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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 031224 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU é Y Rlave 4€ Blay | CONSEIL MUNICIPAL Mairie de Blaye (33390) L'an deux mille vingt-quatre le 3 décembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 26 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye. Etaient présents : M. BALDES, Maire. Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M SERAFFON, Mme SENTIER, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M. CASTETS, Mme THEUIL, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme BAUDERE, Mme HOLGADO, M. EYMAS, M WINTERSHEIM, M. MOINET, Mme SANCHEZ, M. JOURBE, Conseillers Municipaux. Mme DUBOURG à M. WINTERSHEIM, M. RENAUD à Mme SENTIER Étaient excusés: M. ELIAS, M. DURANT, Mme LUCKHAUS, M. CARDOSO Conformément à l'article L-2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme HIMPENS est élue secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Conseillers en exercice : 27 Pour: 23 Conseillers présents : 21 Contre: 0 Conseillers votants : 23 Abstention : O 22 - MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ - ANNÉE 2024 Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité Les règles relatives au calcul des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières sont aujourd'hui codifiées aux articles R.2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant de cette redevance est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros : L représentant la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres. Une formule d'indexation basée sur l'index ingénierie permet de faire évoluer ce plafond de redevance chaque année. En 2023, le montant de la redevance versé par GRDF pour l'occupation du domaine public s'est établi à 894 euros. IL'est demandé au conseil municipal : e de calculer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz en fonction du linéaire des canalisations arrêté au 31 décembre 2023, soit 15 532 mètres ; e de fixer Le montant de cette redevance au taux maximum en appliquant un taux de revalorisation de 42 % à la formule de calcul; Le montant de la RODP 2024 due par GRDF s'’établi à 914 euros d'après la formule de calcul suivante : (0,035 x 15 532 + 100) x 1,42 = 913,94 (arrondis à 914) e d'encaisser la recette correspondante à l’article 70323 du budget principal. La commission n°6 (Finances) s'est réunie le 18 novembre 2024 et à émis un avis favorable. Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Le 10/12/24 Pour le Maire empêché, Identifiant de télétransmission : 033- 21330058500014-20241203-74213-DE-1-1