 26 ssptembre 2017
Communauté d'agglomération de |a Région
Dieppoise x x x x x x x
Délibération du 20 février 2018
Communauté de communes Plateau de x
Caux-Doudeville-Verville X x Compétence Pen. x Compétence | Compétence communale* communale" | communale“ contre les
Délibération du 8 février 2018 inondations
il} Présentation des critères
Population
Identité EPCI Population corrigée 2018 Part dans le SBV
Dieppe Maritime 10250 23 %
Terroir de Caux 29450 65,5 %
Yerville Plateau de Caux 4100 9 %
Intercaux Vexin 1200 2,5 %
Surface
Identité EPCI Surface corrigée (km) Part dans le SBV
Dieppe Maritime 65,7 12,5 %
Terroir de Caux 49 76
Yerville Plateau de Caux 44,7 8,5 %
15,8 3% Intercaux Vexin
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 191 Linéaire de cours d’eau (lit mineur) référentiel CARMEN
Identité EPCI Linéaire (km°) Part dans le SBV
Dieppe Maritime 24 19 %
Terroir de Caux 100 78%
Yerville Plateau de Caux 4 3%
Intercaux Vexin 0 0%
Collège GEMAPI
Basé sur 3 critères (superficie, population et linéaire de cours d’eau)
PEPCI : Population de l'EPCI dans le Périmètre du SBV
PT: Population Totale du SBV
SEPCI : Superficie de l'EPCI dans le Périmètre du SBV
ST : Superficle Totale du périmètre du SBV
LEPCI ; Linéaire en m au sein de l'EPCI
LT : Linéaire Total de cours d'eau dans le périmètre du SBV
{PEPCIxXA0O/PTY3+{(SEPCIx100/ST)/3+(LEPCIx100/LT)/3
Identité EPCI Nombre de délégués
Dieppe Maritime | | 7
Terroir de Caux | 25
Yervilie Plateau de Caux 2
intercaux Vexin
Total 35
Collège hors GEMAPI
Pour le collège hors GEMAPI, il s'agit d'intégrer les 12 délégués des communes qui ont transféré les compétences relatives aux art4, 11 et 12 du L. 211.7. Le collège d'élus délibérera sur les décisions relatives aux actions hors GEMAPI,
. 1) Gouvernance
La structuration du collège serait la suivante :
33 délégués représentants les EPCI-FP
12 délégués représentants les communes
soit un total de 45 délégués.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 192 identité EPCI Nombre de délégués
Dieppe Maritime 7
N in Terroir de Caux
Intercaux Vexin
Ancretiéville St Victor
Bourdainvitle
Ectot l'Auber
Hugleville en Caux
Lindebeuf
Reuville
Saussay
St Laurent en Caux
St Martin aux Arbres
Torp Mesnil
Vibeuf
Yerville
TOTAL
22
>|
>|
|
|.
|ù
hR on
La gouvernance du collège hors GEMAPI pose la question du poids de chaque délégué. En configuration initiale, le poids de chaque délégué est équivalent, ce qui peut conduire à un risque de sur représentation ou inversement de sous représentation.
La pondération des voix conduit à l'attribution suivante :
Identité EPCI Nombre de délégués Voix
Dieppe Maritime 7 14
Terroir de Caux 25 50
intercaux Vexin 1 2
Ancretiéville St Victor 1 1
Bourdainville 1 1
Ectot l'Auber Li 1
Hugleville en Caux 1 1
Lindebeuf 1 f
Reuville 1 1
Saussaÿ 1 1
St Laurent en Caux 1 1
St Martin aux Arbres 1 1
Torp Mesnil 1 1
Vlbeuf 1 1
Yerville 1 1
TOTAL A5 78
Vu pour être annexé la préfête,
à l'arrêté préfectoral du 2 JAN, 2019 h Alle 4h men 12t4
8Lpar doiégatià
en CORDIER
fan Fi nr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-02-006 - Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne -Scie 193 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-01-09-003
REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des
commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE
Arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 194 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
\
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Dieppe
“
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7à R. 11
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ; |
Vu l'arrêté n°18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe; | Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance de Rouen et de Dieppe ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE,
ARRETE
Article 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci- après.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet : http://www. seine-maritime. gouv.fr |:
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 195 Article 2 : Le sous-préfet de Dieppe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 9 janvier 2019
Le sous-préfet,
an-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site : wwy.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet: http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 196 Révision
des
listes
électorales.
Délégués
des
commissions
de
contrôle
pour
l'arrondissement
de
DIEPPE
re
Cr
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TGI
AMBRUMESNIL
Mme
Angélique
LETELLIER
(titulaire)
M.
Eric
LEBOURG
(titulaire)
M.
François
DEBONNE
(titulaire)
M.
Dominique
SANCIER
(suppléant)
Mme
Isabelle
RIDEL{suppléante)
Mme
DAVID
Sylvie
(suppléante)
ANCOURT
Mme
Muriel!
LUCAS
(titulaire)
M.
André
LEROUX
(suppléant)
[en
attente
de
désignation]
Mme
Nadine
LIARD
ANCOURTEVILLE
SUR
HERICOURT
M.
Gilles
QUAISSE
(titulaire)
M.
Patrice
AVENEL
(titulaire)
Mme
Alexandra
GUEVILLE
(suppléante)
Mme
Solange
COLLILIEUX
(suppléante)
M.
Arnaud
LEROUX
ANGIENS
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
Mme
Carole
BOUELIER
ANGLESQUEVILLE
LA
BRAS
LONG
Mme
Marie-Catherine
CROIX
Mme
Catherine
NAZE
Mme
Brigitte
BLIN
ANNEVILLE
SUR
SCIE
Mme
Nadine
ERSANT
(titulaire)
M.
Christian
QUESSANDIER
{suppléant)
M.
Maurice
DIEZ
M.
Max
LEMONNIER
ARDOUVAL
M.
Mickaël
LABBE
M.
Bernard
POULAIN
Mme
Françoise
GRAIN
ARGUEIL
Mme
Shirley
BALLEUX
(titulaire)
M.
Michel
HALOT
(titulaire)
M.Jean
Claude
ANDRON
CHAPEYROU
(titulaire)
M.
Bernard
DESCHUYTENER
(suppléant)
Mme
Stéphanie
LARCHER
(suppléant)
Mme
Claudine
CAILLOT
(suppléante)
ARQUES
LA
BATAILLE
Mme
Véronique
OBIN
(titulaire)
Mme
Carole
DUFILS
(suppléante)
Mme
Jacqueline
DUPLESSIS
[en
attente
de
désignation]
AUBEGUIMONT
M.
Jean
Luc
BOUQUET
(titulaire)
Mme
Louise
SELLIER
(titulaire)
M.
Claude
MARTIN
(suppléant)
Mme
Marinette
LECOMTE
(suppléante)
M.
Fernand
POLYCARPE
AUBERMESNIL
AUX
ERABLES
M.
Cédric
HÉSIER
(titulaire)
Mme
Lydie
HAMBOURIER
(titulaire)
Mme
Muriellé
CARPENTIER
(suppléante)
Mme
Marie-Pierre
RUFFIN
{suppléante)
M.
Claude
DESPREAUX
AUBERMESNIL
BEAUMAIS
M.
René
ALLARD
(titulaire)
M.
Jean
Pierre
CAMARD
(titulaire)
M.
Claude
CORDIER
(suppléant)
M.
Patrick
POLLET
(suppléant)
M.
Jean
Pierre
DÉTAIN
AUBERVILLE
LA
MANUEL
Mme
Nicole
HUE
(titulaire)
Mme
Sarah
REGLIER
(titulaire)
Mme
Cindy
POISSON
(titulaire)
M.
Gérard
GRISEL
(suppléant)
Mme
Nadège
PETIT
(suppléant)
M.
Denis
SCHILD
(suppléant)
AUMALE
M.
Jack
LECLERC-FOURQUEZ
M.
Roland
DUTOT
M.
Gérard
DARTOIS
AUPPEGARD
M.
Romain
CHAVANIEUX
(titulaire)
M.
Philippe
SECLET
(titulaire)
M.
Jean-Claude
VIARD
M.
Gérard
JOLLY
(suppléant)
Mme
Marie-Hélène
DEPREZ
(suppléante)
AUTIGNY
M.
Christophe
FAUCON
(titulaire)
Mme
Carole
DELALONDE
(titulaire)
M.
Michel
BOSCHAT
M.
Alexis
JOURDAIN
(suppléant)
Mme
Annie
FAUCON
(suppléante)
AUVILLIERS
M.
Rémy
RENAUX
M.
Patrice
BUCHAILLAT
[en
attente
de
désignation]
AUZOUVILLE
SUR
SAANE
M.
Jean-Marie
PIMONT
M.
Gérard
FORTIN
M:
Claude
de
BELS
(itulaire)
M.
Maurice
GRINDEL
(suppiéant)
Page
1
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 197 “
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TGI
AVESNES
EN
BRAY
M.
Bruno
LEROY
(titulaire)
M.
Olivier
Francis
GERMAIN
(titulaire)
M.
François
LANGLOIS
M.
Patrick
LAILLER
(suppléant)
M.
Patrice
DESCHAMPS
{suppléant)
Mme
AgnèsFOURDINIER
AVESNES
EN
VAL
Mme
Colette
PRUVOT
M.
Pierre
JACOB
M.
Michel
TRANCART
AVREMESNIL
M.
Marc
SAVARY
M.
Alaïn
RIDEL
Mme
Isabelle
FLEURY
BACQUEVILLE
EN
CAUX
M.
Pascal
HELUIN
(titulaire)
Mme
Thérèse
MAHIEU
(titulaire)
M.
Jean-Marie
ADAM
(suppléant)
M.
Gérard
LIMARE
(suppléant)
(en
attente
de
désignation]
BAILLEUL
NEUVILLE
M.
Olivier
MARTIN
de
LAGARDE
(titulaire)
Mme
Viviane
DOVIN
(titulaire)
Mme
Isabelle
GAUTIER
(titulaire)
M.
David
LARCON
(suppléant)
.
M.
Guillaume
DEVOS
(suppléant)
Mme
Jocelyne
DUBUC
{suppléant}
BAILLOLET
M.
Patrick
MOUQUET
(titulaire)
M.
Michel
CAULLE
(titulaire)
‘M.
Gérard
PEISSEL
(suppléant)
Mme
Marie-Thérèse
BOULANGER
({suppléante)
M.
André
THIBOUT
BAILLY
EN
RIVIERE
Mme
Déborah
MAUGER
(titulaire)
.Mme
Nicolle
DUPUIS
(titulaire)
M.
Philippe
PESQUET
(suppléant)
Mme
Claudine
SENECHAL
(suppléante)
[en
attente
de
désignation]
BAROMESNIL
M.
Jean-Charles
CAJOT
M.
Jean
Pierre
CAQUELARD
M.
Bruno
CHARON
M.
François
MARY
BAZINVAL
Mme
Béatrice
WYNANDS
(titulaire)
M.
Patrick
LEBOUCHER
(titulaire)
M.
Claude
LEVASSEUR
(titulaire)
M.
Franck
HOUZELLE
(suppléant)
M.
Alain
DELMARRE
(suppléant)
M.
Francis
BOCLET
(suppléant)
BEAUBEC
LA
ROSIERE
Mme
Véronique
JOLY
Mme
Françoise
COURTIN
{en
attente
de
désignation]
BEAUSSAULT
M.Phiippe
STRAGIER
M.Philippe
POLLET
(titulaire)
M.
Alain
DUBUC
(suppléant)
M.
Alain
BUBUC
BEAUTOT
Mme
Emmanuelle
DEBANE
Mme
Armelle
RENAUX
[en
attente
de
désignation]
BEAUVAL
EN
CAUX
Mme
Isabelle
JOURDAIN
(titulaire)
M.
Rax
WEMAERE
(titulaire)
M.
François
LEHOUCAQ
(titulaire)
M.
François
TEXIER
(suppléant)
M.
André
COURBE
(suppléant)
M.
Guillaume
NOEL
(suppléant)
BEAUVOIR
EN
LYONS
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
BELLENCOMBRE
M.
Jérôme
BARRE
(titulaire)
Mme
Aline
MAUROUARD
(titulaire)
M.
Jean
Charles
REDON
{suppléant)
M.
Roger
PREVOST
(suppléant)
M.
Bernard
LABBE
BELLENGREVILLE
Jen
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
M.
Gérard
LEVASSEUR
BELLEVILLE
EN
CAUX
M.
Christophe
BARRÉ
(titulaire)
Mme
Virginie
MULARD
(suppléant)
Mme
Anne-Marie
TESSON
[en
attente
de
désignation]
BELLIERE
(La)
M.
Cédric
LANNEL
(titulaire)
Mme
Isabelle
VAN
DEN
BROUCKE
(suppléante)
Mme
Catherine
SCOTÉ
[en
attente
de
désignation;
Mme
Noëlle
BLONDE
(titulaire)
M.
Jean
Claude
LEMOINE
(titulaire)
BELMESNIL
ttente
de
dési
ion
M.
Thierry
BOURGEAUX
(suppléant)
M.
Jean
Claude
JUHEL
(suppléant)
Len
atten
ésignation]
BERTHEAUVILLE
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
Mme
Fabienne
VASSEUR
Mme
Sophie
MAUBANC
(titulaire)
M.
Claude
TANQUERAY
(titulaire)
BERTREVILLE
M.
Jessy
AUGER
(suppléant)
Mme
Agnès
TASSEL
(suppléante)
Mme
Agnès
TASSEL
BERTREVILLE
SAINT
OUEN
M.
Claude
BEAUFILS
.
Mme
Ciaudette
MÉLIOT
(titulaire)
Mme
Henriette
TERNISIEN
(suppléante)
Mme
Véronique
DES
CHAMPS
de
BOISHEBERT
Page
2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 198 “
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TGI
BERTRIMONT
Mme
Lucinda
CARON
(titulaire)
Mme
Monique
RAMOIN
(titulaire)
M.
Gérard
RAMOIN
(suppléant)
Mme
Catherine
MOREAU
(suppléante)
Mme
Christine
LANGLOIS
BEUZEVILLE
LA
GUERARD
M.
Jean
Luc
PHILIPPE
M.
Michel
LAMBERT
(titulaire)
M.
Sébastien
MAUGEST
BEZANCOURT
M.
Jacky
LEFEBVRE
Mme
Georgette
LETELLIER
M.
Bruno
RABOURDIN
BIVILLE
LA
BAIGNARDE
M.
Erick
BRUMENT
M.
Daniel
DENNEQUIN
M.Maurice
GOUEL
BIVIELE
LA
RIVIERE
Mme
Ginette
POULAIN
Mme
Lucienne
TROHAY
Mme
Aurore
BRANCQUART
(titulaire)
M.
Philippe
BOUCOURT
(suppléant)
Mme
Dominique
BOULLENGER
Mme
Sophie
MARTIN
BLANGY
SUR
BRESLE
Mme
Claudine
GAREST
M.
Claude
VIALARET
M.
Christian
BECQUET
BLOSSEVILLE
SUR
MER
M_aurent
GRATIGNY
(titulaire)
M.
François-Xavier
ROBILLARD
Mme
Céline
GAILLANDRE
Mme
Mireille
HALLEBARD
(suppléante)
BOIS
ROBERT
M.
Félix
MALLÉON
M.
Roger
LOUVEL
M.
Alain
CAHOT
BOSC
BERENGER
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
Mme
Mathilde
RABOURDIN
(titulaire)
Mme
DESLOGES
Béatrice
(titulaire)
BOSC
HYONS
M.
Patrice
CAUCHY
(suppléant)
Mme
DESCOTTES
Catherine
(suppléant)
M.
Michel
DÉLARUELLE
BOSC
MESNIL
M.
Patrick
BOISSAY
Mme
Marie-Thérèse
DUSSAUX
M.
Didier
COUVET
BOSVILLE
M.
Olivier
CRAMILLY
Mme
Marguerite
Marie
PENICAUT
M.
Alain
AUVRAY
M.
Daniel
LANCOIS
(titulaire)
M.
Claude
MARCISSE(titulaire)
|
BOUELLES
Mme
Paulette
RABOUILLE
Mme
Jacqueline
DUBOS
(suppléante)
M.
André
SAUVAL
(suppléant)
BOURG
DUN
(Le)
Mme
Sophie
BREANT
(titulaire)
Mme
Véronique
LEBERQUIER
{suppléante)
M.
Philippe
LECLERCQ
M.
Meidhi
FREULLET
BOURVILLE
M.
Sébastien
ROMAIN
M.
Michel
DEFRANCE
Mme
Nicole
STALIN
BRACHY
M.
François
CLABAUT
M.
Dominique
HOCQUET
M.
Jean
BREARD
BRACQUETUIT
Mme
Véronique
SUTTER
Mme
Odile
PERMENTIER
Mme
Françoise
HELOUIS
BRADIANCOURT
M
Frédéric
ROUSSELIN
(titulaire)
M.
Raynald
ROUSSELIN
Mme
Christine
RENAULT
Mme
Annick
NATURE
FERON
{suppléante)
BRAMETOT
Mme
Virginie
MARTIN
(titulaire)
Mme
Danièle
ALIGNY
(titulaire)
M.
Gonzague
GIFFARD
|
M.
Cyrille
LECOURT
(suppléant)
M.
Dominique
LHEUREUX
{suppléant)
BREMONTIER
MERVAL
Mme
Maryline
RENSING
Mme
DA
SILVA
LOUREIRO
Frédérique
M.
vacques
LEBEAU
(titulaire)
M.
Christian
FERCHAUD
(suppléant)
BULLY
M.
Patrick
RETAILLEAU
(titulaire)
M.
Pierre
CHEVALIER
(titulaire)
Mme
Christine
GRADEL
M.
Serge
LECOINTRE
(suppléant)
M.
Didier
LEMARIE
(suppléant)
M.
Gérard
TAVERNIER
BURES
EN
BRAY
M.
Wilkins
WARWICK
(titulaire)
M.
Florent
GIGNON
(suppléant)
M.
Daniel
CAUCHOIS
M.
Claude
LAFOREST
Page
3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 199 “
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TGI
BUTOT
VENESVILLE
Mme
Catherine
BLONDEL
Mme
Emilie
GODIN
(titulaire)
M.
Daniel
TOUTAIN
CAILLEVILLE
M.
Antoine
CAVELIER
Mme
Agnès
CASTRO
M.
Didier
LEROND
|
M.
Frédéric
CLAY
(titulaire)
.
CALLENGEVILLE
M.
Jean
-François
AUVRAY
M.
Alain
AUVRAY
M.
Sylvain
CATEL
(suppléant)
CALLEVILLE
LES
DEUX
EGLISES
Mme
Mathilde
LAMBERT
(titulaire)
Mme
Valérie
MAUGER
(suppléante)
Mme
Mireille
HÉBERT
M.
Norbert
PRIEUR
Mme
Ludivine
COLIN
LESCROEL
(titulaire)
M.
Philippe
RENIER
(titulaire)
M.
Alain
REQUEST
titulaire)
CAMPNEUSEVILLE
M.
Pierre
Louis
DAVID
(suppléant)
Mme
Camill
OUTREBON
(suppléante)
Mme
Danièle
TROUDE
(suppléant)
Mme
Sabrina
DAUTRESIRE
(titulaire)
Mme
CASSET
Yvonre
(titulaire)
|
GANERAN
M.
Joseph
OLIVIER
(suppléant)
Mme
LEPLA
Ginette
(suppléante)
Mme
LEPLA
Ginette
M.BIZET
Eric
(titulaire)
Mme
Marie-Christine
BRAINVILLE
(titulaire)
CANOUVILLE
Mme
Chantal
GUEDEVILLE
Mme
Madeleine
LIESER
(suppléante)
Mme
Denise
CAVELIER
(suppléante)
CANY
BARVILLE
M.Yvan
BUNEL
Mme
Evelyne
ARONDEL
Mme
Catherine
DÉNEUFVE
MmeMartine
DECOOËL
M.
Gérard
PRIN
CATELIER
(Le)
Mme
Christèle
VATINEL
Mme
Gwenn
ROLLAND
M.
Phillippe
MASURIER
CAULE
SAINTE
BEUVE
(Le)
Mme
Marie
BAILHACHE
M,
Arnaud
DEGARDIN
Mme
Danièle
MEDARD
CENT
ACRES
(Les)
M.
Freddy
ARNOULD
Mme
Corinne
DEHAME
(titulaire)
Mme
Claudine
VOLLET
(suppléante)
Mme
Anne-Marie
ANDRE
CHAPELLE
DU
BOURGAY
(La)
M.
Johan
HIS
M.
Michel
POLLET
[en
attente
de
désignation]
CHAPELLE
SAINT
OUEN
(La)
M.
Bruno
DUBOIS
Mme
Caroline
BRION
Mme
Jocelyne
BANCE
CHAPELLE
SUR
DUN
(La)
M.
Claude
HERANVAL
M.
Patrick
DAGUIN
Mme
Sylviane
HERANVAL
CHAUSSEE
(La)
Mme
Corinne
CAUDRELIER
Mme
Thérèse
MARIE
Mme
Colette
DIOLOGENT
CLAIS
Mme
Joëlle
BERTHE
.M.Laurent
CAMENISCHI
{en
attente
de
désignation]
CLASVILLE
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
Mme
Amandine
LEFRANC
CLEUVILLE
Mme
Sandrine
DEGUERNEL
Mme
Claudie
DUBOIS
Mme
Agnès
APPERCELLE
COLMESNIL
MANNEVILLE
Mme
Marie-Laure
DUFOUR
Mme
Marie-Hélène
STIR
Mme
Marie-Christine
PRIEUR
COMPAINVILLE
Mme
Nadia
LAMIRAUD
(titulaire)
:
Mme
Danielle
COELLE
(suppléante)
Mme
Nadine
GARDIMAN
Mme
Anne-Marie
DISSART
CONTEVILLE
Mme
Yolande
PELLETIER
(titulaire)
M.
Christian
COOLS
(suppléant)
Mme
Colette
HUCHER
(titulaire)
Mme
Jacques
PINGUET
CRASVILEE
LA
MALLET
M.
Marc
PICARD
(titulaire)
M.
René
GUERET
(titulaire)
M.
Antoine
PANCHON
(suppléant)
Mme
Colette
MOUCHE
(suppléant)
M.
Daniel
BOUST
CRASVILLE
LA
ROCQUEFORT
M.
Lionel
GODEFROY
M.
Gilbert
GUÉRET
Mme
Amélie
LALLEMAND
Page
4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 200 Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TGI
M.
Francis
SIODMAK
M.
Philippe
LAUNAY
CRIEL
SUR
MER
M.
François
MICHEL
M.
Jean
MAUGER
.
Mme
Régine
VERARD
{titulaire
M.
François
LECOAQ
(titulaire
M.
Jean-Luc
DUJARDIN
(titulai
CRIQUE
(La)
g
(
)
ç
(
)
(titulaire)
M.
Régis
PHILIPPE
(suppléant)
M.
François
DUFOUR
(suppléant)
Mme
Mathilde
MALHOUITRE
(suppléante)
CRIQUETOT
SUR
LONGUEVILLE
M.
Pascal
GRICOURT
M.
Francis
WATTINNE
M.
Philippe
EMO
CRIQUIERS
Mme
Mauricette
JUBERT
(titulaire)
M.
Pierre
DORCHY
(titulaire)
Mme
Simone
FATRAS
Mme
Dominique
LANGEVIN
(titulaire)
Mme
Maryse
EBLANTUR
(titulaire)
CRITOT
M.
Michel
ROBE
Mme
Isabelle
LHERMITTE
{suppléante)
Mme
Danielle
LECLERC
(suppléante)
sne
RGE
CROISY
SUR
ANDELLE
M.
Étienne
LAINE
M.Léonce
DEBURE
M.
Jean
BUDINSKY
e
M.
Alain
SERAFFIN
(titulaire)
Mme
Chantal
GOURRIER
(suppléante)
et
M
ROIXDALLE
Mme
Amélie
DUMESNIL
ASUPP
CRO
L
.
Mme
Chantal
SERAFFIN
(suppléante)
Yves
GAULT
(titulaire)
|
CROPUS
M.
Jean-Luc
LEBORGNE
Mme
Denise
HALLE
Mme
Catherine
QUESNAY
CROSVILLE
SUR
SCIE
M.
PERREAU
Laurent
(titulaire)
Mme
Aline
DARTYGE
(titulaire)
M.
TIRET
Jean
Luc
(suppléant)
M.
Moïse
LANGE
(suppléant)
Mme
Suzanne
LEROY
CUVERVILLE
SUR
YERES
Mme
PAYEN
Eloïse
(titulaire)
M.Christophe
DUMONT
(suppléant)
Mme
Lucie
BROWAEYS
M.
Gilbert
DELAMOTTE
M.
Corentin
GOFETTRE
CUY
SAINT
FIACRE
M.
Vincent
GRONGNET
.
M._Yves
RATTEZ
[en
attente
de
désignation]
DAMPIERRE
EN
BRAY
Mme
Josette
LAMER
(titulaire)
M.
Jacques
MALLARD
(suppléant)
M.
Gérard
AUVRAY
M.
Michel
ROQUET
DAMPIERRE
SAINT
NICOLAS
M.
Thierry
DERAS
(titulaire)
M.
André
BOUTEILLER
(titulaire)
Mme
Nathalie
BEAURAIN
(suppléant)
Mme
Claudine
DEMARETS
(suppléant)
M.
André
BOUTEILLER
DANCOURT_
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
DENESTANVILLE
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
NL
Yves
BEGOS
—_—_——
—
—"°
_
—
M.
Sébastien
JUMEL
DIEPPE
M.
Florent
BUSSY
M.
André
GAUTIER
M.
Bernard
BREBION
DOUDEAUVILLE
M.
Thierry
BAYEUX
(titulaire)
Mme
Martine
LIETAERT-LEVREUX
(titulaire)
[en
attente
de
désignation]
M.
Guillaume
GOUDAILLER
(suppléant)
Mme
Rogette
DURIEZ-BOULANGER
(suppléante)
Mme
Isabelle
NEVEU
(titulaire)
Mme
Nelly
PÉGARD
(titulaire)
|
DOUVREND
—
=
—
=
M.
Gérard
FOURDIN
Mme
Emilie
LAMOTTE
(suppléante)
Mme
Christine
FREULET
(suppléante)
DROSAY
M.
Philippe
CHAVENTRÉ
M.
Bernard
BACHELET
M.
Guy
BUREL
ELBEUF
EN
BRAY
7
M.
Philippe
BANCE
M.
Jacky
BOURGEOIS
Mme
Christine
FERAY
Page
5
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 201 LE
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l'administration
Délégués
du
TG]
ELLECOURT
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
ENVERMEU
Mme
Françoise
VASSARD
M.Jean
HALLE
[en
attente
de
désignation]
ERMENOUVILLE
Mme
Marie-Suzanne
GUERIN
M.
Nicolas
HAUCHECORNE
Mme
Elisabeth
LEFORESTIER
ERNEMONT
LA
VILLETTE
M.
Robert
LETONDEUR
Citutaire)
M.
Joël
LEMOINE
ituraire)
fen
attente
de
désignation]
M.
Hervé
LESUEUR
(suppléant)
M.
Gilbert
RENAUT
(suppléant)
ESCLAVELLES
Mme
Delphine
ANGREVILLE
M.
Gérard
TINTILLIER
(titulaire)
Mme
Claudine
THIERRY
(titulaire)
M.
Jacques
VIELLE
(suppléant)
Mme
Nicole
BOYENVAL
(suppléante)
ETAIMPUIS
Mme
Mélanie
LOUVET
M.
Raymond
CAPRON
M.
Claude
DEMANNEVILLE
ETALONDES
__M.
Abel
GRENIER
(filaire)
Mme
Marie-José
BOLLÉ
M.
Jean
Marc
CHIRY
M.
Christian
ADAM
(suppléant)
°
Mme
Nelly
CAUCHY
‘Mme
Jacqueline
THOMAS
EU
Mme
Catherine
DENEUFVE
Mme
Marie-Françoise
GAOUYER
Mme
Françoise
DUCHAUSSOY
NE
FALLENCOURT
M.
Étienne
MAURICE
M.
Alain
ROUSSELET
[en
attente
de
désignation]
FERRIERES
EN
BRAY
M.
Gérard
LEGER
(titulaire)
Mme
Maud
GARRET
{suppléante)
M.
Denis
DAVID
M.
Robert
VIENNE
FERTE
SAINT
SAMSON
(La)
M.
Guy
VINCENT
M.
GRISEL
Alain
M.
CREVEL
Roger
Mme
Corinne
MORISSE
(titulaire)
M.
Claude
MAINNEMARE
(titulaire)
M.Rémi
FOULONGNE
FESQUES
Mme
PAUMIER
Valérie
(suppléante)
M.
HELLOT
Jean
Pierre
(suppléant)
Mme
Bénédicte
COCAGNE
NL Ain
EOURNIER
SPP
EE
Mme
Bénédicte
COCAGNE
Mme
Nelly
OURSEL
LA
FEUILLIE
M.
François
JUQUET
M.
Jean-Vincent
OLENDEREK
Mme
Stéphanie
AUVRAY
FLAMETS
FRETILS
Mme
Alice
BEUVIN
M.
Francis
LECUYER
Mme
Monique
DELESTRE
FLOCQUES
M.
Marcel
MARTIN
(titulaire)
Mme
Éveline
BEAUCHAMPS
(suppléante)
M.
Christian
CRAEYNEST
Mme
Renée
GRAVILLE
FONTAINE
EN
BRAY
Mme
Laurence
GIRARD
titulaire)
M.
Francis
DELAS
(titulaire)
M.
Fouad
NAMOUR
(suppléant)
Mme
Isabelle
PADÉ
(suppléante)
Mme
Monique
COPPINGER
FONTAINE
LE
DUN
Mme
Céline
SAUMON
titulaire)
Mme
Évelyne
DELAUNAY
(titulaire)
M.
François
CLÉROUT
(suppléant)
Mme
Claudine
CLÉROUT
(suppléant)
Mme
Marie-Claude
DÉVÉ
FONTELAYE
(La)
M.
Maurice
VEREL
Mme
Brigitte
PETIT
(titulaire)
Mme
Brigitte
RENARD
(suppléante)
[en
attente
de
désignation]
FORGES
LES
EAUX
M.
Frédéric
GODEBOUT
(titulaire)
M.
Joël
BOURDON
(suppléant)
M.
Lionel
LEMASSON
M.
Pierre
TURBAN
Page
6
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 202 “
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TGI
FOUCARMONT
M.me
Ariane
LEGER
M.Michel
DEFRANCE
M.
Lucien
DUHAMEL
M.
Hervé
BALAN
(titulaire)
Mme
Catherine
MARTEL
(titulaire)
|
.
|
FREAUVILLE
M.DUMAREY
Jonathan
(suppléant)
Mme
Bénédicte
BERTHE
{suppléante)
[en
attente
de
désignation]
Mme
Colette
DOMÉNÉ-GUERIN
(titulaire)
M.
Jean-Marie
VERDIER
(titulaire)
FRESLES
M.
René
FREVILLE
Mme
Françoise
LOUARD
(suppléante)
M.
Gérard
PRUVOST
(suppléant)
FRESNAY
LE
LONG
[en
attente
de
désignation]
{en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
FRESNOY
FOLNY
Mme
Emma
BAUDOUIN
(titulaire)
M.
Didier
BOULANGER
(suppléant)
M. Philippe
HOULE
M.
Paul
HULARD
FREULLEVILLE
Mme
Françoise
BASTIAN
M.
Guy
DAMAVILLE
M.
Christian
CLEMENT
Mme
Françoise
MAURICE
FRY
Mme
Katia
BEAUVAL
(titulaire)
Mme
Suzanne
CAUDRON-PETIT
(titulaire)
Mme
Danielle
NOEL
PREVOST
(titulaire)
M.
André
DUHAMEL
(suppléant)
Mme
Jacqueline
DECORDE-CORDONNIER
(suppléante)
Mme
Claire
MADONNA
GUYARD
Mme
Vanessa
LOGRE
(titulaire)
Mme
Monique
HOINVILLE
(titulaire)
GAILLARDE
(La)
Mme
Sophie
LEBLOND
(suppléante)
Mme
Évelyne
LE
GOHEBEL
{suppléante)
M.
Réné
RUDY
GAILLEFONTAINE
Mme
Anne
CASIES
{titulaire)
Mme
Annick
RENAULT
(titulaire)
Mme
Annick
RENAULT
M.
Martial
HOUARD
(suppléant)
Mme
Martine
FOULKES
(suppléante)
M.
Stéphane
MOIGNARD
(titulaire)
Mme
Eugène
HERMANVILLE
(titulaire)
.
|
GANGOURT
SAINT
ETIENNE
Mme
Marylène
PLANCHON-MILLE
(suppléante)
M.
Denis
LETELLIER
(suppléant)
[en
attente
de
désignation]
GONNETOT
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
GONNEVILLE
SUR
SCIE
Mme
Sylviane
MAISONNEUVE
(titulaire)
M.
Patrick
OUVRY
(titulaire)
M.
Bertrand
PINGEON
(suppléant)
M.
Étienne
HALLE
(suppléant)
Mme
Nicole
PESQUET
GOURNAY
EN
BRAY
Mme
Annie
DUBOS
Mme
Nadine
LHERMITE
Mrne
Joëlle
GODIN
M.Thierry
GUILLOTIN
Mme
Hélène
LEJEUNE
GRAINVILLE
LA
TEINTURIERE
M.
Gérard
CUILLIER
(titulaire)
Mme
Marie-Josèphe
NICOLLE
(suppléante}
M.
Michel
PATRY
Mme
Andrée
FAMBONNE
GRANDCOURT
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
GRANDES
VENTES
(Les)
M.
Bernard
DUMETS
(titulaire)
M.
Jean-Luc
LEMASSON
(titulaire)
Mme
Monique
HOUSARD
(titulaire)
Mme
Régine
BOURGEAUX
(suppléante)
M.
André
NEDELLER
(suppléant)
M.
Alain
MORIERE
(suppléant)
M.
Anthony
BLOQUEL(titulaire)
GRAVAL
M.
Daniel
COUTARD
M.
Pascal
PSALMON
M.
MARTIN
José
(suppléant)
GREGES
Mme
Françoise
FLEURET
M.
Daniel
FLISAR
M.
Gérard
JULIEN
Mme
Corinne
BARRÉ
(titulaire)
M.
Michel
SENECAL
(titulaire)
M.
Jean
Jacques
BOUTEILLER
GREUVILLE
Mme
Dominique
BOUGON
(suppléante)
M.
Philippe
ROUSSELIN
(suppléant)
M.
Vincent
CORDIER
GRÜCHET
SAINT
SIMEON
7
Mme
Josette
MARCEL
M.
SELLE
Stéphane
Page
7
Mme
Agnès
JOURDAIN
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 203 LE
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TGI
GRUMESNIL
M,
Jacques
GOMMÉ
(titulaire)
M.
Francis
BELLAY
M
icètte
QUE
M.
René
RAMBURE
(suppléant)
me
Mauricette
QUEMIZET
GUERVILLE
Mme
Claude
JOLY
M.
Michel
BEAUVISAGE
M.
Daniel
BERQUEZ
GUEURES
Mme
Irène
LEGOIS
(titulaire)
Mme
Mireille
BLONDEL
(titulaire)
M.
Jean
AVENEL
(titulaire)
M.
Christophe
MARET
(suppléant)
M.
Benoit
DUCHENE
(suppléant)
Mme
Sandrine
GRANDIN
(suppléante)
M.
François
RUETTE
(titulaire
M.
Michel
CHARDENON
(titulaire
M.CUVELIER
Gauthier
{titulai
GUEUTTEVILLE
8
(
)
authier
(titulaire)
M.
Yvon
LEBOURG
(suppléant)
Mme
Elisabeth
JEANNOT
PIGNE
(suppléant)
Mme
DESOGERE
Corinne
(suppléant)
GUEUTTEVILLE
LES
GRES
M.
Philippe
MAUGER
(titulaire)
M.
Jean
BOUTEILLER
(titulaire)
Mme
Annick
MOLLE
{suppléante)
Mme
Christine
LOUE
(suppléante)
M.
Gérard
BUQUET
HALLOTIERE
(La)
M.
Jean
LEVEQUE
(titulaire)
Mme
Céline
SEKKAI
(titulaire)
M.
Oscar
LEVILLAIN
(suppléant)
M.
François
BERTIN
(suppléant)
M.
Didier
FORTIER
HANOUARD
(Le)
Mme
Jacqueline
VALLOIS
(titulaire)
Mme
Marie
Claude
CEVAER
(titulaire)
Mme
Michèle
LENET
(suppléante)
M.
Arnaud
BARRAY
(suppléant)
M.
Jean
Claude
BROCHET
M.
Yves
LOPEZ
(titulaire)
M.
Jean-Pierre
MONCOMBLE
(titulaire)
HAUCOURT
M.
Gérard
DELAHAYE
(titulaire)
et
M.
Philippe
Mme
Hélène
BUQUET
({suppléante)
M.
Bernard
RENAULT
(suppléant)
BUQUET
(suppléant)
HAUDRICOURT
Mme
Chantal
CREPIN
M.
Serge
GRÉBOVAL
[en
attente
de
désignation]
M.
Laurent
LIETAERT
(titulaire)
M.
Hervé
DELATTRE
(titulaire)
.
_
HAUSSEZ
M.
Jonathan
PAUWELYN
(suppléant)
M.
Louis
FERE
{suppléant)
M.
Louis
FRÈRE
et
Mme
Véronique
POITEVIN
HAUTOT
L'AUVRAY
M.
Jean-Baptiste
RAIMBOURG
Mme
Rose-Marie
LEBLOND
M.
Jean-Pierre
RENAUDI
M.
Jean
Pierre
DAMAMME
Mme
Anne
CECCALDI
HAUTOT
SUR
MER
Mme
Carole
MAUVIARD
Mme
Dominique
PETITJEAN
CORRIERAS
Mme
Sandra
JOLLY
Ré
it
HAYE
(La)
M.
Quentin
BIGOT
Mme
Ghislaine
GERVAIS
M.
Roland
LEFAUX
HEBERVILLE
Mme
BATTISTELLA
Karine
LARCHEVEQUE
Sylvie
M.
Catherine
GRESSIER
HERMANVILLE
M.
Jean-Pierre
SANNIER
Mme
Jacqueline
OUVRY
Mme
Sabine
PLOUARD
HERON
{Le)
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
{en
attente
de
désignation]
HEUGLEVILLE
SUR
SCIE
M.
Jean
BOUGRON
(titulaire)
M.
Philippe
MERLIER
(titulaire)
M.
Jean
Pierre
LEMARCHAND
(titulaire)
M.
Ludovic
MERLIER
(suppléant)
M.
André
DECLERCQ
(suppléant)
M.
Guy
VALLÉE
(suppléant)
HRODENG
AU
BOSC
M.
Yohan
MONCHAUX
(titulaire)
Mme
Sylvie
MAINNEMARE
(titulaire)
M.
Franck
POIVRET
(suppléant}
Mme
Nicole
BREILLY
(suppléante)
Mme
Chantal
BACOUEL
HODENG
HODENGER
M.
François
GATINE
(titulaire)
Mme
Marie
Rose
BRUNEL
(titulaire)
Mme
Renée
BOULIN
{suppléante)
Mme
Liliane
BONNARD
(suppléante)
M.
Roger
HELLY
HOUDETOT
Mme
Nelly
RIDEL
(titulaire)
Mme
Chantal
PLUCIENNIK{suppléante)
Mme
Béatrice
BOCQUET
Mme
Evelyne
LANGLOIS
IFS
(Les)
7
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
Page
8
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 204 Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TGI
ILLOIS
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation)
Mme
Paulette
BOULON
(titulaire)
M.
Pierre
LEHOUX
(titulaire)
M.
Rodoïphe
BURZHOLZ
IMBLEVILLE
M.
Manuel
RAIMBOURG
(suppléant)
M.Bruno
PETIT
(suppléant)
Mme
Romane
VEGAS
Mme
Rose
Marie
WATTEBLED
RÉ
RS
:
ë
Mme
Astrid
BROCA
INCHEVILLE
M.
Marcelin
GRENIER
Mme
Sylvie
GRANGETAUD
M.
Jacques
LEFEBVRE
DR
LE
Dhs
VERon
EUR
CRE
INGOUVILLE
M.
Willlam
RENEAUX
M.
Gérard
TIERCELIN
M.
Jean-Marie
RIDEL
Mme
Florence
CHAUMAND
(titulaire)
Mme
Madeleine
LÉTELLIER
(titulaire)
LAMBERVILLE
M.
Philippe
SAGNOT
(suppléant)
Mme
Julie
PADE
(suppléante)
Mme
Thérèse
STALIN
LAMMERVILLE
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
{en
attente
de
désignation]
LANDES
VIEILLES
ET
NEUVES
(Les)
M.
Jean-Claude
COUPLÉ
M.
Francis
HALEINE
[en
attente
de
désignation]
LESTANVILLE
M.
Ludovic
TREMBLAY
(titulaire)
M.
Thomas
MONNIER
(suppléant)
[en
attente
de
désignation]
Mme
Ginette
LHOMME
LINTOT
LES
BOIS
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
LONDINIERES
Mme
Catherine
LEGRAND
M.Michel
POYER
Mme
Marie
JACQUOT
LONGMESNIL
M.
Hubert
DUVAL
(titulaire)
M.
Francis
LAHAYE
(titulaire)
M.
Francis
LAHAYE
Mrne
Françoise
LAHAYE
(suppléante}
M.
Philippe
DENIER
(suppléant)
LONGROY
Mme
Sabrina
GRUET
titulaire)
Mme
Émilie
GOSSET
(titulaire)
AL
Yves
RIMBERT
M.
Didier
GAMBET
(suppléant)
M.
Daniel
GUILLOUX
(suppléant)
LONGUEIL
Mme
Françoise
VALLAS
M.
Bruno
NEUQGUELMAN
Mme
Jean-Marie
LEMONNIER
LONGUEVILLE
SUR
SCIE
Mme
Odile
BRUN
(titulaire)
M.
Thierry
PETIT
(suppléant)
M.
Frédéric
BOUTRY
Mme
Nicole
RESTU
LUCY
Mme
Yvette
FLAHAUT
M.
Jean-Claude
LESAGE
Mme
Eliane
HOULE
LUNERAY
M.
Philippe
LARCHEVEQUE
M.
Claude
CORRUBLE
M.
Daniel
BOULAN
MALLEVILLE
LES
GRES
Mme
Hélène
PASQUIER
M.
Jean-Pièrre
DUPARC
M.
Michel
LAMANT
MANEHOUVILLE
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
MANNEVILLE
ES
PLAINS
Mme
Bénédicte
LEMONNIER
(titulaire)
M.
Jean-Marie
LECLERC
(titulaire)
M.
Claude
DEBERSAC
(suppléant)
Mme
Jacqueline
VAUTIER
(suppléante)
M.
Hubert
PAUMELLE
et
Mme
MARQUES
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
(en
attente
de
désignation]
Mme
Christel
DELAUNAY
(titulaire)
.
MARTIGNY
——
=
Mme
Pascale
BACHELET
M,
Alain
LANDOUAR
Mme
Véronique
THOMINETTE
(suppléante}
Mme
Nadine
FERMENT
(titulaire
M.
M
|TOURNEUR
MARTIN
EGLISE
Mme
Marie-Laure
CORROYER
ae
(
)
arcel
Mme
Isabelle
VAUCEIN
(suppléante)
Mme
Réjane
JOSSE
MASSY
M.
Christophe
MESSIER
(titulaire)
M.
René
DUVAL
(titulaire)
M.
Paul
LEBEGUE
(titulaire)
M.
Nicolas
CANU
(suppléant)
Mme
Françoise
DUCLOS
{suppléante)
M.
Marcel
DUVAL
(suppléant)
Page
9
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 205 “
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l'administration
Délégués
du
TGI
MATHONVILLE
M.
Gaétan
KERANFORN
Mme
Eliane
GUERARD
M.
Jean-Claude
BENARD
MAUCOMBLE
M.
Sébastien
BACHELOT
M.
Dominique
BISSON
Mme
Aurélie
FABULET
MAUQUENCHY
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
M.
David
BREANT
M.
Philippe
BATON
titulaire)
M.
Antoine
VARIN
(titulaire)
M.
Pascal
ROMY
(titulaire)
MELLEVILLE
Mme
Marie-Estelle
TESTU
(suppléante)
M.
Bernard
DUCHAUSSOY
(suppléant)
M.
Jean-Claude
DAVID
(suppléant)
MENERVAL
M.
Robert
LANCIEN
M.
Daniel
DUCLOS
M.
Jean-Philippe
GUEDON
MENONVAL
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
aftente
de
désignation]
MESANGUEVILLE
Mme
Jocelyne
COUTARD
M.
Nicot
Daniel
Mme
Monique
BARY
MESNIERES
EN
BRAY
M.
Patrick
BUREL
Mme
Marie
LEJEUNE
(titulaire)
Mme
Maryse
DUTOT
(suppléant)
[en
attente
de
désignation]
MESNIL
DURDENT
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
M.
Julien
POUYER
MESNIL
FOLLEMPRISE
Mme
Denise
BEAUFILS
Mme
Annie
HURE
Mme
Isabelle
FRODE
DE
LA
FORET
MESNIL
LIEUBRAY
M.
Lionel
SOULLEZ
Mme
Françoise
RICHARD
Mme
Isabelle
GRISEL
MESNIL
MAUGER
M.
Pascal
LEFEBVRE
(titulaire}
M.
Christophe
PASSÉ
(suppléant)
M.
Dominique
BULARD
M.
Franck
ALLEAUME
MESNIL
REAUME
M.
Pascal
COLASSE
(titulaire)
Mme
Dominique
ROMY
(titulaire)
Mme
Nathalie
RAUDRECHY
(titulaire)
M.
Johann
GIGNON
(suppléant)
M.
Emmanuel
LEROUX
(suppléant)
Mme
Isabelle
SAINTYVES
(suppléante)
MEULERS
M.
Raynold
RICHARD
M.
Stéphane
VATTIER
[en
attente
de
désignation]
MILLEBOSC
M.
Thierry
LECOMTE
(titulaire)
M.
Daniel
MARIETTE
(titulaire)
M.
Rémi
MARIETTE
Mme
Marie-José
CARBONNIER
(suppléant)
M.
Olivier
DUPORT
(suppléant)
MOLAGNIES
Mme
Micheline
FREROT
(titulaire)
M,
René
FREROT
M.
Emmanuel]
DEGRUMELLE
Mme
Chantal
BRUYER
{suppléante)
MONCHAUX
SORENG
M.
Arnaud
JACQUET
(titulaire)
M.
Gabriel
BLAMPOIX
(titulaire)
ten
attente
de
désignation]
M.
Romain
MAUBERT
(suppléant)
M.
Jean-Claude
MAILLARD
(suppléant)
MONCEHY
SUR
EU
M.
Régis
PION
(titulaire)
M.
Jean-Marie
DESANGLOIS
(titulaire)
M.
Gérard
COULOMBEL
M.
Gérard
COLOMBEL
(suppléant)
M.
Sébastien
LALOUETTE
(suppléant)
MONTEROLIER
M.
Gérard
LELARGE
M.
Joël
PIERRE
[en
attente
de
désignation]
MONTREUIL
EN
CAUX
M.
David
DUVAL
(titulaire)
Mme
Marie
Françoise
DUPARC
(titulaire)
,
M.
Cédrick
CHARLOT
(suppléant)
M.
Christian
AUVRAY
(suppléant)
Mme
Nicole
BOUCHER
MONT
ROTY
M.
Michel
HAMON
M.
Jean-Michel
BOURDIER
M.
Denis
CLOET
MORIENNE
M.
Eric
CADOT
Mme
Marie-Claude
DESPREAUX
Mme
Nadine
TROUSSE
MORTEMER
M.
Jean-Luc
BOUCHER
Mme
Sandy
JOLY
M.
Maurice
SANNIER
M.
Arnaud
MOUCHARD
(titulaire)
M.
Lucien
LHERNAULT
(titulaire)
Mme
Arlette
GRAIN
(titulaire)
MORVILLE
SUR
ANDELLE
-
=
-
-
TT
M.
Nicolas
HUARD
(suppléant)
Mme
Caroline
NEEL
(suppléante)
Mme
Mireille
LAGARDE
(suppléant)
MUCHEDENT
M.
Anthony
LENORMAND
Mme
Élodie
LENORMAND
Mme
Nicole
PERUISSET
NESLE
HODENG
[en
aîtente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
NESLE
NORMANDEUSE
M.
Jean-Claude
LETOURNEUR
M.
René
BRICE
Mme
Léone
MONTES
Page
10
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 206 LE
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l'administration
Délégués
du
TGI
NEUFBOSC
Mme
Edwige
PAYEN
M.
Gérard
RENAUX
M.
Gérard
CAMPION
NEUFCHATEL
EN
BRAY
Mme
Nathalie
LEFEBVRE
Mme
Alexandra
DUNET
M.
Daniel
LABBÉ
Mme
Sylvie
DANIEL
Mme
Marie-France
LABRO
NEUF
MARCHE
Mme
Martine
DERVARIC
Mme
Marienne
WITKOSKI
Mme
Marie
Louise
BEAUVAL
NEUVILLE
FERRIERES
Mme
Françoise
CHEMINELLE
M.
Yves
LEROUX
M.
Miche!
COUTARD
M.
Fabrice
MAHU
Mme
Corinne
CHAPUIS
NEVILLE
M.
Emmanuel
LACAILLE
M.
Claude
DESAEGER
M.
Patrick
JOUANNE
se
RÉ
NEC
NT
NIET
Mme
Céline
HURPY
(titulaire)
Mme
Katia
LALANDE
(titulaire)
.
NOLLEVAL
Mme
Patricia
TREUBERT
(suppléante)
Mme
Frédérique
VESSELY
{suppléante)
Mme
VERSON
Anne-Marie
M.
Philippe
LUCAS
(titulaire)
M.
Gaston
SAVEY
(titulaire)
|
NORMANVILLE
M.
Jean
Marie
GALLAIS
M.
David
PICARD
(suppléant)
M.
Daniel
RENAULT
(suppléant)
NOTRE
DAME
D'ALIERMONT
Mme
Fabienne
BERTELLI
(titulaire)
Mme
Françoise
SELECQUE
(titulaire)
Mme
Sylvie
DAUTRESURE
(titulaire)
M.
Dominique
VASSELIN
(suppléant)
Mme
Cathy
DELPECH
(suppléante)
M.
Philippe
CHOLET
(suppiéant)
NOTRE
DAME
DU
PARC
Mme
Clothilde
RIOLLAND
Mme
Catherine
BAYEUL
M.
Didier
LEFEBVRE
M.
Gilbert
SANS
(titulaire)
Mme
Bénédicte
DUVAL
DELETOILLE
(titulaire)
NULLEMONT
Mme
Catherine
LE
GUILLANTON
(suppléant)
Mme
Gilberte
LEFEBVRE
(suppléante)
[en
attente
de
désignation]
OCQUEVILLE
M.
Pierre
LECONTE
(titulaire)
M.
Michel
GIARD
(titulaire)
M.
Pierre
GEORGES
M.
François
BOISANFRAY
(suppléant)
M.
Jean-Christophe
MONTAGNE
(suppléant)
M.
Jean
-Pierre
CHAUVILLE
RENE
M.
Daniel
LECLERC
OFFRANVILLE
Mme
Leaticia
DES
CHAMPS
DE
BOISHEBERT
M.
Bernard
MACHEMEHL
M.
Patrcik
BUISSON
JOHERVILLE
M.
Rémy
BREANT
(titulaire)
M.
Bruno
LEVESQUE
M.
Patrick
SERY
M.
Damien
PERELLE
(suppléant)
OMONVILLE
M:
Jean-Louis
DEPOILLY
(titulaire)
M.
Jean-Noël
SPRIET
Mme
Christine
DELAMOTTE
Mme
Catherine
FERRE
(suppléante)
OSMOY
SAINT
VALERY
M.
Arnaud
DUVAL
(titulaire)
M.
Marcel
COUTARD
(titulaire)
Mme
Catherine
CAVAS
M.
Richard
VEPIERRE
(suppléant)
Mme
Catherine
LACOMBA
(suppléant)
OUAINVILLE
M.Bruno
LEFRANCOIS
M.
Antoine
COTTIN
Mme
Martine
CARPENTIER
OURVILLE
EN
CAUX
7
Mme
Sylvie
MARTINO
M.
Christian
LECOCQ
M.
Jean-Pierre
POUCHET
Page
11
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 207 “
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l'administration
Délégués
du
TGI
OUVILLE
LA
RIVIERE
Mme
Marie-Agnès
FRITSCH
(titulaire)
M.
Henri
DELABARRE
(titulaire)
M.
Pascal
HEBERT
(titulaire)
Mme
Françoise
HENIN
(suppléante)
Mme
Christiane
GOMART
(suppléante)
M.
Jean-François
JUE
(suppléant)
PALUEL
M.
Michael
DUPRE
titulaire)
Mme
Catherine
GASTON
(titulaire)
M.
René
DUPRE
(suppléant)
M.
Rémy
ROUSSIGNOL
(suppléant)
M.
Jean
NEVEU
PETIT
CAUX
M.
Jean-Pierre
ALIX
(titulaire)
Mme
Gwladys
DUNET
(titulaire)
Mme
Virginie
GREMONT
(suppléante)
M.
Thierry
HUP
(suppléant)
M.
Didier
LEFAIT
PIERRECOURT
M.
Pierre
LOTTIN
M.
Alain
LOUIS
Mme
Doriane
CLÉRET
(titulaire)
L
M.
Phil
RIDEL
M
Sandrine
LEROUX
PLEINE
SEVE
M.
Josselin
DRAGON
(suppléant)
PPS
me
sanarne
Mme
Magali
BEUVAIN
(titulaire)
_.
|
POMMEREUX
Mme
Élisabeth
MORISSE
M.
Miguel
MORISSE
M.
Jean-Claude
LEGRAND
(suppléant)
9
POMMEREVAL
M.
Maxime
CLUZEL
Mme
Dominique
GILBERT
Mme
Josiane
DESSAUX
PONTS
ET
MARAIS
Mme
Catherine
LEGROUT
(titulaire)
Mme
Marie-Claude
DAUTRESIRE
(titulaire)
M.
Claude
DIEPPOIS
(suppléant)
M.
Joël
DOLIANE
(suppléant)
Mme
Françoise
ADAM
PREUSEVILLE
M.
Benoît
DUMINIL
(titulaire)
M.
Géo
FOLLAIN
{titulaire)
Mme
Catherine
FOSSE
(titulaire)
M.
Baptiste
DELEAU
(suppléant)
M.
Cédric
NENOT
(suppléant)
M.
Benoît
VIELLE
(suppléant)
PUISENVAE
M.
Alain
LEDUE
(titulaire)
M.
Francis
POULET
(suppléant)
Mme
Anaïs
LEDUE
Mme
Nelly
JULIEN
QUIBERVILLE
SUR
MER
M.
Henry
DANIEL
M.
Hubert
MOREAU
M.
Jean
Luc
SORTAMBOSC
QUIEVRECOURT
M.
Rémi
RICAUX
(titulaire)
Mme
Marie
DROUET
(titulaire)
Mme
Janine
JULIEN
(titulaire)
M.
Christophe
JULIEN
(suppléant)
Mme
Josiane
RICAUX
(suppléante)
Mme
Chantal
FERMENT
{suppiéante)
Mme
Sylvie
BUREL
(titulaire)
RAINFREVILLE
Mme
Odile
LIMARE
M.
Jean-Marie
AOUARD
——-
Mme
Micheline
DUFILS
(suppléant)
M.
Denis
LANGLOIS
(titulaire
Mme
Servanne
GRICOURT
(titulai
REALCAMP
M.
Franck
ADAM
(lulaire)
Te
LETVANNE
T (titulaire)
M.
Maurice
FACQUET
(suppléant)
M.
Marcel
GEE
(suppléant)
Mme
Germaine
LEROY
(titulaire)
M.
René
COSETTE
(titulaire)
RETONVAL
Mme
Nadine
POCHON
(suppléante)
M.
Francis
MARSAN
(suppléant)
[en
attente
de
désignation]
RICARVILLE
DU
VAL
Mme
Bernard
LEVASSEUR
M.
Fabrice
LUCAS
Mme
Josiane
DUJARDIN
RICHEMONT
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
RIEUX
Mme
Valérie
ALLIX
Mme
Catherine
FLECHELLE
M.
VAUJOIS
André
M.
Jean
Jacques
LEROY
(titulaire}
M.
Gérard
VALET
(titulaire)
.
ROCQUEMONT
M.Michel
SAINT
MARTIN
M.
Philippe
MOISSON
(suppléant)
Mme
Chantal
HUBERT
(suppléante)
RONCHEROLLES
EN
BRAY
M.François
GAURAT
(titulaire)
Mme
Charlette
GODEBOUT
(titulaire)
Mme
Claudine
VARIN
(suppléant)
Mme
Annick
GIBAUX
(suppléant)
Mme
Françoise
GAUDIN
RONCHOIS
M.
Eric
DELABOUGLISE
M.
Serge
MINEL
M.
Alain
MACRE
ROSAY
M.
Sébastien
LIBERGE
Mme
Marie-France
TESTU
[en
attente
de
désignation]
Page
12
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 208 “
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TGI
ROUVRAY
CATILLON
Mme
Audrey
MORAUPD
(titulaire)
Mme
Nadine
PRUVOST
(suppléante)
Mme
Béatrice
FOLLIOT
[en
attente
de
désignation]
ROUXMESNIL
BOUTEILLES
M.
Alain
RASSET
(titulaire)
M.
Alain
BERENGER
(titulaire)
M.
Gilbert
BAUDER
(suppléant)
Mme
Monique
DELABYE
(suppléante)
M.
Claude
SACÉPÉ
ROYVILLE
Mme
Martine
FAREY
M.
Anthony
NOEL
M.Didier
FERON
Mme
Elise
LEÉCLERQ
SAANE
SAINT
JUST
Mme
Maud
SANSON
(titulaire)
M.
Jean-Pierre
POLLET
(titulaire)
M.
Yan
CAPRON
(suppléant)
Mme
Colette
CLET
(suppléant)
M.
Jacques
FAUVEL
SAINT
AUBIN
LE
CAUF
M. Philippe DELABOST
M.
André
JOVELIN
M.
René
ANDRÉ
SAINT
AUBIN
SUR
MER
Mme
Marie
HARNOIS
M.
Jean-Claude
SELLE
(titulaire)
Mme
Marie-Rose
TERRIEN
(suppléante)
M.
Michel
VIGOR
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
M.
Antoine
CAPRON
Mme
Nicole
BENOIST
M.
Frédéric
CANTO
Mme
Clothilie
MARCHAND
M.
James
LÉMERAY
SAINT
CRESPIN
Mme
Annie-Claude
DORÉ
Mme
Nadine
CONSEIL
Mme
Michelle
DENEUVE
SAINT
DENIS
D'ACLON
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
SAINT
DENIS
SUR
SCIE
Mme
MASSERON
Liliane
(titulaire)
M.
FLEURY
Joël
(titulaire)
M.
Robert
PICARD
M.
FLEURY
Jérémie
(suppléant)
M.
QUENIART
Yann(
suppléant)
M.
Rémi
CHEVAL
SAINT
GERMAIN
D'ETABLES
M.
Vincent
RENOUX
M.
Philippe
FERON
[en
attente
de
désignation]
SAINT
GERMAIN
SUR
EAULNE
M. Dany GODEFROY
M.
Michel
CREVEL
M.
Jean
François
MOREL
SAINT
HELLIER
Mme
Francine
BAUDRY
M.
Alain
GAILLARDON
Madame
Béatrice
SEVESTRE
SAINT
HONORE
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
SAINT
JACQUES
D'ALIERMONT
Mme
Monique
SOUDE
(titulaire)
Mme
Jean-Marie
DEHAME
(titulaire)
M.
Patrick
RENAULT
(fitulaire)
Mme
Maryvonne
PETREL
(suppléante)
M.
Daniel
LANGE
(suppléant)
Mme
Madeleine
LECOURTOIS
(suppléante)
SAINT
LEGER
AUX
BOIS
Mme
Isabelle
RATEL
(titulaire)
M.
René
LUCAS
(titulaire)
Mme
Denise
LOUIS
(suppléante)
M.
Christophe
LOMBARD
(suppléant)
Mme
Christel
DEBLANGY
SAINT
LUCIEN
M.
Romain
HALOT
M.
Michel
FLEURY
M.
Alain
LE
DORTZ
SAINT
MACLOU
DE
FOLLEVILLE
Mme
Chantal
PLANAGE
(titulaire)
M.
Sylvain
DEBRKX
(titulaire)
M.
Benoït
DIEUDEGARD
M.
Francis
THIERRY
(suppléant)
M.
Jacky
DROUET
{suppléant)
Mme
Sandra
RATIEVILLE
SAINT
MARDS
M.
Jacques
FERRAND
(titulaire)
Mme
Marie
France
BLONDEL
(titulaire)
M.
Étienne
BLONDEL(suppléant)
M.
Jean
LUCE
(suppléant)
[en
attente
de
désignation]
SAINT
MARTIN
AU
BOSC
M.
André
GUEROUT
Mme
Élisabeth
GUEROUT
Mme
Liliane
LEÉCONTE
SAINT
MARTIN
AUX
BUNEAUX
M. Michel AGNERAY
(titulaire)
Mme
Anne-Marie
FOSSARD
(titulaire)
M.
Philippe
DUBOC
(suppléant)
M.
Lionel
DÉMARE
(suppléant)
Mme
Christiane
EUDIER
(titulaire)
et
Jean
JAMET
(suppléant)
Page
13
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 209 LE
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l'administration
Délégués
du
TGI
SAINT
MARTIN
L'HORTIER
Mme
Sylvie
ROUSSELLES
titulaire)
Mme
Catherine
BEAUVAL
(titulaire)
Mmé
Katia
LEROUX
M.
Denis
GARDYEN
(suppléant)
Mme
Marie-Jeanne
ROINARD
(suppléante)
M.Frédéric
GUILLOT
SAINT
MARTIN
LE
GAILLARD
M.
Vincent
RUTSCHMANN
(titulaire)
M.
Jacques
YON
(titulaire)
M.
Christian
CHAULIEU
(suppléant)
M.
Gilles
PAPIN
(suppléant)
M.
Marc
VINCENT
SAINT
MARTIN
OSMONVILLE
Mme
Viviane
DÉLAMARRE
M.
Dominique
LEROY
Mme
Brigitte
ROULLAND
Mme
Karine
DOSSIER
Mme
Annie
BIGOT
SAINT
MICHEL
D'HALESCOURT
M.
Michel
NOEL
Mme
Anne-Marie
Claude
MOREAU
M. Fernand
LEVASSEUR
SAINT
NICOLAS
D'ALIERMONT
Mme
Khadija
MOA
M.
Didier
BREARD
M.
Bruno
MANGARD
M.
Jacques
GLINEL
Mme
Sylvie
GUILLAUME
SAINT
OUEN
DU
BREUIL
M.
Didier
BEAUCAMP
Mme
Sylviane
PECQUERIE
M.
Pierre
VALLEE
SAINT
OUEN
LE
MAUGER
M.
Francis
LIMARE
Mme
Raymonde
LEMONNIER
Mme
Céline
VEZIER
(titulaire)
Mme
NOBLESSE
SAINT
OUEN
SOUS
BAILLY
Mme
Corinne
RADE
M.
Jean-Bernard
BENARD
M.
Jean
COURTOIS
M.
Jérémy
DEHAYE
SAINT
PIERRE
BENOUVILLE
Mrne
HALBOURG
Jacqueline
M.
YVONNET
Jean
Luc
M.
GRONGNET
Didier
(titulaire)
Mme
DUFILS
Yveline
(suppléante)
SAINT
PIERRE
DES
JONQUIERES
M.
Bertrand
HAEËESAERT
(titulaire)
M.
Pascal
MOUQUET
(suppléant)
M.
Jacques
JOURDIER
[en
attente
de
désignation]
SAINT
PIERRE
EN
VAL
M.
Michel
DELAPORTE
Mme
Françoise
NOEL
Mme
Roseline
ROSSARD
Mme
Arlette
BOUTEILLER
M.
Max
SEVELIN
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Mme
Laura
BASSIMON
(titulaire)
Mme
Nicole
LEROUX
(titulaire)
M.
Sébastien
WATIN
(suppléant)
M.
François
LEROUX
(suppléant)
Mme
Suzanne
MAUDUIT
SAINT
PIERRE
LE
VIGER
Mme
Françoise
PAIMPARAY
(titulaire)
Mme
Muriel
Ouvry
(titulaire)
Mme
Annick
HEMERYCK
(suppléant)
Mme
Carole
PESQUET
(suppléante)
M.
René
LEGROS
SAINT
REMY
BOSCROCOURT
M.
Jimmy
LECONTE
(titulaire)
M.
Jean
FRECHON
(titulaire)
M.
Yannick
LEVASSEUR(
suppléant)
M.
Alain
LEBLOND
(suppléant)
M.
Alain
LEBLOND
SAINT
RIQUIER
EN
RIVIERE
M.
Alain
MIQUIGNON
M.
Bruno
HALBOURG
Mme
Lauriane
MENPIOT
Page
14
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 210 *
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l'administration
Délégués
du
TGI
SAINT
RIQUIER
ES
PLAINS
Mme
Josiane
GAUTHIER
(titulaire)
M.
Arnaux
DENEUVE
(suppléant
M.
François
GARCIA
M.
Christophe
LEROY
M.
Christelle
MALLET
M.
Anthony
ANTOINE
DIT
BETOURNE
SAINT
SAENS
M.
Alain
BARRA
M.
Jacky
SEVESTRE
Mme
Lydie
LAURENCE
Ptit
ee
DLE
Æ
SAINT
SAIRE
Mme
Séverine
RICIUS
(titulaire)
.Mme
Christellé
CHOPART
(titulaire)
Mme
Christine
SIMON
titulaire)
Mme
Fabienne
DESSAUX
(suppléante)
M.
Jean-Luc
SIMON
(suppléant)
M.
Gilles
DUVAL
(suppléant)
Mme
Elise
BLANQUET
{titulaire}
M.
Bernard
DÉMOULINS
(titulaire)
|
SAINT
SYLVAIN
M.
Michel
PERDU
M.
Alain
MONTIZON
(suppléant)
M.
Jean
DÉMOULINS
(suppléant)
SAINT
VAAST
D'EQUIQUEVILLE
Mme
Sylvie
LECLERC
(titulaire)
Mme
Nelly
BRUMENT
(titulaire)
Mme
Béatrice
LECHANDELIER
(titulaire)
M.
Patrick
LEBON
(suppléant)
Mme
Lydie
HEBERT
(suppléante)
Mme
Sabine
PACULA
(suppléante)
SAINT
VAAST
DIEPPEDALLE
M.
Daniel
FOUCAULT
Mme
Agnés
HINFRAY
M.
Patrice
CASTEL
SAINT
VAAST
DU
VAL
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
SAINT
VALERY
EN
CAUX
Mme
Béatrice
BARCQ
M.
Remy
BRUNEVAL
M.
Thierry
FABAREZ
M.
Raphael
DISTANTE
Mme
Virginie
TORRES
[en
attente
de
désignation]
SAINT
VICTOR
L'ABBAYE
M.
Julien
PETITJEAN
(titulaire)
Mme
Céline
PERNOT
(suppléante)
M.
Manuel
NOTTIAS
Mme
Nadine
MAILLET
SAINTE
AGATHE
D'ALIERMONT
Mme
Françoise
CHERON
(titulaire)
M.
Brunot
CAJOT
(suppléant)
Mme
Bernadette
THIEBAULT
M.
Jean-Claude
LOEILLET
SAINTE
BEUVE
EN
RIVIERE
Mme
Nathalie
SECRET
(titulaire)
M.
Claudette
HENRIET
(titulaire)
Mme
Corinne
TELLIER
{suppléante)
Mme
Françoise
AUGUSTE
(suppléant)
M.
Didier
CANAC
SAINTE
COLOMBE
M.
Dominique
BAUSSARD
M.
Norbert
SIOURT
(titulaire)
Mme
Monique
BUREL
(suppléante)
Mme
MABIRE
Christine
SAINTE
FOY
M.
Nicolas
DUVAL
(titulaire)
M.
André
ALLARD
(titulaire)
M.
David
OUDIN
(suppléant)
M.
Jacques
TANNAI
(suppléant)
M.
Bernard
DUVAL
SAINTE
GENEVIEVE
EN
BRAY
M.
Philippe
BOULOGNE
Mme
Madeleine
GUERARD
Mme
Madeleine
GUERARD
SAINTE
MARGUERITE
SUR
MER
Mme
Françoise
GAMBS
(titulaire)
M.
Jean
Pierre
JOUBERT
(suppléant)
M.
Roger
SOUDAY
M.Michei
DUFEAU
SASSETOT
LE
MALGARDE
M.
Hubert
PASQUIER
Mme
Marie-Claire
GUEROULT
Mme
Daphnée
LUCE
M.
Pascal
LASGI
SASSEVILLE
Mme
Céline
GONCALVES
RIBEIRO
(titulaire)
M.
Sylvain
AUBÉ
(titulaire)
M.
Marian
STEPIEN
(suppléant)
M.
Jacky
DIEUDONNÉ
M.
Laure
COX
Page
15
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 211 “
Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l'administration
Délégués
du
TGI
M.
Sylvie
CAPRON
(titulaire)
Mme
Carole
DEPARIS
(titulaire)
Mme
Céline
DAVRETON
Mme
Fanny
LOURETTE
(suppléant)
M.
Georges
CAVEDONI
{suppléant}
SAUCHAY
M.
Marc
LIGNY
(suppléant)
M.
Antoine
DECOOL
(suppléant)
|”
M.
Dominique
CAPRON
SAUMONT
LA
POTERIE
M.
Roland
DEVIN
M.
René
FOLLET
M.
Michel
GODEFROY
SAUQUEVILLE
Mme
Priscilia
DELESTRE
Mme
Corinne
MASSARD
M.
Fabrice
BAIET
SEPT
MEULES
Mme
Claudine
FLÉSSELLE
(titulaire)
Mme
Danièle
HOULÉ
(titulaire)
Mme
Laure
PADE
M.
Laurent
ROHRMANN
(suppléant)
M.
Yannick
HOULEÉ
(suppléant)
SERQUEUX
M Didier
GREMONT
MBemard
BRUNET
(titulaire)
M.
Jean
Claude
LOUIS
M.
Jean-Claude
DUMOUCHEL
(suppléant)
SIGY
EN
BRAY
|
M.
Florian
ETIENNE
titulaire)
M.
Jean
HENOCQUE
(titulaire)
Mme
Monique
DECAMPEAUX
Mme
Jocelyne
ZAMPICCQOLI
{suppléante)
Mme
Monique
DECAMPEAUX
(suppléante)
SMERMESNIL
Mme
Régine
DESBUREAU
(titulaire)
Mme
Paulette
BRIFFARD
(titulaire)
M.
Jean
DESBUREAU
(titulaire)
Mme
Valérie
FREGARO
(suppléante)
M.
Olivier
CELIA
(suppléante)}
Mme
Mathilde
LEGRAND
(suppléante)
SOMMERY
M.
Marcel
ANCELIN
Mme
Margaret
BOCQUET
Mme
Josiane
LOISELLIER
SOMMESNIL
M.
Mikael
DUMENIL
Mme
Cathy
BARTHELEMY
M.
Michel
NORE
Mme
Agnès
VAN
COLLEN
(titulaire)
M.
Claude
JACQUES
(titulaire)
SOTTEVILLE
SUR
MER
M.
Marc
DIONIS]
THIL
MANNEVILLE
M.
Arnaud
LAVERDURE
(titulaire)
Mme
Caroline
ROUSSELET
{suppléante)
:M.
Jean-Claude
GUÉVILLE
M.
Eric
DUQUENNE
THIL
RIBERPRE
{Le)
Mme
Chantal
BINET
(titulaire)
M.
Gilles
BIENAIME
(titulaire)
Mme
Véronique
HEUDE
(suppléante)
Mme
Claudette
PORTAT
(suppléant)
M.
Michel
GALANT
THRIOUVILLE
M.
Franckie
FOUACHE
M.
David
ANQUETIL
M.
Stéphane
MASSELINE
TOCQUEVILLE
EN
CAUX
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
[en
attente
de
désignation]
TORCY
LE
GRAND
Mme
Patricia
NESME
Mme
Liliane
DERAY
Mme
Jacqueline
DUPUIS
TORCY
LE
PETIT
Mme
Virginie
VIEILLOT
M.
Marce!
BREBION
Mme
Monique
CHAUVIN
TOTES
M.
David
FOLATRE
M.
Jean-Pierre
FOURE:
M.
Dominique
BATAILLE
Mme
Christine
VANDENBULCKE
M.Jacques
BRUMENT
TOUFFREVILLE
SUR
EU
Mme
Christine
DAUTRESIRE
(titulaire)
M.
Jean-Pierre
DAGICOUR
(titulaire)
M.
Denis
DAGICOUR
(suppléant)
M.
Gilles
FLESSELLE
(suppléant)
M.
Pierre
LANNEL
Mme
Rose-Marie
GRIEL
: Mme
Valérie
BREDILLET
TOURVILLE
SUR
ARQUES
Mme
Danielle
RENAUDIE
M.Gérard
GRICOURT
Mme
Yolande
MOREL
M.
Michel
BILON
ST
M.
Jean
VENEL
TREPORT
(Le)
Mme
Anne-Marie
TREPE
Page
16
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 212 Communes
Délégués
de
la
commune
Délégués
de
l’administration
Délégués
du
TG]
VAL
DE
SAANE
Mme
Hélène
ADAMIAK
Mme
Alexandra
MAROIS
Mme
Perrine
MOUCHARD
M.
Sébastien
PESQUET
Mme
Céline
AURY-HERMIER
VAL
DE
SCIE
(Auffay,
Sévis,
Cressy)
M.
Jean
CHOMANT
(titulaire
Sévis)
M.
Daniel
OUDIN
(titulaire
Sévis}
M.
Jean-François
CONTREMOULIN
(titulaire
Cressy)
M.Jean-François
DESCAMPS
(suppléant
Sévis)
Mme
Mireille
GINFRAY
(suppléante
Auffay)
Mme
Ghislaine
LHUILLERY
(suppléante
Cressy)
VARENGEVILLE
SUR
MER
.M.
Didier
MORALES
(titulaire)
M.
Sylvain
BERVILLE
(titulaire)
Mme
Annick
VERON
(titulaire)
Mme
Alison
DUFOUR
(suppléante)
M.
Samuel
LASGI
(suppléant)
M.
Philippe
DELAUME
(suppléant)
VARNEVILLE
BRETTEVILLE
M.
Yvon
MOULAÏ
M.Denis
ROGER
M.
Jean
pierre
RENAULT
VASSONVILLE
M.
Jérémy
RAUX
Mme
Odile
MASURIER
Mme
Nadine
LARCHVEQUE
VATIERVILLE
M.
Jean-Maurice
NOYON
M.
Dominique
NOYON
[en
attente
de
désignation]
VEAUVILLE
LES
QUELLES
M.
Luc
DUPUY
(titulaire)
Mme
Marie-France
COLIN
(titulaire)
M.
Jean-Pierre
PREISSNER
(suppléant)
Mme
Francette
DUPUY
(suppléante)
M.
Nicolas
ROGER
VENESTANVILLE
M.
Miche!
SÉNÉCAL
M.
Guillaume
VASSELIN
M.
Stéphane
CASSIAU
Mme
Valérie
DELAUNAY
VENTES
SAINT
REMY
(Les)
Mmne
Sylvie
BALUEL
(titulaire)
Mme
Agnès
TROUPLIN
{titulaire)
M.
Pascal
COUVET
(suppléant}
Mme
Martine
HECKMANN
{suppléante)
Mme
Odile
LEROY
VEULES
LES
ROSES
Mme
Sophie
TRON
LOZAI
(titulaire)
M.
Michel
LÉFEBURE
(titulaire)
M.
Jean-Claude
MARECHAL
(suppléant)
M.
Claude
PAULMIER
(suppléant)
M.
Yves
LECOINTE
VEULETTES
SUR
MER
M.
Serge
FISSET
(titulaire)
Mme
Jacqueline
LECANU
(titulaire)
Mme
Agnès
DURNEIL
(suppléant)
Mme
Danièle
LANGLOIS
(suppléante)
Mme
Monique
LEGRAND
VIEUX
ROUEN
SUR
BRESLE
M.
Charles-François
DEHAN
(titulaire)
M.
Jean-Paul
CLERMONT
(titulaire)
M.
Jean-Michel
SUARD
(suppléant)
M.
Michel
CAVALIER
(suppléant)
M.
Jacky
WYEISLOK
VILLERS
SOUS
FOUCARMONT
M.
Francis
FARSY
(titulaire)
Mme
Katie
MAFFEIS
(titulaire)
Mme
Sophie
DEFECQUE
(suppléante)
M.
Jean-Pierre
PECCAVE
(suppléant)
M.
Jules
BERTHE
VILLY
SUR
YERES
M.
Gaston
ACCOULON
Mme
Evelyne
POIS
Mme
Thérèse
MANESSE
VITTEFLEUR
M.
Thierry
LAMULLE
(titulaire)
Mme
Anne
Marie
LEDOUX
(titulaire)
M.
François
LEFRANCOIS
M.
Rémy
DUPRE
(suppléant)
M.
Michel
LEFRANCOIS
(suppléant)
WANCHY
CAPVAL
M.
Philippe
MAINNEMARRE
Mme
Thérèse
HOUSSAIT
[en
attente
de
désignation]
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
du
9 janvier
2019
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17
ehan-Eric
WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-01-09-003 - REVISION LISTES ELECTORALES. Délégués des commissions de contrôle pour l'arrondissement de DIEPPE 213 Sous-préfecture du Havre
76-2018-12-28-006
Arr. préfectoral interdisant le stationnement sur le
terre-plein ouest de l'espace Graillot, Chaussée Kennedy,
au Havre
Interdiction de stationner terre plein ouest espace Graillot au Havre
Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-28-006 - Arr. préfectoral interdisant le stationnement sur le terre-plein ouest de l'espace Graillot, Chaussée Kennedy, au Havre 214 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
Cabinet
Arrêté n° SPH/CAB/GPMH 2018-147 du 28 décembre 2018
portant modification de l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié, concernant l'interdiction de stationner sur le terre-plein ouest de l’espace Graillot, chaussée Kennedy, au Havre
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code des transports et, notamment, le livre III de la cinquième partie réglementaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 24 novembre 1967
relatifs à la signalisation des routes et autoroutes ;
les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 6 novembre 1992
relatifs à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant approbation du règlement particulier de police du port du Havre et port du Havre-Antifer ;
l'arrêté du 4 juillet 2017 portant modifications des limites administratives du grand port maritime du Havre ;
l'arrêté n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié portant dispositions permanentes de circulation et de stationnement dans la circonscription du grand port maritime du Havre ;
l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 2 octobre 2018 donnant délégation de signature à
Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre ;
la proposition formulée par le grand port maritime du Havre relative à l'aménagement du terre- plein ouest de l'espace Graillot ;
les avis de :
M. le maire du Havre ;
M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
Considérant la requalification du terre-plein ouest de l’espace Graillot, dans le cadre de l'aménagement de la chaussée Kennedy et du quai de Southampton, au Havre ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 1” — Il est ajouté un 5°/ à l’article 18 de l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 susvisé, ainsi rédigé :
"5°/ sur le terre-plein ouest de l'espace Graillot, chaussée Kennedy ;"!
Article 2 — Le reste est inchangé.
Article 3 — Le directeur du grand port maritime du Havre, les maires de Sandouville et de Saint-Vigor- d'Ymonville et le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 28 décembre 2018.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Marie AUBERT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa nofificetion). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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