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unknown - vie economique pass commerce artisanat 2023
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune d'Erbrée.
Lien du pdf (unknown - vie economique pass commerce artisanat 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
Commerce
& Artisanat Dispositif en faveur des entreprises commerciales et artisanales indépendantes
Dispositions applicables à partir du 1er juillet 2023
www.vitrecommunaute.bzh
Vitré Communauté, la proximité
Pass
L’AGGLO SOUTIENT
L’ÉCONOMIE LOCALE
Photos ©Shutterstock (
[a
dispositif :
C’EST QUOI ?
C’est une aide financière apportée par Vitré
Communauté et la Région Bretagne en faveur
des entreprises commerciales et artisanales et
visant à :
01
02
Soutenir la création – reprise d’entreprises
Accompagner la transition
environnementale des entreprises
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ?
Toute entreprise commerciale indépendante
dont le projet est situé en centre-bourg (ou
centre-ville) ou toute entreprise artisanale
indépendante (en centre-bourg/centre-ville ou
en périphérie) inscrite au registre RNE.
Exemples : cafés-tabac, restaurants, hôtels,
commerces de proximité, supérettes,
campings, artisanat alimentaire (boucher,
boulanger, fromager...), bâtiment (peintre,
carreleur, électricien, plombier, chauffagiste…),
fabrication (céramiste, ébéniste, graveur,
métallier…), de services (coiffeur, esthéticienne,
cordonnier, fleuriste…).
• de 7 salariés CDI équivalent temps plein
maximum (hors Gérant/Président).
• dont le chiffre d’affaires ne dépasse
pas 1 Million d’euros HT et une clientèle
majoritairement constituée de
particuliers.
Les franchises et autres commerces organisés
peuvent être éligibles au dispositif sous
conditions.
Sont exclus du dispositif :
• Tous les projets à vocation commerciale
situés en zone d’activités économiques,
• le commerce de gros,
• les agences prestataires de services
(immobilières, financières, de voyages...),
• les activités de services à la personne
(portage de repas, ménage …),
• le secteur médical et paramédical,
• les professions libérales,
• les activités financières (banques,
assurances...),
• les galeries et les zones commerciales : à
déterminer entre la Région et l’EPCI,
• les SCI, sauf dans les cas où au moins 50 %
du capital de la SCI est détenu par la société
d’exploitation ou par des associés de la
société d’exploitation.
Photos ©Shutterstock QUELLES DÉPENSES ÉLIGIBLES ?
Pour les créateurs-repreneurs : (Entreprises
inscrites depuis moins de 4 ans au moment de la
demande)
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
• Les investissements immobiliers, de
production et d’équipement
• Les investissements immatériels en
matière de transition écologique, liés à la
réalisation d’une prestation de conseil ou
d’un diagnostic.
• Les investissements matériels permettant
d’améliorer les impacts environnementaux
(investissements permettant de réaliser
des économies d’énergie, de réduire les
déches et l’impact sur la consommation
d’eau et les rejets)
• Les investissements en numérisation et
digitalisation.
Pour les entreprises en développement :
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
• Les investissements immatériels en
matière de transition écologique, liés à la
réalisation d’une prestation de conseil ou
d’un diagnostic.
• Les investissements matériels permettant
d’améliorer les impacts environnementaux
(investissements permettant de réaliser
des économies d’énergie, de réduire les
déchets et l’impact sur la consommation
d’eau et les rejets)
NE SONT PAS ÉLIGIBLES
• Les matériels d’occasion non garantis 6
mois minimum,
• Les véhicules et matériels roulants,
flottants ou volants (voiture, camion,
bateaux ...),
• Les consommables,
• Les travaux réalisés en auto-construction.
QUELLES SUBVENTIONS ?
30 % des investissements subventionnables
plafonnés à 25 000 € HT, sous la forme d’une
subvention d’un montant maximal de 7 500 €.
PLANCHER D'INVESTISSEMENTS
SUBVENTIONNABLES
• 6 000 € pour tous les investissements
quelle que soit leur nature. es
ne
EE
Vitré Communauté et |a Région Bretagne.
www.vitrecommunaute.bzh
Vitré Communauté, la proximité
Versement de la subvention par Vitré Communauté et la Région Bretagne.
VOTRE DOSSIER ÉTAPE PAR ÉTAPE
Les dossiers de demande de subvention sont à réaliser en partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre des métiers et de l’artisanat.
01
02
Prenez contact avec votre correspondant pour le montage de votre dossier.
CHAMBRE DES MÉTIERS ET
DE L’ARTISANAT
Caroline GORNOUVEL
Conseillère entreprise
Caroline.gornouvel@cma-rennes.fr
02 99 65 32 35 - 06 86 84 46 76
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE
Nathalie CHASSERIE
Conseillère entreprise
Nathalie.chasserie@ille-et-vilaine.cci.fr
02 99 74 37 10 - 06 32 63 71 72
Saisissez votre lettre d’intention sur le Portail Pass commerce et Artisanat
https://region.bretagne.bzh/passcommerce/
03 Examen de votre demande par les instances de Vitré Communauté et notification de l’octroi de l’aide.
04 Transmettez vos factures acquittées pour le versement de la subvention sur la plateforme.
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