Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2025-010

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025Sommaire

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service

de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels

43-2024-11-07-00010 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial - INTERMARCHÉ à Monistrol-sur-Loire (1 page) Page 3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de l'immigration et de

l'intégration

43-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 2025-

COMEX - 001 en date du 08/01/2025 PORTANT COMPOSITION de la

commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire (3

pages) Page 5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du

dossier départemental des risques majeurs (DDRM) de la Haute-Loire

(document consultable sur le site internet de la préfecture de

Haute-Loire) (2 pages) Page 9

243_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2024-11-07-00010

Avis de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial - INTERMARCHÉ à

Monistrol-sur-Loire

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-07-00010 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - INTERMARCHÉ à Monistrol-sur-Loire 3AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

«Réunie le 07 novembre 2024, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial

s'est prononcée sur les recours dirigés contre l'avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial de la Haute-Loire du 17.juin 2024, favorable au projet

d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial par extension d'un

hypermarché «INTERMARCHÉ » et de son drive, situé sur la commune de

« MONISTROL-SUR-LOIRE» et a :

- déclaré le recours n° P 05511 43 24 RO2 formé par la société « FIRMINY

DISTRIBUTION » irrecevable,

- admis le recours n° P 05511 43 24 R01 formé par la société « AB-DIS » ,

- émis un avis défavorable au projet, avec la faculté de saisir directement la Commission

Nationale conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce.»

Le Préfet

Signé : Yvan CORDIER

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-07-00010 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - INTERMARCHÉ à Monistrol-sur-Loire 443_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2025-01-08-00001

Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 2025- COMEX -

001 en date du 08/01/2025

PORTANT COMPOSITION de la commission

d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA

Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 2025- COMEX - 001 en date du 08/01/2025 PORTANT COMPOSITION de la commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire 5Secrétariat Général

= DIRECTION DE LA CITOYENNETE PREFET ET DE LA LEGALITE

DE HAUTE-LOIRE | omtoeat ce Bureau de l'immigration et de

Liberté . l'intégration Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL — B21 — 2025- COMEX - 001 EN DATE DU 08/01/2025 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le Préfet de la Haute-Loire

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-7 ; R. 632-1 à R*632-2 ;

Vu le Code des relations entre le public etl'administration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13/07/2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire :

Vu le décret du Président de la République en date du 30/01/2024 portant nomination de la secrétaire

générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay —- Mme CENCIC (Nathalie) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19/02/2024 portant délégation de

signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu le courrier du 03/09/2024 de la Présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, désignant deux magistrats pour siéger à la commission départementale d'expulsion des étrangers ;

Vu le courrier du 18/11/2024 du Président du tribunal judiciaire du Puy-En-Velay, désignant deux

magistrats pour siéger à la commission départementale d'expulsion des étrangers suite à la décision

de l'assemblée générale des magistrats du siège qui s’est tenue le 08/11/2024 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire :

6 avenue du Général de Gaulle

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : pref-etrangers@haute-loire.qouv.fr

1/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 2025- COMEX - 001 en date du 08/01/2025 PORTANT COMPOSITION de la commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire 6DÉCIDE

Article 1 : La composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers est fixée comme suit :

- Président: M. Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, président du tribunal judiciaire du Puy- en-Velay en qualité de membre titulaire où Mme Nelly PRADEAU, vice-présidente du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, en qualité de suppléante.

- Membres : |

- Mme Lucie DEGOY, juge de l'application des peines, magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, chef-lieu du département, en qualité de membre titulaire, ou Mme Marielle AYGALENQ, juge, en qualité de suppléante.

- M. Christophe NIVET, conseiller près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en qualité de membre titulaire ou Mme Carine TRIMOUILLE, première conseillère, en qualité de suppléante.

Article 2 _: Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteurs. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n’assistent pas à la délibération de la commission.

Article 3 : L'arrêté n°DCL - B21 — 23 — 43 - COMEX -1 en date du 06/09/2024 portant composition de la commission d'expulsion du département de la Haute-Loire est abrogé.

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la Préfecture de la Haute-Loire. Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale d'expulsion.

Pour le Préfet et par délégañon,

La Secrétaire Géhérale,

Nathalie GENCIC

La décision peut être contestée selon les voies et dans les délais indiqués en page 3.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 2025- COMEX - 001 en date du 08/01/2025 PORTANT COMPOSITION de la commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire 7VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Recours gracieux et recours hiérarchique

Si vous vous estimez fondé à contester la présente décision, vous avez la possibilité de déposer dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire — 6, avenue du Général de Gaulle, CS 40321 43009 — LE PUY-EN-VELAY Cedex ;

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ces recours suspendent le délai de recours de contentieux.

Recours contentieux

Vous disposez également de la possibilité de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand — 6, cours Sablon — CS 90129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 dans le délai de deux mois

- à compter de la dernière décision intervenue ;

- ou à compter de l'expiration du délai de rejet implicite.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº DCL - B2I - 2025- COMEX - 001 en date du 08/01/2025 PORTANT COMPOSITION de la commission d'EXPULSION DU DÉPARTEMENT DE LA Haute-Loire 843_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2025-01-06-00004

Arrêté préfectoral portant approbation du

dossier départemental des risques majeurs

(DDRM) de la Haute-Loire (document consultable

sur le site internet de la préfecture de

Haute-Loire)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) de la Haute-Loire (document consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire) 9PRÉFET |

DE HAUTE-LOIRE Cabinet du Liberté préfet

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DSC/SDS/2024-332 DU 6 JANVIER 2025

RELATIF AU DROIT ET À L'INFORMATION DES CITOYENS

SUR LES RISQUES NATURELS, MINIER ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS ET PORTANT APPROBATION DU DOSSIER DÉPARTEMENTAL DES RISQUES MAJEURS (DDRM)

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L125-2 et R125-9 à R125-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décrét du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan

CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être

portées à la connaissance du public ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire

français ;

VU l'arrêté SIDPC 2013 n° 58 du 22 juillet 2013 relatif au droit à l'information des citoyens sur les

risques naturels et technologiques, et qui abroge l'arrêté préfectoral n° 2011-294 du 8 septembre

2071 portant approbation du Dossier Départemental des Risques Majeurs de la Haute-Loire ;

SUR proposition du directeur du cabinet du préfet,

ARRÊTE

ARTICLE 1%- L'information donnée aux citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département est

consignée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), annexé au

présent arrêté.

ARTICLE 2- Le présent arrêté se substitue à l'arrêté SIDPC 2013 n°58 du 22 juillet 2013 susnommé qui est, de ce fait, abrogé.

ARTICLE 3 - Cette information est complétée dans les communes listées en annexe du présent

arrêté, par le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et

l'affichage des risques.

ARTICLE 4 - Le DDRM est un document d'information valable pour une durée de cinq ans,

prenant effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Loire. Il est librement consultable en préfecture, en sous-préfectures et dans toutes les mairies du département, ainsi qu'à

partir du site internet de la préfecture.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) de la Haute-Loire (document consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire) 10ARTICLE 5 - Un tableau des risques naturels, miniers et technologiques annexé au présent arrêté

reprend l’ensemble des communes auxquelles s'applique le droit à l'information du

public sur les risques majeurs, conformément à l'article R12510 du Code de

l'environnement.

ARTICLE 6 - La secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et

d'Yssingeaux, les chefs de service des services départementaux concernés et les

maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Haute-Loire. |

Yvan CORDIER

Voies et délais de recours :

> Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et -d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

> Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

> Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau

délai de recours contentieux de deux mois.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) de la Haute-Loire (document consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire) 11