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Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 mars 2023

VOTE DUTAUX DETAXE D'HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE FISCALITE 2023.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 mars 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mars 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M.

Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme

Christine SANCHEZ, M.Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose

MARTINEZ, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.

Daniel JAUDON - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M.Jean-Louis RANDON

suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Josette CUTANDA a M. Claude CARCELLER, M. Jean-Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre BERTOLINI,

Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALASC, M.Jean-Marc ISURE a M.Jose MARTINEZ, Mme Stephanie BOUGARD-

BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Jean-Claude CROS a Mme Veronique NEIL, M. Thibaut BARRAL a M.

Ronny PONCE, Mme Valerie BOUYSSOU a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Luc DARMANIN a

Mme Monique GIBERT.

M.Anthony GARCIA.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 35 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des lmp6ts, notamment son article 1407;

VU le Code General des lmp6ts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1639A; VU le meme code, notamment ses articles l 636B sexies, l 636B septies, l 636B decies et 1639A; VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L 5211-/ 0 I O ; VU la deliberation n°28 l 5 du conseil communautaire du 21 mars 2022 se pronon(:ant sur le taux de taxe d'habitation.

CONSIDERANT que la taxe d'habitation sur les residences secondaires devient une veritable taxe independante, dont le taux demeure celui de l'ancienne taxe d'habitation sur les residences principales,

CONSIDERANT que cette taxe est depuis 2023 renommee « taxe d'habitation sur les residences secondaires et autres locaux meubles non affectes a l'habitation principale », CONSIDERANT que la France connalt depuis 2021 une inflation importante, amplifiee au debut de l'annee 2022 en raison du contexte geopolitique international,

CONSIDERANT que les concours financiers de l'etat, principalement la DGF, ne suivent pas l'evolution des prix et ne permettent donc pas d'assumer l'accroissement des charges lie a cette inflation,

CONSIDERANT que pour maintenir un niveau d'autofinancement suffisant pour financer le plan pluriannuel d'investissements s'elevant a 41.6 millions d'euros sur la periode 2023-2027 (soit 8,3 millions d'euros par an), il convient d'augmenter les ressources relatives a la fiscalite, CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, le taux de taxe d'habitation etait, jusqu' en 2022 inclus, fige a son niveau de 2019,

CONSIDERANT que le taux applique en 2022 est de 12.99% et que la Communaute de communes n'a pas augmente son taux de taxe d'habitation depuis 201 1,

CONSIDERANT qu'une augmentation de 2.01 points de la taxe d'habitation sur les residences secondaires et autres locaux meubles non affectes a l'habitation principale, qui porterait le taux a 15 %, devrait generer une recette annuelle supplementaire evaluee a 106 K€,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de fixer le taux de taxe d'habitation des residences

affectes a l'habitation principale pour 2023 a 15 %.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3129

Publication le 28/03/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 28/03/2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230327-l l436-DE-l-l

Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault

secondaires et autres locaux rneubles non

Le President de la cornrnunaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ