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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 036 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 036 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-036
PUBLIÉ LE 24 MARS 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / BRECO
43-2022-03-23-00003 - SPREF43-i0122032316210 ARRÊTÉ
N°DDETSPP/2022/052 portant agrément de l'association Entraide Pierre
valdo habilitée à procéder à l'élection de domicile des personnes sans
résidence stable (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-03-23-00003
SPREF43-i0122032316210
ARRÊTÉ N°DDETSPP/2022/052
portant agrément de l'association Entraide Pierre
valdo habilitée à procéder à l'élection de
domicile des personnes sans résidence stable
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-23-00003 - SPREF43-i0122032316210 ARRÊTÉ N°DDETSPP/2022/052 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE HAUTE-LOIRE du travail, des solidarités
Lie et de la protection des populations galité Fraternité
ARRÊTÉ N°DDETSPP/2022/052
portant agrément de l'association Entraide Pierre Valdo
habilitée à procéder
à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable
Le Préfet de la Haute-Loire
VU la loi n°2007-290 du 5 Mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en particulier son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 et suivants, et D. 264-1 et suivants ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 Mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
VU le décret n°2016-633 du 19 Mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 Mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU le cahier des charges du 8 février 2018 encadrant l'agrément des organismes qui assurent la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
CONSIDERANT que l'organisme présente les garanties institutionnelles nécessaires ;
CONSIDERANT que l'association a été désignée par le préfet tête de réseau de l'accompagnement
des ressortissants ukrainiens accueillis sur notre territoire et qu'à ce titre elle devra être en capacité de domicilier les intéressés dès leur arrivée en hébergement d'urgence ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1
L'organisme suivant est agréé pour procéder à l'élection à domicile des personnes sans résidence
stable afin que celles-ci puissent disposer d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civiques, civils et sociaux :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-23-00003 - SPREF43-i0122032316210 ARRÊTÉ N°DDETSPP/2022/052 4 Dénomination de la Adresse Ville
structure
Association Entraide 380 rue du Pêcher / Crisselle
Pierre Valdo 43200 YSSINGEAUX YSSINGEAUX
Article 2
4
La domiciliation permet aux personnes qui en bénéficient de prétendre à l'ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, et à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle (conformément aux articles L 264-1 et L 262-35 du CASF). ‘
Article 3
S
L'agrément est valable pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
L'organisme agréé doit déposer une demande de renouvellement d'agrément au plus tard trois mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4
L'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation
et notamment à produire Un bilan annuel d'activité.
Article 5
Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de son renouvellement s’il
constate Un manquement aux engagements définis par le cahier des charges ou par l'agrément.
Article 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 mars 2022
Le Préfet
TN
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-23-00003 - SPREF43-i0122032316210 ARRÊTÉ N°DDETSPP/2022/052 5