unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 5 Avenant au dispositif Pass commerce artisanat professions liberales

Documents similaires

Déliberation - Dispositif+pass+commerce+et+artisanat tamponne

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 153 a

unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 45 Ai

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 9 aid

unknown - vie economique pass commerce artisanat 2023

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 6 Aid

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0036 Pass c

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 03 07

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 5 Avenant au dispositif Pass commerce artisanat professions liberales Document publié le Mardi 5 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 5 Avenant au dispositif Pass commerce artisanat professions liberales)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Investissement et développement économique, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Nombre de membres : 34

Nombre de votants

Présents Procuration

26 1

Date de la convocation

5 février 2019

Acte rendu exécutoire après

transmission en Sous-Préfecture le

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

L’an deux mille dix-neuf, le 14 février à 20 heures,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice

PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier - Michel Jan — Jean-Yves Le Guyader — Mathieu Geffroy — Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt — Nolwenn Burlot — Alain Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard — Claude Bernard — Eric Bréhin — Christian Jouan

21102] zot 3

[et publication le ? [] vélo 3 |

Madame Réjane Boscher donne procuration à Monsieur Jean-Paul Le Boëdec

Avenant au dispositif PASS COMMERCE - ARTISANAT —

PROFESSIONS LIBERALES

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB a décidé de mettre en œuvre par délibération du 1% juin 2017 modifiée par celle du 20 juillet 2017 un PASS COMMERCE - ARTISANAT- PROFESSIONS LIBERALES en partenariat avec la Région Bretagne. Ce dispositif se substitue à la politique d’aide en faveur du commerce, de l’artisanat, services et professions libérales

établie par délibération du 27 février 2014 modifiée par celle du 21 mai 2015.

A l’échelle régionale, le Président informe que cette politique est effective sur 43 EPCI. Elle a bénéficié à plus de 330 entreprises pour une enveloppe de subvention de près de 2 millions d’euros cofinancés par

la Région et les EPCI, contribuant ainsi à près de 15 millions d’investissements.

Sur la CCKB, au 31 décembre 2018, 8 commerçants - artisans ont bénéficié de ce dispositif, soit 61 000 € de subventions cofinancées à 50 % par la Région, pour un montant d’investissements s’élevant à près de 431 000 €.

Suite à une réunion bilan du dispositif qui s’est tenue en septembre dernier, la Région a souhaité apporter quelques précisions et ajustements.

En effet, bien que cela ne s’avère pas sur la CCKB, il a été constaté que des projets exclusivement constitués d’investissements immobiliers, liés à des constructions neuves de locaux commerciaux et artisanaux ou des travaux d’extensions immobilières situées sur des parcs d’activités ont bénéficié du dit PASS.

Suite à ce constat, la Région souhaite préciser les catégories d’investissements immobiliers éligibles au

PASS, afin que ce type d’intervention ne concentre pas une part trop importante des moyens dédiés à ce dispositif.

Le Président précise concernant la CCKB que sur 8 dossiers, aucun ne s’est concrétisé sur un parc d'activités. 7 dossiers ont été soutenus pour des projets de mise aux normes et modernisation comprenant des investissements immobiliers et matériels, 1 pour un projet d’investissements exclusivement matériels.

En janvier dernier, la Région a adressé une nouvelle fiche socle du dispositif qui précise les nouveaux ajustements et présente les investissements immobiliers éligibles et ceux qui ne le seront pas.

Délibération N° 57 Page 1/2Le Président suggère que la fiche dispositif ci annexée se substitue à la précédente.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu du dispositif « Pass commerce — artisanat — professions libérales » ci annexé,

- Autorise le Président à signer avec la Région Bretagne l’avenant à la convention PASS

COMMERCE-ARTISANAT — PROFESSIONS LIBERALES

Le Président, »

Jean-Yves Philippe rs

7 #

<

Délibération N°57 Paged/2_ANNEXE 1 — fiche socle

Dispositif en faveur des entreprises commerciales et artisanales indépendantes (*)

- PASS Commerce er artisanat

OBJECTIFS

=> Dynamiser l'activité économique des commerçants, artisans et professions libérales sur la CCKB

=> Aider à la modernisation du commerce indépendant et de l'artisanat et des professions libérales

=> Toute entreprise commerciale indépendante ou toute entreprise artisanale indépendante inscrite au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (exemples : cafés-tabac, restaurants, hôtels,

commerces de proximité, supérettes, campings, artisanat alimentaire [boucher, boulanger, fromager...], bâtiment

peintre, carreleur, électricien, plombier, chauffagiste..], fabrication [céramiste, ébéniste, graveur, métallier.], de

services (coïffeur, esthéticienne, cordonnier, fleuriste..]

. de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)

. dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT

Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles au dispositif au choix de l'EPCI, sous réserve : - D'un examen approfondi du contrat liant le porteur de projet à sa tête de réseau, afin de déterminer précisément le degré d'autonomie réelle dont dispose le commerçant ou l'artisan. L'autonomie peut notamment être mesurée par rapport aux items suivants :

“montant des droits d'entrée et pourcentage de redevance par rapport au chiffre d’affaires, *obligation ou pas d'achat de matériel,

*obligation ou pas de contrat d’approvisionnement,

*propriété ou pas du stock,

“maîtrise ou pas sur le choix des collections, des produits ou passage obligé par une centrale d'achat, “liberté ou pas sur la politique des prix,

“degré de contraintes sur la communication, avantages,

“formation,

“back office mis à disposition du porteur de projet, tant au niveau de la gestion des ressources humaïnes que de la gestion de l’activité

*modalités de financements éventuellement proposées par la tête de réseau.

- De mesurer l'impact du projet pour le territoire.

Sont exclus du dispositif par la Région :

- le commerce de gros,

|- les commerces non sédentaires,

- les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages...) - les activités de services à la personne (portage de repas, ménage ..), - le secteur médical et paramédical,

- les professions libérales,

- les activités financières (banques, assurances...)

- les galeries et les zones commerciales : à déterminer entre la Région et l'EPCI -les SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d'exploitation ou par des associés de la société d'exploitation

Sont exclus du dispositif par la CCKB:

-le commerce de gros,

-les commerces non sédentaires,

-les agences prestataires de services (immobiliers, financières, de voyages...) -les activités financières (banques, assurances...),

-loueurs, dépôts vente d'objets d'occasion provenant de particuliers,

-les SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d'exploitation ou par des associés de la société d’exploitation

L'entreprise devra attester sur l'honneur d’une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.

09 février 2019 F(CONDITIONS DE RECEVABILITE

=> Localisation des projets : Communes de moins de 5 000 habitants et communes situées en ZRR | (Loudéac, Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Guer, Ploërmel, Baud...)

Cas spécifique des communes nouvelles: dans un premier temps, prise en compte de l'antériorité de la taille des

communes avant le regroupement au sein d'une commune nouvelle et communes associées (état connu au dernier

recensement)

=> Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension d'activité. |

L'activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les plus proches du projet) en tenant compte de la zone de chalandise visée (fournir une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).

La réalisation préalable d'un diagnostic hygiène, qui pourra être établi par une chambre consulaire, pourra être demandée (en fonction du type de travaux faisant l'objet de la demande de subvention) pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration.

Selon le type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention, seule une attestation de l'exploitant précisant qu'il respecte les règles applicables en matière d'hygiène pourra être exigée. |

L'aide n'est pas cumulable avec l'aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne (Pass investissement TPE, l'avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes) ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne.

Elle peut être cumulable au cas par cas avec l’aide régionale « Soutien aux investissements esthétiques et de mise en valeur des éléments patrimoniaux visibles de la voie publique dans les cités labellisées Petites Cités de Caractère ou les communes du Patrimoine rural de Bretagne », sur une assiette d’investissements différente.

L'attribution de l’aide n'est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l'intérêt économique du projet et la situation financière de l'entreprise.

Un délai de 2 ans devra exister entre deux demandes de subvention, et une nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé. |

La durée d'exécution du programme est limitée à 2 ans.

=> Nature des dépenses éligibles

les travaux immobiliers (dont ceux liés à l'accessibilité) **{cf tableau D.4)

. les travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques …

les équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie...

les équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette)

| . les investissements d'embellissements (étagères, enseignes...) et d'attractivité

les investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil :

- en matière d'accessibilité,

- sur la stratégie commerciale,

- en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité

sur le web (e-boutique, visites virtuelles.)

.les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale (CRM, gestion relation

client...) ou prestation numérique (logiciel de caisse ..)

| Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l'acquisition du matériel éligible (à l'exclusion de la location, |non éligible), l'assiette subventionnable est constituée par la valeur d'achat du bien. La liste des investissements retenus dans l'assiette résulte d'une analyse au cas par cas au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.

=> Ne sont pas éligibles |

|. les matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum

les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux .….) .les consommables

. les travaux réalisés en auto-construction

09 février 2019 :. tÎ lnCALCUL DE LA SUBVENTION (dans le cadre du dispositif standard)

=> 80 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, sous la forme d’une subvention

d’un montant maximal de 7 500 €

=> planchers d'investissements subventionnables :

. 6 000 € dans le cas général,

. 3 000 € pour les travaux d'accessibilité (y compris la prestation de conseil en accessibilité) .3 000 € pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale (y compris la prestation de conseil en équipements numériques ou de conseil en stratégie commerciale)

L'aide attribuée sera, dans le cadre du dispositif standard, co-financée à parité par la Région Bretagne et la CCKB : 50/50 sur les communes de moins de 5000 hbts

Pour tenir compte des spécificités locales qui seront précisées dans le cadre des conventions entre la CCKB et la Région Bretagne, des adaptations sont possibles.

MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

=> La CCI ou la CMA seront invitées à assister le commerçant ou l'artisan dans la mise en œuvre opérationnelle du|

dispositif d'aide, selon des modalités qui seront définies avec la CCKB, pour :

- sensibiliser les artisans et les commerçants,

- analyser la recevabilité des projets,

- monter les dossiers de demandes d’aides,

|- donner un avis motivé et confidentiel sur le projet,

- contribuer à l’analyse stratégique du dispositif pour le territoire (couverture territoriale, indicateurs de réalisation et

perspectives)

=> La CCKB instruira le dossier de l'entreprise, notifiera l'aide accordée, puis procédera au paiement de la subvention au

vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par le bénéficiaire

VERSEMENT DE LA QUOTE-PART RÉGIONALE À LA CCKB

La quote-part régionale sera versée à la CCKB une fois par semestre, à raison de 50 % (projets situés sur les communes

de moins de 5000 hbts), du total des aides versées aux entreprises bénéficiaires sur la période.

Les versements seront réalisés par la Région Bretagne sur présentation par la CCKB d'un justificatif listant, sous la forme

d’un tableau, les projets soutenus (nom du commerce, lieu, nature des travaux, montant éligibles HT, aide accordée,

date…).

REGIME D'ADOSSEMENT DE LA SUBVENTION ACCORDEE

=>Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

CUMUL DES AIDES PUBLIQUES a de _ La somme des aides publiques accordées sur la même assiette d'investissements subventionnables ne pourra pas dépasser 50% (Etat et Collectivités territoriales), en cas de projet présenté également aux Appels à projets de l’État au titre du FISAC

(9) Il s’agit à d'une synthèse non exhaustive car le dispositif est porté par les EPCI qui l’adaptent pour tenir compte des

spécificités de leur territoire

09 février 2019 | i(**) Modalités de prise en compte des investissements immobiliers

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Eligibles Non éligibles Travaux de mise aux normes Construction neuve

Travaux de mise en accessibilité Extension de local

Travaux d’embellissement intérieur type peinture,

électricité, cloisons

Gros œuvre : soubassement, terrassement,

assainissement, charpente, élévation de murs, toiture

Travaux d'embellissement extérieur type enseigne,

luminaire,

ou de sécurité type rideaux de fer, alarme

Honoraires de maîtrise d'oeuvre

Second œuvre : électricité, plomberie, menuiserie

intérieure, chauffage, climatisation, isolation intérieure,

cloisons intérieures, escaliers, terrasse commerciale

Isolation extérieure bois, pvc, pierre, crépi, ravalement

de façade s’il ne constitue pas l’unique investissement et

s’il est en lien direct avec le projet global

Menuiseries extérieures (portes d'entrée, devanture,

vitrine)

09 février 2019 li