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Arrêté - a 2023 003 parking sente des forrieres signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 003 parking sente des forrieres signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
RÉGLEMENTATION DE LA VITESSE ET DU STATIONNEMENT
SUR LE PARKING SENTE DES FORRIERES
-------------------------------
Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,
▪ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
▪ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 L2213-1 et l 2213-2 ;
▪ le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à R 417-13 ;
▪ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
▪ l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié (livre I, quatrième partie, signalisation de prescription) ;
▪ les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
▪ l’avis favorable de la Métropole Rouen-Normandie, gestionnaire depuis le 1er janvier 2015 des espaces publics dédiés à la voirie ;
⬧ Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement sur le parking situé à hauteur du n°350 Sente des Forrières, à Franqueville Saint Pierre, afin d’assurer la sécurité de tous les usagers ;
Vu l’intérêt général,
A R R E T O N S
Article 1 : Le parking situé Sente des Forrières (à hauteur du n°350) est composé de 19 emplacements ouverts à tout public, d’un emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite et d’un emplacement réservé au véhicule de la Police
Municipale.
Article 2 : L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite, titulaires du macaron GIG ou GIC (Grand Invalide de Guerre - Grand Invalide Civil) en cours de validité, de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, ou de la carte mobilité inclusion, est considéré comme gênant en vertu de l'article R417-11 du Code de la Route.
Article 3 : En dehors des emplacements prévus à cet effet, le stationnement sera considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) par les services de la Métropole Rouen-Normandie.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
A-2023-003 Article 7 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Métropole Rouen-Normandie Pole de Proximité Plateau Robec,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos,
- Madame le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 01er mars 2023
Le Maire
Bruno GUILBERT