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Arrêté - 2023 027 parking sente des forrieres signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 027 parking sente des forrieres signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT
SUR LE PARKING SENTE DES FORRIERES
-------------------------------
Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,
▪ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 ;
▪ le code de la Route et notamment les articles R 417-1 à R 417-13 ;
▪ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
▪ l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ; ▪ les arrêtés formant le règlement général de police de la Commune ;
⬧ Considérant qu’en raison des travaux de marquage au sol effectués par les services de la Métropole Rouen Normandie sur le parking Sente des Forrières à hauteur du numéro 350 à Franqueville Saint Pierre, il y a lieu de réglementer le stationnement dans un but de sécurité publique,
Vu l’intérêt général,
ARRÊTE
Article 1er : Le jeudi 02 mars 2023 de 08h30 à 17h00, le stationnement des véhicules sera interdit sur le parking Sente des Forrières à hauteur du n°350.
Article 2 : Le stationnement sera considéré comme gênant, conformément à l’article R417-10 du Code de la Route. Les infractions seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu’une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière.
Article 3 : La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place par les services municipaux afin de permettre l’application des présentes dispositions.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place de la signalisation. Les infractions seront constatées par des procès- verbaux conformément à la loi.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier Chef principal de la Police Municipale
- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux
- Pôle de proximité Plateau Robec métropole Rouen Normandie
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 28 février 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT
2023 / 027